Première séance du 21 juillet 2026 : les décisions du Conseil européen sur la crise énergétique.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Je me fais le relais de très nombreux Français qui ont découvert avec effroi les déclarations de votre ambassadeur en Algérie. Dans un média local, il a annoncé que la France souhaitait délivrer 250 000 visas par an aux ressortissants algériens…

Moi, je ne suis pas d’accord !

…–⁠ il y voit un pacte de réconciliation ; nous, un pacte de soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cette déclaration est économiquement suicidaire. Depuis que les macronistes sont au pouvoir, 260 000 premiers visas ont été délivrés à des Algériens, soit l’équivalent de la population de Bordeaux. De plus, 40 % des Algériens de plus de 15 ans ni ne travaillent, ni n’étudient, ni ne sont à la retraite. Pire, ils représentent 43 % des bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Et c’est sans compter le coût stratosphérique de l’aide publique au développement, des impayés aux hôpitaux, des fraudes aux pensions et aux prestations sociales, des étudiants qui n’étudient pas, des clandestins non expulsés, ainsi que de leurs frais de justice et d’hébergement. (Mêmes mouvements.)
Cette déclaration est aussi diplomatiquement délétère. Dès 2017, Emmanuel Macron s’est incliné à Alger devant le monument à la gloire des terroristes du FLN, avant d’être imité trois ans plus tard par Gérald Darmanin. Cette année encore, une ministre a participé à une manifestation antifrançaise en Algérie.

Monsieur le ministre de l’intérieur, les Français se posent une question : dans quel camp êtes-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la présidente, permettez-moi de dire devant la représentation nationale la solidarité du gouvernement avec les deux agents du Quai d’Orsay chargés des programmes de soutien à la population iranienne qui ont été brutalement menacés et violentés par des officiers de sécurité du régime. Cet acte gravissime ne restera pas sans conséquences.

Madame la députée, vous évoquez notre relation avec l’Algérie. Alors que la Coupe du monde de football vient de se terminer, vous auriez pu avoir un mot pour notre compatriote Christophe Gleizes.

Répondez à la question !

Puisque vous ne l’avez pas fait, je signale que, grâce à notre mobilisation diplomatique, nous avons pu, hier, lui rendre une troisième visite consulaire depuis le début du mois de mai.

Ça lui fait une belle jambe ! Vous auriez pu aussi bien lui apporter un verre d’eau !

En dépit de l’épreuve qu’il traverse, il va bien et a chargé les agents qui lui ont rendu visite de remercier les nombreux Français et Françaises qui lui adressent des encouragements par voie épistolaire.

Faites-le libérer, plutôt !

J’en viens à la question des visas, d’abord en indiquant que, depuis que la crise a éclaté avec Alger, leur nombre a baissé de 20 % –⁠ c’est l’écart entre 2025 et 2024 –, principalement en raison de la restriction de notre réseau diplomatique décidée par le gouvernement algérien. Depuis, dans l’intérêt de la France et des Français, nous avons engagé une nouvelle dynamique avec les autorités algériennes, car nous avons des intérêts à défendre, en matière de politique migratoire, de sécurité ou de lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme. Il n’y a aucun objectif chiffré. Notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quotas. Elle ne dépend que de l’appréciation de nos intérêts à défendre.

Eh bien, l’appréciation est très mauvaise !

Le réengagement avec l’Algérie est progressif, réversible et conditionné aux résultats que nous obtiendrons.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Si vous avez passé une minute à répondre à côté de la plaque, c’est parce que vous êtes très gêné par notre question et que, malgré vos acrobaties verbales, vous incarnez la capitulation, ainsi que tout le monde l’a compris. Nous, avec Marine et Jordan, nous avons d’autres ambitions (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) : dénoncer les accords franco-algériens de 1968 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR), proposer un référendum sur l’immigration, en terminer avec la repentance. J’ai un message pour les 76 % de Français qui veulent suspendre l’octroi de visas aux Algériens et que vous ignorez : tenez bon, dans dix mois, c’est la renaissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Boris Vallaud.

L’urgence agricole est là, dans la canicule qui s’abat sur les cultures et les élevages, dans l’effondrement des rendements, dans les pénuries d’eau. Chez moi, dans les Landes, des milliers d’hectares n’ont pas été remis en culture, jamais le revenu agricole n’a été si bas et les récoltes s’annoncent catastrophiques. Monsieur le premier ministre, vous passez à côté des urgences qui font que les agriculteurs nous parlent de revenus, de trésorerie, de charges, de fourrage. Pourquoi n’êtes-vous pas à Bruxelles pour réclamer des aides exceptionnelles ? Pourquoi n’avez-vous pas déjà engagé un plan fourrage ? Pourquoi n’avez-vous pas encore abondé le fonds d’allègement des charges alors que, partout en France, beaucoup de paysans se demandent s’ils passeront l’hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous passez à côté des urgences car la crise agricole est d’abord, et doublement, une crise environnementale, du fait du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité. (Mêmes mouvements.) Voilà pourquoi, s’agissant de l’eau, notre position est claire : nous sommes favorables à son stockage dans une logique de partage de la ressource et de démocratie locale, pas d’accaparement et de mise sous tutelle. (Mêmes mouvements.) Respectez la démocratie locale de l’eau, qui fonctionne dans les Landes –⁠ c’est un exemple que vous devriez regarder.
Voilà aussi pourquoi nous sommes clairement attachés à l’autorité de la science libérée de toute pression politique et nous n’avons jamais souhaité la réintroduction de molécules (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également) –⁠  tout le reste est mensonge. Nous avons cherché à écrire une loi de compromis utile aux agriculteurs, mais tous les équilibres ont été rompus, tous les compromis ont été trahis.
Hier soir, vous avez commis une triple faute, en ne respectant pas votre parole publique…

Comme si, toi, tu respectais la tienne !

…et en refusant d’écarter la question des pesticides ; en interdisant le débat parlementaire sur ce sujet, contrairement à vos propos du matin, et en semant le doute jusque dans vos propres rangs ; en mettant dos à dos l’agriculture et l’environnement, les agriculteurs et le reste de la société, et en prenant ainsi le risque d’ouvrir une guerre de l’eau et une guerre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment entendez-vous éviter la faillite de l’agriculture française et sa coupure d’avec une société qui ne demande rien d’autre que d’être derrière elle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre.

Je commencerai par répondre à la fin de la question car cela me semble être le point de départ de ce qui nous attend, y compris à l’automne. Le projet de loi a été adopté ici cette nuit et il le sera sans doute tout à l’heure au Sénat. Il deviendra donc une loi de l’État, de la République, que le gouvernement aura pour mission d’appliquer, comme toutes les lois, qui comptent toujours une part de compromis.  Ce qui vaut pour la suspension de la réforme des retraites vaut aussi pour la loi d’urgence agricole. (M. Jean-Claude Raux trace un zéro avec les doigts.) Les compromis se forgent ici et avec le Sénat.

Sauf qu’on ne les a pas votés !

Vous n’avez pas voté en faveur du texte, mais une majorité de députés l’a fait, cette nuit !

L’amendement n’a jamais été débattu !

Je vais y venir dans un instant. Mais d’abord, puisque c’est la dernière séance, comme dirait Eddy Mitchell (Sourires), je veux indiquer quelles leçons je tire de la séquence que nous venons vivre, au-delà du projet de loi d’urgence agricole. La première est que, si l’on croit vraiment à la science, cela ne peut être à la carte. Il y a trois manières d’aborder le sujet. On peut, en se moquant de la science ainsi que des questions de santé publique et de pollution, soutenir un modèle purement productiviste. C’est la position de certains acteurs du débat public, mais ce n’est ni la vôtre ni la nôtre.

La deuxième manière de prendre le sujet, que je comprends, consiste, devant l’ampleur des enjeux politiques et émotionnels, à interdire par principe, quoi que dise la science.

C’est la science qui le commande ! Ce n’est pas une affaire d’émotion !

Si ! et, d’ailleurs, je respecte les parlementaires qui, mettant le principe de précaution au-dessus de ce que peut dire la science, prônent l’interdiction. La troisième manière de voir les choses, c’est la science, rien que la science, toute la science. Elle passe par la confiance que l’on a envers l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement. Ce n’est pas le gouvernement qui a inventé la me sortie de la commission mixte paritaire, puisque les ministres n’y participent pas.

Le gouvernement n’a pas émis d’avis favorable. Au contraire, au Sénat, les ministres en ont exprimé des défavorables. Ironie du sort, en commission mixte paritaire, les sénateurs sont allés rechercher un amendement socialiste, déposé l’année dernière sur la proposition de loi Duplomb (Protestations sur les bancs du groupe SOC dont de nombreux députés font un geste de dénégation),…

…proposant un avis conforme de l’Anses. Ainsi, le politique délègue la décision à cette agence. Je suis à l’aise intellectuellement avec cette démarche, dont on peut rediscuter. Une molécule qui n’a pas été complètement interdite par la science peut être réautorisée ou ne pas l’être.

C’est n’importe quoi ! On ne peut pas dire ça !

Ce sont les médecins et les scientifiques qui demandent cette interdiction !

Madame la ministre Batho, on peut donner à l’Anses la liberté d’assumer ou non la dérogation.
La deuxième leçon porte sur ce qui est dit sur les réseaux sociaux de groupes encore plus à gauche que le vôtre, c’est-à-dire que l’Assemblée nationale aurait réautorisé de manière générale l’acétamipride. C’est faux ! Si vous voulez combattre la me qui figurera au Journal officiel, combattez son contenu réel. Le principe est l’interdiction et l’exception ne peut être qu’une dérogation pour un segment très précis, pour des raisons culturales sur lesquelles je ne reviens pas. Au moins, combattez la me pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle n’est pas !

Il fallait nous laisser en débattre !

Si on n’est pas dans l’émotion ou dans la politique, il faut en revenir au contenu du texte.
J’aborde la troisième leçon avec un peu plus de gravité, même si je suis prêt à tout entendre à propos des procédures. La semaine dernière, une grande partie de la droite sénatoriale m’a reproché de passer en force en inscrivant ici, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi sur la fin de vie et l’aide à mourir. (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Oui : le dernier mot revient à l’Assemblée !

C’est la procédure parlementaire normale !

Laissez-moi finir ! Une partie de la droite sénatoriale a même parlé de coup de force. Or il ne faut pas détourner les procédures en fonction de ce qui nous arrange. (Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux a pplaudissent.)

Incroyable d’entendre ça !

Des dizaines de commissions mixtes paritaires ont lieu lors de chaque session ordinaire ou extraordinaire. À chaque fois, depuis la nuit des temps, députés et sénateurs se retranchent sans ministre. Cela peut aboutir à un compromis, que les deux chambres peuvent accepter ou refuser, ou sur lequel elles peuvent diverger. Pardon de ce cours sur la Constitution mais, le cas échéant, une deuxième lecture a lieu, puis il est possible que le dernier mot soit laissé à l’Assemblée nationale. (« Et là, alors ? » sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous l’avez reproché à mes propres amis sur d’autres textes, notamment au début du mois de mai : on ne peut pas jouer avec la procédure parlementaire en fonction de ses intérêts du moment.

Pourquoi, hier, n’avez-vous pas retenu l’amendement de vos amis ?

La représentation nationale doit défendre les procédures et protéger la Constitution, tout comme moi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) La nuit dernière, vous avez eu le choix de voter pour le texte, de vous abstenir ou de voter contre.

Même si des amendements avaient été déposés, ce qui aurait été un cas de figure complètement extraordinaire…

C’était votre proposition !

Tout le monde me fait parler, mais peut-être vaut-il mieux m’écouter directement, puisque je suis en train de vous répondre. Vous savez très bien qu’en plus, il aurait fallu un vote conforme au Sénat.
Mais peu importe ! Sortons de nos affaires de tambouille !

Sortez de vos tambouilles !

La réalité est que le débat est entre la science, la vision productiviste et la protection émotionnelle (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS)…

Ce sont des faits, non des émotions !

…et qu’il a traversé divers groupes politiques. Assumons-le ! Cela vaut mieux que se retrancher derrière des arguments de procédure que nos concitoyens ne peuvent comprendre.
Dernier point : je forme le vœu que l’agriculture française –⁠ merci, à certains égards, pour la tonalité de votre question – sorte de ce décor politique ou politicien de précampagne présidentielle.

Vous, vous ne faites jamais de politique ?

La réalité, c’est que beaucoup des soixante-dix mes que prévoit le projet de loi sont utiles. L’honnêteté commande de rappeler que la plupart ont été élaborées en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles ainsi qu’avec les élus locaux.

Ils ont un cerveau, nos concitoyens !

Ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain. Dans cette loi, il y a des choses qui vous agréent, d’autres qui ne vous agréent pas, comme souvent dans les lois de la République. En tout état de cause, elle est utile. Il n’est pas possible qu’au mois de janvier, une crise agricole importante ait constitué pour tout le monde une occasion légitime presser le gouvernement d’agir vite, puis qu’en février, tout le monde se soit rendu au Salon de l’agriculture, avant que plus personne, une fois juillet venu, ne veuille endosser les compromis que l’on a essayé de trouver dans une assemblée difficile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)

Ce n’est pas une réponse !

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de Français prendront la route des vacances et beaucoup ont fait le choix de partir, pour la première fois, au volant d’un véhicule électrique, convaincus qu’il s’agissait d’une solution à la fois écologique et économique. Ce choix s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du gouvernement d’accélérer la transition vers une mobilité décarbonée.
La France compte aujourd’hui près de 200 points de recharge ouverts au public, ce qui fait de notre réseau national l’un des plus développés d’Europe. C’est une réussite collective que nous pouvons saluer. Pourtant, connaître le prix de sa recharge relève parfois du parcours du combattant. Contrairement au carburant, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l’entrée des autoroutes et des stations-services, les tarifs aux bornes de recharge demeurent particulièrement opaques. De plus, ces prix peuvent fortement varier selon l’opérateur, la puissance de la borne, l’heure, la durée de la recharge, le badge, la carte utilisée, l’existence d’un abonnement, voire des frais annexes.
Le règlement européen Afir sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs impose pourtant bien l’affichage du prix du kilowattheure mais uniquement sur la borne elle-même. Autrement dit, le conducteur ne découvre le tarif qu’une fois qu’il a quitté l’axe routier et qu’il s’est garé. À ce stade, son choix est déjà fait, faute d’avoir pu comparer les offres disponibles. Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable, au détriment des usagers. Un kWh facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut ainsi atteindre, sur une borne rapide d’autoroute, les 90 centimes et le coût d’une recharge celui d’un plein de carburant pour un véhicule thermique. Souvent, la présence ou l’absence de telles difficultés du quotidien décident un ménage à franchir, ou non, le pas de l’électrique.
Quelles pistes réglementaires le gouvernement explore-t-il en vue d’asr une meilleure information tarifaire ? La France défendra-t-elle cette exigence de transparence et de lisibilité en amont dans le cadre de la révision du règlement Afir, pour laquelle la Commission européenne vient d’ouvrir la consultation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.

Je vous prie d’excuser mon collègue Philippe Tabarot, en déplacement à Marseille.
Vous mettez en exergue deux défis essentiels : l’électrification, d’une part, la transparence des prix et l’accompagnement des consommateurs, d’autre part. Nous relevons le premier défi grâce à un plan d’électrification massif qui permettra, du soutien à l’achat jusqu’au déploiement des bornes de recharge, d’accompagner les Français et de les aider à passer progressivement de la voiture thermique à la voiture électrique. S’agissant des bornes, l’objectif est clair et assumé : multiplier par cinq le nombre de bornes de recharge rapide d’ici à 2035, notamment le long des autoroutes.
J’en viens à la transparence. Le système de fixation des prix de l’alimentation des voitures électriques est un peu plus compliqué que celui des voitures thermiques : en fonction de votre mode de recharge, de votre abonnement, de votre borne, les tarifs varient. Les consommateurs connaissent bien le tableau d’affichage des prix du carburant, où figurent trois ou quatre prix. L’installation de tels panneaux s’agissant des recharges électriques serait plus complexe, car le coût de ces recharges dépend précisément du profil de chaque consommateur.
Nous avons mis à disposition de l’ensemble des Français des solutions numériques : ils peuvent prendre connaissance, sur une plateforme du service public, de l’évolution des prix en temps réel, étant entendu que cette plateforme fait l’objet de mises à jour obligatoires –⁠ et nous nous assurons de l’effectivité de cette obligation.
Dernier point : aujourd’hui, entre les prix du thermique et de l’électrique, il n’y a pas photo. Au vu du tarif du sans-plomb 95, du sans-plomb 98 ou du diesel, notamment dans un contexte marqué par les événements qui se déroulent au Moyen-Orient, le passage à l’électrique, si l’on additionne la transition pour les véhicules et pour les modes de chauffage, permet d’économiser jusqu’à un smic par an. L’électrique, c’est bon pour la souveraineté autant que pour le pouvoir d’achat et pour le climat.

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au Journal officiel algérien au mois de mai. Cette loi qualifie cette période de crime d’État, énumère trente-et-une infractions considérées comme des crimes de colonisation imprescriptibles et punit de cinq à dix ans d’emprisonnement la promotion ou même une simple justification de la colonisation dans les sphères médiatiques, académiques, culturelles ou politiques.
Votre réponse à cette loi provocatrice, humiliante et liberticide, qui criminalise l’histoire de France, les harkis et les pieds-noirs ? (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Elle est venue la semaine dernière par la voix de l’ambassadeur de France en Algérie, M. Stéphane Romatet, qui a dévoilé la feuille de route fixée par le président Macron : le volume de visas délivrés aux ressortissants algériens doit repartir à la hausse pour retrouver son niveau antérieur, soit plus de 250 000 visas par an. Cela fait longtemps que vous avez mis la France à genoux devant l’Algérie ; nous voilà à plat ventre.
Parallèlement, estimant de toute évidence que même la politique de l’Europe n’est plus assez immigrationniste à son goût, le président Macron refuse d’appliquer la directive retour adoptée par le Parlement européen.

Vos propos sont honteux !

Nous savons que votre gouvernement n’appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, proposée par le Rassemblement national et adoptée dans cet hémicycle le 30 octobre –⁠ pour cela, nous patienterons jusqu’en 2027. Mais en attendant, je vous le demande : pourquoi cet objectif de 250 000 visas ? Pourquoi cette humiliation diplomatique dans laquelle vous pataugez ? Pourquoi n’entendez-vous pas les Français ? Pourquoi maintenez-vous ce cap de soumission qui nous précipite tout droit vers les récifs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Il y a une différence majeure entre vous –⁠ ainsi que vos camarades du Rassemblement national – et nous : vous êtes obsédés par l’Algérie ; nous sommes obsédés par la France ! Vous êtes obsédés par les Algériens, nous par les Français et leurs intérêts. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. Julien Odoul fait mine de nager la brasse.) C’est pourquoi ce réengagement des relations avec l’Algérie, graduel, réversible et dépendant des résultats que nous obtiendrons, suit une seule boussole : l’intérêt de la France et des Français.
En 2025, le nombre de visas délivrés à des ressortissants algériens a baissé de 20 %, principalement en raison des décisions brutales prises par le gouvernement algérien à l’encontre de notre réseau diplomatique. Au-delà de cela, nous n’avons jamais eu d’objectif chiffré : notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quota mais à l’appréciation de nos intérêts et de l’évolution de la relation entre nos deux pays.
Je regrette d’avoir à nouveau à dire que vous auriez pu avoir un mot, puisque vous soulevez la question de l’Algérie, pour notre compatriote Christophe Gleizes. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Se soucier du sort de nos compatriotes lorsqu’ils sont détenus à l’étranger, ce n’est jamais être à côté de la plaque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Si vous adoptiez vis-à-vis de l’Algérie un ton aussi ferme que celui de vos réponses aux députés, on n’en serait pas là ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Monsieur le premier ministre, vous devez une explication aux 2 131 368 signataires de la pétition « Non à la loi Duplomb –⁠ Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » et à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Martine Froger applaudit également.) La droite sénatoriale a voté la réintroduction de deux pesticides interdits : l’acétamipride et le flupyradifurone. L’Assemblée nationale n’a pas débattu de cette me. Pour qu’elle puisse trancher, différents groupes, y compris parmi ceux qui vous soutiennent, ont déposé des amendements, qui ne pouvaient être soumis à notre vote qu’avec l’accord de votre gouvernement. Or vous ne l’avez pas donné. Pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Martine Froger applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre.

Pourquoi présenter la me figurant dans le texte voté cette nuit pour ce qu’elle n’est pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est minable !

Ce n’est pas à vous de poser des questions aux parlementaires !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Aujourd’hui, l’acétamipride et le flupyradifurone sont interdits. Demain, ils pourront être autorisés par dérogation. Pourquoi l’avez-vous laissé faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Merci, madame la présidente Chatelain. (Mme Cyrielle Chatelain reprend la parole hors micro.) Non : vous ne pouvez pas prendre la parole une troisième fois –⁠ vous le savez très bien, vous êtes présidente de groupe depuis près de dix ans ! (Mme Cyrielle Chatelain continue de s’exprimer hors micro. –⁠ Brouhaha et protestations prolongés sur divers bancs.)

C’est le règlement ! Ils n’aiment pas le règlement !

La parole est à M. le premier ministre.

Madame la présidente,… (Mme Cyrielle Chatelain continue de s’exprimer.)

Je n’entends pas. Pourriez-vous donner le micro à Mme la présidente Chatelain ? Vous aviez achevé votre propos, non ?

Non, madame la présidente, et je souhaite le poursuivre. (Protestations sur divers bancs.)

Non ! Madame la présidente, on n’a jamais vu ça !

Monsieur le premier ministre, les néonicotinoïdes étaient interdits et vous avez laissé faire leur réautorisation par dérogation. Il faut être très clair : les sociétés savantes médicales et scientifiques et le Conseil national de l’Ordre des médecins vous ont directement interpellé pour vous rappeler les dangers que représentent l’acétamipride et le flupyradifurone, de leur reprotoxicité –⁠ diminution de la fertilité et retard de croissance du fœtus dans le ventre de sa mère – à leur neurotoxicité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Une étude réalisée sur des enfants atteints de cancers prouve que 100 % d’entre eux ont des néonicotinoïdes dans le corps et de l’acétamipride dans le cerveau. (Mêmes mouvements.) Quand on voit se déployer l’épidémie de cancers pédiatriques, quand on sait que les agriculteurs ainsi que leurs enfants sont surreprésentés parmi les personnes qui souffrent de cancers, le principe de précaution doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous allez me dire que vous vous en remettez à l’Anses, mais vous ne lui faites pas confiance et vous l’instrumentalisez ! Le décret du 8 juillet 2025 l’a mise sous tutelle et permet au ministère de l’agriculture de déterminer quels dossiers sont prioritaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et, par la loi adoptée hier, vous obligez cette agence à collaborer avec les vendeurs de pesticides pour accélérer leur mise sur le marché.

La honte !

