Un « casier judiciaire » pour locataires mauvais payeurs : une me controversée
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a récemment proposé la création d’un « fichier national des dettes locatives ». Ce système permettrait aux propriétaires de consulter les éventuelles dettes locatives des candidats à la location, dans le but d’écarter les mauvais payeurs chroniques. Cette initiative suscite de vives critiques de la part d’associations de locataires et de défenseurs des droits, qui la jugent stigmatisante et craignent qu’elle ne pénalise les personnes ayant connu des difficultés financières temporaires.
Lors d’une table ronde organisée par la chambre des notaires du Grand Paris, le ministre a évoqué cette proposition, qui rappelle l’extrait de casier judiciaire requis pour certains emplois. L’idée n’est pas nouvelle, ayant déjà été défendue en 2020 par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), qui préconisait un fichier consultable uniquement par les professionnels du secteur, représentant environ un tiers des baux signés en France.
L’entourage du ministre justifie cette proposition par la nécessité de « remettre de la confiance dans les rapports locatifs » et d’apporter plus de « transparence ». Cependant, des critiques émergent. David Rodrigues, responsable juridique de l’association de consommateurs CLVC, qualifie la me de « scandaleuse », arguant qu’elle met sur un même plan les retards de loyer et les débiteurs chroniques.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, affirme que cette liste noire pourrait condamner les locataires à une « mort sociale », les rendant incapables de retrouver un logement. En parallèle, des voix s’élèvent pour demander l’instauration d’un fichier des mauvais bailleurs, qui ne respectent pas leurs obligations envers les locataires.
Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, a salué l’initiative tout en reconnaissant qu’elle pourrait être perçue comme stigmatisante et qu’elle soulève plusieurs questions. Il appelle à une prudence dans la définition du « mauvais payeur », soulignant la nécessité de distinguer entre les locataires en difficulté et ceux agissant de mauvaise foi.
Cette proposition de fichier national des dettes locatives soulève des enjeux complexes concernant la confiance entre bailleurs et locataires, et le débat est loin d’être clos.
Source : AFP
