Séance du 2 juillet 2026 : Le Parlement adopte une nouvelle loi sur la transition énergétique.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n^os 2681, 2904).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 245 à l’article 3.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 245.

Cet amendement vise à supprimer les deux innovations majeures introduites par le texte en matière de preuves et de conduite d’enquêtes, à savoir le portrait-robot génétique et les recherches de parenté génétique à partir de bases de données étrangères.
Il ne s’agit plus ici d’utiliser l’ADN pour identifier une personne mais pour en déduire des caractéristiques physiques ou pour remonter jusqu’à un suspect par l’intermédiaire de membres de sa famille.
Ces dispositifs soulèvent des interrogations sérieuses en matière de respect de la vie privée puisqu’ils permettent d’accéder à des informations sur des personnes étrangères à l’enquête en cours et aux investigations menées.
S’y ajoutent des questions de fiabilité : dès lors que ces portraits génétiques sont prédictifs, il existe un risque d’erreur et de mauvaise orientation de l’enquête si la technologie est mal maîtrisée ou utilisée.
Si la Cnil –⁠ Commission nationale de l’informatique et des libertés – n’estime pas, contrairement à ce qui a été dit hier, que le dispositif est illégal par nature,  elle nourrit tout de même de nombreux doutes sur son utilisation.
Enfin, nous avons longuement débattu hier du caractère inopportun de la recherche d’éléments d’ADN dans des bases commerciales étrangères.

La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.

Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi !
Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 245 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 176, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’amendement n^o 310, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 176.

Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy –⁠ il retire moins d’alinéas –, est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 176.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        30
        Nombre de suffrages exprimés                30
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                10
                Contre                20

(L’amendement n^o 176 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 310.

Alors que M. le garde des Sceaux a régulièrement rappelé que le recours à la généalogie génétique d’investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et n’aurait vocation à intervenir qu’en dernier recours, on ne retrouve pas cet engagement dans le texte.
Cet amendement rend service au gouvernement en rappelant clairement l’objectif, que l’État s’est lui-même fixé dans l’étude d’impact, de rendre le recours à la généalogie génétique d’investigation « exceptionnel et subsidiaire », c’est-à-dire d’en faire un ultime recours.
Depuis les lois de bioéthique, notre droit repose sur le principe selon lequel les caractéristiques génétiques ne peuvent être examinées qu’à des fins médicales ou de recherche, sauf dérogation strictement encadrée. Chaque nouvelle exception doit donc être maniée avec la plus grande prudence. Il ne s’agit pas de priver les enquêteurs d’un outil, mais de garantir qu’il ne sera utilisé qu’après l’épuisement des autres moyens d’investigation. C’est une exigence de proportionnalité, de protection des libertés et de respect du principe de dignité humaine.
Au fond, cet amendement est la solution d’équilibre et de compromis qui rendra votre projet de loi plus acceptable aux yeux de ceux ayant encore des doutes.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement me semble totalement satisfait. Les seules infractions concernées sont des infractions très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés.
D’autre part, cette technique est employée à titre subsidiaire, en l’absence de toute piste sur les auteurs présumés, quand l’usage d’autres techniques d’enquête, notamment le rapprochement de fichiers, a échoué.
Je demande le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la rapporteure a raison de dire que c’est redondant avec le code de procédure pénale. Toutefois, personnellement, dans la me où cela vient préciser un engagement du gouvernement, et si Mme la rapporteure le permet, je donnerai un avis favorable.
En commission mixte paritaire (CMP), le souci de précision légistique conduirait peut-être à écarter cette redondance, mais, pour le moment, cet avis favorable vise à garder en ligne de mire l’objectif poursuivi par le Parlement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 310.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                26
                Contre                9

(L’amendement n^o 310 est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 246, 75 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 75 et 186 sont identiques.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 246.

Mon amendement vise à encadrer plus strictement le recours à ces méthodes d’enquête, qui sont assez intrusives –⁠ c’est un constat répété et partagé sur nos bancs –…

Non, ce n’est pas partagé sur tous les bancs ! Il est abusif de dire cela !

… et comportent des risques. Elles doivent être utilisées dans un cadre adapté, raison pour laquelle je propose deux garde-fous assez simples : premièrement, réserver la technique du portrait-robot génétique aux crimes les plus graves –⁠ terrorisme, meurtre, crimes sériels, cold case – et, deuxièmement, imposer un véritable principe de subsidiarité, consistant à y recourir uniquement lorsqu’aucune autre méthode, moins attentatoire aux libertés et à la vie privée, ne permet d’avancer et de conduire l’enquête. C’est globalement le cadre et la philosophie retenus dans plusieurs pays étrangers ayant déjà avancé sur ce sujet.

Nous en venons aux deux amendements identiques, n^os 75 et 186.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 75.

Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 –⁠ que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusifs, pour atteindre l’objectif poursuivi ».
Le recours à cette technique très intrusive, qui brasse un spectre particulièrement large, doit rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’on ne devrait l’envisager qu’après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 186.

Dans la même logique, cet amendement de repli cherche à éviter que cette technique très intrusive ne soit utilisée pour n’importe quelle infraction et dans n’importe quelle situation.
Si le but est de réserver son usage aux crimes sériels ou sexuels et aux crimes les plus graves, je vous invite à voter l’amendement n^o 246 de M. Duplessy.
Au fond, ce texte essaye de transformer les bases de données américaines en une sorte de prolongement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Voilà ce qu’il fait !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.
Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 246 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 75 et 186 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 288.

Cet amendement précise les finalités du recours à la généalogie génétique.

(L’amendement n^o 288, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 247 sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à reprendre l’avis du Conseil d’État selon lequel l’étude d’impact du projet de loi ne démontre pas la nécessité d’étendre l’utilisation des outils d’enquête génétique aux infractions terroristes. Nous vous proposons de ne pas emprunter cette voie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 247.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                16
                Contre                24

(L’amendement n^o 247 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 289 et 290 de la commission sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 289 et 290, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 291.

Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n^o 291, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Sur les amendements identiques n^os 76 et 183 et sur les amendements identiques n^os 77 et 184, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 76 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 183.

Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante.
Avec ce texte de loi, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez que ce consentement vaut pour l’exploitation de ces mêmes données par la police française. C’est gravissime !
Les personnes qui souhaitent retrouver leurs origines en faisant appel à des entreprises, souvent américaines, ou même celles qui font cela pour rire, parce qu’on leur a offert cette recherche à titre de cadeau, peuvent se retrouver à accepter des conditions générales d’utilisation rédigées en anglais sans les avoir comprises et voir ainsi leurs données personnelles utilisées contre leur gré. C’est pourquoi la Cnil a suggéré, à titre de garde-fou, que le consentement à l’exploitation des données génétiques soit mieux explicité.
Si vous êtes de bonne foi, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^o 76 et 183.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                17
                Contre                21

(Les amendements n^os 76 et 183 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 292 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 292, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 77 et 184.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 77.

Après avoir rappelé la nécessité d’un consentement libre, spécifique et éclairé, la Cnil a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères qu’il convient d’exclure du dispositif. Nous proposons ainsi de compléter l’alinéa 40 de l’article 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. » Pour nous, il faut les exclure.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 184.

Depuis tout à l’heure, nous présentons des amendements de repli qui reprennent des suggestions de l’autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des données personnelle. Et même ça, vous ne le votez pas.

Nous nous sommes habitués : quand la Défenseure des droits préconise une me, vous ne l’adoptez pas ; quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) suggère des modifications, vous ne l’écoutez pas ; sur cet article particulier, la Cnil a rendu un avis très sévère, vous n’en avez rien à faire. Hier soir, vous nous avez donné des leçons de droits humains et de démocratie, alors que vous ne respectez même pas de tels avis et que vous n’assortissez même pas cet article des garde-fous qui vous sont suggérés. Au fond, cela m’arrange, car plus cet article sera rédigé avec les pieds, plus il aura de chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Ça arrive, que le Conseil constitutionnel cen !

Si vous souhaitez que votre texte soit validé, faites un effort et votez au moins en faveur des amendements de ce type !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Cathala, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement. Je rejoins néanmoins Mme Capdevielle : il apporte une précision utile. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs LFI-NFP et SOC.)

Enfin un peu de lucidité !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable.
Je précise à l’intention des collègues qui pourraient encore avoir des doutes qu’il s’agit de protéger le secret médical, auquel j’espère que nous tenons encore particulièrement, dans notre pays. Je vous demande de suivre l’avis de la rapporteure et de la Cnil. Je vous remercie, chers collègues. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 et 184.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                37
                Contre                6

(Les amendements identiques n^os 77 et 184 sont adoptés.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 293.

Il vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation et avait été adopté par la commission des lois.

(L’amendement n^o 293, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 248 rectifié.