Vous allez me parler d’émotion ; vous aurez raison : rien de ce que vous direz ne pourra éteindre la colère ! Quand des enfants meurent, (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR) quand d’autres deviennent orphelins parce qu’on autorise des produits neurotoxiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés du groupe EcoS, dont certains se lèvent, applaudissent cette dernière.)

La parole est à M. le premier ministre.

S’il y a de la colère, c’est surtout parce que vous l’entretenez avec duplicité par la réitération successive de plusieurs mensonges ! (Mme Cyrielle Chatelain proteste, de même que M. Benjamin Lucas-Lundy, debout.)

C’est vous qui mentez ! Arrêtez !

Pourquoi semez-vous le trouble au sujet de notre confiance vis-à-vis de l’Anses ? Pourquoi dire que cette agence est sous le contrôle du gouvernement alors que la loi votée cette nuit prévoit précisément qu’elle seule pourra autoriser la dérogation ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Vous dites n’importe quoi !

Si vous êtes sûre de vous, madame la présidente Chatelain, attaquez donc le texte pour ce qu’il est, sur le fond !

Mais nous l’attaquons !

Arrêtez de travestir la réalité ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.) Arrêtez de contredire la vérité d’une loi de la République votée par une majorité de députés ici, cette nuit ! Soit vous jouez sur les peurs, soit vous légiférez avec calme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quelle ironie il y a à voir la présidente d’un groupe écologiste, qui jadis s’appuyait à juste titre sur la science, le Giec, les savants pour lutter contre le réchauffement climatique, prête aujourd’hui à calomnier, à raconter n’importe quoi pour faire peur, pour entretenir la colère –⁠ pour des raisons purement politiciennes qui tiennent à vos alliances avec La France insoumise ! C’est inacceptable ! On peut être pour ou contre cette loi, mais de grâce : ne racontons pas n’importe quoi ! Nos agriculteurs, nos scientifiques, les services de l’État méritent mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

Madame la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, je veux parler d’un handicap qui touche 700 000 personnes en France. À quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, je souhaite vous interroger sur le bilan, trois ans après son lancement, de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et sur les perspectives qu’elle ouvre pour les personnes porteuses de troubles du spectre autistique.
En Ariège, département rural confronté, s’agissant de l’autisme, à un véritable désert médico-social, les remontées des familles, des personnes concernées et des acteurs de terrain mettent en évidence la situation préoccupante de l’accompagnement des personnes porteuses de TSA. Au-delà du manque de places et de moyens, ils demandent tous la même chose : non pas de nouveaux droits, mais l’effectivité de ceux qui existent déjà.
Les délais pour obtenir un diagnostic restent excessifs, l’accès aux soins spécialisés est insuffisant, les parcours scolaires demeurent fragiles et les ruptures d’accompagnement se multiplient à l’entrée dans l’âge adulte. De fait, les familles deviennent les principales coordinatrices des parcours de soins, de scolarisation, d’accompagnement et d’accès aux droits. Cette situation a un impact majeur sur leur vie personnelle, professionnelle et sociale.
Trois ans après le lancement du plan TND, les attentes demeurent fortes d’un accès plus rapide au diagnostic, du renforcement des moyens des MDPH, d’un accompagnement scolaire effectif par les AESH, d’un soutien aux services d’aide à domicile et du développement de solutions de répit, d’habitat inclusif et d’accompagnement adaptées à tous les profils autistiques, notamment pour les adultes, trop souvent laissés sans solution.
Quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre du plan TND, notamment dans les territoires ruraux ? Quels objectifs n’ont-ils pas encore été atteints et quels engagements concrets le gouvernement entend-il prendre lors de la prochaine CNH pour garantir enfin l’effectivité des droits, ainsi que des parcours de vie sans rupture pour les personnes avec autisme et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement. Grâce à la stratégie 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, les politiques publiques ont fondamentalement changé. Elles sont désormais construites à la fois sur l’inclusion, sur les bonnes pratiques recommandées par l’HAS et sur le droit des personnes autistes.
Vous posez la question du bilan de cette stratégie. S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant. Les enfants ont en outre la possibilité d’être suivis par des psychomotriciens, des psychologues et des ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge intégrale –⁠ pas 1 euro à verser pour les familles ! On ne peut que saluer cette avancée.
Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme. Enfin, un forfait de guidance parentale pour les familles sera appliqué dès l’automne grâce à la délégation interministérielle et à notre délégué à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, Étienne Pot. Je vous transmettrai évidemment en temps voulu les informations importantes pour la vie des familles. Nos efforts doivent se poursuivre. Le renforcement de la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement sera l’un des axes forts de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre prochain.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

« Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mais vous récidivez. Hier, vous avez réautorisé l’acétamipride et sa cousine la flupyradifurone, deux insecticides dangereux qui attaquent le système nerveux central des insectes et les paralysent pour les tuer. Très efficace ! En trente ans, 80 % des insectes et près de 60 % des espèces d’oiseaux en milieu agricole ont disparu du fait de l’emploi de pesticides –⁠ les scientifiques l’ont démontré. (Mêmes mouvements.) Mais vous méprisez la science. Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car elles créent des troubles neurologiques, affectent le développement des f?tus et forment avec d’autres substances des cocktails infâmes qui favorisent des cancers chez des enfants de plus en plus jeunes.
Gouvernement, Marine Le Pen, Gabriel Attal, soutiens d’Édouard Philippe, que dites-vous aux agriculteurs que vous mettez en danger, avec leurs proches, en les contraignant à utiliser des pesticides ? Que dites-vous à tous ces parents qui vivent l’insupportable, eux qui regardent impuissants leurs enfants souffrir, faiblir de chimio en chimio, qui les voient s’éteindre peu à peu, jusqu’à les coucher sur leurs lits de mort ?

Quelle honte !

Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air. Vous entassez toujours plus d’animaux sensibles dans des bâtiments fermés. En fait, vous méprisez la vie. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Et vous méprisez les gens jusqu’à sacrifier nos enfants sur l’autel des seuls profits de Bayer-Monsanto. Mesdames et messieurs du gouvernement, vous êtes des empoisonneurs et nous le ferons savoir. Rendez-vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion, à de multiples reprises, d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que dit ce texte, très précisément, c’est qu’il appartient à l’organisme dont c’est la fonction, confiée par le gouvernement, d’examiner les substances qui peuvent être utilisées par les agriculteurs, ou non, au regard de leur impact sur la santé humaine et sur l’environnement. Tel est le travail de l’Anses. Il y a quelques années, le politique s’est substitué à l’avis de l’Anses, qui, je le rappelle, ne s’est jamais prononcée sur ces substances. Le projet de loi d’urgence agricole prescrit que l’Anses devra se prononcer, puisque la question lui est posée régulièrement par les filières agricoles actuellement dans l’impasse.

Il y aura une dérogation !

L’Anses dira si une dérogation est possible ou non. Voilà précisément ce que dit le texte, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Notre santé ne souffre aucune exception !

Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) C’est une faute morale qui trahit le mandat pour lequel vous avez été élu ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils n’ont pas de morale, ces gens-là !

La parole est à M. Christian Baptiste.

Monsieur le garde des sceaux, il aura fallu le meurtre d’une enfant pour que l’État daigne enfin compter les plaintes déposées au sujet de violences sexuelles sur nos enfants, plaintes qui dormaient, oubliées, dans les commissariats et les parquets de la République. Le résultat de votre revue est un aveu : non pas 70 000 plaintes, mais 85 000 ! Ce sont donc 15 000 dossiers qui ont été découverts durant vos travaux, jamais enregistrés dans un parquet. Et ces 15 000 dossiers, vous pouvez les doubler avec l’outre-mer, car je peux vous dire que des dossiers qui dorment sur des étagères, nous en avons !
Vous communiquez sur une hausse de 309 % des informations judiciaires ouvertes et de 173 % du nombre d’incarcérations –⁠ un écran de fumée. À Rennes et à Douai, 100 % des dossiers ont été réexaminés ; à Cayenne, seulement 12 %. Le même État, le même crime, mais pas la même protection si un enfant naît dans l’Hexagone ou en outre-mer. C’est une double peine et elle est indigne !
Vous avez retenu trois critères pour prioriser les dossiers : un auteur identifié, des antécédents judiciaires, une victime encore mineure. Or, en matière d’inceste, ces trois critères ne sont presque jamais réunis, car 91 % des auteurs identifiés n’ont aucun antécédent et 64 % des victimes sont aujourd’hui majeures.
Enfin, il manque le critère le plus important : l’enfant est-il placé sous le même toit que son agresseur présumé ? Votre revue n’a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle n’identifie donc pas les enfants qu’une décision de justice a confiés à celui qu’ils désignent comme leur bourreau.
Alors, vous engagez-vous à suivre les recommandations de notre rapport en créant sans délai une commission nationale de révision des dossiers d’inceste, sans oublier de croiser systématiquement les plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours, afin qu’aucun enfant ne reste sous le toit de celui qui l’a détruit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice. Il est dommage que vous polémiquiez sur ce sujet. Nous aurions pu, au contraire, débattre sur la base des chiffres substantiels qui concernent la France hexagonale et l’outre-mer. Contrairement à ce que vous avez dit, aucun critère n’a été utilisé pour recenser les plaintes. Ont été ciblées toutes les plaintes concernant des personnes mineures au moment des faits. Aucun autre critère n’a été appliqué et aucune victime d’inceste n’a été mise de côté –⁠ je veux vous rasr sur ce point. Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier. Dans toutes les cours d’appel de France, près de 95 % des dossiers ont été examinés. Il n’est pas vrai de dire que ce serait 12 % à Cayenne et 100 % dans le territoire hexagonal ! Le chiffre est le même partout.
Pour améliorer la lutte contre l’inceste, je ne suis pas opposé à la création d’une commission de révision sur l’inceste, mais je m’étonne que votre groupe se soit opposé à la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants. Malheureusement, par la voie d’un amendement de Mme Capdevielle, plusieurs députés de votre groupe se sont opposés à une disposition les concernant. Je m’étonne également que le groupe socialiste ait voté contre la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Madame la ministre chargée de la lutte contre les discriminations, samedi soir, à Grenoble, la DJ Barbara Butch a été chassée de scène.

Il y a deux ans, icône de la culture queer, elle faisait rayonner la France lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux et subissait pour cela une vague inouïe de cyberharcèlement homophobe. Samedi, c’est parce qu’elle était juive qu’elle a été conspuée et agressée. (« LFI ! » sur les bancs du groupe RN.) Des sifflets, des insultes, une sono sabotée, des jets de bouteilles en verre et un concert suspendu au bout de vingt minutes. Les responsables ? Les chefs de file de La France insoumise à Grenoble (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ont organisé pendant des mois ce boycott (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem), à grand renfort d’un tract nauséabond, où Barbara Butch apparaît couverte de sang, devant un drapeau arc-en-ciel siglé d’une étoile de David. Essentialisée, ciblée parce que juive et homosexuelle. Tout est dit.
Vous prétendez être La France insoumise, mais samedi soir, à Grenoble, vous étiez la France ignoble (Applaudissements redoublés et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem), celle qui reprend des méthodes fascistes pour bâillonner des artistes parce qu’ils sont juifs ! Vous étiez la France infâme, celle qui décide quel DJ a le droit ou non de monter sur scène ! Vous étiez la France intimidante, celle qui ne se bat qu’à cent contre une, toujours en meute. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous étiez la France indigne, celle qui hurle pour couvrir toute autre parole que la sienne. Vous étiez la France insoumise à tout, sauf à vos propres démons. Mais vous étiez surtout la France antisémite, celle qui considère que ce fléau est résiduel et fait du Juif un ennemi. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Déjà hier, les concerts du chanteur Amir boycottés,…

…le dessinateur Joann Sfar exfiltré, les spectacles de Sophia Aram perturbés, Caroline Yadan cyberharcelée pour avoir voulu lutter contre cet antisémitisme. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous !

Mais samedi, une nouvelle frontière a été franchie avec cette agression physique. Ma question est donc simple : que compte faire le gouvernement pour qu’aucun artiste ne soit plus jamais empêché de monter sur scène en raison de ce qu’il est ? (Les députés des groupes EPR et Dem se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Ce sont vos amis les antisémites, là-bas ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et EPR. –⁠ Plusieurs députés des groupes EPR et LFI-NFP s’apostrophent de banc à banc.)

S’il vous plaît !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Une femme, une artiste seule sur scène, une lesbienne, fière de son corps, une Française juive. (Plusieurs députés des groupes EPR et LFI-NFP s’ i nvectivent.)

Face à elle, des huées, des insultes, des humiliations, des jets de liquide, de projectiles, de bouteilles de verre, pour l’humilier, pour la blesser, pour la chasser.
Et, en toile de fond, une affiche : son visage, son corps, le drapeau LGBT, une étoile de David, tout cela souillé de sang. Bienvenue chez LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Bienvenue dans un monde où on a le goût des listes, où l’on place des cibles dans le dos des Français juifs, où l’on désigne, on diffame, on boycotte, où l’on dresse des meutes et on lâche les chiens. Bienvenue dans un monde où, non seulement on chasse une femme française juive de scène, mais on est fier de le faire, on le revendique et on s’applaudit !
Mesdames et messieurs, regardez ce qu’ils ont fait d’un concert et demandez-vous ce qu’ils feraient demain de notre pays !
Je veux m’adresser solennellement aux députés de gauche, de cette gauche authentiquement républicaine (M. Antoine Léaument s’exclame) : que vous faut-il de plus, mesdames et messieurs les députés ? Il est temps de rompre avec La France insoumise, définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français, eux, sauront répondre, n’en doutez pas : ils sauront danser sur Barbara Butch, aller aux concerts d’Amir, rire avec Sophia Aram, regarder Arthur, lire Joan Sfar, admirer Charlotte Gainsbourg jouant Gisèle Halimi. Et, surtout, ils vous répondront à vous de la meilleure des manières (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP) : vous avez voulu chasser une femme française artiste juive de scène, eux vous chasseront de cet hémicycle dans un an ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Édouard Bénard.

Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d’hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l’on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire. Trois canicules particulièrement intenses ont eu lieu avant même la mi-temps de l’été, épisodes dont nous savons qu’ils ne sont pas des événements exceptionnels mais une conséquence prévisible du dérèglement climatique. Sur un chantier, une température de 41 degrés à l’ombre peut correspondre à un ressenti de plus de 55 degrés !
Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais pendant ce temps-là, des salariés souffrent de complications, voire meurent. Dans le seul secteur du bâtiment, trois travailleurs –⁠ trois – ont déjà perdu la vie cette année, dont un couvreur de seulement 19 ans ! En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur.
Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd’hui de travailler. L’essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs. Quant aux inspecteurs du travail, de moins en moins nombreux, ils ne disposent toujours pas des moyens juridiques leur permettant d’imposer l’arrêt d’une activité devenue dangereuse. Et je ne parle même pas de la suppression des CHSCT, première mise en bouche des cadeaux du macronisme au patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Sans doute évoquerez-vous le dispositif chômage intempéries, mais face à une crise appelée à s’aggraver, les demi-mes ne suffisent plus. Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l’adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j’en passe.
Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d’étude en Espagne. Dont acte. En attendant, des mes réglementaires sont à portée de décret. Au nom de ces salariés, allez-vous adapter le code du travail aux réalités du réchauffement climatique en prenant les dispositions indispensables pour protéger effectivement les travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et, au-delà, les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épisodes éprouvants de chaleur intense et nous serons amenés à en traverser d’autres.
Le gouvernement agit : nous normons, nous contrôlons, nous animons. Dès avant le début de cet épisode de fortes chaleurs, les mes nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J’ai fait de la prévention des risques liés aux températures extrêmes un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été lancé avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnées.
Dès le mois de mai, j’ai demandé de renforcer les contrôles dans les entreprises –⁠ vous les avez évoqués –, afin de garantir le respect des obligations prévues par le décret de 2025. À ce jour, près de 5 000 contrôles ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % d’entre eux concernaient le secteur de la construction.
Il y a trois semaines, j’ai également demandé aux préfets des zones placées en vigilance rouge de ne pas hésiter à suspendre les chantiers si les conditions le demandaient.
J’ai également réuni les entreprises de plateforme –⁠ ce que vous n’avez pas évoqué. Celles-ci se sont engagées à prendre des mes pour réduire les risques que courent les travailleurs indépendants –⁠ il s’agit d’une situation particulière – que sont les livreurs à vélo : aux heures les plus chaudes de la journée, les courses n’auront plus lieu.

Mais, comme ils ne sont pas salariés, ils n’auront pas de revenu !

En tant que ministre du travail et des solidarités, mon action vise également à protéger les personnes les plus vulnérables –⁠ je l’ai dit –⁠ : pour ce faire, les préfets mènent des actions de secours et de mise à l’abri. Vous avez évoqué le voyage d’étude en Espagne que nous ferons en compagnie des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, qui le souhaitent. En effet, l’Espagne a plusieurs décennies d’avance sur nous sur ces questions.

Vous ne nous avez pas écoutés, quand nous vous le disions. Que de temps perdu !

Nous verrons la façon dont le modèle espagnol les traite et, je m’y suis engagé, nous organiserons dès notre retour une conférence sociale sur les mes à prendre, afin qu’elles fassent ensuite l’objet d’accords de branche. Ainsi, nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail.

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Ma question s’adresse au ministre de l’économie.
En décembre 2025, vous avez juré aux Français que leur facture d’électricité resterait « stable au moins en 2026 et en 2027 ». Sept mois plus tard, jeudi soir, pendant que les Français bouclaient leurs valises, vous avez validé en catimini une hausse de 2,5 % au 1^er août, après avoir validé celle de la TVA sur les abonnements de gaz. Vous avez donc encore une fois menti. En décembre, vous promettez et, en juillet, comme d’habitude, vous taxez.
Au même moment, le prix du gazole dépasse à nouveau les 2 euros le litre, en plein chassé-croisé des vacances et sans aucune réaction de votre part. Pour des millions de familles qui triment et de retraités qui ont travaillé toute leur vie, la voiture n’est pas un luxe, mais le moyen d’aller travailler, de conduire les enfants à l’école, d’aller chez le médecin, ou, en l’occurrence, de partir quelques jours prendre un repos bien mérité après une année de travail.
Quand un Français fait le plein d’essence, il fait surtout le plein des caisses de l’État. Un État obèse, qui se gave, pendant que les Français se serrent la ceinture : gabegie, agences inutiles, immigration, chèque à Bruxelles, tout augmente –⁠ sauf le pouvoir d’achat des Français !
Cela fait des années que Marine Le Pen et le Rassemblement national vous proposent une solution simple,…

Rendre l’argent du Parlement européen ?

…adoptée dans d’autres pays européens et dont la mise en œuvre a été annoncée aujourd’hui au Royaume-Uni : baisser la TVA sur l’énergie de 20 % à 5,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les représentants de la grande distribution l’ont confirmé devant des membres de notre assemblée : une telle baisse serait, je cite, nécessairement et immédiatement « répercutée ».

Coût pour l’État : 1 % d’économies sur son budget, un petit pourcent ! Pourtant, vous vous dites incapables de faire ce geste. Au contraire, vous prévoyez déjà 41 milliards de nouvelles dépenses dans le prochain budget, qui seront payées par un creusement de la dette ou par de nouveaux impôts, c’est-à-dire, encore une fois, par les Français. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
L’an prochain, Marine Le Pen et Jordan Bardella rendront aux Français leur argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Rires sur divers bancs.)

Mais d’ici là, monsieur le ministre, une seule question : vous qui ne tenez ni vos promesses ni votre budget, à quoi servez-vous donc encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ «Rendez les 4 millions ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe EcoS.)
S’il vous plaît, allez !

Madame la présidente, c’est la dernière séance, mais elle est plus agitée que les soirées présentées par Eddy Mitchell !
Monsieur Ménagé, ça faisait longtemps qu’un député du groupe Rassemblement national ne m’avait pas demandé de baisser la TVA sur l’énergie…

C’est de la constance !

Constance des questions, constance des réponses ! Vous pouvez me poser cent fois la question, je vous ferai cent fois la même réponse (Exclamations sur les bancs du groupe RN)  : une baisse de TVA sur l’essence coûte une fortune, c’est une me inefficace –⁠ une partie de la baisse ne se répercute pas sur les prix, ce qu’ont montré les études conduites à chacune de ces baisses, en France et dans le monde – et profondément injuste. En effet, le cadre supérieur qui partira pour quelques jours de repos bien mérités dans son SUV diesel sera plus aidé que l’aide à domicile, qui en aurait pourtant plus besoin. (Mêmes mouvements.)
Cela fait des semaines que vous me posez cette question et que je vous réponds qu’il y a mieux à faire, à savoir aider les salariés qui ont le plus besoin de l’être, comme nous l’avons fait. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez de me dire que ça ne coûte rien, ça coûte une fortune !

Vous avez ruiné le pays !

Vous m’interrogez d’autre part sur les factures d’électricité : une hausse de 2,5 % au 1^er août après une baisse de 0,8 % au 1^er avril, soit une hausse totale de 1,7 %, inférieure à l’inflation, de l’ordre de 2 euros de plus par mois en moyenne.

Cette somme ne finira ni dans mes poches ni dans les vôtres, mais elle nous permettra d’investir dans le réseau d’électricité et d’accélérer l’électrification des usages. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
L’électrification, vous êtes contre : vous avez tenté de nous cenr sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, vous votez contre toutes les mes en ce sens. Quant à nous, nous la soutenons, car la seule manière de faire face aux crises répétées, comme celles de ces jours derniers, auxquelles nous allons être confrontés,…

Faites chercher Mme Barbut !

…c’est d’électrifier, d’investir, d’aider les Françaises et les Français à acheter des véhicules électriques –⁠ que vous détestez, alors même qu’ils sont fabriqués en France (M. Thomas Ménagé proteste), et non ailleurs dans le monde. (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe RN.)
Plutôt que de remplir les poches des pétromonarchies, des Russes (Vives e xclamations sur les bancs du groupe RN) ou d’autres pays producteurs de pétrole, nous souhaitons investir dans l’avenir afin que les Françaises et les Français puissent regarder vers l’avenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jérôme Legavre.

À ce jour, 725 000 personnes ont signé la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de police et de gendarmerie : 725 000 en quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, pour le gouvernement, rien n’est plus urgent, en plein été, que de convoquer un 21 juillet, à 21 heures, la commission des lois dans le but d’enterrer cette pétition et d’empêcher son examen en séance publique à la rentrée. Les 49.3, les votes bloqués en rafales ne vous suffisent plus : vous êtes prêts à tout pour tenter de faire taire les centaines de milliers de voix qui s’élèvent contre cette attaque d’une gravité extrême contre la démocratie, en espérant que ça passe inaperçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Car, enfin, de quoi parle-t-on, si ce n’est d’une me directement empruntée à Jean-Marie Le Pen, au Rassemblement national, dont vous êtes désormais les pantins et qui se réjouit bruyamment ? On comprend pourquoi.
Vous accordez de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.)

C’est faux !

