Protection de l’enfance : les députés rétablissent la peine de perpétuité pour les viols en série et adoptent le projet de loi
Les députés ont adopté, ce mardi 21 juillet, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Avant le vote sur l’ensemble du texte, ils ont rétabli, lors d’une seconde délibération souhaitée par le gouvernement, l’article instaurant une peine de réclusion à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des mineurs de 15 ans. Le texte sera désormais transmis au Sénat pour poursuivre son parcours législatif.
L’Assemblée nationale a voté par 378 voix « pour », 7 voix « contre » et 173 abstentions. Perrine Goulet (Les Démocrates), présidente de la commission spéciale consacrée au texte, a exprimé sa satisfaction quant à cette large adoption, tout en appelant ses collègues à « continuer le combat (.) pour que l’avenir de nos enfants soit meilleur que celui que nous avons connu ».
Ce projet de loi, dont l’objectif initial était de réformer l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour corriger les nombreuses défaillances de ce secteur en crise, a été complété par des mes visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité, en réaction à l’affaire Lyhanna.
L’aide sociale à l’enfance, « grande oubliée » du texte ?
Marianne Maximi (La France insoumise), corapporteure du projet de loi, a critiqué le texte, affirmant qu’il ne répondait pas aux préoccupations du secteur de la protection de l’enfance et que les mineurs relevant de l’ASE avaient été « invisibilisés ». Elle a exprimé son « énorme déception » face à ce qui, selon elle, est un texte « fourre-tout ».
Les critiques ont également été partagées par des membres du groupe socialiste. Ayda Hadizadeh a déclaré qu’il n’y aurait pas « un centime de plus » pour la protection de l’enfance, qualifiant l’état actuel de l’ASE de « champ de ruines ». De même, Arnaud Bonnet, écologiste, a désigné l’ASE comme la « grande oubliée » de ce texte.
La perpétuité réintégrée
Avant le vote final, les députés ont réintroduit l’article 11, qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sur mineurs, lorsque ces actes sont « précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie », ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans « en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes ».
Cette me avait été repoussée lors d’un vote précédent, ce qui avait suscité des critiques de la part des groupes de gauche, qui y voyaient une forme de « populisme pénal ». Aurore Bergé, ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a plaidé pour la nécessité de cette me, posant la question : « Êtes-vous en votre âme et conscience pour ou contre la perpétuité quand on a brisé l’innocence et la vie des enfants ? »
Le texte a finalement été adopté avec 258 voix « pour » et 84 voix « contre ». Il sera transmis au Sénat pour la suite de son parcours législatif.
(Source : LCP)