Plus un dispositif est intrusif, et potentiellement attentatoire aux droits et à la vie privée, plus le contrôle dont il fait l’objet doit être exigeant. Cet amendement prévoit donc qu’un rapport sur l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation recensant notamment le nombre d’autorisations délivrées, les bases de données consultées et les difficultés rencontrées, sera remis tous les deux ans à la Cnil, afin d’asr un suivi de cette nouvelle technique d’enquête et d’en permettre l’évaluation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement avait été adopté par la commission. Pour ma part, je suis plus réservée. J’émets donc un avis défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je trouve ces avis défavorables étonnants : il s’agit de remettre un rapport…

Il y en a marre des rapports !

…à la Cnil –⁠ qui manque de moyens, comme nous le rappelons chaque année lors des discussions budgétaires –, afin de faire le bilan de l’application de cette me tous les deux ans. Même ça, vous y êtes défavorables, alors que, selon un avis de cette même Cnil rendu le 5 mars dernier, l’article 3 conduit à « banaliser l’usage de données génétiques ». Cette institution n’est d’ailleurs pas la seule à avoir un avis très réservé, voire totalement défavorable, sur cet article : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne « une préoccupante dérive sécuritaire présentée comme légitimant le fichage de données individuelles identifiantes ».
Si vous ne voulez pas écouter le Syndicat de la magistrature (SM) –⁠ ses membres étant des juges rouges dans votre référentiel, leur mise en garde contre une ce qu’ils considèrent comme une stratégie d’extension continue du fichage judiciaire ne vous intéresse pas –, écoutez au moins l’Inserm et la Cnil !

Je mets aux voix l’amendement n^o 248 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                20
                Contre                27

(L’amendement n^o 248 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 249.

Cela a été dit, cet article est attentatoire, du moins potentiellement, à la protection des données personnelles, qui est dans le champ de compétence de la Cnil, mais il soulève aussi de graves questions éthiques. On a d’ailleurs fait, à juste titre, de nombreuses références à nos lois bioéthiques, qui interdisent en principe un tel recours aux données génétiques. Par conséquent, à la consultation de la Cnil que le texte prévoit, de manière fort pertinente, avant la publication du décret d’application, cet amendement vise à ajouter celle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). En effet, la disposition prévue à cet article a des effets dans les champs de compétences de l’une et de l’autre instance.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique, mais de techniques d’enquête employées dans le cadre de procédures pénales. Contrairement à l’objet du texte, les tests génétiques à visée récréative relèvent de la bioéthique, et des travaux du CCNE portent sur leur légalisation éventuelle.
Cet amendement a été adopté en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Madame la rapporteure, pardon de l’exprimer ainsi, mais votre réponse recèle, je crois, une forme d’hypocrisie. Si nous discutons de l’interdiction ou de la libéralisation de ces tests, c’est bien que l’utilisation des marqueurs génétiques qu’ils mettent au jour, mais aussi leur révélation, soulèvent des interrogations. S’ils étaient utilisés par les services d’enquête, ces tests pourraient en effet révéler des liens de filiation. Sommes-nous assez robustes pour accompagner celles et ceux dont les liens de parenté génétiques seraient ainsi révélés ou rompus ?
C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social avait saisi la présidente de l’Assemblée nationale, afin que le CCNE puisse être consulté avant l’examen en séance publique. La présidente nous a répondu que le délai était trop court, mais que la question était pertinente. Je vous engage donc toutes et tous à voter en faveur de cet amendement qui promeut, selon une logique bioéthique et protectrice des libertés, l’encadrement de cette pratique que vous voulez étendre et légaliser.

(L’amendement n^o 249 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement n^o 78, l’article 3 et l’amendement n^o 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n^o 294.

Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

(L’amendement n^o 294 est adopté.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 78.

Cet amendement reprend, lui aussi, l’avis de la Cnil. Celle-ci a relevé que les sociétés commerciales de droit privé qui proposent des tests génétiques récréatifs apportent des garanties assez variables quant à la qualité des analyses réalisées et, surtout, quant à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue le critère de sélection des bases susceptibles d’être utilisées dans le cadre du dispositif. Nous souhaitons donner une traduction législative à cette recommandation, qui nous semble particulièrement pertinente et opportune.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

C’est scandaleux ! Alors que la Cnil propose des dispositions, vous ne les soutenez même pas !

Je mets aux voix l’amendement n^o 78.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                26
                Contre                25

(L’amendement n^o 78 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Il faut suivre la Cnil et voter contre !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                35
                Contre                23

(L’article 3, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 189.

Puisque nous venons, hélas, d’adopter l’article 3, nous essayons à travers cet amendement de rendre le texte moins pire, en limitant la durée de conservation des données. En effet, aux termes de cet article, de très nombreuses personnes, à commencer par les 3 millions de celles qui ont déjà formulé une demande de recherche génétique, vont être fichées.
S’il vous plaît, votez en faveur de cette sorte d’amendement de repli, qui vise à ce qu’au moins, ces données ne soient pas conservées éternellement ! Je vous rappelle que la Cnil s’oppose fermement à toutes les dispositions de l’article qui vient d’être adopté. Préservons au moins la vie privée des gens et ne laissons pas notre pays verser dans l’autoritarisme et le fichage se généraliser !
Comme je le disais hier, nous risquons de vivre dans le monde d’Orwell, ce qui ne devrait pas être possible dans notre pays : au pays des droits de l’homme, on doit respecter le droit à l’intimité et à la vie privée de chacun. Je vous demande de voter en faveur de cet amendement, qui vise simplement à limiter la durée de conservation des données, ce qui me paraît très raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

Petite précision : la conservation des données n’est pas prévue pour l’éternité, mais pour une durée de vingt ans. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 189.

Pour ! Il faut suivre la Cnil !

Contre !

Quels grands démocrates !

Si c’est lui qui décide de qui est démocrate…

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                23
                Contre                32

(L’amendement n^o 189 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Bothorel.

IML 094. Derrière le matricule, un prénom, celui d’Amie, 12 ans, tuée le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, par un terroriste. Et une liste, affreuse : « Cœur, encéphale, foie, poumons droit et gauche, reins droit et gauche, bloc cervical, surrénales droite et gauche, rate. » Onze organes soustraits du corps de cette enfant par l’Institut médico-légal. Car, c’est évident, quand un camion-bélier traverse la foule et fait 86 morts et 458 blessés, il faut étudier les reins et le foie, sans en prévenir la famille et sans les restituer.
Lionel, 17 ans, apprenti-cuisiner, renversé par un chauffard multirécidiviste cocaïnomane. Les méninges, le cerveau et le cœur sont prélevés, et sa mère, Coralie, l’apprend par hasard lors du transfert de son dossier à un avocat.
J’ai été alerté par Alexandra Louis, notre ancienne collègue, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, mais aussi par mon ami, Arthur Dénouveaux, de Life for Paris, l’association des victimes du Bataclan.
L’article 4 encadre l’information des familles de la réalisation d’une autopsie et d’éventuels prélèvements, mais pour asr son effectivité, il est indispensable de fixer un délai contraignant. La notion de « meilleurs délais » actuellement inscrite à l’article L. 230-28 du code de procédure pénale n’apporte pas de garanties suffisantes.
C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n^o 7, qui vise à garantir que les proches seront informés avant la délivrance du permis d’inhumer. Si elles ne sont pas informées suffisamment tôt, les familles ne pourront pas faire valoir leurs droits, notamment celui de demander la liste des prélèvements. Qui plus est, il n’est pas possible de prévoir une crémation des organes après celle du corps.
J’appelle l’Assemblée à apporter son soutien unanime à l’amendement n^o 7. Nous le devons à Amie et à sa maman, Anne Gourvès, à Coralie Pailhès et à son fils Lionel, et à toutes les familles qui vivent ces faits comme une violence supplémentaire imposée par la justice. Ces familles nous regardent.

Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 7 de M. Éric Bothorel a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement va dans le sens de l’article 4 en apportant une précision sur l’information des proches. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Je me permets de vous poser une question au sujet de votre amendement, monsieur Bothorel : s’il était adopté, la délivrance du permis d’inhumer serait-elle retardée ? C’est mon inquiétude.

(L’amendement n^o 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 295 tombe.)

Les amendements n^os 296 et 297 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 296 et 297, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                62
                Contre                0

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Sur les amendements n^o 79 et identique, l’amendement n^o 190 et l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 79 et 328, visant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 79.

Selon ses rédacteurs, l’objectif de cet article serait de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. En réalité, il modifie l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile.
Aujourd’hui, les deux actions sont séparées : il y a tout d’abord l’action pénale, avec la constitution de partie civile par la victime, l’examen de la recevabilité, puis la condamnation sur le plan pénal ; vient ensuite l’action civile, qui permet, dans des délais relativement brefs, une fois la culpabilité tranchée, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires.
Si nous comprenons l’objectif de célérité, nous craignons que le transfert proposé pèse sur des juridictions civiles déjà surchargées et saturées. Par ailleurs, il retarderait l’indemnisation des victimes.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 328.