Faut-il rappeler que, depuis l’adoption de la loi Cazeneuve de 2017, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par cinq, en ne comptant que les cas de refus d’obtempérer ?
Or ces cas ne sont pas les seuls. Pour notre part, nous n’oublions pas et nous n’oublierons jamais Adama, Nahel, Souheïl, ou, dans ma circonscription, Zyed et Bounah et, plus récemment, Kyllian, tué de douze coups de taser à Montfermeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et nous n’oublions pas, parce que cela relève de la même logique, la brutalité avec laquelle les manifestations sont quasi systématiquement réprimées. (Mme Laure Lavalette s’exclame.)
Monsieur le ministre, comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ses forces de répression de mes d’exception ?
Certains faits en disent long. En 2021, l’un de vos prédécesseurs, Gérald Darmanin se tenait –⁠ et il n’était pas le seul – aux côtés des policiers qui manifestaient devant l’assemblée en scandant notamment : « le problème de la police, c’est la justice ! »

Monsieur le ministre, soyez-en convaincu : vos manœuvres ne feront pas taire le refus. Le 19 septembre prochain, à l’appel du collectif Stop aux violences d’État, une manifestation nationale aura lieu à Paris pour réclamer le retrait de votre loi.

Toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mes d’exception, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), toutes les forces, associatives, syndicales ou politiques, qui sont tout simplement attachées à la démocratie, y ont leur place. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole à est M. le ministre de l’intérieur.

Trois remarques sur votre question.
La première, c’est que le texte en question n’émane pas du gouvernement. Il s’agit d’une proposition de loi, déposée par le groupe des Républicains, (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et soutenue par le gouvernement.

Vous avez organisé le passage en force !

Nous l’avons d’ailleurs amendé, substituant à la présomption de légitime défense une présomption d’usage légitime des armes, conformément la loi de 2017 que vous avez rappelée. Adoptée par cette assemblée sur proposition de M. Bernard Cazeneuve, cette loi définit cinq cas de figure précis dans lesquels les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, mais aussi de risque de réitération et d’atteinte à l’intégrité physique des personnes ou encore de périple meurtrier. Le code pénal prévoit que, dans ces cinq cas-là, les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes.
Ce que nous créons est une simple présomption, qui peut être renversée très rapidement, ce que le texte prévoit. Arrêtez donc de dire partout que nous aurions créé un permis de tuer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, il n’y a pas d’impunité des policiers, puisque des enquêtes pourront être menées, même dans ces cas-là, la présomption pouvant être renversée.

Arrêtez de laisser penser qu’un policier pourrait avoir le droit de sortir dans la rue avec son arme et de tuer froidement un individu. Vous savez très bien que c’est faux.
Troisièmement, vous mentionnez des cas de personnes décédées à la suite de l’action de la police. Il s’agit évidemment d’événements regrettables, mais vous oubliez de dire qu’à chaque fois, la justice a été saisie et que, dans la majorité, voire la totalité des cas, elle a considéré que l’action de la police avait été proportionnée et qu’elle était justifiée. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) En réalité, même lorsque la justice se prononce, vous contestez l’action de la police. Assumez donc votre opposition à la police et à l’usage des armes par la police ! Elle est belle, la police républicaine que vous nous promettez !

Et vous, arrêtez de dire n’importe quoi !

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel historique et mondial spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé, selon ses propres mots, « une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du Fabriqué en France ». Entendons par là : la fermeture de plusieurs de ses sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI.
Parmi eux, celui du site de Lagord dans ma circonscription. J’ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous asr qu’ils sont inquiets. Inquiets pour leurs emplois mais également pour tous les emplois indirects menacés par ricochet. Inquiets aussi pour des structures telles que les établissements et services d’aide par le travail dont les travailleurs en situation de handicap interviennent sur site depuis des années.
Mes chers collègues, au moment où je vous parle, des salariés de ces sites sont au siège de Legrand à Limoges pour y manifester leur indignation et leur colère. Leur employeur, le groupe Legrand, coté au CAC40, a vu en 2025 ses ventes augmenter, son chiffre d’affaires augmenter, son bénéfice net augmenter, jusqu’aux dividendes versés à ses actionnaires qui ont aussi augmenté.
Alors que le marché du bâtiment recule, cette entreprise qui continue à gagner de l’argent a l’intention de mettre à la porte une partie de ses salariés. Comment le comprendre quand on est l’un d’eux ? Comment le comprendre quand on est élu de ces territoires ?
Monsieur le ministre, beaucoup a été fait ces dernières années pour soutenir l’activité économique à travers nos territoires mais nous observons une conjoncture économique plus difficile, pour l’industrie comme pour de nombreux autres secteurs, dont l’agriculture.
Ma question est simple : comment comptez-vous continuer à poursuivre ces efforts ? Quel soutien pouvez-vous apporter aux femmes et aux hommes qui font vivre notre économie et notre industrie ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Legrand a en effet annoncé, il y a quelques semaines, la fermeture de quatre sites, à Lagord, mais aussi à Châlus, Confolens et Pont-en-Royans. Le ministre Sébastien Martin a immédiatement reçu le directeur général de Legrand, pour comprendre tout d’abord, mais aussi pour lui demander de quelle manière il comptait traiter le problème des 180 salariés qui vont perdre leur emploi. Cela étant, vous n’avez pas rappelé que Legrand envisageait de créer 107 emplois dans d’autres sites. C’est véritablement une opération de restructuration et de réorganisation des sites de production qui est à l’œuvre ; je peux en comprendre le sens mais elle ne doit pas être réalisée au détriment des salariés. C’est pourquoi Sébastien Martin a demandé au directeur général de prendre trois engagements. Il doit tout d’abord asr la reconversion des employés dans d’autres sites ou prévoir des procédures de reconversion locale pour ceux qui ne sont pas mobiles de sorte qu’ils puissent trouver un emploi. Il doit ensuite trouver des repreneurs pour les usines. Enfin, il doit associer étroitement les élus locaux au projet qui fera suite à cette décision de fermer quatre sites d’une entreprise qui, parce qu’elle se porte plutôt bien, devra s’investir pour atténuer les conséquences de cette décision difficile.
Depuis, les discussions ont commencé et la procédure devrait prendre fin le 21 octobre 2026. Dans les négociations engagées avec les salariés, la priorité doit être accordée au reclassement interne : tous les salariés se verront proposer tous les postes disponibles au sein du groupe, y compris les 107 postes que j’ai évoqués. Un accompagnement sera prévu, le salaire maintenu et une aide à la mobilité géographique sera accordée. L’employeur devra bien entendu respecter son obligation de formation et d’adaptation.
Par ailleurs, ceux qui ne peuvent pas être reclassés en interne doivent se voir proposer un reclassement externe, le congé de reclassement de dix mois étant porté à douze pour les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap. Une indemnité conventionnelle dite supralégale, donc supérieure à l’indemnité conventionnelle, sera accordée pour au moins 1 000 euros par année d’ancienneté. Croyez-moi, je suivrai de près, avec mon collègue en charge du travail, ce plan de sauvegarde de l’emploi. Nous souhaitons que les salariés ne soient pas les victimes de cette réorganisation. Malgré un environnement international contraint, nous devons tenir compte des situations particulières de chacun.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Fibre Excellence, dernier producteur français de pâte à papier marchande, est l’un des maillons de notre souveraineté industrielle. Ce groupe, détenu par des capitaux étrangers, exploite les usines de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et de Tarascon, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône.
Or, 670 emplois directs et 10 000 emplois indirects sont menacés depuis son placement en redressement judiciaire le 27 avril dernier. J’ai réagi sans attendre et je vous ai saisis à plusieurs reprises de ce dossier que je suis depuis novembre 2025. Des avancées certaines sont à relever : une garantie « projets stratégiques » de 75 millions d’euros, l’annulation de plus de 40 millions de dettes publiques ainsi que du passif fiscal et social, la réintégration dans le système européen des quotas carbone, représentant 9 millions par an, la hausse de 20 % du tarif de rachat de l’électricité par biomasse, la mobilisation des préfets de région et de l’Office national des forêts qui s’est engagé à accroître de plus de 40 % l’approvisionnement en bois d’ici 2027.
Je crains que ces sites ne soient les victimes de manipulations de décideurs politiques régionaux, tantôt marchands de rêve, tantôt aux abonnés absents. Quelles sont les garanties de ces annonces locales ? Sommes-nous face à un exercice cynique de communication sur fond de crise industrielle et sociale ? Qu’en est-il du sérieux de l’offre de reprise faite par un magnat de la presse ? Comment peut-on croire que les collectivités territoriales puissent participer au financement d’un tel outil de production ? En somme, quel est concrètement l’avenir de Fibre Excellence à l’aube de la décision de justice du 27 juillet prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Votre question me permet, au-delà des quelques précisions que vous avez apportées, de rappeler tout ce qu’a accompli l’État et tout ce qu’il est encore prêt à engager pour soutenir Fibre Excellence. Plus de 90 millions d’euros ont été engagés, notamment dans le site de Tarascon que vous connaissez bien, entre 2021 et 2025. L’entreprise étant en redressement judiciaire, l’État s’est engagé à verser 100 millions supplémentaires. Un repreneur est recherché dans toute l’Europe. La piste de l’actionnaire historique n’est pas mise de côté mais est élargie à d’autres fabricants de pâte à papier, sachant que l’État est prêt à accompagner la reprise jusqu’à 100 millions d’euros.
Le tribunal tranchera mais j’admets que l’offre de reprise à l’étude n’est pas au niveau parce qu’elle s’accompagne d’une aide supplémentaire de l’État, sans doute de plus de 100 millions d’euros, qui s’ajouteraient aux 100 millions que nous sommes prêts à débloquer et aux 90 millions déjà apportés à cette entreprise, dont une partie, vous l’avez dit est perdue, en échange d’un engagement de l’investisseur en question de 5 misérables millions. C’est beaucoup d’argent, 5 millions, je ne dis pas le contraire, mais comparés aux 300 millions d’euros apportés en soutien par l’État, ce n’est pas grand-chose. Cela me fait penser au shérif de Nottingham qui mène des actions avec l’argent des autres.
Je souhaite que le repreneur soit sérieux, qu’il s’investisse dans l’entreprise, en se fondant sur un plan d’affaires fiable et un engagement réel au côté de l’État. En l’espèce, le compte n’y est pas encore. Il reste quelques jours avant la décision du tribunal administratif. J’espère que l’investisseur en question comprendra que pour reprendre une entreprise, il faut s’y investir au sens monétaire et personnel. Reprendre une entreprise n’est pas une plaisanterie, encore moins un acte politique. C’est un acte de confiance. Le repreneur le doit aux salariés. Je comprends bien que les élus locaux aient envie d’y croire. Nous voudrions bien être animés du même enthousiasme mais encore faut-il que les repreneurs acceptent de mettre un peu d’argent.

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

Depuis plusieurs semaines, les feux de forêt frappent durement notre territoire national. Face à la multiplication simultanée des foyers, nos sapeurs-pompiers et nos forces de sécurité civile font preuve d’un dévouement et d’un courage exemplaires. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je veux ici leur rendre hommage et adresser une pensée toute particulière à la mémoire de tous les sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en intervention. Leur sacrifice nous rappelle avec gravité l’immense valeur de leur engagement pour notre pays.
Ancien officier de sapeur-pompier, je connais la réalité opérationnelle du terrain : la rapidité et la puissance de frappe initiale sont essentielles pour éviter qu’un départ de feu ne se transforme en mégafeu. Chaque heure gagnée au début du sinistre permet d’éviter des milliers d’hectares brûlés.
Aujourd’hui, pour lutter contre ces feux de forêts, la France sollicite le mécanisme de protection civile de l’Union européenne notamment lorsque nos propres forces de sécurité civile sont à la limite du débordement. Nous faisons appel aux renforts européens en réaction, souvent trop tard, une fois que la crise est déjà installée.
Il me semble indispensable de faire évoluer notre doctrine. L’entraide européenne ne doit pas être un dernier recours d’urgence comme c’est le cas actuellement, mais un réflexe stratégique d’anticipation. La France envoie très régulièrement ses moyens humains, ses moyens terrestres et aériens en renfort chez nos voisins dès qu’ils en ont besoin. Ce soutien doit être réciproque et fonctionner dans les deux sens : faire appel aux capacités européennes dès les premiers feux majeurs permettrait de fixer les sinistres immédiatement plutôt que de se laisser déborder par les flammes.
Monsieur le ministre, le gouvernement est-il prêt à adapter nos protocoles d’engagement en sollicitant les moyens de nos partenaires européens dès les premiers départs de feu, pour enfin passer d’une logique de réaction à une réelle stratégie de prévention opérationnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Merci d’avoir salué le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers. Au moment où je vous parle, je viens d’apprendre par Mme la préfète de la Gironde que deux sapeurs-pompiers sont décédés en combattant un incendie dans un bâtiment à Mérignac. Je n’en sais pas plus mais je tenais à en informer la représentation nationale et je voudrais que nous ayons une pensée pour eux et leurs familles, comme nous en avons eu une la semaine dernière pour le décès d’un jeune sapeur-pompier volontaire dans le département de la Savoie. C’est dire l’engagement qui est le leur. Je me rendrai dès que possible sur place.
Vous avez raison de rappeler l’importance de ce mécanisme européen de protection civile qui joue dans les deux sens mais qui est en général actionné lorsqu’un pays se retrouve dans une situation de crise qu’il doit affronter dans l’urgence et qu’il ne peut y faire face seul. C’est dans ce cas qu’il peut faire appel à d’autres pays européens. C’est ce qui s’est passé cette année aux Pays-Bas où nous avons envoyé une quarantaine de militaires de la sécurité civile, avec leurs moyens mobiles. Nous tenons par ailleurs deux Canadair à disposition pour être envoyés en Europe si nécessaire. Nous-mêmes bénéficions en ce moment de moyens terrestres européens qui ont été déployés dans certains départements, ainsi que des moyens aériens. Deux hélicoptères bombardiers d’eau ont été envoyés pour éteindre l’incendie à Die, dans la Drôme. Des avions Air Tractor, fournis par Chypre et la Grèce, nous ont aidés à lutter contre les feux à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales.
Je prends bonne note de votre remarque pour anticiper l’utilisation des moyens. La doctrine, telle qu’elle a été conçue pour faire appel aux moyens d’autres États quand nous sommes dans l’urgence, est bonne. Cela étant, j’aurai l’honnêteté de reconnaître que nous ne devons pas exclure la possibilité de faire appel à de tels moyens de manière préventive.
Je conclurai en ayant une pensée pour ces sapeurs-pompiers. La nouvelle de leur décès nous bouleverse et nous attriste tous, j’en suis convaincu. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La représentation nationale s’associe à l’hommage que vous venez de rendre à ces sapeurs-pompiers, à la douleur des familles. Nous saluons l’engagement de ces soldats du feu qui préservent, partout dans le territoire, des vies, nos forêts, au péril de leur vie comme vous venez de le rappeler tristement. La représentation nationale dans son ensemble s’associe à la douleur des familles. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l’Assemblée, va prendre sa retraite. On oublie trop souvent toutes les personnes qui travaillent dans l’ombre pour nous et rendent possible notre travail. Merci beaucoup ! (Mmes et MM. les députés et plusieurs membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)
J’en viens à ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur mais que je ne saurais poser sans avoir au préalable une pensée pour les trois sapeurs-pompiers qui ont donné leur vie. Déjà trois soldats du feu sacrifiés et nous ne sommes qu’au début du mois de juillet.
M. Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s’en défendent comme ils peuvent.
Ils disposent de moyens, que vous avez même augmentés : c’est un fait, que vous répétez d’ailleurs sur tous les plateaux. Sauf que ce sont des moyens adaptés aux années 1980 ou 1990, pas au réchauffement climatique qu’ils subissent aujourd’hui ni au départ simultané de quarante feux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Dans la Drôme comme en Corse, il a fallu décider de ne pas envoyer les Canadair, car il n’y en a pas assez malgré les investissements consentis. Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n’en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d’entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu’ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs.
Plusieurs syndicats vous demandent la protection de la santé des soldats du feu. Étude après étude, les scientifiques démontrent que les protections contre l’intoxication par les fumées se dégradent. Pourtant les solutions, issues du Beauvau de la sécurité civile, sont sur la table depuis deux ans, et rien n’a été fait. C’est pourquoi le groupe écologiste, sans administration, sans moyens ni ministère, a déposé le texte que vous auriez dû déposer. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence. C’est une question de sécurité nationale pour nos pompiers, pour la protection civile et pour la population française qui est en danger imminent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

Merci pour l’hommage que vous avez rendu.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Les moyens ont considérablement augmenté. Vous dites que je le rappelle sur tous les plateaux, mais certains le contestent. Vous me pardonnerez donc de répéter une évidence. La flotte aérienne a été multipliée par deux depuis 2022. En plus des douze Canadair, nous disposons désormais des hélicoptères et des avions bombardiers d’eau que nous louons.

Pourquoi n’avez-vous pas répondu aux neuf syndicats ?

Les moyens terrestres ont également augmenté. Jamais depuis que la saison des feux a commencé, à aucun moment, nous n’avons eu à arbitrer dans le choix des moyens aériens –⁠ à aucun moment, y compris s’agissant du feu intervenu dans la Drôme que vous évoquez, contre lequel il était très difficile de lutter par des moyens aériens.
Je rappelle que 95 % des feux se combattent par des moyens terrestres, et que 85 % d’entre eux ne parcourent qu’1 à 2 hectares : c’est dire la réactivité des sapeurs-pompiers volontaires et le travail de la direction générale de la sécurité civile qui prépositionne les moyens chaque jour. Au moment où je vous parle, un feu violent qui s’est déclaré dans le département du Var, à Pontevès, a déjà ravagé 500 hectares ; huit Canadair sont engagés, ainsi que deux avions Dash. La lutte contre les incendies n’est donc pas un problème de moyens.

Tous les syndicats vous demandent des moyens !

Nous avons affaire à une saison difficile et nous avons les moyens de combattre les feux. S’agissant des syndicats de pompiers, vous avez évoqué les moyens de protection Je reçois ces jours-ci les organisations syndicales, et nous allons rappeler à l’ensemble des directeurs des Sdis –⁠ je l’ai fait hier encore dans un télégramme – la nécessité de porter les protections dont vous parlez.
Enfin, en ce qui concerne le Beauvau de la sécurité civile et le projet de loi sur la sécurité civile, nous y travaillons avec Matignon. Conformément à mon engagement, le projet de loi sera élaboré et le financement des Sdis sera examiné.

Ce ne sont pas des paroles en l’air, mais des engagements !

La parole est à M. Fabrice Brun.

J’associe à ma question ma collègue Sylvie Bonnet. Dans l’après-midi du 15 juillet dernier, en Ardèche, le ciel nous est tombé sur la tête : un orage de grêle d’une violence inouïe, une pluie de boules de pétanque suivie d’un véritable déluge, des cultures agricoles dévastées, des vignes ravagées, des voitures cabossées, des parebrises détruits, des toitures d’habitations, d’entreprises et de bâtiments publics qui explosent comme sous l’effet d’une bombe, l’eau inondant ensuite la maison comme le magasin, le gymnase, l’hôtel ou l’usine.
Du jamais-vu : à l’heure où je vous parle, des milliers d’Ardéchois, particuliers ou acteurs économiques, sont sinistrés, encore sous le choc, sans voiture pour se déplacer, avec des bâches de fortune en guise de toit, à la merci du prochain orage où le fruit du travail de toute une vie peut être anéanti du jour au lendemain.
Il faut souligner également un élan de solidarité instantané car, chez nous, on sait se serrer les coudes. , les compagnies d’assurances sont en première ligne, mais six jours après l’apocalypse, comment comptez-vous déclencher la solidarité nationale ? Une cellule de crise en préfecture, c’est bien, mais un fonds d’urgence dédié, c’est mieux pour faire face à une catastrophe naturelle d’une telle ampleur.
Comment comptez-vous soutenir l’économie ardéchoise touchée de plein fouet ? Que répondez-vous –⁠ c’est un exemple parmi tant d’autres – à ce couple de jeunes travailleurs qui peinent à payer les 1 200 euros de franchise pour leurs deux voitures grêlées ? Quel accompagnement des collectivités locales, notamment des communes dont les bâtiments publics sont endommagés, avez-vous prévu ? Serez-vous à nos côtés et aux côtés des 25 000 sinistrés potentiels qui attendent la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Sébastien Huyghe applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Ce qui s’est passé est exceptionnel. Nous avons tous vu les images, mais vous l’avez vécu puisque c’est chez vous : de véritables boules de pétanque qui tombaient et causaient des dommages très importants aux habitations, aux véhicules, aux entreprises ou aux récoltes –⁠ je pense notamment au vin et je crains que l’Ardèche n’ait perdu une bonne partie de sa vigne.
Je vous remercie pour vos mots et pour vos propos qui soulignent la solidarité locale très forte dont votre département est coutumier et dont vous-même avez été un des acteurs.
Hier, une cellule de crise a réuni les asurs, qui sont en première ligne et doivent faire leur travail, et les acteurs locaux. Le préfet leur a demandé d’aller vite et les asurs s’y sont engagés : c’est primordial quand il s’agit de son véhicule ou du toit de son habitation. Le défi majeur, c’est l’expertise : l’expert doit intervenir très vite pour évaluer les dégâts et les asurs doivent ensuite être au rendez-vous.
J’ai moi-même appelé la Fédération nationale des asurs, qui s’est engagée à aller vite. Nous avons la chance, en France, d’avoir prévu une assurance obligatoire pour ce type de tempête, que ce soit pour les ménages, les entreprises ou les agriculteurs. Il faut maintenant que les conséquences de cet épisode soient réglées très rapidement.
Au-delà des enjeux d’assurance, la solidarité nationale existe au moyen de certains dispositifs. La priorité absolue est l’évaluation des dégâts. L’indemnité de solidarité nationale, que l’agriculteur soit assuré ou non, et le dispositif de calamité agricole peuvent être déclenchés. Il existe la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques pour des dommages d’un montant supérieur 150 000 euros –⁠ j’ai bien peur que ce soit le cas pour certaines d’entre elles, notamment à Aubenas.
Enfin, pour les entreprises, des reports de paiement ou d’échéances fiscales sont possibles. Nous sommes présents, à vos côtés, et nous souhaitons aller vite pour déployer la solidarité des asurs comme la solidarité nationale. Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion et le vote solennel du projet de loi relatif à la protection des enfants (n^os 2841, 3000, 3018).

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour soutenir l’amendement n^o 1.
Je précise que cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 2, de Mme Perrine Goulet.

Vendredi dernier, l’article 11, qui autorise à requérir la perpétuité à l’encontre de l’auteur de viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, a été malheureusement supprimé.

Il faut rappeler les circonstances de la suppression de l’article !

La gauche l’a fait sciemment !

Comme je l’avais annoncé au banc, le gouvernement a demandé une nouvelle délibération de cet article. Il faut nous ressaisir sur ce sujet.

Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n’est pas affaire de politique, ni l’enjeu de victoires ou de défaites. Nous poursuivons un seul objectif : garantir qu’il n’y ait plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels.
C’est le seul objet de cet amendement : rétablir l’article 11 pour permettre, demain, aux magistrats de requérir la perpétuité pour ceux qui brisent l’innocence et les vies de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

Sur l’amendement n° 1 et le sous-amendement n° 2, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour soutenir le sous-amendement n^o 2.

Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants.
Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. Fallait-il fixer la peine à trente ans de réclusion criminelle ou aller jusqu’à la perpétuité ? Le texte proposé ici par voie d’amendement opte pour la perpétuité.
Je rappelle que nous avons créé un article 11  ter précisant qu’en cas de condamnation à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté peut être portée jusqu’à trente ans. Mon sous-amendement vise à retirer de l’amendement la mention relative à la période de sûreté, puisqu’elle figure à l’article 11  ter. Il s’agit d’aboutir à un texte propre et à éviter de ne compter que sur le Sénat pour reprendre les erreurs –⁠ nombreuses – que nous avons pu commettre pendant nos travaux.
En tout état de cause, j’appelle à voter pour mon sous-amendement et pour l’amendement du gouvernement car il est important de dire aux criminels que, dorénavant, un crime en série n’emporte pas la même peine qu’un crime unique.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement.

J’émets évidemment un avis défavorable à cette seconde délibération demandée par le gouvernement, mais favorable au sous-amendement.
La seconde délibération a été annoncée vendredi mais l’amendement est arrivé quelques minutes avant le début de la séance. C’est une bonne illustration du travail parlementaire sur ce texte, toujours mené dans la précipitation, au dernier moment, sans que nous ayons réellement la possibilité de conduire une véritable analyse.
En outre, l’amendement du gouvernement ne respecte même pas les votes intervenus vendredi dernier lors de la discussion sur l’article 11.

C’est le principe d’une seconde délibération !

On retrouve la logique qui était à l’œuvre hier, avec un gouvernement ayant décidé de ne pas écouter l’Assemblée nationale.
Pourquoi une seconde délibération ? La réponse est à chercher du côté de la très faible affluence dans l’hémicycle vendredi et les trois jours précédents. Aujourd’hui, tout le monde explique l’importance de protéger les enfants, …

On pourrait regarder votre taux de présence aux autres séances !

… mais, vendredi dernier, vos bancs étaient complètement vides : nous avons pu repousser l’article 11 parce que nous nous étions le groupe le plus mobilisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens au fond, car le sujet est important et mérite un débat, même dans le cadre d’une seconde délibération. Je m’oppose à cet article car il soulève une question de cohérence dans l’échelle des peines, rappelée par l’avis du Conseil d’État.

Non !

Si, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État souligne une incohérence assez importante.
Dans les manifestations qui se tiennent tous les lundis devant le ministère de la justice et les tribunaux, je n’ai jamais vu une seule pancarte ni un seul collectif demander la perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Ils ne la demandent pas parce que la perpétuité arrive bien après les passages à l’acte et que les condamnations ne concernent que 3 % des auteurs de viols, et même 1 % pour les violences incestueuses. La perpétuité est clairement un écran de fumée ! La seule me efficace en matière de violences sexistes et sexuelles –⁠ on l’a déjà dit –, c’est la certitude d’être pris, mais il n’y a aucun amendement ou article du gouvernement visant à faire en sorte que cela arrive !

Par ailleurs, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont mis en garde contre le risque de « silencier » les enfants et les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Mme  Sandrine Rousseau applaudit également.) Je ne l’invente pas ; Camille Kouchner l’a dit sur un plateau de télévision et il faut pouvoir écouter cela. Dans son communiqué de presse d’aujourd’hui, la Ciivise préconise l’inverse de ce que vous êtes en train de faire. Elle recommande de créer les conditions pour que les enfants parlent. En matière d’inceste, quand un père, un grand-père, un oncle, un frère seront menacés de la perpétuité, le chantage et le secret feront taire l’enfant. Les collectifs ne disent pas autre chose ! (Mêmes mouvements.)

Bravo madame la rapporteure !

Il s’est aussi passé quelque chose d’incroyable ce week-end. Je m’adresse aux bancs qui vont de la droite et l’extrême droite jusqu’au socle commun : vous vous êtes relayés sur les plateaux de télévision et les réseaux sociaux pour faire croire que les groupes de gauche ayant voté contre cet article étaient des soutiens des pédocriminels ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS).
Qui a demandé une commission d’enquête sur l’affaire Epstein ? C’est nous ! Et qui l’a refusée ? C’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est vous qui continuez à aller sur les plateaux de M. Morandini et qui soutenez Gérard Depardieu comme une figure importante ! Donc vos leçons de morale, qui sont gravissimes, sont inaudibles !
Des personnes victimes sont présentes dans les tribunes. Elle méritent que vous vous montriez un peu plus à la hauteur. (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR. –⁠ Mme Constance Le Grip s’exclame.) Oui, il y a des victimes, comme il y a peut-être des agresseurs dans cette assemblée. En tant que femme et mère, lire ce week-end, à cause de vous, qu’on souhaitait que mes enfants soient violés pour que je comprenne, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous êtes l’avocate des violeurs d’enfants !

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

C’est un avis favorable.

La parole est à M. Christophe Mongardien.

Dans ce texte relatif à la protection des enfants, nous ne devons pas tergiverser sur les peines à l’encontre des prédateurs d’enfants.
Pour protéger nos enfants, nous devons tout faire pour empêcher ces prédateurs de nuire et, surtout, prévenir toute récidive, en particulier lorsque ces actes ont été commis avec des circonstances aggravantes. Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, l’article 222-5 du code pénal prévoit actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol ayant entraîné la mort est commis sur un enfant de moins de 15 ans, l’article 11 du projet de loi porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 11 complète également le code pénal afin de permettre à la cour d’assises, par décision spécialement motivée, de porter à trente ans la période de sûreté, dont la durée maximale est actuellement de vingt-deux ans. Laissée à l’appréciation de la cour, cette faculté tient compte de l’extrême gravité des faits, sans pour autant introduire un mécanisme automatique.
Cet article porte également la peine à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie qui s’ajoutent à la violence intrinsèque du viol.
Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à la peine de perpétuité pour des auteurs de viols ayant entraîné la mort, de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans ou de viols accompagnés d’actes de torture ou de barbarie. En effet, face à la gravité de ces faits, seule une peine de réclusion criminelle à perpétuité peut, d’une part, avoir un effet dissuasif et, d’autre part, prévenir toute récidive. Seule une incarcération renforcée sur une période suffisamment longue peut être réellement efficace et apporter la protection que nous devons à tous nos enfants.
En conséquence, je vous engage tous à voter sans réserve cet article, en oubliant un peu la politique au profit de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Mathilde Panot.

On veut des excuses !

Le gouvernement nous demande de voter une seconde fois sur la question de la perpétuité. Si l’Assemblée a supprimé vendredi l’article qui la prévoyait, c’est parce que nos rangs à gauche étaient pleins, quand ceux de la Macronie, de la droite et de l’extrême droite étaient vides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est faux !

C’est révélateur de l’importance que vous accordez au sujet.

Vous n’étiez pas là vendredi !

Depuis ce vote, les amis de Marine Le Pen, Gabriel Attal et Édouard Philippe expliquent partout que s’opposer à la perpétuité revient à défendre et à protéger les pédocriminels. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et DR.) Je le dis solennellement ici : vous nous dégoûtez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

Madame la présidente, on ne peut pas laisser passer de tels propos !

Vous prenez une me d’affichage pour mieux cacher le fait que vous ne mettez pas les moyens pour éradiquer les violences sexuelles contre les enfants et que vous n’en avez pas la volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes des hypocrites !

Aucune association de terrain ne demande la création de cette peine de réclusion à perpétuité. Aujourd’hui, la Ciivise a publié un communiqué pour expliquer, à l’instar de collectifs féministes et enfantistes, les raisons de son opposition absolue à ces mes. Vous nous dégoûtez ! La perpétuité ne protégera pas les enfants. (Mêmes mouvements.) Moins de 1 % des agresseurs incestueux sont condamnés. Vous inventez une peine qui toucherait à peine un pédocriminel sur cent.

Pire, comme l’explique Camille Kouchner, cette dérive sécuritaire empêchera les enfants de parler car l’inceste repose sur le chantage et le secret. La perpétuité, comme la peine de mort, fait peser une telle responsabilité sur l’enfant qu’elle le silencie encore davantage. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez toujours pas compris que les violences sexuelles commises sur des enfants relèvent d’un phénomène de domination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous n’avez toujours pas compris que les violeurs sont nos pères, nos oncles, nos grands-pères. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez toujours pas compris que les victimes souhaitent avant tout qu’une plainte déclenche une enquête, qu’un enfant qui parle soit cru et mis en sécurité et qu’il bénéficie de soins pris intégralement en charge. (Mêmes mouvements.)

Marine Le Pen et ses amis ont refusé avec M. Attal la création d’une commission d’enquête sur l’affaire Epstein. Vous n’avez pas eu un mot sur le scandale de Bétharram, vous défendez mordicus Jean-Marc Morandini, définitivement condamné pour corruption de mineur, et vous combattez l’éducation à la sexualité, alors qu’elle permet aux enfants d’apprendre que leur corps leur appartient (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

…et de détecter les enfants victimes d’agression. Nous assumons de poser la question… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes. Pour la Droite républicaine, il s’agit des actes les plus graves que l’on puisse commettre à l’encontre d’un individu, en l’occurrence le plus fragile qui soit, incapable de se défendre car nous parlons d’enfants, voire de nourrissons. De nombreuses victimes finissent par se suicider.
Il ne s’agit donc pas de nchère pénale : il s’agit de sanctionner ce que l’on estime être un des crimes les plus graves, avec le meurtre, que l’on puisse commettre à l’encontre de l’enfant, l’individu le plus fragile qui soit, celui que nous nous devons de protéger. Cela n’empêche pas de mener des politiques publiques de prévention afin d’empêcher les passages à l’acte. Mais notre loi pénale doit être limpide à l’égard des violeurs d’enfants : l’impunité, c’est terminé. Une société ne peut tolérer que de tels crimes soient commis sur ses propres enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) C’est la raison pour laquelle nous voterons la perpétuité pour les crimes sexuels sériels avec tortures et actes de barbarie commis sur nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Mesdames et messieurs les ministres, vous avez réussi votre coup : l’article 11 illustre comment vous avez manœuvré pour ne pas assumer vos responsabilités en matière de politiques publiques de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est une façon de faire très populiste…

C’est sûr que vous vous y connaissez en populisme, au parti communiste !

…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux.
La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles (VSS) sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses. Nous ne sommes pas opposés à la tenue d’un vrai débat dans cet hémicycle sur le sens de la sanction, la proportionnalité des peines et les conditions d’incarcération, à condition qu’il soit sérieux et documenté. Mais nous ne le ferons pas dans le cadre de ce texte, sous couvert de protéger les enfants. L’article 11 de ce projet de loi est un contre-feu et nous refusons de cautionner ces méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

« Les textes inutilement répressifs, mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. » Ces mots sont ceux de Robert Badinter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je vous invite à les méditer !

Comment ça, « inutilement répressifs » ?

Vous voulez faire croire que c’est en votant la perpétuité pour les violeurs en série que notre pays protégera ses enfants. L’éléphant dans la pièce, c’est que seuls 3 % des pédocriminels sont condamnés ; cela signifie que 97 % d’entre eux courent toujours et violent en toute impunité ! Vous faites le pari dangereux de voter une me d’affichage inefficace pour faire oublier votre inaction depuis neuf ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Les pédocriminels doivent être traités avec fermeté et intransigeance. C’était le sens de l’amendement des députés socialistes et apparentés qui portait les peines de vingt à trente ans pour les violeurs en série. Vous préférez recourir à un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité plutôt que d’admettre que notre système judiciaire et nos services d’enquête ont avant tout besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Savez-vous, monsieur le ministre, que seuls 1 % des policiers et des gendarmes sont formés à recueillir la parole des enfants ? Vous démontrez aujourd’hui que vous ne comprenez rien à la mécanique de reproduction des violences sexuelles. C’est donc d’une révolution culturelle que nous avons besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Près d’un agresseur sur deux a lui-même été victime.

Lors des auditions de la commission d’enquête sur les violences sexuelles incestueuses, je n’ai entendu personne, aucune victime, réclamer la perpétuité pour les violeurs en série. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’ai acquis, après un cheminement difficile qui doit être respecté, la conviction que la perpétuité est une réponse hors sujet car elle est sans bénéfice pour victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La Ciivise elle-même a exprimé des réserves, soulignant que la protection des enfants exigeait des outils juridiques solides plutôt que des symboles au statut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés des groupes LFI-NFP et GDR applaudissent cette dernière. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Vendredi dernier, l’article 11 a été rejeté par quarante et une voix contre trente-sept. Tous les votes contre sont venus de la gauche : ceux des vingt-quatre députés présents de La France insoumise, rejoints par sept socialistes, huit écologistes et deux communistes. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Quant aux amis de M. Attal, ils brillaient par leur absence.

Vous n’étiez pas là non plus !

Ce vote a supprimé la possibilité de condamner à la réclusion criminelle à perpétuité un auteur de viols en série lorsque au moins l’une de ses victimes est un enfant de moins de quinze ans. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) La France insoumise a qualifié cette me de « populisme pénal ». (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ses représentants se sont ensuite répandus dans la presse pour expliquer que même les pédocriminels pouvaient être rééduqués et réinsérés ! (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Des violeurs de bébés !

Voilà votre priorité : préparer la sortie du prédateur. La nôtre est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Cette exigence de protection suppose une justice pleinement efficace du stade de l’enquête à celui de l’exécution de la peine. Il faut davantage d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, mais il faut aussi permettre à la justice de prononcer des sanctions à la hauteur des crimes et garantir que ces peines seront réellement exécutées. Une perpétuité dont la période de sûreté peut être remise en cause n’est qu’une perpétuité de papier. Pour les criminels les plus dangereux, la perpétuité doit produire pleinement ses effets. C’est également la raison pour laquelle nous défendons les peines planchers.
Lorsqu’un prédateur a violé plusieurs victimes, et détruit plusieurs vies, notamment celles d’enfants, notre première responsabilité est de l’empêcher définitivement de nuire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Nous voterons donc pour le rétablissement de l’article 11. Les auteurs des crimes les plus abominables doivent pouvoir être condamnés à la réclusion à perpétuité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70. Nous débattons : il est légitime que tout le monde puisse exprimer…

…ses positions politiques. Mais quand notre collègue socialiste s’est exprimée, nous avons entendu le terme « collabos » fuser des bancs du Rassemblement national. (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les députés du Rassemblement national le confirment, vous en êtes témoin madame la présidente. Je vous demande d’intervenir pour faire cesser ces déclarations et ces insultes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous devons pouvoir débattre et légiférer dans de bonnes conditions. Vous n’avez pas le droit d’insulter la moitié des députés de l’Assemblée nationale ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent l’orateur. –⁠ Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

S’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Raciste !

Monsieur Tanguy, je vous en prie ! (Exclamations sur les bancs LFI-NFP, EcoS et RN.) Mes chers collègues, n’avez-vous pas honte de la façon dont vous vous comportez ? (Vives protestations sur les bancs du groupe RN, dont les membres désignent les bancs de gauche.) Je parle bien des deux côtés de l’hémicycle ! (Les exclamations ne faiblissent pas.) Nous sommes l’Assemblée nationale, nos concitoyens attendent de nous que nous débattions dans le respect et la considération et que nous nous écoutions les uns les autres afin que chacun puisse voter en conscience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Yannick Monnet et M. Manuel Bompard applaudissent également.) Est-ce trop vous demander ? Il est question de nos enfants ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Soyez sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Je vais donner la parole à d’autres orateurs. J’espère que vous serez capables, sur tous les bancs, de respecter le calme nécessaire au bon déroulement de ce débat.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Je n’ai jamais cessé de travailler sur ces sujets depuis le début de mon mandat, qui sera peut-être le seul car je n’apprécie pas cette ambiance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous là-bas, vous ne servez à rien !

Je vous en prie ! Monsieur le député, tenez-vous-en à la position de votre groupe sur l’amendement !

Mais arrêtez d’être partiale !

Si les élèves y arrivent, des adultes devraient aussi pouvoir y parvenir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous ne sommes pas des élèves et nous ne nous trouvons pas dans une salle de classe, mais à l’Assemblée nationale !

Nous sommes bien d’accord. Je vais donc reprendre mon propos. Quand les autres se sont exprimés, j’ai écouté et je n’ai pas fait de bruit, à aucun moment !
Depuis deux ans, je ne faits que travailler sur ces sujets, tous les jours.

J’entends des gens brailler sur les bancs d’en face alors que je ne les ai jamais entendus s’exprimer à ce propos –⁠ jamais ! Nous avons… (Les exclamations se poursuivent.) Moi, au moins, je n’ai jamais été condamné ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le député, il vous reste quarante secondes de temps de parole.

Ce sujet n’est pas anecdotique. J’ai travaillé sur l’imprescriptibilité (Plusieurs députés du groupe RN lèvent les yeux au ciel et s’exclament) afin de pouvoir débattre sur le fond.

Et les chevilles, ça va ?

Avec ma collègue Alexandra Martin et la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, nous avons mené ce travail de fond avec grand sérieux. Il était nécessaire de procéder ainsi tant les désaccords sur cette question étaient profonds. J’attendais exactement la même chose dans l’hémicycle : un travail de fond, qui n’a pas été mené. Nous œuvrons dans la précipitation alors que le sujet est d’importance. Nous rencontrons une difficulté : seuls 1 à 3 % des auteurs de violence sont condamnés. La parole de l’enfant n’est pas respectée autant qu’elle devrait l’être et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Comme la semaine dernière, j’ai du mal à comprendre l’hystérisation de ce débat. Vendredi, nous avons connu des moments compliqués mais nous arrivions encore plus ou moins à nous entendre.

C’était plus facile : nous n’étions qu’une cinquantaine !

Je le répète : opposer la prévention et la sanction de ces crimes n’a pas lieu d’être.

Merci, madame l’arbitre !

Il faut deux jambes pour marcher. La prévention permet d’éviter les passages à l’acte et de traquer les agresseurs. Mais il faut aussi pouvoir les sanctionner lorsqu’ils commettent l’irréparable, l’impardonnable, la plus grave des atrocités.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

Quatre-vingts pour cent des violences sexuelles ont lieu dans le cercle familial et seulement 1 à 3 % des auteurs de ces violences sont condamnés. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés. Nous devons pouvoir dire aux enfants que nous les protégeons réellement –⁠ à l’heure actuelle, nous ne le pouvons pas. Nous devons nous tenir en première ligne du changement à venir et mettre fin à ce système de domination ; mais nous n’y parviendrons pas sans une transformation sociétale radicale au sujet de l’enfance. C’est pourquoi nous saluons l’enrichissement de ce projet de loi par plusieurs mes que nous défendons et qui sont autant d’avancées substantielles. Pour autant –⁠ je le dis avec une grande tristesse – nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Au terme de nos débats, chacun aura pu mer combien la protection de l’enfance demeure un sujet exigeant, qui appelle à la fois humilité et responsabilité. Si les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ont parfois révélé des divergences, ils ont surtout rappelé une évidence : derrière chacun des articles examinés, ce sont des enfants, des familles et des professionnels qui attendent des réponses concrètes.
Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a abordé les débats avec une conviction simple : lorsqu’une disposition permet de mieux protéger un enfant, elle mérite d’être soutenue et, si nécessaire, améliorée. Nous avons défendu cette ligne avec constance, sans chercher à opposer les initiatives des uns et des autres et sans considérer qu’une avancée perdrait sa valeur parce qu’elle ne résoudrait pas, à elle seule, toutes les difficultés.
Nos discussions ont parfois donné le sentiment inverse. Certaines dispositions utiles ont été écartées au motif qu’elles ne répondaient pas à toutes les attentes ou parce qu’elles auraient dû trouver leur place dans un autre véhicule législatif. Nous le regrettons. La protection de l’enfance mérite que nous dépassions les logiques de positionnement pour nous concentrer sur l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est ce qu’a rappelé avec constance notre collègue Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Je tiens à saluer son travail minutieux, efficace et passionné au service des avancées de ce texte et, plus largement, sa recherche de réponses à la crise que traverse la protection de l’enfance.
Car la réalité est connue de tous. Les enfants confiés à la protection de l’enfance, les enfants victimes de violences ou confrontés à des situations de grande vulnérabilité ne peuvent attendre que nous élaborions la réforme idéale. Ils ont besoin que nous agissions dès maintenant, en renforçant progressivement les outils dont disposent les professionnels et les institutions.
À cet égard, le projet de loi apporte des réponses utiles. Il renforce le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs ; il améliore la prévention et la détection des violences ; il consolide les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ; il facilite la construction de leur projet de vie ; il améliore, enfin, la coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. Ces avancées ne régleront pas tout, mais elles amélioreront concrètement notre droit et, demain, le quotidien de nombreux enfants.
Protéger les enfants, c’est aussi savoir agir avant que les drames ne surviennent. La prévention ne doit jamais être considérée comme le parent pauvre de la protection de l’enfance. Le repérage précoce des situations de fragilité, un meilleur accompagnement des parents, la formation des professionnels au signalement des violences et le renforcement de la coordination entre acteurs sont autant de leviers essentiels. Chaque fois qu’on détecte une difficulté à temps, chaque fois qu’on accompagne en amont, on peut éviter qu’une situation ne se dégrade et qu’un enfant n’ait à en supporter les conséquences –⁠ parfois irréversibles. C’est aussi en investissant dans cette culture de la prévention que nous construirons une politique de protection de l’enfance plus efficace et plus humaine.
Nous savons, bien évidemment, que la loi ne suffit pas. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons rappelé que l’effectivité de ces dispositions dépendra des moyens qui leur seront consacrés. Les départements, les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les personnels de santé, les associations et l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance auront besoin de moyens humains, de formations adaptées et d’une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce travail devra se poursuivre.
La reconnaissance de ces besoins ne saurait toutefois justifier aucun immobilisme. Notre responsabilité de législateur est d’améliorer le droit chaque fois que cela est possible, tout en poursuivant les réformes nécessaires. Refuser des avancées concrètes au motif qu’elles ne constituent pas une réponse exhaustive reviendrait à priver les enfants de protections qu’ils sont en droit d’attendre.
Protéger un enfant, c’est bien plus que répondre à une urgence : c’est lui permettre de grandir dans un environnement sécurisant, de construire sa confiance, de développer ses capacités et de devenir un adulte libre et autonome ; c’est aussi faire le choix d’une société qui investit dans son avenir en protégeant les plus vulnérables.
Pour toutes ces raisons, parce qu’il constitue une étape importante, parce qu’il apporte des améliorations concrètes et parce qu’il traduit une volonté d’agir plutôt que d’attendre une réforme parfaite, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Pauline Cestrières applaudit également.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Aujourd’hui, nous savons.
II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa prendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram –⁠ une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ». Il y a eu le rapport de la Ciivise. Il y a eu le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Il y a eu, enfin, le drame de Lyhanna.
Rapport après rapport, la République a elle-même dressé l’inventaire de ses manquements : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’une agression sexuelle ; un enfant sur dix est victime d’inceste ; huit agressions sexuelles sur dix sont commises par un proche. Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.
Dans un tel contexte, ce projet de loi trouve toute sa place. Je remercie sincèrement le gouvernement d’avoir pris l’initiative d’un texte dont je suis très fière d’être la corapporteure.
Avec ce texte, les durées de placements seront limitées et leur renouvellement conditionné à l’absence d’un statut plus stable pour l’enfant. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance sera une priorité. Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs. Le parquet transmettra aux ordres professionnels, aux administrations et aux employeurs les mises en examen et les condamnations les plus graves. L’employeur devra contrôler l’honorabilité avant embauche et à échéances régulières. Une personne interdite d’exercer dans un secteur ne pourra plus reparaître dans un autre.
En commission, nous avons failli rejeter l’article 5, consacré aux contrôles d’honorabilité. Je m’étais engagée à le réécrire, avec tous les groupes, et c’est cette rédaction commune que vous avez finalement adoptée, complétée par plusieurs sous-amendements venus de tous les bancs.
L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M. le ministre de l’éducation nationale, qui a su, en séance publique, convaincre une majorité d’entre nous de rétablir l’article 14 prévoyant cette disposition.
Je dois aussi dire que je regrette profondément le rejet de l’article 2, qui facilitait l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans en cas de délaissement parental. Dès le début, son objet a été mal compris. Environ 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ; c’est pour ces enfants que nous proposions de ramener à six mois le délai de délaissement. J’espère que le Sénat saura se saisir du sujet.
Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité.
On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. C’est vrai : le chemin est encore long. Reste que mettre à l’écart un condamné et l’empêcher de travailler à nouveau avec des enfants, quel que soit le secteur professionnel concerné, ce n’est pas un ajustement. Donner au juge le pouvoir d’écarter en urgence un parent dangereux, ce n’est pas un ajustement. Étendre le contrôle des antécédents à tous les lieux qui accueillent des enfants, sans exception, ce n’est pas un ajustement. Aggraver les peines des pédocriminels, ce n’est pas un ajustement. Permettre à chaque parent de savoir qui encadre son enfant dans le périscolaire, ce n’est pas un ajustement.

