Sécurité des salariés : France Travail condamné pour faute inexcusable
Le 23 janvier 2025, la cour d’appel de Grenoble a reconnu la « faute inexcusable » de France Travail, anciennement Pôle emploi, suite au meurtre d’une responsable d’équipe dans une agence de l’organisme. L’incident tragique s’est produit le 28 janvier 2021, lorsqu’un homme a fait irruption dans les locaux et a tiré sur la victime, qui est décédée sur le coup.
Embauchée en 1997, la responsable avait été mutée en 2012 dans une grande agence régionale, où elle dirigeait une équipe chargée de la gestion des droits et des placements. L’accident a été reconnu comme d’origine professionnelle, et son conjoint survivant perçoit une rente d’accident du travail depuis le 29 janvier 2021.
Le 21 octobre 2021, le veuf a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Selon Roman Guichard, avocat en droit du travail, cette faute est caractérisée lorsque l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié sans prendre les mes nécessaires pour l’en protéger.
Le 11 mai 2023, les juges ont donné raison au veuf, estimant que la mort de son épouse résultait d’une faute inexcusable de l’établissement. Ils ont majoré la rente au maximum prévu par le Code de la sécurité sociale et accordé une avance de 5 000 euros pour préjudice moral. France Travail a fait appel le 16 juin 2023.
Lors de l’audience, l’organisme a soutenu que l’assassinat était imprévisible et a présenté divers dispositifs de sécurité, tels que des instructions de prévention, un guide de gestion de crise, et un système de vidéoprotection. Cependant, l’avocat a souligné que la prévention des crimes relève principalement des forces de l’ordre.
Les juges ont noté que le document unique d’évaluation des risques professionnels, mis à jour quelques mois avant l’incident, signalait un risque d’attentat de niveau « important » et des statistiques internes faisant état de centaines de signalements d’agressions chaque année. L’agence était classée comme « sensible », et la victime avait déjà signalé des incidents de menaces verbales et d’intrusions.
La cour a également relevé l’absence de séparation physique entre l’espace d’accueil et les bureaux, malgré des recommandations internes préconisant une telle séparation. L’accès se faisait par interphone, sans contrôle des sacs, permettant à l’auteur de l’agression d’accéder directement au bureau de la victime.
Le 23 janvier 2025, la cour a confirmé le jugement initial, maintenant la majoration de la rente et condamnant France Travail à rembourser la Sécurité sociale pour les sommes versées au conjoint, ainsi qu’à verser 3 000 euros pour les frais d’appel.
Source : Le Figaro