Il répond aux mêmes arguments que ceux qui viennent d’être développés par Mme Capdevielle. Nous sommes opposés à l’article 5, comme les syndicats de magistrats et d’avocats qui nous ont alertés sur ces dispositions.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Comment les outils dont vous parlez rendraient-ils plus efficace le recours des parties civiles ? J’avoue que je peine à comprendre, mais je ne demande qu’à être éclairée !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles –⁠ Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.
L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent très décalées par rapport aux enjeux.
Cet article permet par ailleurs la mise en état, ce qui rend la procédure plus efficace pour l’ensemble des parties. Contrairement à ce que j’ai entendu, cette disposition est soutenue par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB). Elle favorise en effet l’intervention d’avocats spécialisés dans les intérêts civils, au lieu des mêmes avocats mobilisés tout au long de la procédure.
Enfin, l’article permet aux parties, qui ont investi beaucoup d’énergie dans le volet pénal, de mieux se préparer pour leur passage devant la juridiction civile.
Objectivement, l’article 5 répond à une demande de l’immense majorité des professionnels du droit que j’ai rencontrés. Mme la rapporteure pourra sans doute le confirmer : il n’est fait mention dans son rapport d’aucune personne qui se soit opposé à cette me que beaucoup de monde attend. De plus, elle n’exige pas de moyens supplémentaires ; il s’agit d’une simple me d’organisation de la justice.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je ne vois pas en quoi sortir une partie de la charge de travail des juridictions pénales…

Ce n’est pas le cas !

…pour la donner aux juridictions civiles accélérera l’indemnisation de la partie civile et simplifiera la procédure en matière de justice criminelle. Cela risque au contraire de complexifier les choses. Je n’ai toujours pas compris.
Je n’ai pas noté, en outre, que le CNB, qui représente l’ensemble de la profession des avocats, était favorable à cet article. Le Syndicat de la magistrature (SM) y est quant à lui opposé. Mais peut-être ai-je mal compris.

Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 79 et 328.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                26
                Contre                33

(Les amendements identiques n^os 79 et 328 ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 27 et 28, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

L’amendement n^o 190 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 190.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                28
                Contre                34

(L’amendement n^o 190 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                34
                Contre                27

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Sur les amendements n^o 80 et identique, l’amendement n^o 250, l’amendement n^o 253 et l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 80 et 191, visant à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 80.

L’article 6 crée une nouvelle catégorie de psychologues, les « psychologues de police judiciaire », chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d’enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d’être versés à la procédure pénale, à laquelle ils auraient accès, ce qui pose quelques difficultés.
Nous sommes ici à la frontière entre la série télévisée et la procédure pénale, entre l’appui technique apporté aux enquêteurs et la participation à l’orientation de l’enquête. Tout cela n’est pas bien défini.
Le texte permet aux psychologues de police judiciaire de rédiger des analyses versées au dossier. Selon nous, les choses ne sont pas encadrées ni assez précises.
L’article autorise également l’accès à des pièces de procédure, ce qui nous paraît très dangereux, d’autant que cette disposition reste imprécise et pourrait conduire à communiquer des informations couvertes par le secret de l’instruction et sensibles.
Enfin, les méthodes d’analyse psycho-criminologique mobilisées dans le cadre des enquêtes judiciaires font encore l’objet de débats scientifiques. La prudence s’impose donc.
L’article 6 nous entraîne sur un terrain glissant, que nous ne maîtrisons pas, et nécessiterait d’être mieux encadré. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 191.

Je partage la position de ma collègue. Vous manquez d’imagination !

Vous vous inspirez des séries télévisées…

Que vous regardez toute la journée !

…qui nous montrent un monde dystopique dans lequel tout le monde est fiché et tous les crimes et délits psychologisés.

Il faut déconnecter des plateformes, madame Taurinya !

Le gros problème, monsieur le ministre, c’est que la justice manque cruellement d’experts psychologues, pédopsychiatres et psychiatres. Nous l’avons vu hier encore lors de l’adoption du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Les travaux de cette commission ont mis en lumière le manque cruel d’experts psychologues et psychiatres pour les mineurs. Nous avons besoin de mettre les moyens pour payer convenablement tous ces experts.

Ce n’est pas une question de moyens !

Nous avons besoin aussi qu’ils restent indépendants. Ce ne sont pas des policiers. Leurs métiers sont complètement différents. Les compétences et l’éclairage des psychologues et des psychiatres sont utiles, mais de manière indépendante. Il n’est pas opportun de leur donner l’accès aux documents sensibles de la police.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je conçois que nous discutions les articles les uns après les autres, mais honnêtement, madame Capdevielle, en l’espèce, il est excessif de parler d’une disposition très dangereuse !
L’article 6 vise simplement à donner un statut légal à six personnes qui travaillent aujourd’hui auprès de la police nationale. Nous ne parlons pas d’experts, comme je viens de l’entendre, mais de psychologues spécialisés dans la criminologie, qui travaillent depuis plus de vingt ans pour la police judiciaire. La question de savoir pourquoi leur statut n’a pas été légalisé jusqu’ici pourrait certes être posée, mais cet article ne paraît nullement contestable. Ces psychologues sont là pour orienter les enquêtes et ne procèdent en aucun cas à des expertises. Avis défavorable.

C’est la raison même !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Nous sommes heureux d’apprendre qu’il n’y a que six psychologues de police judiciaire ! C’est bien ce que je disais, les moyens sont insuffisants.
Madame la rapporteure, vous dites que cette me n’est pas dangereuse et M. le ministre s’enorgueillissait tout à l’heure du fait que les professionnels de la justice soutenaient telle ou telle disposition. Mais les avocats et les magistrats que j’ai rencontrés lorsqu’ils étaient rassemblés devant le palais de justice de Saint-Étienne m’ont toutes et tous dit que le projet de loi était dangereux dans son intégralité et qu’ils ne voulaient pas d’une seule ligne de ce texte ! Arrêtez de dire que vous êtes soutenus par les professionnels de la justice : vous allez les mettre encore plus en colère et vous ne risquez pas de faire faiblir la mobilisation. Votre texte, ils n’en veulent pas, et nous non plus !

La parole est à Mme la rapporteure.

On peut évidemment rencontrer des magistrats qui sont contre ce texte, mais je ne vous ai pas beaucoup vue aux auditions que nous avons organisées en tant que rapporteures et ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Je ne partage pas tout à fait les analyses des auteurs des amendements de suppression. On remarquera d’ailleurs que le groupe Écologiste et social n’en a pas déposé. Mais le gouvernement fait les choses à l’envers puisqu’il propose de créer un corps de psychologues-criminologues, ce qui peut être légitime, mais ce métier n’existe pas aujourd’hui, il n’y a ni formations ni chaires universitaires, soit tout ce qui permet d’exercer un métier dans un contexte de surcroît compliqué, au croisement disciplinaire entre la sociologie, la criminologie et le droit. Ce métier mérite donc d’être encadré. Il concerne aujourd’hui six personnes côté police nationale et trois ou quatre côté gendarmerie, sous deux statuts différents. Et c’est pourquoi je proposerai à l’amendement suivant, si jamais vous continuez dans cette voie sans structurer mieux la filière, d’instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues exerçant au sein de la police nationale afin au moins d’homogénéiser les fonctionnements, la qualité et les compétences entre ce qui fonctionne plutôt bien côté gendarmerie et ce qui est fait côté police nationale.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous sommes satisfaits d’apprendre que cet article concerne six personnes qui n’avaient pas de statut et qui désormais auront celui de psychologue de police judiciaire. Dont acte. Mais nous souhaitons, étant donné la spécificité de cette nouvelle fonction, que celle-ci soit réellement encadrée parce que ceux qui l’exerceront auront accès à des dossiers couverts par le secret de l’instruction et qu’ils pourront rencontrer les parties –⁠ les victimes comme les auteurs présumés –, d’autant plus qu’il est probable que leur nombre augmente puisque c’est sans doute l’intention du gouvernement en les dotant d’un statut. À ce stade, tel que l’article est rédigé, il ne peut pas être voté et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Mais, en toute hypothèse, il va véritablement falloir encadrer cette nouvelle profession ainsi instituée dans ce texte de loi, étant donné les risques de fuite.

La parole est à M. le garde des sceaux.