C’est une nécessité !

Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement.
Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes –⁠ y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission. Chacun votera en conscience ; mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle.
Certes, le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas. Il importe toutefois qu’elle soit la loi d’une prise de conscience collective : la République ne doit rien céder sur ce terrain. En France, il n’y a pas de mur derrière lequel la loi cesse de s’appliquer, pas de silence qui vaille immunité, pas d’autorité qui soit supérieure au droit d’un enfant à être protégé.
Un jour, ces milliers d’enfants que la République doit prendre sous son aile seront des adultes. Faisons en sorte qu’ils sachent ce que nous avons fait pour eux aujourd’hui. S’ils n’ont pas encore le droit de vote, mes chers collègues, nous pouvons aujourd’hui porter leur voix en votant en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Pauline Cestrières applaudit également.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Depuis plus de vingt ans, nous attendons un texte qui sorte l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique qu’elle connaît. Vingt ans, c’est le temps d’une enfance entière –⁠ et c’est assez pour une vie gâchée. Voilà maintenant deux ans qu’une réforme nous était promise ; mais vous avez attendu que la petite Lyhanna vive l’impensable pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement.
Pourtant, monsieur le premier ministre, si l’aide sociale à l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants sont deux combats majeurs, ce sont deux combats différents, qui nécessitent chacun des réponses spécifiques. En voulant traiter ces deux sujets dans l’urgence, vous prenez le risque de légiférer à l’aveugle. On ne protège pas mieux les enfants sous le coup de l’émotion, sans avoir pris le temps nécessaire pour auditionner, pour évaluer et pour comprendre. Nos enfants méritent mieux qu’un texte élaboré dans la précipitation.
Il serait pourtant injuste de nier les avancées que ce texte contient, comme la préférence donnée à l’accueil à dimension familiale plutôt qu’en établissement, moyennant le développement du recours aux tiers dignes de confiance et l’élargissement du recrutement des assistants familiaux, ou l’obligation d’un contrôle d’honorabilité pour quiconque travaille auprès d’enfants. Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants : l’obligation de recueillir la parole de l’enfant ; l’obligation, pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie, d’entendre d’abord l’enfant lui-même ; la préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents et les professionnels qui l’accompagnent.
Ces nécessaires avancées ne suffiront pourtant pas à transformer un système à bout de souffle. Une question essentielle demeure en effet : celle des moyens. Comment prétendre réformer l’aide sociale à l’enfance en l’ignorant ? Le manque de moyens a un coût humain : des professionnels épuisés, des enfants insuffisamment protégés, des violences et même, parfois, des vies perdues.
Derrière ces défaillances, il y a des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’a même pas 5 ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils portent déjà les conséquences de nos manquements collectifs. Lorsqu’ils trouvent la force de raconter l’inimaginable, ils ne demandent qu’une seule chose : être entendus. C’est précisément pour cette raison que la parole des enfants est précieuse et que nous devons l’écouter.
Ces derniers jours, une affaire a ravivé une question essentielle : quelle place accordons-nous à la parole de nos enfants ? Neuf enfants ont dénoncé le même homme. Neuf enfants ont rapporté des gestes déplacés, des contacts imposés ; pire, ils ont fait le récit de viols. Neuf paroles concordantes –⁠ pourtant, l’animateur mis en cause a été relaxé faute de preuves matérielles.

Il y a appel !

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Je me fais le relais de très nombreux Français qui ont découvert avec effroi les déclarations de votre ambassadeur en Algérie. Dans un média local, il a annoncé que la France souhaitait délivrer 250 000 visas par an aux ressortissants algériens…

Moi, je ne suis pas d’accord !

…–⁠ il y voit un pacte de réconciliation ; nous, un pacte de soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cette déclaration est économiquement suicidaire. Depuis que les macronistes sont au pouvoir, 260 000 premiers visas ont été délivrés à des Algériens, soit l’équivalent de la population de Bordeaux. De plus, 40 % des Algériens de plus de 15 ans ni ne travaillent, ni n’étudient, ni ne sont à la retraite. Pire, ils représentent 43 % des bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Et c’est sans compter le coût stratosphérique de l’aide publique au développement, des impayés aux hôpitaux, des fraudes aux pensions et aux prestations sociales, des étudiants qui n’étudient pas, des clandestins non expulsés, ainsi que de leurs frais de justice et d’hébergement. (Mêmes mouvements.)
Cette déclaration est aussi diplomatiquement délétère. Dès 2017, Emmanuel Macron s’est incliné à Alger devant le monument à la gloire des terroristes du FLN, avant d’être imité trois ans plus tard par Gérald Darmanin. Cette année encore, une ministre a participé à une manifestation antifrançaise en Algérie.

Monsieur le ministre de l’intérieur, les Français se posent une question : dans quel camp êtes-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la présidente, permettez-moi de dire devant la représentation nationale la solidarité du gouvernement avec les deux agents du Quai d’Orsay chargés des programmes de soutien à la population iranienne qui ont été brutalement menacés et violentés par des officiers de sécurité du régime. Cet acte gravissime ne restera pas sans conséquences.

Madame la députée, vous évoquez notre relation avec l’Algérie. Alors que la Coupe du monde de football vient de se terminer, vous auriez pu avoir un mot pour notre compatriote Christophe Gleizes.

Répondez à la question !

Puisque vous ne l’avez pas fait, je signale que, grâce à notre mobilisation diplomatique, nous avons pu, hier, lui rendre une troisième visite consulaire depuis le début du mois de mai.

Ça lui fait une belle jambe ! Vous auriez pu aussi bien lui apporter un verre d’eau !

En dépit de l’épreuve qu’il traverse, il va bien et a chargé les agents qui lui ont rendu visite de remercier les nombreux Français et Françaises qui lui adressent des encouragements par voie épistolaire.

Faites-le libérer, plutôt !

J’en viens à la question des visas, d’abord en indiquant que, depuis que la crise a éclaté avec Alger, leur nombre a baissé de 20 % –⁠ c’est l’écart entre 2025 et 2024 –, principalement en raison de la restriction de notre réseau diplomatique décidée par le gouvernement algérien. Depuis, dans l’intérêt de la France et des Français, nous avons engagé une nouvelle dynamique avec les autorités algériennes, car nous avons des intérêts à défendre, en matière de politique migratoire, de sécurité ou de lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme. Il n’y a aucun objectif chiffré. Notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quotas. Elle ne dépend que de l’appréciation de nos intérêts à défendre.

Eh bien, l’appréciation est très mauvaise !

Le réengagement avec l’Algérie est progressif, réversible et conditionné aux résultats que nous obtiendrons.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Si vous avez passé une minute à répondre à côté de la plaque, c’est parce que vous êtes très gêné par notre question et que, malgré vos acrobaties verbales, vous incarnez la capitulation, ainsi que tout le monde l’a compris. Nous, avec Marine et Jordan, nous avons d’autres ambitions (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) : dénoncer les accords franco-algériens de 1968 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR), proposer un référendum sur l’immigration, en terminer avec la repentance. J’ai un message pour les 76 % de Français qui veulent suspendre l’octroi de visas aux Algériens et que vous ignorez : tenez bon, dans dix mois, c’est la renaissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Boris Vallaud.

L’urgence agricole est là, dans la canicule qui s’abat sur les cultures et les élevages, dans l’effondrement des rendements, dans les pénuries d’eau. Chez moi, dans les Landes, des milliers d’hectares n’ont pas été remis en culture, jamais le revenu agricole n’a été si bas et les récoltes s’annoncent catastrophiques. Monsieur le premier ministre, vous passez à côté des urgences qui font que les agriculteurs nous parlent de revenus, de trésorerie, de charges, de fourrage. Pourquoi n’êtes-vous pas à Bruxelles pour réclamer des aides exceptionnelles ? Pourquoi n’avez-vous pas déjà engagé un plan fourrage ? Pourquoi n’avez-vous pas encore abondé le fonds d’allègement des charges alors que, partout en France, beaucoup de paysans se demandent s’ils passeront l’hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous passez à côté des urgences car la crise agricole est d’abord, et doublement, une crise environnementale, du fait du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité. (Mêmes mouvements.) Voilà pourquoi, s’agissant de l’eau, notre position est claire : nous sommes favorables à son stockage dans une logique de partage de la ressource et de démocratie locale, pas d’accaparement et de mise sous tutelle. (Mêmes mouvements.) Respectez la démocratie locale de l’eau, qui fonctionne dans les Landes –⁠ c’est un exemple que vous devriez regarder.
Voilà aussi pourquoi nous sommes clairement attachés à l’autorité de la science libérée de toute pression politique et nous n’avons jamais souhaité la réintroduction de molécules (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également) –⁠  tout le reste est mensonge. Nous avons cherché à écrire une loi de compromis utile aux agriculteurs, mais tous les équilibres ont été rompus, tous les compromis ont été trahis.
Hier soir, vous avez commis une triple faute, en ne respectant pas votre parole publique…

Comme si, toi, tu respectais la tienne !

…et en refusant d’écarter la question des pesticides ; en interdisant le débat parlementaire sur ce sujet, contrairement à vos propos du matin, et en semant le doute jusque dans vos propres rangs ; en mettant dos à dos l’agriculture et l’environnement, les agriculteurs et le reste de la société, et en prenant ainsi le risque d’ouvrir une guerre de l’eau et une guerre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment entendez-vous éviter la faillite de l’agriculture française et sa coupure d’avec une société qui ne demande rien d’autre que d’être derrière elle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre.

Je commencerai par répondre à la fin de la question car cela me semble être le point de départ de ce qui nous attend, y compris à l’automne. Le projet de loi a été adopté ici cette nuit et il le sera sans doute tout à l’heure au Sénat. Il deviendra donc une loi de l’État, de la République, que le gouvernement aura pour mission d’appliquer, comme toutes les lois, qui comptent toujours une part de compromis.  Ce qui vaut pour la suspension de la réforme des retraites vaut aussi pour la loi d’urgence agricole. (M. Jean-Claude Raux trace un zéro avec les doigts.) Les compromis se forgent ici et avec le Sénat.

Sauf qu’on ne les a pas votés !

Vous n’avez pas voté en faveur du texte, mais une majorité de députés l’a fait, cette nuit !

L’amendement n’a jamais été débattu !

Je vais y venir dans un instant. Mais d’abord, puisque c’est la dernière séance, comme dirait Eddy Mitchell (Sourires), je veux indiquer quelles leçons je tire de la séquence que nous venons vivre, au-delà du projet de loi d’urgence agricole. La première est que, si l’on croit vraiment à la science, cela ne peut être à la carte. Il y a trois manières d’aborder le sujet. On peut, en se moquant de la science ainsi que des questions de santé publique et de pollution, soutenir un modèle purement productiviste. C’est la position de certains acteurs du débat public, mais ce n’est ni la vôtre ni la nôtre.

La deuxième manière de prendre le sujet, que je comprends, consiste, devant l’ampleur des enjeux politiques et émotionnels, à interdire par principe, quoi que dise la science.

C’est la science qui le commande ! Ce n’est pas une affaire d’émotion !

Si ! et, d’ailleurs, je respecte les parlementaires qui, mettant le principe de précaution au-dessus de ce que peut dire la science, prônent l’interdiction. La troisième manière de voir les choses, c’est la science, rien que la science, toute la science. Elle passe par la confiance que l’on a envers l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement. Ce n’est pas le gouvernement qui a inventé la me sortie de la commission mixte paritaire, puisque les ministres n’y participent pas.

Le gouvernement n’a pas émis d’avis favorable. Au contraire, au Sénat, les ministres en ont exprimé des défavorables. Ironie du sort, en commission mixte paritaire, les sénateurs sont allés rechercher un amendement socialiste, déposé l’année dernière sur la proposition de loi Duplomb (Protestations sur les bancs du groupe SOC dont de nombreux députés font un geste de dénégation),…

…proposant un avis conforme de l’Anses. Ainsi, le politique délègue la décision à cette agence. Je suis à l’aise intellectuellement avec cette démarche, dont on peut rediscuter. Une molécule qui n’a pas été complètement interdite par la science peut être réautorisée ou ne pas l’être.

C’est n’importe quoi ! On ne peut pas dire ça !

Ce sont les médecins et les scientifiques qui demandent cette interdiction !

Madame la ministre Batho, on peut donner à l’Anses la liberté d’assumer ou non la dérogation.
La deuxième leçon porte sur ce qui est dit sur les réseaux sociaux de groupes encore plus à gauche que le vôtre, c’est-à-dire que l’Assemblée nationale aurait réautorisé de manière générale l’acétamipride. C’est faux ! Si vous voulez combattre la me qui figurera au Journal officiel, combattez son contenu réel. Le principe est l’interdiction et l’exception ne peut être qu’une dérogation pour un segment très précis, pour des raisons culturales sur lesquelles je ne reviens pas. Au moins, combattez la me pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle n’est pas !

Il fallait nous laisser en débattre !

Si on n’est pas dans l’émotion ou dans la politique, il faut en revenir au contenu du texte.
J’aborde la troisième leçon avec un peu plus de gravité, même si je suis prêt à tout entendre à propos des procédures. La semaine dernière, une grande partie de la droite sénatoriale m’a reproché de passer en force en inscrivant ici, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi sur la fin de vie et l’aide à mourir. (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Oui : le dernier mot revient à l’Assemblée !

C’est la procédure parlementaire normale !

Laissez-moi finir ! Une partie de la droite sénatoriale a même parlé de coup de force. Or il ne faut pas détourner les procédures en fonction de ce qui nous arrange. (Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux a pplaudissent.)

Incroyable d’entendre ça !

Des dizaines de commissions mixtes paritaires ont lieu lors de chaque session ordinaire ou extraordinaire. À chaque fois, depuis la nuit des temps, députés et sénateurs se retranchent sans ministre. Cela peut aboutir à un compromis, que les deux chambres peuvent accepter ou refuser, ou sur lequel elles peuvent diverger. Pardon de ce cours sur la Constitution mais, le cas échéant, une deuxième lecture a lieu, puis il est possible que le dernier mot soit laissé à l’Assemblée nationale. (« Et là, alors ? » sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous l’avez reproché à mes propres amis sur d’autres textes, notamment au début du mois de mai : on ne peut pas jouer avec la procédure parlementaire en fonction de ses intérêts du moment.

Pourquoi, hier, n’avez-vous pas retenu l’amendement de vos amis ?

La représentation nationale doit défendre les procédures et protéger la Constitution, tout comme moi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) La nuit dernière, vous avez eu le choix de voter pour le texte, de vous abstenir ou de voter contre.

Même si des amendements avaient été déposés, ce qui aurait été un cas de figure complètement extraordinaire…

C’était votre proposition !

Tout le monde me fait parler, mais peut-être vaut-il mieux m’écouter directement, puisque je suis en train de vous répondre. Vous savez très bien qu’en plus, il aurait fallu un vote conforme au Sénat.
Mais peu importe ! Sortons de nos affaires de tambouille !

Sortez de vos tambouilles !

La réalité est que le débat est entre la science, la vision productiviste et la protection émotionnelle (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS)…

Ce sont des faits, non des émotions !

…et qu’il a traversé divers groupes politiques. Assumons-le ! Cela vaut mieux que se retrancher derrière des arguments de procédure que nos concitoyens ne peuvent comprendre.
Dernier point : je forme le vœu que l’agriculture française –⁠ merci, à certains égards, pour la tonalité de votre question – sorte de ce décor politique ou politicien de précampagne présidentielle.

Vous, vous ne faites jamais de politique ?

La réalité, c’est que beaucoup des soixante-dix mes que prévoit le projet de loi sont utiles. L’honnêteté commande de rappeler que la plupart ont été élaborées en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles ainsi qu’avec les élus locaux.

Ils ont un cerveau, nos concitoyens !

Ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain. Dans cette loi, il y a des choses qui vous agréent, d’autres qui ne vous agréent pas, comme souvent dans les lois de la République. En tout état de cause, elle est utile. Il n’est pas possible qu’au mois de janvier, une crise agricole importante ait constitué pour tout le monde une occasion légitime presser le gouvernement d’agir vite, puis qu’en février, tout le monde se soit rendu au Salon de l’agriculture, avant que plus personne, une fois juillet venu, ne veuille endosser les compromis que l’on a essayé de trouver dans une assemblée difficile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)

Ce n’est pas une réponse !

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de Français prendront la route des vacances et beaucoup ont fait le choix de partir, pour la première fois, au volant d’un véhicule électrique, convaincus qu’il s’agissait d’une solution à la fois écologique et économique. Ce choix s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du gouvernement d’accélérer la transition vers une mobilité décarbonée.
La France compte aujourd’hui près de 200 points de recharge ouverts au public, ce qui fait de notre réseau national l’un des plus développés d’Europe. C’est une réussite collective que nous pouvons saluer. Pourtant, connaître le prix de sa recharge relève parfois du parcours du combattant. Contrairement au carburant, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l’entrée des autoroutes et des stations-services, les tarifs aux bornes de recharge demeurent particulièrement opaques. De plus, ces prix peuvent fortement varier selon l’opérateur, la puissance de la borne, l’heure, la durée de la recharge, le badge, la carte utilisée, l’existence d’un abonnement, voire des frais annexes.
Le règlement européen Afir sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs impose pourtant bien l’affichage du prix du kilowattheure mais uniquement sur la borne elle-même. Autrement dit, le conducteur ne découvre le tarif qu’une fois qu’il a quitté l’axe routier et qu’il s’est garé. À ce stade, son choix est déjà fait, faute d’avoir pu comparer les offres disponibles. Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable, au détriment des usagers. Un kWh facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut ainsi atteindre, sur une borne rapide d’autoroute, les 90 centimes et le coût d’une recharge celui d’un plein de carburant pour un véhicule thermique. Souvent, la présence ou l’absence de telles difficultés du quotidien décident un ménage à franchir, ou non, le pas de l’électrique.
Quelles pistes réglementaires le gouvernement explore-t-il en vue d’asr une meilleure information tarifaire ? La France défendra-t-elle cette exigence de transparence et de lisibilité en amont dans le cadre de la révision du règlement Afir, pour laquelle la Commission européenne vient d’ouvrir la consultation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.

Je vous prie d’excuser mon collègue Philippe Tabarot, en déplacement à Marseille.
Vous mettez en exergue deux défis essentiels : l’électrification, d’une part, la transparence des prix et l’accompagnement des consommateurs, d’autre part. Nous relevons le premier défi grâce à un plan d’électrification massif qui permettra, du soutien à l’achat jusqu’au déploiement des bornes de recharge, d’accompagner les Français et de les aider à passer progressivement de la voiture thermique à la voiture électrique. S’agissant des bornes, l’objectif est clair et assumé : multiplier par cinq le nombre de bornes de recharge rapide d’ici à 2035, notamment le long des autoroutes.
J’en viens à la transparence. Le système de fixation des prix de l’alimentation des voitures électriques est un peu plus compliqué que celui des voitures thermiques : en fonction de votre mode de recharge, de votre abonnement, de votre borne, les tarifs varient. Les consommateurs connaissent bien le tableau d’affichage des prix du carburant, où figurent trois ou quatre prix. L’installation de tels panneaux s’agissant des recharges électriques serait plus complexe, car le coût de ces recharges dépend précisément du profil de chaque consommateur.
Nous avons mis à disposition de l’ensemble des Français des solutions numériques : ils peuvent prendre connaissance, sur une plateforme du service public, de l’évolution des prix en temps réel, étant entendu que cette plateforme fait l’objet de mises à jour obligatoires –⁠ et nous nous assurons de l’effectivité de cette obligation.
Dernier point : aujourd’hui, entre les prix du thermique et de l’électrique, il n’y a pas photo. Au vu du tarif du sans-plomb 95, du sans-plomb 98 ou du diesel, notamment dans un contexte marqué par les événements qui se déroulent au Moyen-Orient, le passage à l’électrique, si l’on additionne la transition pour les véhicules et pour les modes de chauffage, permet d’économiser jusqu’à un smic par an. L’électrique, c’est bon pour la souveraineté autant que pour le pouvoir d’achat et pour le climat.

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au Journal officiel algérien au mois de mai. Cette loi qualifie cette période de crime d’État, énumère trente-et-une infractions considérées comme des crimes de colonisation imprescriptibles et punit de cinq à dix ans d’emprisonnement la promotion ou même une simple justification de la colonisation dans les sphères médiatiques, académiques, culturelles ou politiques.
Votre réponse à cette loi provocatrice, humiliante et liberticide, qui criminalise l’histoire de France, les harkis et les pieds-noirs ? (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Elle est venue la semaine dernière par la voix de l’ambassadeur de France en Algérie, M. Stéphane Romatet, qui a dévoilé la feuille de route fixée par le président Macron : le volume de visas délivrés aux ressortissants algériens doit repartir à la hausse pour retrouver son niveau antérieur, soit plus de 250 000 visas par an. Cela fait longtemps que vous avez mis la France à genoux devant l’Algérie ; nous voilà à plat ventre.
Parallèlement, estimant de toute évidence que même la politique de l’Europe n’est plus assez immigrationniste à son goût, le président Macron refuse d’appliquer la directive retour adoptée par le Parlement européen.

