Rupture de la période d’essai d’une femme enceinte : qui doit prouver quoi ?
La vie professionnelle se termine parfois devant la justice. Dans « C’est mon boulot » au mois d’août, on explore des litiges entre salariés et employeurs.
Publié le 09/08/2026 à 10:00
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L’affaire remonte à 2017. Une femme est recrutée en CDI dans une grande association comme cheffe de projet, avec une période d’essai de quatre mois, renouvelable pour deux mois supplémentaires. Lors de ce renouvellement, elle annonce à son employeur qu’elle est enceinte de jumeaux. Une semaine avant la confirmation de son CDI, son employeur met fin à sa période d’essai. La salariée estime qu’il s’agit d’une discrimination liée à sa grossesse et saisit les prud’hommes pour demander l’annulation de la rupture.
Initialement, le conseil des prud’hommes rejette sa demande. La cour d’appel de Paris rappelle que l’employeur peut rompre le contrat durant la période d’essai sans justification, tant que cela repose sur des critères de compétence et non sur des motifs étrangers comme la santé ou la grossesse. En cas de discrimination, il revient à la salariée de prouver qu’elle a été victime de discrimination, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.
Cependant, la salariée conteste cette décision et se tourne vers la Cour de cassation, arguant que c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas discriminé. En mars 2026, la Cour de cassation lui donne raison, affirmant que les femmes enceintes bénéficient d’une protection renforcée dans le Code du Travail. Cette décision établit que, contrairement à d’autres discriminations, celle liée à la grossesse entraîne une inversion de la charge de la preuve. Ainsi, en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas discriminé.
Corinne Baron Charbonnier, avocate et fondatrice du cabinet CBCH LEGAL, souligne l’importance de cette décision : « C’est la première fois que la Cour de cassation dit que cette inversion de la charge de la preuve s’applique aussi à la période d’essai ». Cette avancée législative est significative, car de nombreuses femmes se trouvent dans cette situation pendant leur période d’essai. L’affaire sera rejugée sur le fond devant la même cour d’appel.
Source : Franceinfo