La source d’incompréhension avec Mme Taurinya, c’est qu’elle ne prend pas en compte qu’il y a, d’un côté, les experts, qui aident par leurs connaissances l’enquête et le déroulement du procès pénal en rendant un rapport d’expertise et, de l’autre, ces psychologues qui aident spécifiquement les enquêteurs et vont bénéficier à ce titre d’un statut particulier que M. Duplessy a fort bien évoqué. Ce statut concernera six personnes, mais l’idée est qu’il y en ait bien d’autres évidemment.
Et M. Duplessy a parfaitement raison : il faut créer une filière de criminologie. Et cela ne vaut pas que pour les psychologues qui aident les enquêteurs –⁠ spécifiquement visés par cet article –, mais aussi pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui sont très importants en matière de criminologie. Les discussions que mon ministère a avec l’université et les chercheurs montrent qu’il faut d’abord créer un statut, puis s’ensuivront la création de chaires et de réseaux. Vous, monsieur Duplessy, vous proposez de créer d’abord la filière avant le statut, mais je pense qu’on s’entend sur le but à atteindre et que cette petite divergence ne justifie pas de demander la suppression de l’article 6, quitte à le modifier en CMP ou plus tard dans le cadre d’un futur texte sur la criminologie.

C’est ce que propose notre amendement !

Mais reconnaissez que c’est tout de même une drôle de logique de prétendre améliorer l’article en le supprimant. Je vous encourage à ne pas voter la suppression de l’article avant d’essayer de l’améliorer.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80 et 191.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                21
                Contre                39

(Les amendements identiques n^os 80 et 191 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 250.

Nous vous proposons ici d’instituer un statut d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les psychologues-criminologues visés dans cet article pour qu’ils soient directement intégrés aux brigades d’enquêtes et qu’ils puissent ainsi avoir accès à l’ensemble de la procédure et exercer toutes leurs compétences en vue de la manifestation de la vérité. Le statut d’officier de police judiciaire garantit vraiment à ces psychologues de meilleures conditions de travail ainsi qu’une étroite collaboration à l’enquête puisqu’ils seraient intégrés directement aux brigades. C’est globalement le modèle aujourd’hui retenu par la gendarmerie quand, du côté de la police nationale, on privilégie la sollicitation sur tel ou tel fragment de l’enquête, ce qui peut créer des biais puisque les enquêteurs, qui n’ont pas l’ensemble des compétences des psychologues, peuvent se tromper sur des informations de contextualisation Pour que ces professionnels puissent exercer toutes leurs compétences, il est donc important qu’ils soient intégrés en tant qu’OPJ aux brigades d’enquête pour avoir toute leur place dans les investigations qui seront menées.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 250.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                19
                Contre                46

(L’amendement n^o 250 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements n^os 251, 252, 253 et 256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements n^os 253 et 256 sont en discussion commune.

L’amendement n^o 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.
L’amendement n^o 252 vise à rappeler que la criminologie est en France insuffisamment structurée et reconnue. Elle se trouve à la croisée du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine, et n’arrive pas encore à être reconnue comme discipline autonome ni comme socle commun de formation, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme le Canada et la Belgique. Il s’agit de faire reconnaître la criminologie comme une discipline à part entière et de structurer la filière.
Nous souhaitons, par l’amendement n^o 253, sécuriser juridiquement le dispositif. S’il y a un intérêt à ce que des psychologues-criminologues participent aux enquêtes en y tenant toute leur place pour éclairer la conduite des investigations, nous rappelons une exigence fondamentale de notre droit : les actes de police judiciaire relèvent de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Or l’article 6 du projet de loi crée une nouvelle catégorie, les « psychologues de police judiciaire », sans définir avec suffisamment de précision leurs prérogatives. Cette imprécision est problématique. Nous proposons donc de mentionner que leur intervention s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est une garantie juridique de constitutionnalité et de bonne administration de la justice.
Dans la même logique que précédemment, l’amendement n^o 256 vise à sécuriser juridiquement le statut des psychologues si jamais l’amendement qui leur octroie le statut d’OPJ n’était pas adopté.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis

(Les amendements n^os 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 253.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                21
                Contre                38

(L’amendement n^o 253 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 256 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 3 et 254.
L’amendement n^o 3 de M. Michel Guiniot est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 254.

Cet amendement vise à garantir le contradictoire, notamment une fois les investigations terminées et que s’ouvre la phase du procès, en prévoyant que les documents d’analyse psycho-criminologiques réalisées par les psychologues judiciaires nouvellement créés soient versés au dossier de la procédure afin que la défense puisse y avoir accès et ainsi mieux analyser sur quoi se base l’accusation.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

L’article 6 crée un risque de confusion entre les psychologues de la police judiciaire qui vont obtenir un statut –⁠ pour que les documents qu’ils produisent soient versés au dossier de la procédure – et les experts judiciaires mandatés par des magistrats dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Nous légiférons pour six personnes, ce qui ne m’étonne pas puisque quand, dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, nous sommes allés à la brigade de protection des mineurs de Paris, nous avons constaté qu’il y avait une seule psychologue pour des dizaines d’enfants victimes de violences sexuelles, qui se manifestent chaque semaine. On en revient au manque de moyens même si, monsieur le ministre, vous répétez, comme le président de la République, depuis plusieurs semaines, que ce n’est pas une question de moyens. Mais, j’y insiste, quand il y a une seule personne disponible, à la brigade de protection des mineurs de Paris, pour des dizaines d’enfants victimes de viols ou d’agressions sexuelles, je crois que c’est une situation indigne de la sixième puissance mondiale.
Cet article est dangereux parce qu’il contribue aussi à la psychologisation de la criminalité. On va ainsi s’affranchir de tout ce qui peut expliquer autrement des actes, c’est-à-dire de la situation matérielle, politique ou sociale, pour s’en tenir à l’analyse de psychologues, six personnes en l’occurrence, qui sera versée au dossier de la procédure à la place de l’analyse d’experts, là aussi en nombre insuffisant, mandatés par des magistrats.

La parole est à Mme la rapporteure.

Vous évoquez le cas d’une seule psychologue présente pour traiter des dizaines de cas d’enfants victimes de violences, mais je précise une nouvelle fois que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes, soyons clairs sur ce point. Ils ont pour fonction d’orienter les enquêtes, notamment dans les cas de crimes sériels en l’absence de piste et où il s’agit tout de même d’avancer.

(Les amendements identiques n^os 3 et 254 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les amendements n^os 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils sont en effet complémentaires, l’un de repli, l’autre de repli de repli. Il y a un principe cardinal en droit pénal français : c’est le secret de l’instruction. Moins de personnes ont accès au dossier, moins le risque de fuite est important. On connaît tous tout de même les véritables dangers d’atteinte au secret de l’instruction : je pense aux pressions qui peuvent être faites sur des victimes ou sur des auteurs présumés. Nous, au groupe Socialistes et apparentés, tenons beaucoup au respect du secret de l’instruction. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à l’amendement n^o 81, encadrer très strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces de la procédure pénale, c’est-à-dire « uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées » soit par le magistrat instructeur, soit par l’OPJ mais sous le contrôle, toujours, du magistrat susmentionné, à l’exclusion donc de toute consultation directe globale du dossier car cela pourrait se révéler dangereux.
L’amendement n^o 82 propose que la liste des pièces de procédure auxquelles peut accéder le psychologue judiciaire soit strictement définie par décret en Conseil d’État. Il s’agit de vraiment encadrer, dans les textes, les pièces auxquelles ce nouveau psychologue judiciaire a accès.

Quel est l’avis de la commission ?

Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.

(Les amendements n^os 81 et 82, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Il vise à supprimer les dispositions détaillant le contenu du décret d’application de l’article.

(L’amendement n^o 29, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4 tombe.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Il vise à rendre obligatoires, pour les psychologues de police judiciaire, des formations spécifiques en victimologie, psychotraumatologie et pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles (VSS). En effet, le niveau d’impunité des auteurs de telles violences tient notamment à la mauvaise prise en compte de la parole et de l’appréciation des réactions des victimes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me paraît délicat de dresser une liste des formations utiles car ces psychologues travaillent sur des domaines différents selon que le service où ils sont affectés traite de terrorisme ou d’atteintes aux mineurs, par exemple. L’adoption de l’amendement rigidifierait le texte. Je préfère qu’on s’en tienne à celui qui vient d’être voté.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

L’adoption de cet amendement ne rigidifierait rien du tout. Il vise à ce que le décret précisant les modalités d’application de l’article inclue « obligatoirement […] une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles ». Cela ne signifie pas que nous voulons restreindre l’activité des professionnels concernés par le statut créé par l’article aux violences sexuelles et les empêcher de travailler sur des affaires de terrorisme, par exemple.
En France, chaque année, plus de 400 000 adultes ou enfants sont victimes d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Il s’agit donc de crimes et de délits commis de manière massive et ça ne coûte rien de former six personnes à y répondre.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective. Or les exemples abondent qui témoignent qu’une des défaillances françaises en la matière porte sur le traitement de la psychotraumatologie des victimes et de leur parole. Notre pays a d’ailleurs été condamné pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Pourtant, alors que nous proposons une me cohérente avec tout ce qui est dit depuis un mois à propos de la loi intégrale ainsi que de la nécessité d’un changement de paradigme et d’un passage à une vision à 360 degrés, on nous oppose que préciser serait rigidifier. J’ai donc du mal à saisir l’objectif réel du gouvernement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes –⁠ six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces formations. La preuve en est que nous proposons que les magistrats les suivent également, mais vous voterez contre le texte qui le prévoit, dans un raisonnement que nous avons du mal à comprendre. J’y insiste : nous sommes favorables à ces formations, qui seront dispensées aux psychologues de police judiciaire.
Comme je le fais traditionnellement, je transmettrai à la commission des lois tous les actes réglementaires découlant des textes votés, actes que, au ministère de la justice aujourd’hui comme à celui de l’intérieur hier, j’ai toujours publiés dans les huit mois suivant la promulgation. Je répète que ces formations auront lieu, mais qu’en prévoir ici le programme déplairait à raison au Conseil constitutionnel, car cela n’a rien à faire dans une loi.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je sollicite une suspension de séance pour avoir le temps de déposer une demande de scrutin public sur l’amendement n^o 83.