Vos propos sont honteux !

Nous savons que votre gouvernement n’appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, proposée par le Rassemblement national et adoptée dans cet hémicycle le 30 octobre –⁠ pour cela, nous patienterons jusqu’en 2027. Mais en attendant, je vous le demande : pourquoi cet objectif de 250 000 visas ? Pourquoi cette humiliation diplomatique dans laquelle vous pataugez ? Pourquoi n’entendez-vous pas les Français ? Pourquoi maintenez-vous ce cap de soumission qui nous précipite tout droit vers les récifs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Il y a une différence majeure entre vous –⁠ ainsi que vos camarades du Rassemblement national – et nous : vous êtes obsédés par l’Algérie ; nous sommes obsédés par la France ! Vous êtes obsédés par les Algériens, nous par les Français et leurs intérêts. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. Julien Odoul fait mine de nager la brasse.) C’est pourquoi ce réengagement des relations avec l’Algérie, graduel, réversible et dépendant des résultats que nous obtiendrons, suit une seule boussole : l’intérêt de la France et des Français.
En 2025, le nombre de visas délivrés à des ressortissants algériens a baissé de 20 %, principalement en raison des décisions brutales prises par le gouvernement algérien à l’encontre de notre réseau diplomatique. Au-delà de cela, nous n’avons jamais eu d’objectif chiffré : notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quota mais à l’appréciation de nos intérêts et de l’évolution de la relation entre nos deux pays.
Je regrette d’avoir à nouveau à dire que vous auriez pu avoir un mot, puisque vous soulevez la question de l’Algérie, pour notre compatriote Christophe Gleizes. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Se soucier du sort de nos compatriotes lorsqu’ils sont détenus à l’étranger, ce n’est jamais être à côté de la plaque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Si vous adoptiez vis-à-vis de l’Algérie un ton aussi ferme que celui de vos réponses aux députés, on n’en serait pas là ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Monsieur le premier ministre, vous devez une explication aux 2 131 368 signataires de la pétition « Non à la loi Duplomb –⁠ Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » et à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Martine Froger applaudit également.) La droite sénatoriale a voté la réintroduction de deux pesticides interdits : l’acétamipride et le flupyradifurone. L’Assemblée nationale n’a pas débattu de cette me. Pour qu’elle puisse trancher, différents groupes, y compris parmi ceux qui vous soutiennent, ont déposé des amendements, qui ne pouvaient être soumis à notre vote qu’avec l’accord de votre gouvernement. Or vous ne l’avez pas donné. Pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Martine Froger applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre.

Pourquoi présenter la me figurant dans le texte voté cette nuit pour ce qu’elle n’est pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est minable !

Ce n’est pas à vous de poser des questions aux parlementaires !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Aujourd’hui, l’acétamipride et le flupyradifurone sont interdits. Demain, ils pourront être autorisés par dérogation. Pourquoi l’avez-vous laissé faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Merci, madame la présidente Chatelain. (Mme Cyrielle Chatelain reprend la parole hors micro.) Non : vous ne pouvez pas prendre la parole une troisième fois –⁠ vous le savez très bien, vous êtes présidente de groupe depuis près de dix ans ! (Mme Cyrielle Chatelain continue de s’exprimer hors micro. –⁠ Brouhaha et protestations prolongés sur divers bancs.)

C’est le règlement ! Ils n’aiment pas le règlement !

La parole est à M. le premier ministre.

Madame la présidente,… (Mme Cyrielle Chatelain continue de s’exprimer.)

Je n’entends pas. Pourriez-vous donner le micro à Mme la présidente Chatelain ? Vous aviez achevé votre propos, non ?

Non, madame la présidente, et je souhaite le poursuivre. (Protestations sur divers bancs.)

Non ! Madame la présidente, on n’a jamais vu ça !

Monsieur le premier ministre, les néonicotinoïdes étaient interdits et vous avez laissé faire leur réautorisation par dérogation. Il faut être très clair : les sociétés savantes médicales et scientifiques et le Conseil national de l’Ordre des médecins vous ont directement interpellé pour vous rappeler les dangers que représentent l’acétamipride et le flupyradifurone, de leur reprotoxicité –⁠ diminution de la fertilité et retard de croissance du fœtus dans le ventre de sa mère – à leur neurotoxicité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Une étude réalisée sur des enfants atteints de cancers prouve que 100 % d’entre eux ont des néonicotinoïdes dans le corps et de l’acétamipride dans le cerveau. (Mêmes mouvements.) Quand on voit se déployer l’épidémie de cancers pédiatriques, quand on sait que les agriculteurs ainsi que leurs enfants sont surreprésentés parmi les personnes qui souffrent de cancers, le principe de précaution doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous allez me dire que vous vous en remettez à l’Anses, mais vous ne lui faites pas confiance et vous l’instrumentalisez ! Le décret du 8 juillet 2025 l’a mise sous tutelle et permet au ministère de l’agriculture de déterminer quels dossiers sont prioritaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et, par la loi adoptée hier, vous obligez cette agence à collaborer avec les vendeurs de pesticides pour accélérer leur mise sur le marché.

La honte !

Vous allez me parler d’émotion ; vous aurez raison : rien de ce que vous direz ne pourra éteindre la colère ! Quand des enfants meurent, (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR) quand d’autres deviennent orphelins parce qu’on autorise des produits neurotoxiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés du groupe EcoS, dont certains se lèvent, applaudissent cette dernière.)

La parole est à M. le premier ministre.

S’il y a de la colère, c’est surtout parce que vous l’entretenez avec duplicité par la réitération successive de plusieurs mensonges ! (Mme Cyrielle Chatelain proteste, de même que M. Benjamin Lucas-Lundy, debout.)

C’est vous qui mentez ! Arrêtez !

Pourquoi semez-vous le trouble au sujet de notre confiance vis-à-vis de l’Anses ? Pourquoi dire que cette agence est sous le contrôle du gouvernement alors que la loi votée cette nuit prévoit précisément qu’elle seule pourra autoriser la dérogation ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Vous dites n’importe quoi !

Si vous êtes sûre de vous, madame la présidente Chatelain, attaquez donc le texte pour ce qu’il est, sur le fond !

Mais nous l’attaquons !

Arrêtez de travestir la réalité ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.) Arrêtez de contredire la vérité d’une loi de la République votée par une majorité de députés ici, cette nuit ! Soit vous jouez sur les peurs, soit vous légiférez avec calme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quelle ironie il y a à voir la présidente d’un groupe écologiste, qui jadis s’appuyait à juste titre sur la science, le Giec, les savants pour lutter contre le réchauffement climatique, prête aujourd’hui à calomnier, à raconter n’importe quoi pour faire peur, pour entretenir la colère –⁠ pour des raisons purement politiciennes qui tiennent à vos alliances avec La France insoumise ! C’est inacceptable ! On peut être pour ou contre cette loi, mais de grâce : ne racontons pas n’importe quoi ! Nos agriculteurs, nos scientifiques, les services de l’État méritent mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

Madame la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, je veux parler d’un handicap qui touche 700 000 personnes en France. À quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, je souhaite vous interroger sur le bilan, trois ans après son lancement, de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et sur les perspectives qu’elle ouvre pour les personnes porteuses de troubles du spectre autistique.
En Ariège, département rural confronté, s’agissant de l’autisme, à un véritable désert médico-social, les remontées des familles, des personnes concernées et des acteurs de terrain mettent en évidence la situation préoccupante de l’accompagnement des personnes porteuses de TSA. Au-delà du manque de places et de moyens, ils demandent tous la même chose : non pas de nouveaux droits, mais l’effectivité de ceux qui existent déjà.
Les délais pour obtenir un diagnostic restent excessifs, l’accès aux soins spécialisés est insuffisant, les parcours scolaires demeurent fragiles et les ruptures d’accompagnement se multiplient à l’entrée dans l’âge adulte. De fait, les familles deviennent les principales coordinatrices des parcours de soins, de scolarisation, d’accompagnement et d’accès aux droits. Cette situation a un impact majeur sur leur vie personnelle, professionnelle et sociale.
Trois ans après le lancement du plan TND, les attentes demeurent fortes d’un accès plus rapide au diagnostic, du renforcement des moyens des MDPH, d’un accompagnement scolaire effectif par les AESH, d’un soutien aux services d’aide à domicile et du développement de solutions de répit, d’habitat inclusif et d’accompagnement adaptées à tous les profils autistiques, notamment pour les adultes, trop souvent laissés sans solution.
Quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre du plan TND, notamment dans les territoires ruraux ? Quels objectifs n’ont-ils pas encore été atteints et quels engagements concrets le gouvernement entend-il prendre lors de la prochaine CNH pour garantir enfin l’effectivité des droits, ainsi que des parcours de vie sans rupture pour les personnes avec autisme et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie de votre question, qui nous permet d’évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d’autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement. Grâce à la stratégie 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, les politiques publiques ont fondamentalement changé. Elles sont désormais construites à la fois sur l’inclusion, sur les bonnes pratiques recommandées par l’HAS et sur le droit des personnes autistes.
Vous posez la question du bilan de cette stratégie. S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant. Les enfants ont en outre la possibilité d’être suivis par des psychomotriciens, des psychologues et des ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge intégrale –⁠ pas 1 euro à verser pour les familles ! On ne peut que saluer cette avancée.
Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme. Enfin, un forfait de guidance parentale pour les familles sera appliqué dès l’automne grâce à la délégation interministérielle et à notre délégué à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, Étienne Pot. Je vous transmettrai évidemment en temps voulu les informations importantes pour la vie des familles. Nos efforts doivent se poursuivre. Le renforcement de la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement sera l’un des axes forts de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre prochain.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

« Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mais vous récidivez. Hier, vous avez réautorisé l’acétamipride et sa cousine la flupyradifurone, deux insecticides dangereux qui attaquent le système nerveux central des insectes et les paralysent pour les tuer. Très efficace ! En trente ans, 80 % des insectes et près de 60 % des espèces d’oiseaux en milieu agricole ont disparu du fait de l’emploi de pesticides –⁠ les scientifiques l’ont démontré. (Mêmes mouvements.) Mais vous méprisez la science. Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car elles créent des troubles neurologiques, affectent le développement des f?tus et forment avec d’autres substances des cocktails infâmes qui favorisent des cancers chez des enfants de plus en plus jeunes.
Gouvernement, Marine Le Pen, Gabriel Attal, soutiens d’Édouard Philippe, que dites-vous aux agriculteurs que vous mettez en danger, avec leurs proches, en les contraignant à utiliser des pesticides ? Que dites-vous à tous ces parents qui vivent l’insupportable, eux qui regardent impuissants leurs enfants souffrir, faiblir de chimio en chimio, qui les voient s’éteindre peu à peu, jusqu’à les coucher sur leurs lits de mort ?

Quelle honte !

Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air. Vous entassez toujours plus d’animaux sensibles dans des bâtiments fermés. En fait, vous méprisez la vie. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Et vous méprisez les gens jusqu’à sacrifier nos enfants sur l’autel des seuls profits de Bayer-Monsanto. Mesdames et messieurs du gouvernement, vous êtes des empoisonneurs et nous le ferons savoir. Rendez-vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion, à de multiples reprises, d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que dit ce texte, très précisément, c’est qu’il appartient à l’organisme dont c’est la fonction, confiée par le gouvernement, d’examiner les substances qui peuvent être utilisées par les agriculteurs, ou non, au regard de leur impact sur la santé humaine et sur l’environnement. Tel est le travail de l’Anses. Il y a quelques années, le politique s’est substitué à l’avis de l’Anses, qui, je le rappelle, ne s’est jamais prononcée sur ces substances. Le projet de loi d’urgence agricole prescrit que l’Anses devra se prononcer, puisque la question lui est posée régulièrement par les filières agricoles actuellement dans l’impasse.

Il y aura une dérogation !

L’Anses dira si une dérogation est possible ou non. Voilà précisément ce que dit le texte, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Notre santé ne souffre aucune exception !

Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) C’est une faute morale qui trahit le mandat pour lequel vous avez été élu ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils n’ont pas de morale, ces gens-là !

La parole est à M. Christian Baptiste.

Monsieur le garde des sceaux, il aura fallu le meurtre d’une enfant pour que l’État daigne enfin compter les plaintes déposées au sujet de violences sexuelles sur nos enfants, plaintes qui dormaient, oubliées, dans les commissariats et les parquets de la République. Le résultat de votre revue est un aveu : non pas 70 000 plaintes, mais 85 000 ! Ce sont donc 15 000 dossiers qui ont été découverts durant vos travaux, jamais enregistrés dans un parquet. Et ces 15 000 dossiers, vous pouvez les doubler avec l’outre-mer, car je peux vous dire que des dossiers qui dorment sur des étagères, nous en avons !
Vous communiquez sur une hausse de 309 % des informations judiciaires ouvertes et de 173 % du nombre d’incarcérations –⁠ un écran de fumée. À Rennes et à Douai, 100 % des dossiers ont été réexaminés ; à Cayenne, seulement 12 %. Le même État, le même crime, mais pas la même protection si un enfant naît dans l’Hexagone ou en outre-mer. C’est une double peine et elle est indigne !
Vous avez retenu trois critères pour prioriser les dossiers : un auteur identifié, des antécédents judiciaires, une victime encore mineure. Or, en matière d’inceste, ces trois critères ne sont presque jamais réunis, car 91 % des auteurs identifiés n’ont aucun antécédent et 64 % des victimes sont aujourd’hui majeures.
Enfin, il manque le critère le plus important : l’enfant est-il placé sous le même toit que son agresseur présumé ? Votre revue n’a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle n’identifie donc pas les enfants qu’une décision de justice a confiés à celui qu’ils désignent comme leur bourreau.
Alors, vous engagez-vous à suivre les recommandations de notre rapport en créant sans délai une commission nationale de révision des dossiers d’inceste, sans oublier de croiser systématiquement les plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours, afin qu’aucun enfant ne reste sous le toit de celui qui l’a détruit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice. Il est dommage que vous polémiquiez sur ce sujet. Nous aurions pu, au contraire, débattre sur la base des chiffres substantiels qui concernent la France hexagonale et l’outre-mer. Contrairement à ce que vous avez dit, aucun critère n’a été utilisé pour recenser les plaintes. Ont été ciblées toutes les plaintes concernant des personnes mineures au moment des faits. Aucun autre critère n’a été appliqué et aucune victime d’inceste n’a été mise de côté –⁠ je veux vous rasr sur ce point. Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J’ai d’ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d’appel lundi dernier. Dans toutes les cours d’appel de France, près de 95 % des dossiers ont été examinés. Il n’est pas vrai de dire que ce serait 12 % à Cayenne et 100 % dans le territoire hexagonal ! Le chiffre est le même partout.
Pour améliorer la lutte contre l’inceste, je ne suis pas opposé à la création d’une commission de révision sur l’inceste, mais je m’étonne que votre groupe se soit opposé à la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. J’espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants. Malheureusement, par la voie d’un amendement de Mme Capdevielle, plusieurs députés de votre groupe se sont opposés à une disposition les concernant. Je m’étonne également que le groupe socialiste ait voté contre la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Madame la ministre chargée de la lutte contre les discriminations, samedi soir, à Grenoble, la DJ Barbara Butch a été chassée de scène.

Il y a deux ans, icône de la culture queer, elle faisait rayonner la France lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux et subissait pour cela une vague inouïe de cyberharcèlement homophobe. Samedi, c’est parce qu’elle était juive qu’elle a été conspuée et agressée. (« LFI ! » sur les bancs du groupe RN.) Des sifflets, des insultes, une sono sabotée, des jets de bouteilles en verre et un concert suspendu au bout de vingt minutes. Les responsables ? Les chefs de file de La France insoumise à Grenoble (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ont organisé pendant des mois ce boycott (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem), à grand renfort d’un tract nauséabond, où Barbara Butch apparaît couverte de sang, devant un drapeau arc-en-ciel siglé d’une étoile de David. Essentialisée, ciblée parce que juive et homosexuelle. Tout est dit.
Vous prétendez être La France insoumise, mais samedi soir, à Grenoble, vous étiez la France ignoble (Applaudissements redoublés et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem), celle qui reprend des méthodes fascistes pour bâillonner des artistes parce qu’ils sont juifs ! Vous étiez la France infâme, celle qui décide quel DJ a le droit ou non de monter sur scène ! Vous étiez la France intimidante, celle qui ne se bat qu’à cent contre une, toujours en meute. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous étiez la France indigne, celle qui hurle pour couvrir toute autre parole que la sienne. Vous étiez la France insoumise à tout, sauf à vos propres démons. Mais vous étiez surtout la France antisémite, celle qui considère que ce fléau est résiduel et fait du Juif un ennemi. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Déjà hier, les concerts du chanteur Amir boycottés,…

…le dessinateur Joann Sfar exfiltré, les spectacles de Sophia Aram perturbés, Caroline Yadan cyberharcelée pour avoir voulu lutter contre cet antisémitisme. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous !

Mais samedi, une nouvelle frontière a été franchie avec cette agression physique. Ma question est donc simple : que compte faire le gouvernement pour qu’aucun artiste ne soit plus jamais empêché de monter sur scène en raison de ce qu’il est ? (Les députés des groupes EPR et Dem se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Ce sont vos amis les antisémites, là-bas ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et EPR. –⁠ Plusieurs députés des groupes EPR et LFI-NFP s’apostrophent de banc à banc.)

S’il vous plaît !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Une femme, une artiste seule sur scène, une lesbienne, fière de son corps, une Française juive. (Plusieurs députés des groupes EPR et LFI-NFP s’ i nvectivent.)

Face à elle, des huées, des insultes, des humiliations, des jets de liquide, de projectiles, de bouteilles de verre, pour l’humilier, pour la blesser, pour la chasser.
Et, en toile de fond, une affiche : son visage, son corps, le drapeau LGBT, une étoile de David, tout cela souillé de sang. Bienvenue chez LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Bienvenue dans un monde où on a le goût des listes, où l’on place des cibles dans le dos des Français juifs, où l’on désigne, on diffame, on boycotte, où l’on dresse des meutes et on lâche les chiens. Bienvenue dans un monde où, non seulement on chasse une femme française juive de scène, mais on est fier de le faire, on le revendique et on s’applaudit !
Mesdames et messieurs, regardez ce qu’ils ont fait d’un concert et demandez-vous ce qu’ils feraient demain de notre pays !
Je veux m’adresser solennellement aux députés de gauche, de cette gauche authentiquement républicaine (M. Antoine Léaument s’exclame) : que vous faut-il de plus, mesdames et messieurs les députés ? Il est temps de rompre avec La France insoumise, définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français, eux, sauront répondre, n’en doutez pas : ils sauront danser sur Barbara Butch, aller aux concerts d’Amir, rire avec Sophia Aram, regarder Arthur, lire Joan Sfar, admirer Charlotte Gainsbourg jouant Gisèle Halimi. Et, surtout, ils vous répondront à vous de la meilleure des manières (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP) : vous avez voulu chasser une femme française artiste juive de scène, eux vous chasseront de cet hémicycle dans un an ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Édouard Bénard.

Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d’hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l’on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire. Trois canicules particulièrement intenses ont eu lieu avant même la mi-temps de l’été, épisodes dont nous savons qu’ils ne sont pas des événements exceptionnels mais une conséquence prévisible du dérèglement climatique. Sur un chantier, une température de 41 degrés à l’ombre peut correspondre à un ressenti de plus de 55 degrés !
Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais pendant ce temps-là, des salariés souffrent de complications, voire meurent. Dans le seul secteur du bâtiment, trois travailleurs –⁠ trois – ont déjà perdu la vie cette année, dont un couvreur de seulement 19 ans ! En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur.
Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd’hui de travailler. L’essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs. Quant aux inspecteurs du travail, de moins en moins nombreux, ils ne disposent toujours pas des moyens juridiques leur permettant d’imposer l’arrêt d’une activité devenue dangereuse. Et je ne parle même pas de la suppression des CHSCT, première mise en bouche des cadeaux du macronisme au patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Sans doute évoquerez-vous le dispositif chômage intempéries, mais face à une crise appelée à s’aggraver, les demi-mes ne suffisent plus. Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l’adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j’en passe.
Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d’étude en Espagne. Dont acte. En attendant, des mes réglementaires sont à portée de décret. Au nom de ces salariés, allez-vous adapter le code du travail aux réalités du réchauffement climatique en prenant les dispositions indispensables pour protéger effectivement les travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et, au-delà, les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épisodes éprouvants de chaleur intense et nous serons amenés à en traverser d’autres.
Le gouvernement agit : nous normons, nous contrôlons, nous animons. Dès avant le début de cet épisode de fortes chaleurs, les mes nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J’ai fait de la prévention des risques liés aux températures extrêmes un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été lancé avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnées.
Dès le mois de mai, j’ai demandé de renforcer les contrôles dans les entreprises –⁠ vous les avez évoqués –, afin de garantir le respect des obligations prévues par le décret de 2025. À ce jour, près de 5 000 contrôles ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % d’entre eux concernaient le secteur de la construction.
Il y a trois semaines, j’ai également demandé aux préfets des zones placées en vigilance rouge de ne pas hésiter à suspendre les chantiers si les conditions le demandaient.
J’ai également réuni les entreprises de plateforme –⁠ ce que vous n’avez pas évoqué. Celles-ci se sont engagées à prendre des mes pour réduire les risques que courent les travailleurs indépendants –⁠ il s’agit d’une situation particulière – que sont les livreurs à vélo : aux heures les plus chaudes de la journée, les courses n’auront plus lieu.

Mais, comme ils ne sont pas salariés, ils n’auront pas de revenu !

En tant que ministre du travail et des solidarités, mon action vise également à protéger les personnes les plus vulnérables –⁠ je l’ai dit –⁠ : pour ce faire, les préfets mènent des actions de secours et de mise à l’abri. Vous avez évoqué le voyage d’étude en Espagne que nous ferons en compagnie des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, qui le souhaitent. En effet, l’Espagne a plusieurs décennies d’avance sur nous sur ces questions.

Vous ne nous avez pas écoutés, quand nous vous le disions. Que de temps perdu !

Nous verrons la façon dont le modèle espagnol les traite et, je m’y suis engagé, nous organiserons dès notre retour une conférence sociale sur les mes à prendre, afin qu’elles fassent ensuite l’objet d’accords de branche. Ainsi, nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail.

