Première séance du 18 juin 2026 : le Conseil européen examine les nouvelles régulations climatiques.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

En l’absence du gouvernement, je suspends la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à neuf heures, est reprise à neuf heures trois.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n^os 2697, 2865).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 113 et 114. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public à la demande des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle.

Pour une durée indéterminée pour le moment, mais en espérant conclure.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à dix heures quarante.)

La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 113 et 114.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 113.

Le temps que le texte des amendements dont nous venons de discuter apparaisse sur les tablettes, je vais expliquer la volonté initiale au fondement des amendements identiques n^os 113 et 114 ainsi que notre position après la discussion collective.
En accord avec la délibération « Autonomia » votée par l’Assemblée de Corse à la majorité simple –⁠ mais une majorité tout de même –, nous souhaitions inscrire dans le texte un principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le cadre de l’autonomie. Cette demande était également exprimée par la société civile corse, notamment par les syndicats et la jeunesse. Personne ne souhaite une telle régression. Plutôt que de se faire peur avec ces sujets, incluons donc cette disposition dans le texte.
Le débat préalable avait porté sur la question de savoir si ce principe devait être inscrit dans le texte constitutionnel ou renvoyé à la loi organique. Puisque celle-ci n’est pas débattue aujourd’hui et qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, travaillons dans le périmètre que nous avons sous la main. La meilleure solution consistait pour nous à inscrire le principe dans le présent projet de loi constitutionnelle tout en renvoyant sa définition à la loi organique. C’était la formulation proposée dans les amendements n^os 113 et 114, qui tendent à mentionner le principe de non-régression en matière sociale et environnementale aux alinéas 3 et 4 tout en laissant à ceux qui discuteront de la loi organique le soin de le définir plus précisément, y compris dans sa portée juridique et son articulation avec le reste du droit.
Au terme de nos discussions, nous sommes tombés d’accord pour reconnaître que, du point de vue de l’ordonnancement juridique du texte, il serait plus judicieux de placer cette mention à l’alinéa 5, qui prévoit les modalités de contrôle, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, des normes qui seront adoptées en Corse –⁠ contrôle qui devra donc tenir compte du principe de non-régression sociale et environnementale.
Le débat a également porté sur l’intérêt de limiter le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale. Certains se demandaient s’il ne fallait pas mentionner seulement le volet social ou au contraire environnemental ; d’autres proposaient de ne parler que du principe général de non-régression, laissant au législateur le soin de le préciser dans la loi organique. Cela obligerait toutefois à contrôler toutes les normes qui seront adoptées en Corse pour vérifier qu’elles respectent le principe de non-régression ; on s’éloignerait alors de l’autonomie telle qu’elle est actuellement prévue, ce qui serait perçu comme problématique par les élus corses.

Veuillez conclure, s’il vous plaît.

Je demande à bénéficier d’un peu plus de temps, madame la présidente, afin de bien exposer le résultat de nos discussions.
Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindre encore davantage le champ en ne mentionnant que le domaine social. Cependant, la formulation que nous proposons fait l’objet d’un consensus parmi les groupes de gauche et les élus corses, voire au-delà, et il faut bien que nous nous mettions tous d’accord.
Un amendement à venir permettra d’engager un autre débat : faut-il donner à la disposition un caractère obligatoire et la faire figurer dans la Constitution, ou bien n’en faire qu’une possibilité ? Dans le premier cas, on s’oblige à inscrire impérativement le principe de non-régression dans la loi organique, sous peine de rendre la loi d’habilitation inconstitutionnelle. Une partie du bloc central a avancé qu’on ne pouvait pas se lier les mains ainsi ; mais tout l’intérêt de la disposition est bien de nous obliger collectivement à prévoir le respect du principe de non-régression –⁠ sinon, on ne fait que parler dans le vide.
Nous estimons donc qu’il faut introduire ce principe à l’alinéa 5 et le préciser comme le proposera le rapporteur. Il s’agira d’une norme de non-régression non pas absolue mais relative –⁠ par rapport au droit en vigueur dans l’ensemble du pays. Il faut, tout simplement, éviter la distorsion à la baisse, en matière sociale et environnementale, de la législation actuelle. Je ne dis pas que cette formulation ne soulève aucun problème sur le plan juridique, mais c’est cela qui est proposé.

Je vous invite vraiment à conclure.

Je voudrais finir ma phrase.

Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

Ne me parlez pas sur ce ton, madame Martin ; c’est le minimum, il y a une limite à ne pas dépasser ! J’espère que cela ne se reproduira pas. Monsieur Bernalicis, le temps de parole est largement écoulé : je vous prie de terminer votre propos en restant concis.