Je vous accorde immédiatement le scrutin public, si l’Assemblée en convient. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement n^o 83.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                33
                Contre                25

(L’amendement n^o 83 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                36
                Contre                30

(L’article 6, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je signale aux personnes qui nous écoutent ou nous regardent que ceux-là mêmes qui ont fait adopter un amendement par scrutin public viennent de voter contre !

Non ! Nous avons voté contre l’article !

C’est très cohérent et très favorable aux victimes… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Votre argumentation est fallacieuse !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 15, 84, 192 et 257, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 329, 85 et 86, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’article 7, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 15, 84, 192 et 257, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, très souvent, les pièces sont envoyées avec retard.
Les moyens affectés à la justice ne permettent pas de transmettre en une à deux semaines les pièces rendant possibles d’étudier l’existence de potentiels manquements. La logique à l’œuvre est celle qui consiste à considérer les procédures dénonçant des nullités comme des mes dilatoires alors qu’elles garantissent des droits et des libertés. Il n’est pas acceptable de réduire à ce point les délais en vigueur.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 84.

La forme étant la science jumelle des libertés, son respect est essentiel en matière de procédure pénale. La possibilité de soulever des nullités est une garantie fondamentale du procès équitable, non un cadeau fait à la défense, car, s’il existe des règles, elles doivent être respectées. Réduire les délais pour contester la régularité des actes et multiplier les cas d’irrecevabilité du dépôt d’une demande de nullité limiterait la capacité des justiciables à faire constater les irrégularités pouvant affecter la validité d’une procédure.
La volonté, même pas dissimulée, est de restreindre les droits de la défense en allant plus vite. Quand on connaît le temps nécessaire pour se voir communiquer la copie d’un dossier, on constate que l’adoption des délais proposés reviendrait à empêcher l’exercice de ces droits. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 192.

L’article 7 vise à diviser par deux le temps accordé pour soulever des nullités lorsqu’une affaire est devant la chambre de l’instruction. Son adoption aboutirait à un nouvel affaiblissement des garanties procédurales et à une atteinte aux droits de la défense, avec, pour possible conséquence, des procès tenus et des condamnations prononcées sur le fondement d’enquêtes illégales.
Comme vous n’aimez pas que les avocats soulèvent des nullités et des vices de procédure, vous souhaitez réduire les délais afin de les en empêcher. Cela signifie, je le répète, que des personnes pourront être condamnées sur la base d’enquêtes entachées de nombreux vices de procédure. Ces vices de procédure s’expliquent par le manque d’agents. Quand les effectifs manquent, on ne consacre pas assez de temps aux dossiers et on ne respecte pas le code de procédure pénale. Tous les avocats –⁠ les barreaux, le CNB, le Syndicat des avocats de France (SAF) – sont opposés à cet article, comme ils l’étaient à l’article 1^er qui introduisait le plaider-coupable criminel. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous obstinez à défendre cet article.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 257.

L’article 7 est un article important qui introduit des dispositions lourdes de conséquences. Il a déclenché une grève unanime des avocats. Cette mobilisation a eu des conséquences pour nos juridictions, déjà en difficulté. Tout cela fait perdre du temps et n’a été précédé d’aucune concertation. Les nullités constituent le seul moyen de s’attaquer à des irrégularités et de les corriger, par exemple lorsque des informations ont été obtenues par des moyens illégaux. On peut déplorer qu’il s’agisse de la seule solution de parvenir à cette fin, tant les conséquences peuvent être graves. Mais, je le répète, c’est le seul moyen de s’asr que les techniques d’enquête et les procédures s’inscrivent bien dans le cadre légal. Si l’on ne peut pas faire annuler avant le procès les preuves ou les informations obtenues illégalement, il n’y a plus aucun recours possible. Matériellement, on ne peut pas mettre en place des systèmes de prévention.
Ce régime de nullités doit donc être préservé. Or vous souhaitez l’affaiblir, notamment en réduisant les délais. Cela soulève des difficultés dans certains cas, par exemple pour les avocats qui ne font pas partie d’un gros cabinet. Quand on a beaucoup de petites mains, on peut passer en revue l’ensemble des procédures et des actes d’enquête dans des délais plus contraints afin de repérer les irrégularités et de soulever des nullités le cas échéant. Pour les avocats commis d’office, qui ont moins de temps pour lire les dossiers et moins de moyens pour exercer leurs missions, ce sera plus difficile. Nous ne voulons pas d’une justice de classe : il faut que chacun dispose des mêmes outils pour se défendre, quels que soient ses moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Les nullités sanctionnent les irrégularités procédurales en entraînant l’annulation de l’acte. L’article 7 ne limite ni n’affaiblit ce mécanisme essentiel ; il l’encadre. C’est un article assez technique qui évoque deux procédures distinctes. Il prévoit d’abord de réduire le délai pour déposer des requêtes en nullité en cours d’instruction. Le Sénat a proposé une rédaction qui, réflexion faite, me paraît un peu complexe ; je défendrai donc un amendement pour ramener le délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Par ailleurs, l’article instaure une date butoir pour la production des mémoires en nullité avant l’audience.
Cela vous fera peut-être bondir, mais ces délais ne me paraissent pas attentatoires aux droits de la défense.

Très bien !

Les nullités ne sont pas découvertes la veille de l’audience, ce sont les requêtes qui sont déposées au dernier moment. Par conséquent, réduire les délais n’empêche pas de soulever des nullités. Les magistrats sont souvent contraints de renvoyer l’audience à une date ultérieure pour avoir le temps d’examiner les requêtes. C’est ce phénomène qu’il s’agit de limiter en instaurant un délai de courtoisie qui permettra au magistrat d’en prendre connaissance dans les temps.
J’ai cependant entendu des observations d’avocats, notamment lors des auditions en commission, qui soulevaient deux difficultés : d’abord, le fait que les requêtes en nullité doivent parvenir au tribunal au moins cinq jours avant l’audience correctionnelle, ce qui me paraît à moi aussi assez contraignant, et je proposerai qu’elles soient reçues au moins trois jours avant l’audience, en harmonie avec les délais prévus pour la chambre de l’instruction ; ensuite, l’impossibilité de respecter ce délai quand la convocation parvient à l’avocat trop peu de temps avant la date de l’audience et, comme en commission, je donnerai un avis favorable à un amendement de Mme Capdevielle qui corrige ce point.
Dans son avis, le Conseil d’État précise que le projet de loi, et donc ces dispositions, « ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit en effet d’un article important qui soulève naturellement des interrogations. Nous en avons débattu au Sénat puis en commission des lois. Le texte ne prévoit pas de diviser par deux le délai pour déposer des requêtes en nullité, comme j’ai pu l’entendre. Il ne prévoit pas non plus de supprimer ces mécanismes nécessaires, dont usent tous les avocats, et qui sont essentiels à l’État de droit. Le but est de trouver un point d’équilibre pour que magistrats et avocats puissent s’organiser au mieux. La question des moyens et des effectifs se pose, évidemment. Je renforce ces moyens depuis mon arrivée à la chancellerie ; Éric Dupond-Moretti avait commencé à le faire avant moi. Je pense notamment aux chambres de l’instruction. Mais quand des requêtes en nullité sont déposées la veille de l’audience, les difficultés ne découlent pas vraiment d’effectifs insuffisants. C’est à cette situation que nous essayons d’apporter une réponse rationnelle par cet article. Par ailleurs, depuis que l’intelligence artificielle a conduit à une augmentation de 30 à 40 % du nombre de requêtes en nullité déposées par les cabinets d’avocats –⁠ qui en ont bien le droit –, la réponse pertinente ne consiste pas à augmenter les effectifs, mais peut-être à ce que nous les traitions nous aussi en utilisant l’IA. J’entends toutefois également ceux qui s’opposent à l’adoption de l’IA par le ministère de la justice, d’où un certain manque de cohérence du débat.
Le gouvernement l’a toujours dit : à l’article 7 comme à l’article 8 par exemple, il est ouvert aux propositions des parlementaires. Je donnerai donc des avis favorables à certains amendements, y compris lorsqu’ils proviennent de l’opposition. Je vous demande de repousser les amendements de suppression pour que nous puissions débattre.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Depuis 2017, le gouvernement cherche à s’attaquer aux recours pour les affaiblir. Vous avez pourtant fait face à pas moins de quatre cens du Conseil constitutionnel, qui a retoqué certaines dispositions sur les nullités. En guise d’arguments, vous avancez que les nullités engorgent les cours ; il s’agirait de procédures dilatoires principalement utilisées par les avocats de la défense. Or tous les justiciables doivent bénéficier d’une procédure conforme au code de procédure pénale. Prenons quelqu’un que vous connaissez bien, M. Sarkozy. Ce dernier a soulevé des nullités dans l’ensemble des affaires dans lesquelles il a été impliqué. Dans l’affaire Bismuth, il a tenté de faire déclarer les écoutes nulles car illégales ; la Cour de cassation lui a donné tort. Dans l’affaire Bettencourt, il a voulu faire de même en remettant en cause des expertises et certains actes d’enquête, prétendument illégaux. Il a aussi eu recours à de telles manœuvres dans le dossier du financement libyen afin de tenter de disqualifier l’enquête pendant l’instruction. Là aussi, il a échoué. Compte tenu de l’ampleur de ces affaires, s’il n’avait disposé que de trois mois pour soulever des nullités, il n’en aurait pas eu le temps.