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Ma question s’adresse au ministre de l’économie.
En décembre 2025, vous avez juré aux Français que leur facture d’électricité resterait « stable au moins en 2026 et en 2027 ». Sept mois plus tard, jeudi soir, pendant que les Français bouclaient leurs valises, vous avez validé en catimini une hausse de 2,5 % au 1^er août, après avoir validé celle de la TVA sur les abonnements de gaz. Vous avez donc encore une fois menti. En décembre, vous promettez et, en juillet, comme d’habitude, vous taxez.
Au même moment, le prix du gazole dépasse à nouveau les 2 euros le litre, en plein chassé-croisé des vacances et sans aucune réaction de votre part. Pour des millions de familles qui triment et de retraités qui ont travaillé toute leur vie, la voiture n’est pas un luxe, mais le moyen d’aller travailler, de conduire les enfants à l’école, d’aller chez le médecin, ou, en l’occurrence, de partir quelques jours prendre un repos bien mérité après une année de travail.
Quand un Français fait le plein d’essence, il fait surtout le plein des caisses de l’État. Un État obèse, qui se gave, pendant que les Français se serrent la ceinture : gabegie, agences inutiles, immigration, chèque à Bruxelles, tout augmente –⁠ sauf le pouvoir d’achat des Français !
Cela fait des années que Marine Le Pen et le Rassemblement national vous proposent une solution simple,…

Rendre l’argent du Parlement européen ?

…adoptée dans d’autres pays européens et dont la mise en œuvre a été annoncée aujourd’hui au Royaume-Uni : baisser la TVA sur l’énergie de 20 % à 5,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les représentants de la grande distribution l’ont confirmé devant des membres de notre assemblée : une telle baisse serait, je cite, nécessairement et immédiatement « répercutée ».

Coût pour l’État : 1 % d’économies sur son budget, un petit pourcent ! Pourtant, vous vous dites incapables de faire ce geste. Au contraire, vous prévoyez déjà 41 milliards de nouvelles dépenses dans le prochain budget, qui seront payées par un creusement de la dette ou par de nouveaux impôts, c’est-à-dire, encore une fois, par les Français. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
L’an prochain, Marine Le Pen et Jordan Bardella rendront aux Français leur argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Rires sur divers bancs.)

Mais d’ici là, monsieur le ministre, une seule question : vous qui ne tenez ni vos promesses ni votre budget, à quoi servez-vous donc encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ «Rendez les 4 millions ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe EcoS.)
S’il vous plaît, allez !

Madame la présidente, c’est la dernière séance, mais elle est plus agitée que les soirées présentées par Eddy Mitchell !
Monsieur Ménagé, ça faisait longtemps qu’un député du groupe Rassemblement national ne m’avait pas demandé de baisser la TVA sur l’énergie…

C’est de la constance !

Constance des questions, constance des réponses ! Vous pouvez me poser cent fois la question, je vous ferai cent fois la même réponse (Exclamations sur les bancs du groupe RN)  : une baisse de TVA sur l’essence coûte une fortune, c’est une me inefficace –⁠ une partie de la baisse ne se répercute pas sur les prix, ce qu’ont montré les études conduites à chacune de ces baisses, en France et dans le monde – et profondément injuste. En effet, le cadre supérieur qui partira pour quelques jours de repos bien mérités dans son SUV diesel sera plus aidé que l’aide à domicile, qui en aurait pourtant plus besoin. (Mêmes mouvements.)
Cela fait des semaines que vous me posez cette question et que je vous réponds qu’il y a mieux à faire, à savoir aider les salariés qui ont le plus besoin de l’être, comme nous l’avons fait. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez de me dire que ça ne coûte rien, ça coûte une fortune !

Vous avez ruiné le pays !

Vous m’interrogez d’autre part sur les factures d’électricité : une hausse de 2,5 % au 1^er août après une baisse de 0,8 % au 1^er avril, soit une hausse totale de 1,7 %, inférieure à l’inflation, de l’ordre de 2 euros de plus par mois en moyenne.

Cette somme ne finira ni dans mes poches ni dans les vôtres, mais elle nous permettra d’investir dans le réseau d’électricité et d’accélérer l’électrification des usages. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
L’électrification, vous êtes contre : vous avez tenté de nous cenr sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, vous votez contre toutes les mes en ce sens. Quant à nous, nous la soutenons, car la seule manière de faire face aux crises répétées, comme celles de ces jours derniers, auxquelles nous allons être confrontés,…

Faites chercher Mme Barbut !

…c’est d’électrifier, d’investir, d’aider les Françaises et les Français à acheter des véhicules électriques –⁠ que vous détestez, alors même qu’ils sont fabriqués en France (M. Thomas Ménagé proteste), et non ailleurs dans le monde. (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe RN.)
Plutôt que de remplir les poches des pétromonarchies, des Russes (Vives e xclamations sur les bancs du groupe RN) ou d’autres pays producteurs de pétrole, nous souhaitons investir dans l’avenir afin que les Françaises et les Français puissent regarder vers l’avenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jérôme Legavre.

À ce jour, 725 000 personnes ont signé la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de police et de gendarmerie : 725 000 en quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, pour le gouvernement, rien n’est plus urgent, en plein été, que de convoquer un 21 juillet, à 21 heures, la commission des lois dans le but d’enterrer cette pétition et d’empêcher son examen en séance publique à la rentrée. Les 49.3, les votes bloqués en rafales ne vous suffisent plus : vous êtes prêts à tout pour tenter de faire taire les centaines de milliers de voix qui s’élèvent contre cette attaque d’une gravité extrême contre la démocratie, en espérant que ça passe inaperçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Car, enfin, de quoi parle-t-on, si ce n’est d’une me directement empruntée à Jean-Marie Le Pen, au Rassemblement national, dont vous êtes désormais les pantins et qui se réjouit bruyamment ? On comprend pourquoi.
Vous accordez de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.)

C’est faux !

Faut-il rappeler que, depuis l’adoption de la loi Cazeneuve de 2017, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par cinq, en ne comptant que les cas de refus d’obtempérer ?
Or ces cas ne sont pas les seuls. Pour notre part, nous n’oublions pas et nous n’oublierons jamais Adama, Nahel, Souheïl, ou, dans ma circonscription, Zyed et Bounah et, plus récemment, Kyllian, tué de douze coups de taser à Montfermeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et nous n’oublions pas, parce que cela relève de la même logique, la brutalité avec laquelle les manifestations sont quasi systématiquement réprimées. (Mme Laure Lavalette s’exclame.)
Monsieur le ministre, comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ses forces de répression de mes d’exception ?
Certains faits en disent long. En 2021, l’un de vos prédécesseurs, Gérald Darmanin se tenait –⁠ et il n’était pas le seul – aux côtés des policiers qui manifestaient devant l’assemblée en scandant notamment : « le problème de la police, c’est la justice ! »

Monsieur le ministre, soyez-en convaincu : vos manœuvres ne feront pas taire le refus. Le 19 septembre prochain, à l’appel du collectif Stop aux violences d’État, une manifestation nationale aura lieu à Paris pour réclamer le retrait de votre loi.

Toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mes d’exception, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), toutes les forces, associatives, syndicales ou politiques, qui sont tout simplement attachées à la démocratie, y ont leur place. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole à est M. le ministre de l’intérieur.

Trois remarques sur votre question.
La première, c’est que le texte en question n’émane pas du gouvernement. Il s’agit d’une proposition de loi, déposée par le groupe des Républicains, (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et soutenue par le gouvernement.

Vous avez organisé le passage en force !

Nous l’avons d’ailleurs amendé, substituant à la présomption de légitime défense une présomption d’usage légitime des armes, conformément la loi de 2017 que vous avez rappelée. Adoptée par cette assemblée sur proposition de M. Bernard Cazeneuve, cette loi définit cinq cas de figure précis dans lesquels les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, mais aussi de risque de réitération et d’atteinte à l’intégrité physique des personnes ou encore de périple meurtrier. Le code pénal prévoit que, dans ces cinq cas-là, les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes.
Ce que nous créons est une simple présomption, qui peut être renversée très rapidement, ce que le texte prévoit. Arrêtez donc de dire partout que nous aurions créé un permis de tuer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, il n’y a pas d’impunité des policiers, puisque des enquêtes pourront être menées, même dans ces cas-là, la présomption pouvant être renversée.

Arrêtez de laisser penser qu’un policier pourrait avoir le droit de sortir dans la rue avec son arme et de tuer froidement un individu. Vous savez très bien que c’est faux.
Troisièmement, vous mentionnez des cas de personnes décédées à la suite de l’action de la police. Il s’agit évidemment d’événements regrettables, mais vous oubliez de dire qu’à chaque fois, la justice a été saisie et que, dans la majorité, voire la totalité des cas, elle a considéré que l’action de la police avait été proportionnée et qu’elle était justifiée. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) En réalité, même lorsque la justice se prononce, vous contestez l’action de la police. Assumez donc votre opposition à la police et à l’usage des armes par la police ! Elle est belle, la police républicaine que vous nous promettez !

Et vous, arrêtez de dire n’importe quoi !

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel historique et mondial spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé, selon ses propres mots, « une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du Fabriqué en France ». Entendons par là : la fermeture de plusieurs de ses sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI.
Parmi eux, celui du site de Lagord dans ma circonscription. J’ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous asr qu’ils sont inquiets. Inquiets pour leurs emplois mais également pour tous les emplois indirects menacés par ricochet. Inquiets aussi pour des structures telles que les établissements et services d’aide par le travail dont les travailleurs en situation de handicap interviennent sur site depuis des années.
Mes chers collègues, au moment où je vous parle, des salariés de ces sites sont au siège de Legrand à Limoges pour y manifester leur indignation et leur colère. Leur employeur, le groupe Legrand, coté au CAC40, a vu en 2025 ses ventes augmenter, son chiffre d’affaires augmenter, son bénéfice net augmenter, jusqu’aux dividendes versés à ses actionnaires qui ont aussi augmenté.
Alors que le marché du bâtiment recule, cette entreprise qui continue à gagner de l’argent a l’intention de mettre à la porte une partie de ses salariés. Comment le comprendre quand on est l’un d’eux ? Comment le comprendre quand on est élu de ces territoires ?
Monsieur le ministre, beaucoup a été fait ces dernières années pour soutenir l’activité économique à travers nos territoires mais nous observons une conjoncture économique plus difficile, pour l’industrie comme pour de nombreux autres secteurs, dont l’agriculture.
Ma question est simple : comment comptez-vous continuer à poursuivre ces efforts ? Quel soutien pouvez-vous apporter aux femmes et aux hommes qui font vivre notre économie et notre industrie ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Legrand a en effet annoncé, il y a quelques semaines, la fermeture de quatre sites, à Lagord, mais aussi à Châlus, Confolens et Pont-en-Royans. Le ministre Sébastien Martin a immédiatement reçu le directeur général de Legrand, pour comprendre tout d’abord, mais aussi pour lui demander de quelle manière il comptait traiter le problème des 180 salariés qui vont perdre leur emploi. Cela étant, vous n’avez pas rappelé que Legrand envisageait de créer 107 emplois dans d’autres sites. C’est véritablement une opération de restructuration et de réorganisation des sites de production qui est à l’œuvre ; je peux en comprendre le sens mais elle ne doit pas être réalisée au détriment des salariés. C’est pourquoi Sébastien Martin a demandé au directeur général de prendre trois engagements. Il doit tout d’abord asr la reconversion des employés dans d’autres sites ou prévoir des procédures de reconversion locale pour ceux qui ne sont pas mobiles de sorte qu’ils puissent trouver un emploi. Il doit ensuite trouver des repreneurs pour les usines. Enfin, il doit associer étroitement les élus locaux au projet qui fera suite à cette décision de fermer quatre sites d’une entreprise qui, parce qu’elle se porte plutôt bien, devra s’investir pour atténuer les conséquences de cette décision difficile.
Depuis, les discussions ont commencé et la procédure devrait prendre fin le 21 octobre 2026. Dans les négociations engagées avec les salariés, la priorité doit être accordée au reclassement interne : tous les salariés se verront proposer tous les postes disponibles au sein du groupe, y compris les 107 postes que j’ai évoqués. Un accompagnement sera prévu, le salaire maintenu et une aide à la mobilité géographique sera accordée. L’employeur devra bien entendu respecter son obligation de formation et d’adaptation.
Par ailleurs, ceux qui ne peuvent pas être reclassés en interne doivent se voir proposer un reclassement externe, le congé de reclassement de dix mois étant porté à douze pour les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap. Une indemnité conventionnelle dite supralégale, donc supérieure à l’indemnité conventionnelle, sera accordée pour au moins 1 000 euros par année d’ancienneté. Croyez-moi, je suivrai de près, avec mon collègue en charge du travail, ce plan de sauvegarde de l’emploi. Nous souhaitons que les salariés ne soient pas les victimes de cette réorganisation. Malgré un environnement international contraint, nous devons tenir compte des situations particulières de chacun.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Fibre Excellence, dernier producteur français de pâte à papier marchande, est l’un des maillons de notre souveraineté industrielle. Ce groupe, détenu par des capitaux étrangers, exploite les usines de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et de Tarascon, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône.
Or, 670 emplois directs et 10 000 emplois indirects sont menacés depuis son placement en redressement judiciaire le 27 avril dernier. J’ai réagi sans attendre et je vous ai saisis à plusieurs reprises de ce dossier que je suis depuis novembre 2025. Des avancées certaines sont à relever : une garantie « projets stratégiques » de 75 millions d’euros, l’annulation de plus de 40 millions de dettes publiques ainsi que du passif fiscal et social, la réintégration dans le système européen des quotas carbone, représentant 9 millions par an, la hausse de 20 % du tarif de rachat de l’électricité par biomasse, la mobilisation des préfets de région et de l’Office national des forêts qui s’est engagé à accroître de plus de 40 % l’approvisionnement en bois d’ici 2027.
Je crains que ces sites ne soient les victimes de manipulations de décideurs politiques régionaux, tantôt marchands de rêve, tantôt aux abonnés absents. Quelles sont les garanties de ces annonces locales ? Sommes-nous face à un exercice cynique de communication sur fond de crise industrielle et sociale ? Qu’en est-il du sérieux de l’offre de reprise faite par un magnat de la presse ? Comment peut-on croire que les collectivités territoriales puissent participer au financement d’un tel outil de production ? En somme, quel est concrètement l’avenir de Fibre Excellence à l’aube de la décision de justice du 27 juillet prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Votre question me permet, au-delà des quelques précisions que vous avez apportées, de rappeler tout ce qu’a accompli l’État et tout ce qu’il est encore prêt à engager pour soutenir Fibre Excellence. Plus de 90 millions d’euros ont été engagés, notamment dans le site de Tarascon que vous connaissez bien, entre 2021 et 2025. L’entreprise étant en redressement judiciaire, l’État s’est engagé à verser 100 millions supplémentaires. Un repreneur est recherché dans toute l’Europe. La piste de l’actionnaire historique n’est pas mise de côté mais est élargie à d’autres fabricants de pâte à papier, sachant que l’État est prêt à accompagner la reprise jusqu’à 100 millions d’euros.
Le tribunal tranchera mais j’admets que l’offre de reprise à l’étude n’est pas au niveau parce qu’elle s’accompagne d’une aide supplémentaire de l’État, sans doute de plus de 100 millions d’euros, qui s’ajouteraient aux 100 millions que nous sommes prêts à débloquer et aux 90 millions déjà apportés à cette entreprise, dont une partie, vous l’avez dit est perdue, en échange d’un engagement de l’investisseur en question de 5 misérables millions. C’est beaucoup d’argent, 5 millions, je ne dis pas le contraire, mais comparés aux 300 millions d’euros apportés en soutien par l’État, ce n’est pas grand-chose. Cela me fait penser au shérif de Nottingham qui mène des actions avec l’argent des autres.
Je souhaite que le repreneur soit sérieux, qu’il s’investisse dans l’entreprise, en se fondant sur un plan d’affaires fiable et un engagement réel au côté de l’État. En l’espèce, le compte n’y est pas encore. Il reste quelques jours avant la décision du tribunal administratif. J’espère que l’investisseur en question comprendra que pour reprendre une entreprise, il faut s’y investir au sens monétaire et personnel. Reprendre une entreprise n’est pas une plaisanterie, encore moins un acte politique. C’est un acte de confiance. Le repreneur le doit aux salariés. Je comprends bien que les élus locaux aient envie d’y croire. Nous voudrions bien être animés du même enthousiasme mais encore faut-il que les repreneurs acceptent de mettre un peu d’argent.

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

Depuis plusieurs semaines, les feux de forêt frappent durement notre territoire national. Face à la multiplication simultanée des foyers, nos sapeurs-pompiers et nos forces de sécurité civile font preuve d’un dévouement et d’un courage exemplaires. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je veux ici leur rendre hommage et adresser une pensée toute particulière à la mémoire de tous les sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en intervention. Leur sacrifice nous rappelle avec gravité l’immense valeur de leur engagement pour notre pays.
Ancien officier de sapeur-pompier, je connais la réalité opérationnelle du terrain : la rapidité et la puissance de frappe initiale sont essentielles pour éviter qu’un départ de feu ne se transforme en mégafeu. Chaque heure gagnée au début du sinistre permet d’éviter des milliers d’hectares brûlés.
Aujourd’hui, pour lutter contre ces feux de forêts, la France sollicite le mécanisme de protection civile de l’Union européenne notamment lorsque nos propres forces de sécurité civile sont à la limite du débordement. Nous faisons appel aux renforts européens en réaction, souvent trop tard, une fois que la crise est déjà installée.
Il me semble indispensable de faire évoluer notre doctrine. L’entraide européenne ne doit pas être un dernier recours d’urgence comme c’est le cas actuellement, mais un réflexe stratégique d’anticipation. La France envoie très régulièrement ses moyens humains, ses moyens terrestres et aériens en renfort chez nos voisins dès qu’ils en ont besoin. Ce soutien doit être réciproque et fonctionner dans les deux sens : faire appel aux capacités européennes dès les premiers feux majeurs permettrait de fixer les sinistres immédiatement plutôt que de se laisser déborder par les flammes.
Monsieur le ministre, le gouvernement est-il prêt à adapter nos protocoles d’engagement en sollicitant les moyens de nos partenaires européens dès les premiers départs de feu, pour enfin passer d’une logique de réaction à une réelle stratégie de prévention opérationnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Merci d’avoir salué le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers. Au moment où je vous parle, je viens d’apprendre par Mme la préfète de la Gironde que deux sapeurs-pompiers sont décédés en combattant un incendie dans un bâtiment à Mérignac. Je n’en sais pas plus mais je tenais à en informer la représentation nationale et je voudrais que nous ayons une pensée pour eux et leurs familles, comme nous en avons eu une la semaine dernière pour le décès d’un jeune sapeur-pompier volontaire dans le département de la Savoie. C’est dire l’engagement qui est le leur. Je me rendrai dès que possible sur place.
Vous avez raison de rappeler l’importance de ce mécanisme européen de protection civile qui joue dans les deux sens mais qui est en général actionné lorsqu’un pays se retrouve dans une situation de crise qu’il doit affronter dans l’urgence et qu’il ne peut y faire face seul. C’est dans ce cas qu’il peut faire appel à d’autres pays européens. C’est ce qui s’est passé cette année aux Pays-Bas où nous avons envoyé une quarantaine de militaires de la sécurité civile, avec leurs moyens mobiles. Nous tenons par ailleurs deux Canadair à disposition pour être envoyés en Europe si nécessaire. Nous-mêmes bénéficions en ce moment de moyens terrestres européens qui ont été déployés dans certains départements, ainsi que des moyens aériens. Deux hélicoptères bombardiers d’eau ont été envoyés pour éteindre l’incendie à Die, dans la Drôme. Des avions Air Tractor, fournis par Chypre et la Grèce, nous ont aidés à lutter contre les feux à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales.
Je prends bonne note de votre remarque pour anticiper l’utilisation des moyens. La doctrine, telle qu’elle a été conçue pour faire appel aux moyens d’autres États quand nous sommes dans l’urgence, est bonne. Cela étant, j’aurai l’honnêteté de reconnaître que nous ne devons pas exclure la possibilité de faire appel à de tels moyens de manière préventive.
Je conclurai en ayant une pensée pour ces sapeurs-pompiers. La nouvelle de leur décès nous bouleverse et nous attriste tous, j’en suis convaincu. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La représentation nationale s’associe à l’hommage que vous venez de rendre à ces sapeurs-pompiers, à la douleur des familles. Nous saluons l’engagement de ces soldats du feu qui préservent, partout dans le territoire, des vies, nos forêts, au péril de leur vie comme vous venez de le rappeler tristement. La représentation nationale dans son ensemble s’associe à la douleur des familles. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant de commencer, rendre hommage à M. Serge Ezdra, directeur des comptes rendus qui, après quarante-quatre ans passés au service de la présidence et de l’Assemblée, va prendre sa retraite. On oublie trop souvent toutes les personnes qui travaillent dans l’ombre pour nous et rendent possible notre travail. Merci beaucoup ! (Mmes et MM. les députés et plusieurs membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)
J’en viens à ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur mais que je ne saurais poser sans avoir au préalable une pensée pour les trois sapeurs-pompiers qui ont donné leur vie. Déjà trois soldats du feu sacrifiés et nous ne sommes qu’au début du mois de juillet.
M. Fiévet le disait, le sacrifice est permanent, hélas, car le réchauffement climatique, ce sont ces soldats du feu qui le subissent en première ligne, le prennent en pleine figure et s’en défendent comme ils peuvent.
Ils disposent de moyens, que vous avez même augmentés : c’est un fait, que vous répétez d’ailleurs sur tous les plateaux. Sauf que ce sont des moyens adaptés aux années 1980 ou 1990, pas au réchauffement climatique qu’ils subissent aujourd’hui ni au départ simultané de quarante feux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Dans la Drôme comme en Corse, il a fallu décider de ne pas envoyer les Canadair, car il n’y en a pas assez malgré les investissements consentis. Vous avez promis un millier de camions-citernes feux de forêt et vous n’en avez livré que la moitié, en oubliant de préciser que des centaines d’entre eux ne pourront pas être utilisés et devront être réformés parce qu’ils ne sont pas aux normes et sont dangereux pour leurs utilisateurs.
Plusieurs syndicats vous demandent la protection de la santé des soldats du feu. Étude après étude, les scientifiques démontrent que les protections contre l’intoxication par les fumées se dégradent. Pourtant les solutions, issues du Beauvau de la sécurité civile, sont sur la table depuis deux ans, et rien n’a été fait. C’est pourquoi le groupe écologiste, sans administration, sans moyens ni ministère, a déposé le texte que vous auriez dû déposer. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers et programmer le texte que vous nous dites avoir déposé quelque part en urgence. C’est une question de sécurité nationale pour nos pompiers, pour la protection civile et pour la population française qui est en danger imminent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

Merci pour l’hommage que vous avez rendu.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Les moyens ont considérablement augmenté. Vous dites que je le rappelle sur tous les plateaux, mais certains le contestent. Vous me pardonnerez donc de répéter une évidence. La flotte aérienne a été multipliée par deux depuis 2022. En plus des douze Canadair, nous disposons désormais des hélicoptères et des avions bombardiers d’eau que nous louons.

Pourquoi n’avez-vous pas répondu aux neuf syndicats ?

