Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, incluant les immatriculations, modifications et radiations, doivent être effectuées exclusivement en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) via le guichet unique électronique. Ce système est conçu pour transmettre automatiquement les formalités saisies au greffier du tribunal de commerce compétent, en fonction du siège de la société.
Ce changement fait suite à la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Le guichet unique numérique remplace ainsi les centres de formalités des entreprises (CFE), rendant impossible le dépôt direct des formalités auprès d’un CFE ou d’un greffe de tribunal de commerce.
Le Registre national des entreprises (RNE) centralise désormais toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles en France. Ces données sont accessibles gratuitement en ligne sur le site de l’INPI.
Une procédure dérogatoire, permettant d’asr la continuité du service en cas de dysfonctionnement du guichet unique, a été mise en place jusqu’au 30 juin 2023, avec une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023. Sous certaines conditions, il est possible de réaliser les formalités via le téléservice « guichet-entreprises » ou par le dépôt d’un Cerfa auprès des organismes compétents.
Source : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