Cet article porte donc atteinte à la défense de tous les justiciables, qu’il s’agisse de personnes précaires, d’anciens ministres ou d’anciens chefs d’État.

La parole est à M. Éric Martineau.

Nous sommes d’accord sur un point : la question des nullités procédurales ne relève pas du détail. Protégeant les droits de la défense, le principe du contradictoire et les libertés individuelles, elles sont une garantie essentielle d’un État de droit. C’est parce qu’elles sont essentielles qu’il faut prévoir un cadre clair : elles doivent être soulevées au bon moment devant le juge. L’article 7 ne supprime ni n’interdit les requêtes en nullité, pas plus qu’il ne les soustrait au contrôle du juge. Il crée simplement les conditions qui permettent de les examiner sérieusement. On nous dit que les délais prévus seraient trop courts, mais nous ne passons pas de six mois à quelques jours. Le texte prévoit un délai de trois mois ; le débat parlementaire permettra probablement de porter ce délai à quatre mois par un amendement des rapporteures. Enfin, vous évoquez les irrégularités découvertes tardivement, mais le droit prévoit ce cas : lorsque la partie n’a pas pu connaître le moyen de nullité dans le délai, la forclusion ne lui est pas opposable. L’article 7 réduit les délais mais ne supprime pas cette garantie. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. Il ne me paraît donc pas anormal de rechercher une simplification. Il faut éviter que des erreurs matérielles ou des oublis puissent emporter des conséquences importantes ; il y va du respect de l’ordre public. Je ne vois donc pas de difficultés à adopter l’article 7. Certains ont invoqué la Constitution : la protection des libertés individuelles est naturellement un principe constitutionnel essentiel. Mais chacun sait aussi que la bonne administration de la justice est également un objectif à valeur constitutionnelle. L’article 7 va dans ce sens. Mme la rapporteure a évoqué l’avis du Conseil d’État : il est assez rare que le Conseil d’État, protecteur traditionnel des libertés, se prononce de façon aussi marquée sur la constitutionnalité d’une disposition. J’invite donc chacun et chacune à voter en faveur de l’article 7, qui ne me paraît pas soulever de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Je répondrai d’abord brièvement à Mme la rapporteure. La procédure pénale ne prévoit pas de « délai de courtoisie », cela n’existe pas ! Les droits de la défense ne sont pas négociables et sont faits pour être exercés. Je répondrai aussi au collègue qui vient d’intervenir qu’en droit français, nulle nullité sans grief. Vous avez évoqué des erreurs matérielles, mais pour qu’il y ait grief, il faut que la loi n’ait pas été respectée.
La possibilité de soulever des nullités protège tout le monde, victime comme auteur. L’article 7 restreint cette possibilité, ce qui va compliquer la vie des avocats et constitue une attaque injustifiée et injustifiable des droits de la défense. J’invite donc tous les collègues à voter pour ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15, 84, 192 et 257.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                45
                Contre                69

(Les amendements identiques n^os 15, 84, 192 et 257 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 329 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 329.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                34
                Contre                60

(L’amendement n^o 329 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 381.

Les nullités servent à empêcher que des enquêteurs un peu zélés prennent des initiatives hors des clous –⁠ par exemple des gardes à vue excédant les délais ou des interrogatoires sans pause visant à obtenir des aveux plus rapides. La procédure garantit les libertés individuelles en protégeant tout le monde, les innocents comme les coupables, ou encore les opposants politiques. Aucun pouvoir ne peut demander aux enquêteurs d’agir illégalement, c’est-à-dire en ne respectant pas la procédure.
Dans l’éventualité où des enquêteurs sortiraient des clous, la procédure serait frappée de nullité. C’est ainsi que serait sanctionnée cette dérive. Or il faut pouvoir soulever cette cause de nullité dans un certain délai. Dès lors, deux questions se posent : la durée du délai et son point de départ.
La durée est actuellement de six mois mais elle a pu atteindre un an dans le passé, ce qui signifie que les avocats disposaient, à une certaine époque, d’un an pour dénoncer le comportement d’un enquêteur, comme le fait d’établir un faux. Le délai étant désormais passé à six mois, on se rend compte que ce laps de temps peut être utilisé, dans certains types de contentieux, notamment ceux liés au narcotrafic, pour submerger les chambres d’instruction de requêtes en nullité, parfois même établies avec l’aide de l’intelligence artificielle.
Le projet de loi prévoit donc de réduire ce délai à trois mois. Nous sommes d’accord sur le principe mais cette durée nous semble trop courte, aussi proposons-nous de lui substituer celle de quatre mois.
Se pose d’autre part la question du point de départ…

Je vous redonnerai la parole pour après l’intervention de la commission et du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?

J’en profiterai pour présenter l’amendement n^o 298 car nous partageons le même constat à ce sujet, madame la députée. Cet amendement prévoit donc un délai de quatre mois, non pas à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat comme vous le proposez, mais de la notification de la mise en examen ou des interrogatoires ultérieurs. Cette solution me semble plus à même d’accélérer les procédures.
Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’aurai le même avis et je vous invite à vous rallier à l’amendement n^o 298 de la rapporteure qui vise le même objectif. En revanche, je rendrai un avis favorable à votre amendement n^o 385 que vous présenterez bientôt et qui prévoit de compléter utilement le dispositif en allongeant le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel de dix à quinze jours avant l’audience.
Pour revenir à l’amendement n^o 381, celui de Mme la rapporteure, l’amendement n^o 298, me semble un peu mieux rédigé et plus susceptible de lutter contre les procédures que l’on pourrait qualifier de déloyales, notamment de la part des narcotrafiquants.
Comment garantir les droits de la défense dans un délai raisonnable, plus long que celui prévu par le gouvernement ? Nous avons déjà fait un premier pas par rapport au dispositif tel qu’il ressortait des travaux au Sénat, montrant ainsi que nous étions prêts à faire des compromis. Je vous propose de rallier l’amendement de Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Vous proposez que le point de départ de ce délai de quatre mois soit la notification de la mise en examen mais il nous semble préférable de le faire partir à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier pénal. C’est vrai, certains avocats ne demandent pas la copie du dossier pénal dans des délais raisonnables, ce qui pose un problème que nous comprenons aisément, mais il vous serait possible de présenter un sous-amendement pour préciser que le délai de quatre mois court à compter de la délivrance de la copie pénale sous réserve que la copie pénale soit demandée dans un délai très bref, par exemple quarante-huit heures après la mise en examen.
Il arrive qu’il soit très difficile, c’est le cas pour le tribunal de ma circonscription, d’obtenir dans des délais raisonnables une copie pénale et il n’est pas rare d’attendre un mois, un mois et demi, parfois encore davantage. Il n’est donc pas possible de faire courir le délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, car l’avocat ne dispose pas des informations suffisantes, il ignore tout ce qui a pu se passer durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je demande une suspension de séance pour voir si je peux déposer un sous-amendement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n^o 410, à l’amendement n^o 381.

