Le projet de loi n° 2981, intitulé « Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement », a été déposé à l’Assemblée nationale le 17 juin 2026. (www2.assemblee-nationale.fr)
Ce texte législatif s’inscrit dans une série d’initiatives gouvernementales visant à renforcer la décentralisation des politiques du logement. En novembre 2023, la Première ministre Élisabeth Borne avait annoncé la préparation d’un projet de loi sur le logement, incluant un volet consacré à la transition écologique, avec un dépôt prévu au printemps 2024. (asso-epfl.fr)
Par ailleurs, le 13 octobre 2023, une concertation a été lancée avec les élus des intercommunalités pour décentraliser la politique du logement, dans le but de leur confier davantage de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la crise du logement. (weka.fr)
Le projet de loi n° 2981 vise à poursuivre ces efforts en introduisant des mes spécifiques pour relancer la construction de logements et renforcer la décentralisation des politiques du logement. Il prévoit notamment la revalorisation du patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, en permettant l’augmentation des plafonds de loyers pour les logements achevés depuis au moins quarante ans ayant fait l’objet de travaux améliorant leur performance énergétique. (conseil-etat.fr)
Le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur ce projet de loi, estimant que les dispositions proposées ne se heurtent à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel et peuvent utilement contribuer à la rénovation énergétique du parc social, ainsi qu’à la production de nouveaux logements « très sociaux » répondant à des besoins importants. (conseil-etat.fr)
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mes de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », qui a renforcé les compétences des collectivités locales en matière de logement. (ecologie.gouv.fr)
Le projet de loi n° 2981 est actuellement en cours d’examen parlementaire.