Les moyens terrestres ont également augmenté. Jamais depuis que la saison des feux a commencé, à aucun moment, nous n’avons eu à arbitrer dans le choix des moyens aériens –⁠ à aucun moment, y compris s’agissant du feu intervenu dans la Drôme que vous évoquez, contre lequel il était très difficile de lutter par des moyens aériens.
Je rappelle que 95 % des feux se combattent par des moyens terrestres, et que 85 % d’entre eux ne parcourent qu’1 à 2 hectares : c’est dire la réactivité des sapeurs-pompiers volontaires et le travail de la direction générale de la sécurité civile qui prépositionne les moyens chaque jour. Au moment où je vous parle, un feu violent qui s’est déclaré dans le département du Var, à Pontevès, a déjà ravagé 500 hectares ; huit Canadair sont engagés, ainsi que deux avions Dash. La lutte contre les incendies n’est donc pas un problème de moyens.

Tous les syndicats vous demandent des moyens !

Nous avons affaire à une saison difficile et nous avons les moyens de combattre les feux. S’agissant des syndicats de pompiers, vous avez évoqué les moyens de protection Je reçois ces jours-ci les organisations syndicales, et nous allons rappeler à l’ensemble des directeurs des Sdis –⁠ je l’ai fait hier encore dans un télégramme – la nécessité de porter les protections dont vous parlez.
Enfin, en ce qui concerne le Beauvau de la sécurité civile et le projet de loi sur la sécurité civile, nous y travaillons avec Matignon. Conformément à mon engagement, le projet de loi sera élaboré et le financement des Sdis sera examiné.

Ce ne sont pas des paroles en l’air, mais des engagements !

La parole est à M. Fabrice Brun.

J’associe à ma question ma collègue Sylvie Bonnet. Dans l’après-midi du 15 juillet dernier, en Ardèche, le ciel nous est tombé sur la tête : un orage de grêle d’une violence inouïe, une pluie de boules de pétanque suivie d’un véritable déluge, des cultures agricoles dévastées, des vignes ravagées, des voitures cabossées, des parebrises détruits, des toitures d’habitations, d’entreprises et de bâtiments publics qui explosent comme sous l’effet d’une bombe, l’eau inondant ensuite la maison comme le magasin, le gymnase, l’hôtel ou l’usine.
Du jamais-vu : à l’heure où je vous parle, des milliers d’Ardéchois, particuliers ou acteurs économiques, sont sinistrés, encore sous le choc, sans voiture pour se déplacer, avec des bâches de fortune en guise de toit, à la merci du prochain orage où le fruit du travail de toute une vie peut être anéanti du jour au lendemain.
Il faut souligner également un élan de solidarité instantané car, chez nous, on sait se serrer les coudes. , les compagnies d’assurances sont en première ligne, mais six jours après l’apocalypse, comment comptez-vous déclencher la solidarité nationale ? Une cellule de crise en préfecture, c’est bien, mais un fonds d’urgence dédié, c’est mieux pour faire face à une catastrophe naturelle d’une telle ampleur.
Comment comptez-vous soutenir l’économie ardéchoise touchée de plein fouet ? Que répondez-vous –⁠ c’est un exemple parmi tant d’autres – à ce couple de jeunes travailleurs qui peinent à payer les 1 200 euros de franchise pour leurs deux voitures grêlées ? Quel accompagnement des collectivités locales, notamment des communes dont les bâtiments publics sont endommagés, avez-vous prévu ? Serez-vous à nos côtés et aux côtés des 25 000 sinistrés potentiels qui attendent la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Sébastien Huyghe applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Ce qui s’est passé est exceptionnel. Nous avons tous vu les images, mais vous l’avez vécu puisque c’est chez vous : de véritables boules de pétanque qui tombaient et causaient des dommages très importants aux habitations, aux véhicules, aux entreprises ou aux récoltes –⁠ je pense notamment au vin et je crains que l’Ardèche n’ait perdu une bonne partie de sa vigne.
Je vous remercie pour vos mots et pour vos propos qui soulignent la solidarité locale très forte dont votre département est coutumier et dont vous-même avez été un des acteurs.
Hier, une cellule de crise a réuni les asurs, qui sont en première ligne et doivent faire leur travail, et les acteurs locaux. Le préfet leur a demandé d’aller vite et les asurs s’y sont engagés : c’est primordial quand il s’agit de son véhicule ou du toit de son habitation. Le défi majeur, c’est l’expertise : l’expert doit intervenir très vite pour évaluer les dégâts et les asurs doivent ensuite être au rendez-vous.
J’ai moi-même appelé la Fédération nationale des asurs, qui s’est engagée à aller vite. Nous avons la chance, en France, d’avoir prévu une assurance obligatoire pour ce type de tempête, que ce soit pour les ménages, les entreprises ou les agriculteurs. Il faut maintenant que les conséquences de cet épisode soient réglées très rapidement.
Au-delà des enjeux d’assurance, la solidarité nationale existe au moyen de certains dispositifs. La priorité absolue est l’évaluation des dégâts. L’indemnité de solidarité nationale, que l’agriculteur soit assuré ou non, et le dispositif de calamité agricole peuvent être déclenchés. Il existe la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques pour des dommages d’un montant supérieur 150 000 euros –⁠ j’ai bien peur que ce soit le cas pour certaines d’entre elles, notamment à Aubenas.
Enfin, pour les entreprises, des reports de paiement ou d’échéances fiscales sont possibles. Nous sommes présents, à vos côtés, et nous souhaitons aller vite pour déployer la solidarité des asurs comme la solidarité nationale. Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion et le vote solennel du projet de loi relatif à la protection des enfants (n^os 2841, 3000, 3018).

En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour soutenir l’amendement n^o 1.
Je précise que cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 2, de Mme Perrine Goulet.

Vendredi dernier, l’article 11, qui autorise à requérir la perpétuité à l’encontre de l’auteur de viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, a été malheureusement supprimé.

Il faut rappeler les circonstances de la suppression de l’article !

La gauche l’a fait sciemment !

Comme je l’avais annoncé au banc, le gouvernement a demandé une nouvelle délibération de cet article. Il faut nous ressaisir sur ce sujet.

Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n’est pas affaire de politique, ni l’enjeu de victoires ou de défaites. Nous poursuivons un seul objectif : garantir qu’il n’y ait plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels.
C’est le seul objet de cet amendement : rétablir l’article 11 pour permettre, demain, aux magistrats de requérir la perpétuité pour ceux qui brisent l’innocence et les vies de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

Sur l’amendement n° 1 et le sous-amendement n° 2, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour soutenir le sous-amendement n^o 2.

Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants.
Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. Fallait-il fixer la peine à trente ans de réclusion criminelle ou aller jusqu’à la perpétuité ? Le texte proposé ici par voie d’amendement opte pour la perpétuité.
Je rappelle que nous avons créé un article 11  ter précisant qu’en cas de condamnation à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté peut être portée jusqu’à trente ans. Mon sous-amendement vise à retirer de l’amendement la mention relative à la période de sûreté, puisqu’elle figure à l’article 11  ter. Il s’agit d’aboutir à un texte propre et à éviter de ne compter que sur le Sénat pour reprendre les erreurs –⁠ nombreuses – que nous avons pu commettre pendant nos travaux.
En tout état de cause, j’appelle à voter pour mon sous-amendement et pour l’amendement du gouvernement car il est important de dire aux criminels que, dorénavant, un crime en série n’emporte pas la même peine qu’un crime unique.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement.

J’émets évidemment un avis défavorable à cette seconde délibération demandée par le gouvernement, mais favorable au sous-amendement.
La seconde délibération a été annoncée vendredi mais l’amendement est arrivé quelques minutes avant le début de la séance. C’est une bonne illustration du travail parlementaire sur ce texte, toujours mené dans la précipitation, au dernier moment, sans que nous ayons réellement la possibilité de conduire une véritable analyse.
En outre, l’amendement du gouvernement ne respecte même pas les votes intervenus vendredi dernier lors de la discussion sur l’article 11.

C’est le principe d’une seconde délibération !

On retrouve la logique qui était à l’œuvre hier, avec un gouvernement ayant décidé de ne pas écouter l’Assemblée nationale.
Pourquoi une seconde délibération ? La réponse est à chercher du côté de la très faible affluence dans l’hémicycle vendredi et les trois jours précédents. Aujourd’hui, tout le monde explique l’importance de protéger les enfants, …

On pourrait regarder votre taux de présence aux autres séances !

… mais, vendredi dernier, vos bancs étaient complètement vides : nous avons pu repousser l’article 11 parce que nous nous étions le groupe le plus mobilisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens au fond, car le sujet est important et mérite un débat, même dans le cadre d’une seconde délibération. Je m’oppose à cet article car il soulève une question de cohérence dans l’échelle des peines, rappelée par l’avis du Conseil d’État.

Non !

Si, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État souligne une incohérence assez importante.
Dans les manifestations qui se tiennent tous les lundis devant le ministère de la justice et les tribunaux, je n’ai jamais vu une seule pancarte ni un seul collectif demander la perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Ils ne la demandent pas parce que la perpétuité arrive bien après les passages à l’acte et que les condamnations ne concernent que 3 % des auteurs de viols, et même 1 % pour les violences incestueuses. La perpétuité est clairement un écran de fumée ! La seule me efficace en matière de violences sexistes et sexuelles –⁠ on l’a déjà dit –, c’est la certitude d’être pris, mais il n’y a aucun amendement ou article du gouvernement visant à faire en sorte que cela arrive !

Par ailleurs, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont mis en garde contre le risque de « silencier » les enfants et les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Mme  Sandrine Rousseau applaudit également.) Je ne l’invente pas ; Camille Kouchner l’a dit sur un plateau de télévision et il faut pouvoir écouter cela. Dans son communiqué de presse d’aujourd’hui, la Ciivise préconise l’inverse de ce que vous êtes en train de faire. Elle recommande de créer les conditions pour que les enfants parlent. En matière d’inceste, quand un père, un grand-père, un oncle, un frère seront menacés de la perpétuité, le chantage et le secret feront taire l’enfant. Les collectifs ne disent pas autre chose ! (Mêmes mouvements.)

Bravo madame la rapporteure !

Il s’est aussi passé quelque chose d’incroyable ce week-end. Je m’adresse aux bancs qui vont de la droite et l’extrême droite jusqu’au socle commun : vous vous êtes relayés sur les plateaux de télévision et les réseaux sociaux pour faire croire que les groupes de gauche ayant voté contre cet article étaient des soutiens des pédocriminels ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS).
Qui a demandé une commission d’enquête sur l’affaire Epstein ? C’est nous ! Et qui l’a refusée ? C’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est vous qui continuez à aller sur les plateaux de M. Morandini et qui soutenez Gérard Depardieu comme une figure importante ! Donc vos leçons de morale, qui sont gravissimes, sont inaudibles !
Des personnes victimes sont présentes dans les tribunes. Elle méritent que vous vous montriez un peu plus à la hauteur. (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR. –⁠ Mme Constance Le Grip s’exclame.) Oui, il y a des victimes, comme il y a peut-être des agresseurs dans cette assemblée. En tant que femme et mère, lire ce week-end, à cause de vous, qu’on souhaitait que mes enfants soient violés pour que je comprenne, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous êtes l’avocate des violeurs d’enfants !

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

C’est un avis favorable.

La parole est à M. Christophe Mongardien.

Dans ce texte relatif à la protection des enfants, nous ne devons pas tergiverser sur les peines à l’encontre des prédateurs d’enfants.
Pour protéger nos enfants, nous devons tout faire pour empêcher ces prédateurs de nuire et, surtout, prévenir toute récidive, en particulier lorsque ces actes ont été commis avec des circonstances aggravantes. Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, l’article 222-5 du code pénal prévoit actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol ayant entraîné la mort est commis sur un enfant de moins de 15 ans, l’article 11 du projet de loi porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 11 complète également le code pénal afin de permettre à la cour d’assises, par décision spécialement motivée, de porter à trente ans la période de sûreté, dont la durée maximale est actuellement de vingt-deux ans. Laissée à l’appréciation de la cour, cette faculté tient compte de l’extrême gravité des faits, sans pour autant introduire un mécanisme automatique.
Cet article porte également la peine à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie qui s’ajoutent à la violence intrinsèque du viol.
Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à la peine de perpétuité pour des auteurs de viols ayant entraîné la mort, de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans ou de viols accompagnés d’actes de torture ou de barbarie. En effet, face à la gravité de ces faits, seule une peine de réclusion criminelle à perpétuité peut, d’une part, avoir un effet dissuasif et, d’autre part, prévenir toute récidive. Seule une incarcération renforcée sur une période suffisamment longue peut être réellement efficace et apporter la protection que nous devons à tous nos enfants.
En conséquence, je vous engage tous à voter sans réserve cet article, en oubliant un peu la politique au profit de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Mathilde Panot.

On veut des excuses !

Le gouvernement nous demande de voter une seconde fois sur la question de la perpétuité. Si l’Assemblée a supprimé vendredi l’article qui la prévoyait, c’est parce que nos rangs à gauche étaient pleins, quand ceux de la Macronie, de la droite et de l’extrême droite étaient vides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est faux !

C’est révélateur de l’importance que vous accordez au sujet.

Vous n’étiez pas là vendredi !

Depuis ce vote, les amis de Marine Le Pen, Gabriel Attal et Édouard Philippe expliquent partout que s’opposer à la perpétuité revient à défendre et à protéger les pédocriminels. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et DR.) Je le dis solennellement ici : vous nous dégoûtez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

Madame la présidente, on ne peut pas laisser passer de tels propos !

Vous prenez une me d’affichage pour mieux cacher le fait que vous ne mettez pas les moyens pour éradiquer les violences sexuelles contre les enfants et que vous n’en avez pas la volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes des hypocrites !

Aucune association de terrain ne demande la création de cette peine de réclusion à perpétuité. Aujourd’hui, la Ciivise a publié un communiqué pour expliquer, à l’instar de collectifs féministes et enfantistes, les raisons de son opposition absolue à ces mes. Vous nous dégoûtez ! La perpétuité ne protégera pas les enfants. (Mêmes mouvements.) Moins de 1 % des agresseurs incestueux sont condamnés. Vous inventez une peine qui toucherait à peine un pédocriminel sur cent.

Pire, comme l’explique Camille Kouchner, cette dérive sécuritaire empêchera les enfants de parler car l’inceste repose sur le chantage et le secret. La perpétuité, comme la peine de mort, fait peser une telle responsabilité sur l’enfant qu’elle le silencie encore davantage. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez toujours pas compris que les violences sexuelles commises sur des enfants relèvent d’un phénomène de domination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous n’avez toujours pas compris que les violeurs sont nos pères, nos oncles, nos grands-pères. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez toujours pas compris que les victimes souhaitent avant tout qu’une plainte déclenche une enquête, qu’un enfant qui parle soit cru et mis en sécurité et qu’il bénéficie de soins pris intégralement en charge. (Mêmes mouvements.)

Marine Le Pen et ses amis ont refusé avec M. Attal la création d’une commission d’enquête sur l’affaire Epstein. Vous n’avez pas eu un mot sur le scandale de Bétharram, vous défendez mordicus Jean-Marc Morandini, définitivement condamné pour corruption de mineur, et vous combattez l’éducation à la sexualité, alors qu’elle permet aux enfants d’apprendre que leur corps leur appartient (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

…et de détecter les enfants victimes d’agression. Nous assumons de poser la question… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes. Pour la Droite républicaine, il s’agit des actes les plus graves que l’on puisse commettre à l’encontre d’un individu, en l’occurrence le plus fragile qui soit, incapable de se défendre car nous parlons d’enfants, voire de nourrissons. De nombreuses victimes finissent par se suicider.
Il ne s’agit donc pas de nchère pénale : il s’agit de sanctionner ce que l’on estime être un des crimes les plus graves, avec le meurtre, que l’on puisse commettre à l’encontre de l’enfant, l’individu le plus fragile qui soit, celui que nous nous devons de protéger. Cela n’empêche pas de mener des politiques publiques de prévention afin d’empêcher les passages à l’acte. Mais notre loi pénale doit être limpide à l’égard des violeurs d’enfants : l’impunité, c’est terminé. Une société ne peut tolérer que de tels crimes soient commis sur ses propres enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) C’est la raison pour laquelle nous voterons la perpétuité pour les crimes sexuels sériels avec tortures et actes de barbarie commis sur nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Mesdames et messieurs les ministres, vous avez réussi votre coup : l’article 11 illustre comment vous avez manœuvré pour ne pas assumer vos responsabilités en matière de politiques publiques de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est une façon de faire très populiste…

C’est sûr que vous vous y connaissez en populisme, au parti communiste !

…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux.
La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles (VSS) sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses. Nous ne sommes pas opposés à la tenue d’un vrai débat dans cet hémicycle sur le sens de la sanction, la proportionnalité des peines et les conditions d’incarcération, à condition qu’il soit sérieux et documenté. Mais nous ne le ferons pas dans le cadre de ce texte, sous couvert de protéger les enfants. L’article 11 de ce projet de loi est un contre-feu et nous refusons de cautionner ces méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

« Les textes inutilement répressifs, mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. » Ces mots sont ceux de Robert Badinter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je vous invite à les méditer !

Comment ça, « inutilement répressifs » ?

Vous voulez faire croire que c’est en votant la perpétuité pour les violeurs en série que notre pays protégera ses enfants. L’éléphant dans la pièce, c’est que seuls 3 % des pédocriminels sont condamnés ; cela signifie que 97 % d’entre eux courent toujours et violent en toute impunité ! Vous faites le pari dangereux de voter une me d’affichage inefficace pour faire oublier votre inaction depuis neuf ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Les pédocriminels doivent être traités avec fermeté et intransigeance. C’était le sens de l’amendement des députés socialistes et apparentés qui portait les peines de vingt à trente ans pour les violeurs en série. Vous préférez recourir à un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité plutôt que d’admettre que notre système judiciaire et nos services d’enquête ont avant tout besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Savez-vous, monsieur le ministre, que seuls 1 % des policiers et des gendarmes sont formés à recueillir la parole des enfants ? Vous démontrez aujourd’hui que vous ne comprenez rien à la mécanique de reproduction des violences sexuelles. C’est donc d’une révolution culturelle que nous avons besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Près d’un agresseur sur deux a lui-même été victime.

Lors des auditions de la commission d’enquête sur les violences sexuelles incestueuses, je n’ai entendu personne, aucune victime, réclamer la perpétuité pour les violeurs en série. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’ai acquis, après un cheminement difficile qui doit être respecté, la conviction que la perpétuité est une réponse hors sujet car elle est sans bénéfice pour victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La Ciivise elle-même a exprimé des réserves, soulignant que la protection des enfants exigeait des outils juridiques solides plutôt que des symboles au statut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés des groupes LFI-NFP et GDR applaudissent cette dernière. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Vendredi dernier, l’article 11 a été rejeté par quarante et une voix contre trente-sept. Tous les votes contre sont venus de la gauche : ceux des vingt-quatre députés présents de La France insoumise, rejoints par sept socialistes, huit écologistes et deux communistes. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Quant aux amis de M. Attal, ils brillaient par leur absence.

Vous n’étiez pas là non plus !

Ce vote a supprimé la possibilité de condamner à la réclusion criminelle à perpétuité un auteur de viols en série lorsque au moins l’une de ses victimes est un enfant de moins de quinze ans. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) La France insoumise a qualifié cette me de « populisme pénal ». (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ses représentants se sont ensuite répandus dans la presse pour expliquer que même les pédocriminels pouvaient être rééduqués et réinsérés ! (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Des violeurs de bébés !

Voilà votre priorité : préparer la sortie du prédateur. La nôtre est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Cette exigence de protection suppose une justice pleinement efficace du stade de l’enquête à celui de l’exécution de la peine. Il faut davantage d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, mais il faut aussi permettre à la justice de prononcer des sanctions à la hauteur des crimes et garantir que ces peines seront réellement exécutées. Une perpétuité dont la période de sûreté peut être remise en cause n’est qu’une perpétuité de papier. Pour les criminels les plus dangereux, la perpétuité doit produire pleinement ses effets. C’est également la raison pour laquelle nous défendons les peines planchers.
Lorsqu’un prédateur a violé plusieurs victimes, et détruit plusieurs vies, notamment celles d’enfants, notre première responsabilité est de l’empêcher définitivement de nuire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Nous voterons donc pour le rétablissement de l’article 11. Les auteurs des crimes les plus abominables doivent pouvoir être condamnés à la réclusion à perpétuité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70. Nous débattons : il est légitime que tout le monde puisse exprimer…

…ses positions politiques. Mais quand notre collègue socialiste s’est exprimée, nous avons entendu le terme « collabos » fuser des bancs du Rassemblement national. (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les députés du Rassemblement national le confirment, vous en êtes témoin madame la présidente. Je vous demande d’intervenir pour faire cesser ces déclarations et ces insultes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous devons pouvoir débattre et légiférer dans de bonnes conditions. Vous n’avez pas le droit d’insulter la moitié des députés de l’Assemblée nationale ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent l’orateur. –⁠ Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

S’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Raciste !

Monsieur Tanguy, je vous en prie ! (Exclamations sur les bancs LFI-NFP, EcoS et RN.) Mes chers collègues, n’avez-vous pas honte de la façon dont vous vous comportez ? (Vives protestations sur les bancs du groupe RN, dont les membres désignent les bancs de gauche.) Je parle bien des deux côtés de l’hémicycle ! (Les exclamations ne faiblissent pas.) Nous sommes l’Assemblée nationale, nos concitoyens attendent de nous que nous débattions dans le respect et la considération et que nous nous écoutions les uns les autres afin que chacun puisse voter en conscience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Yannick Monnet et M. Manuel Bompard applaudissent également.) Est-ce trop vous demander ? Il est question de nos enfants ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Soyez sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Je vais donner la parole à d’autres orateurs. J’espère que vous serez capables, sur tous les bancs, de respecter le calme nécessaire au bon déroulement de ce débat.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Je n’ai jamais cessé de travailler sur ces sujets depuis le début de mon mandat, qui sera peut-être le seul car je n’apprécie pas cette ambiance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous là-bas, vous ne servez à rien !

Je vous en prie ! Monsieur le député, tenez-vous-en à la position de votre groupe sur l’amendement !

Mais arrêtez d’être partiale !

Si les élèves y arrivent, des adultes devraient aussi pouvoir y parvenir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous ne sommes pas des élèves et nous ne nous trouvons pas dans une salle de classe, mais à l’Assemblée nationale !

Nous sommes bien d’accord. Je vais donc reprendre mon propos. Quand les autres se sont exprimés, j’ai écouté et je n’ai pas fait de bruit, à aucun moment !
Depuis deux ans, je ne faits que travailler sur ces sujets, tous les jours.

J’entends des gens brailler sur les bancs d’en face alors que je ne les ai jamais entendus s’exprimer à ce propos –⁠ jamais ! Nous avons… (Les exclamations se poursuivent.) Moi, au moins, je n’ai jamais été condamné ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)