Il fait la synthèse avec l’amendement n^o 298 de Mme la rapporteure puisqu’il s’agit de faire courir le délai à compter non de la notification de la mise en examen, mais du moment où l’avocat a reçu les pièces du dossier, s’il les a demandées, afin d’éviter les déloyautés de procédure qui consisteraient à ne pas les demander et à laisser courir le délai.
Si vous adoptez ce sous-amendement, la commission mixte paritaire (CMP) aura sans doute l’occasion d’en discuter et de déterminer, par son vote final, si l’amendement n^o 381, ainsi sous-amendé, est fidèle à l’esprit de l’amendement n^o 298 –⁠ j’imagine en effet, madame la présidente, que ce dernier tomberait si le n^o 381, sous-amendé, était adopté.

Cette adoption ferait tomber les trois amendements suivants. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Favorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous venons d’assister en direct à une négociation entre M. le garde des sceaux et le Rassemblement national.

Nous siégeons tous dans le même hémicycle et nous l’avons observé. C’est le même Rassemblement national qui nous donne des leçons sur les délais de procédure et qui, lorsqu’il est mis un examen et poursuivi en justice, nous montre qu’il sait en effet exploiter toutes les arguties et tous les délais de procédure quand il pense que c’est à son avantage.
Monsieur le garde des sceaux, on pourrait prendre une me beaucoup plus simple en prévoyant que, de droit, le dossier serait communiqué sans délai et sans qu’on le demande à la défense. Si enfin, dans notre pays, comme c’est le cas dans la plupart des grandes démocraties occidentales, pour respecter les droits de la défense, l’ensemble de la copie de la procédure pénale était communiqué, sans qu’il soit besoin de le demander, à toutes les parties, qu’il s’agisse des victimes, des parties civiles ou des mis en cause, des mis en examen, ce serait beaucoup plus simple et nous n’aurions pas besoin de déposer tous ces amendements et sous-amendements.
En l’état, nous voterons contre le fruit de cette négociation qui a eu lieu au banc –⁠ et à laquelle nous n’avons pas été associés – et nous prenons acte des méthodes affligeantes et du gouvernement et du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Ce qui est affligeant, ce sont vos propos !

(Le sous-amendement n^o 410 est adopté.)

(L’amendement n^o 381, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 298, 352 et 330 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 383.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au n^o 384, dont l’examen viendra ensuite et qui vise à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Pour le cas où cet amendement ne serait pas adopté, nous demandons que le délai de convocation de l’avocat à l’audience soit allongé et passe de cinq à dix jours. En effet, dans certaines cours, les avocats sont convoqués très peu de temps avant la date de l’audience. Leur demander de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience alors qu’ils sont également convoqués cinq jours avant l’audience est problématique.
L’idée est donc de supprimer l’obligation de déposer les conclusions en question cinq jours avant l’audience et de fixer un délai de courtoisie plus court –⁠ même si le code de procédure pénale ne le prévoit pas, tous les avocats, quand ils sont courtois, déposent leurs mémoires le jour précédant l’audience. À défaut, il convient d’allonger le délai de convocation à l’audience. J’espère avoir été claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction –⁠ à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement n^o 383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez –⁠ auquel se rapporte l’amendement n^o 384 – concerne le tribunal correctionnel.
Pendant les auditions, aucune demande allant dans le sens de vos amendements n’a été formulée. J’entends votre position s’agissant du tribunal correctionnel, où les délais sont souvent beaucoup plus courts. Mais les convocations auxquelles vos amendements ont trait sont généralement envoyées très longtemps avant l’audience. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 383, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 16 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 16 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 382.

C’est celui que j’évoquais de manière anticipée en parlant de l’amendement n^o 384. Il concerne le délai de dépôt des mémoires relatifs aux moyens pris de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Ce délai est de trois jours avant l’audience. On ne sait d’ailleurs pas s’il s’agit de trois jours francs, de trois jours ouvrables ou de trois jours tout court –⁠ ce n’est pas très clair.
Déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude sérieuse des pièces, qu’il est souvent compliqué de mener du fait des exigences liées à la gestion d’un cabinet d’avocats. Les cabinets dotés de moyens ordinaires, pour ainsi dire, ont donc souvent du mal à respecter ce délai. Nous suggérons sa suppression, car il ne permet pas à la défense d’exercer convenablement ses droits, lorsqu’il s’impose à des cabinets et à des justiciables ordinaires.

(Les amendements n^os 16 et 382, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 299 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 299, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 85.

Cet amendement de repli vise à garantir le respect du contradictoire et une plus grande égalité devant la justice en prévoyant que les réquisitions du procureur général seront mises à la disposition des parties au moins trois jours avant la date de l’audience –⁠ un délai très raisonnable. Un délai plus court constituerait une atteinte réelle et concrète aux droits de la défense.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est normal que les réquisitions viennent après les mémoires des parties civiles.

Si les parties civiles doivent déposer leurs mémoires au plus tard trois jours avant la date de l’audience, on ne peut pas imposer au procureur général de déposer ses réquisitions au moins trois jours avant cette même date. C’est précisément dans un tel cas de figure que le principe du contradictoire ne serait pas respecté. Avis défavorable.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Il est tout de même légitime que l’ensemble des parties aient la possibilité concrète de répondre aux conclusions du parquet général. Trois jours, c’est vraiment très peu ! Ce délai laisse à peine le temps d’en prendre connaissance, de les faire connaître aux personnes concernées et d’y répondre. C’est logique : ça s’appelle le contradictoire, qui est un principe cardinal.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Ce que vous proposez n’est pas très cohérent : il aurait fallu imposer aux parties un délai d’au moins six ou sept jours avant la date de l’audience pour éventuellement retenir un délai de trois jours pour le procureur général. C’est précisément si les réquisitions ne s’appuyaient pas sur ce que soulèvent les parties que le contradictoire ne serait pas respecté. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 85.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                31
                Contre                51

(L’amendement n^o 85 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir les amendements n^os 406 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

C’est toujours la même idée : contraindre des avocats à déposer des mémoires avant la date de l’audience dans un délai très court rend difficile l’exercice des droits de la défense parce qu’un mémoire, ça se travaille, ce n’est pas le résultat d’un « copier-coller » ! On ne peut pas décemment déposer des mémoires dans des délais aussi courts lorsqu’il est question de requêtes sérieuses –⁠ demandes d’acte, requêtes en nullité ou encore demandes de remise en liberté. Nous demandons donc un allongement de ces délais.
Il faut tout de même se rendre compte qu’on ne peut pas prévoir d’accorder des droits dans le code de procédure pénale tout en faisant en sorte que les modalités d’exercice de ces droits soient si restreintes qu’ils finissent par n’être que des droits de papier. Pour qu’ils soient effectifs, il faut permettre aux cabinets d’avocats de les exercer. Or il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée. Vous ne pouvez donc pas les soumettre à de telles obligations, sans quoi le code de procédure pénale deviendra un code virtuel, inapplicable parce qu’il prévoit des délais si contraignants qu’il est impossible, dans la pratique, de les respecter.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous parlons bien à présent de la détention provisoire –⁠ ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice.
L’amendement n^o 384 tend à supprimer l’obligation de déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel au plus tard cinq jours avant l’audience. J’ai en effet entendu les avocats indiquer que cela suscitait un certain nombre de difficultés, comme je l’ai évoqué tout à l’heure. Je proposerai d’ailleurs de diminuer ce délai butoir pour qu’il passe à trois jours et soutiendrai un amendement de Mme Capdevielle dont l’adoption permettra de traiter les cas où la convocation serait envoyée trop peu de temps avant l’audience. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 406 et 384, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 321 de M. Philippe Gosselin est défendu.

(L’amendement n^o 321, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 323 de Mme la rapporteure est défendu.

(L’amendement n^o 323, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 86.

C’est l’amendement qu’évoquait à l’instant Mme la rapporteure. On rencontre une vraie difficulté lorsqu’une partie, quelle qu’elle soit, a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience, ce qui laisse très peu de temps pour la préparer. Or, en dehors des cas de comparution immédiate, l’article 7 impose le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité sous peine d’irrecevabilité –⁠ un délai encore bien plus contraignant.
Par cet amendement de repli, nous proposons de compléter l’alinéa 9 et d’écarter irrecevabilité « lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience », afin que les droits de la défense soient tout de même un peu respectés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties, moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Je vous rejoins à cet égard.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je soutiendrai cet amendement de la collègue Capdevielle.
Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7, qui vise à réduire les droits de la défense, et tous les avocats de notre pays auront pu voir que le gouvernement a souhaité ajuster, en le sous-amendant, un amendement du Rassemblement national. (« Et alors ? C’est quoi le problème ? » sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous assistons donc à une restriction des libertés fondamentales ajustée par l’extrême droite avec l’aval du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 86.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                75
                Contre                11

(L’amendement n^o 86 est adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 385.

Il s’agit d’un amendement de repli, dans la me où l’amendement visant à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel n’a pas été adopté. Nous proposons d’allonger de dix à quinze jours avant l’audience le délai de convocation des parties.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse.

(L’amendement n^o 385, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                39
                Contre                32

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Sur les amendements n^os 331, 87 et 194, sur les amendements n^o 193 et identique et n^o 88 et identiques, ainsi que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.
L’amendement n^o 331 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 331.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                31
                Contre                51

(L’amendement n^o 331 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 162.

Nous proposons de porter le nombre de jurés siégeant en cour d’assises de six à neuf en première instance –⁠ comme c’était le cas autrefois –, et de neuf à douze en appel. La réduction de leur nombre avait été votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, dans une loi intitulée ironiquement « pour la participation des citoyens à la justice pénale ». Il s’agissait des prémices d’une pratique macroniste courante, consistant à donner à une loi un intitulé qui ne correspond pas à son contenu. (MM. Pierre Cazeneuve et Guillaume Kasbarian rient.)
Il est temps de rompre avec un mouvement encore accentué par ce projet de loi, notamment par son article 2 : celui qui consiste à éloigner les citoyens de notre justice, au risque d’alimenter la défiance croissante l’égard de l’institution judiciaire.
Le jury populaire est une institution démocratique et citoyenne. C’est pourquoi nous proposons par ailleurs que la cour d’assises soit la seule juridiction compétente pour juger les crimes, en supprimant les cours criminelles. Cette proposition, que nous avons défendue, a malheureusement été rejetée par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis de sagesse.

(L’amendement n^o 162 n’est pas adopté.)

Je propose une très brève suspension de séance pendant laquelle je demande à un représentant de chacun des groupes de me retrouver au bas de l’hémicycle.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 193 et 386, visant à supprimer l’article 8.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 193.

Pour faire suite à la discussion qui vient de se tenir pendant la suspension de séance sur l’idée de préserver un rythme satisfaisant à nos débats, je vous propose d’aller encore plus vite : supprimons directement l’article 8, puis l’article 9.
L’article 8 vise à étendre les cas dans lesquels les décisions pourront être rendues par un juge unique. Nous nous y opposons, car cette évolution nous paraît contraire à une bonne administration de la justice.
Si notre amendement n’était pas adopté, nous défendrions des amendements visant à étendre les cas où la collégialité prévaut. La dérogation à la collégialité a longtemps été présentée comme une exception ; avec cet article, elle deviendrait la norme. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 386.

Nous défendons également la suppression de l’article, car le président de la chambre de l’instruction n’a pas vocation à se substituer à la formation collégiale, pas plus qu’un juge unique n’a vocation à supplanter le principe de la collégialité.
La collégialité constitue une garantie d’impartialité. Elle protège la liberté de décision de chacun des magistrats en préservant le secret des délibérations et en empêchant que la position de chacun soit connue, ce qui les met à l’abri des pressions extérieures.
Nous craignons surtout que cette nouvelle dérogation n’ouvre une brèche. Le texte la justifie au motif qu’elle ne concernerait que des contentieux présentés comme simples. Mais une brèche ouverte a, par nature, tendance à s’élargir : le dispositif s’étendra peu à peu aux contentieux plus complexes.

Quel est l’avis de la commission ?

Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes d’élargir les pouvoirs du président, mais en aucun cas sur des débats de fond. La collégialité constitue un principe important mais ne s’impose pas dans toutes les décisions. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 193 et 386.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                52
                Contre                42

(Les amendements identiques n^os 193 et 386 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 24, 89, 197 et 259, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Cet article mérite d’être supprimé, non pour aller plus vite, mais parce qu’il remet en cause un principe fondamental, dont certains souhaitent manifestement se défaire. La prolongation d’une détention provisoire –⁠ donc, avant condamnation – pourrait être décidée sans qu’un juge se soit prononcé : c’est dire la gravité d’un tel article.
Il est inconcevable de faire supporter au justiciable placé en détention provisoire les conséquences du manque de moyens de la justice en le privant de liberté plus longtemps. Je vous invite à mer à quel point cette me contrevient à un principe qui devrait tous nous unir.
Lorsqu’une personne détenue provisoirement demande sa remise en liberté, elle ne peut rester en prison au seul motif que le juge n’a pas eu le temps d’examiner son dossier. La privation de liberté est une question grave. Je vous invite donc à supprimer cet article.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n^o 89.

Plusieurs des articles que nous examinons ce matin ont une portée particulièrement grave.
L’article 7, malheureusement adopté, limite largement les droits de la défense en remettant en cause la possibilité de présenter des mémoires en nullité dans un délai réellement utile.
L’article 8 est grave à deux titres. Tout d’abord, il sous-traite une partie des pouvoirs du greffe aux avocats, en généralisant la procédure du chef de filât et en faisant reposer le suivi du dossier sur un seul avocat désigné pour chaque partie. Surtout, il introduit une forme de « sas de détention » permettant le maintien en détention provisoire sans qu’aucune décision nouvelle du juge n’intervienne.
Cet article est donc suffisamment grave pour être signalé. On présume d’ailleurs assez facilement de son sort devant le Conseil constitutionnel, mais on s’interroge aussi sur la nature de telles dispositions.
Pour des raisons relevant exclusivement des difficultés d’organisation de la justice et non de la protection des libertés fondamentales, comment accepter de maintenir en détention des personnes qui ne sont pas passées devant un juge ? Je trouve cela scandaleux. Je crois que toutes les professions judiciaires ont dénoncé cette disposition. Sa seule présence dans le texte justifierait à l’opposition à l’ensemble du projet de loi.

Sur cette série d’amendements identiques ainsi que sur l’amendement n° 260, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons la série des amendements identiques de suppression de l’article 9. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Cet article fait peser sur des individus privés de liberté les défaillances du service public de la justice. Il permet le maintien en détention de personnes dont le délai de détention provisoire est arrivé à expiration, au lieu de les remettre en liberté faute de décision du juge. Il porte atteinte à la fois aux droits de la défense et à la liberté d’aller et venir.
Cette nouvelle restriction d’une liberté fondamentale est d’autant plus grave qu’elle intervient dans un contexte de surpopulation carcérale face auquel le gouvernement ne fait strictement rien.
Des chiffres ont été hier pour le mois de juin : plus de 88 000 personnes sont aujourd’hui détenues ; plus de 7 600 dorment sur des matelas posés à même le sol, le plus souvent dans les maisons d’arrêt, où sont précisément enfermées les personnes placées les 23 000 personnes en détention provisoire. Vingt de ces maisons d’arrêt affichent un taux d’occupation supérieur à 200 %. Dans un tel contexte, vous proposez de faciliter la prolongation du délai de détention.
Mais pourquoi certains détenus demeurent-ils si longtemps en détention provisoire ? Parce que les délais d’audiencement sont trop longs. La solution consisterait plutôt à augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnels du ministère de la justice, afin que les affaires soient jugées plus rapidement. Les personnes reconnues coupables seront alors condamnées à une peine d’emprisonnement ; les autres seront libérées.
N’oublions pas que les personnes en détention provisoire sont, au regard de la loi, présumées innocentes. C’est pourquoi, comme l’a rappelé M. Houlié, cet article, au même titre que les articles 1^er,3 et 7, justifie à lui seul un vote contre ce projet de loi.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 259.

Tous les arguments plaident en faveur de la suppression de cet article 9, dont la portée est grave car il vise à adapter des procédures dérogatoires à un régime qui l’est déjà.
En effet, une personne mise en accusation est, par principe, présumée innocente. Il convient donc qu’elle demeure libre, sauf lorsque des motifs précis justifient son placement en détention provisoire, laquelle constitue déjà une exception au principe général de la liberté individuelle.
Cet article est grave pour une autre raison : il constitue une nouvelle rustine pour remédier au manque de moyens consacrés à la justice. Les magistrats eux-mêmes nous confient qu’ils suivent les délais des différentes affaires grâce à des post-it collés sur leurs écrans d’ordinateur. C’est bien la preuve que les systèmes informatiques ne permettent pas un suivi fiable des délais, que les outils adéquats ne sont pas disponibles et que les personnels ne sont pas formés pour recevoir à temps les alertes et anticiper leur travail. J’aurais préféré que nous puissions traiter de ces sujets, que l’article 9 n’aborde pas du tout.
Enfin, comme l’a rappelé ma collègue Cathala, dans la situation actuelle de surpopulation carcérale, les personnes en détention provisoire représentent un quart des détenus et sont majoritairement incarcérées dans des maisons d’arrêt saturées. Dans ce contexte, nous aurions souhaité que des articles du texte abordent la question de la régulation carcérale. Pour des convenances politiques, monsieur le ministre, vous nous avez refusé ce débat.