La majorité des députés devrait être favorable à l’inscription dans la loi du principe de non-régression en matière sociale et environnementale et au renvoi de sa définition exacte à la loi organique.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune –⁠  L’enjeu est de rassembler le plus largement possible sur nos bancs. Nous nous heurtons à deux écueils : d’un côté, certains craignent que la formulation adoptée pour inscrire le principe de non-régression dans le projet de loi constitutionnelle soit trop restrictive et qu’elle bride la future loi organique ; de l’autre, des collègues pensent qu’elle ne permet pas d’aller assez loin ou qu’elle pourrait concerner un trop grand nombre de domaines.
Je rappelle que la volonté d’inscrire le principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le texte émane de la société civile corse. Elle est issue du terrain et a été reprise par les élus corses, puis par nous, législatrices et législateurs, dans le but d’apporter un maximum de garanties pour éviter d’éventuelles dérives liées à l’autonomie de la Corse au sein de la République. Avec nos différents amendements, nous souhaitons dégager un consensus autour de ce marqueur important : quelles que soient les normes sur lesquelles la Corse est autorisée à légiférer, le principe de non-régression garantit que ces normes ne pourront jamais être inférieures à celles en vigueur dans le reste du pays et qu’elles s’inscrivent dans un cadre législatif clair. Nous sommes, je crois, toutes et tous d’accord sur ce principe. L’autonomie ne doit jamais signifier la régression.
Toute la question est de savoir comment inscrire ce principe dans la loi en l’absence d’une loi organique, mieux à même de le décliner. Nous vous proposons donc de le mentionner dans le projet de loi constitutionnelle et de renvoyer les détails à la loi organique. Il ne s’agit aucunement d’une marque de défiance vis-à-vis de la Corse, je le répète, puisque cette demande émane de la société civile corse elle-même. Il ne s’agit pas non plus d’une marque de défiance à l’égard de ce projet de loi constitutionnelle, lequel permet, comme il se doit, de fixer un cadre général et d’inscrire de grands principes –⁠ et non leurs détails. Précisons que les amendements identiques n^os 113 et 114 portent uniquement sur le principe de non-régression sociale et environnementale.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 84, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n^os 72 et 73, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

Comme hier au sujet de l’alinéa 1^er, nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n^os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission des lois, mon rôle est de favoriser la discussion dans la perspective de compromis. Or, je dois vous le dire, mes chers collègues, l’amendement que je présenterai dans quelques instants, qui fait la synthèse des positions exprimées ce matin, ne recueille pas l’assentiment de tous, loin de là –⁠ il suscite même des réserves de ma part.
Rappelons le contexte dans lequel nous avons interrompu cette séance ce matin pendant un temps significatif. Une rédaction du principe de non-régression vient d’être défendue à l’alinéa 3. L’amendement n^o 115 que je défendrai tout à l’heure concerne l’alinéa 5 –⁠ M. Bernalicis l’a rappelé. Je dirai tout à l’heure quel est mon point de vue personnel sur cet amendement, bien qu’il porte ma signature. À ce stade, je demande aux députés qui ont déposé les amendements n^os 113 et 114 de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Nous avons longuement discuté pendant la suspension, ce qui est normal sur un sujet aussi important, mais il est près de onze heures et peut-être pourrions-nous à présent limiter nos interventions –⁠ évidemment pas sur l’amendement n^o 115, dont le vote sera déterminant.

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe de précaution environnementale, qui vous préoccupe à raison, s’impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Quant aux autres garanties que vous évoquez dans les amendements, elles sont déjà inscrites dans la loi. Je pense au principe de non-régression environnementale, qui figure à l’article L110-1 du code de l’environnement et s’impose au pouvoir réglementaire. Sur ces sujets, une sécurité de niveau constitutionnel, absolue, est donc garantie et rien ne justifie la redondance. Veillons, en revanche, au respect du principe d’unité et d’indivisibilité de la République, auquel, je le sais, nous sommes tous attachés. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! Le principe de non-régression n’existe pas en droit, et encore moins en droit constitutionnel.
Notre groupe est opposé à ces deux amendements et invite leurs auteurs, pour une fois, à faire confiance aux élus de la nation et aux élus de Corse. Qui pense sérieusement que certains d’entre eux pourraient souhaiter une régression sociale ou environnementale ? Les propositions du Rassemblement national vont toujours dans le bon sens, le sens du progrès, et non dans celui de la régression. La semaine dernière, notre collègue José Gonzalez a fustigé les éoliennes en mer entre la Corse et l’Italie. Pour nous, elles représentent une véritable régression ; or nous sommes opposés à toutes les régressions. Ces amendements des groupes La France insoumise et Écologiste et social préfigurent une VI^e République dont nous ne voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans lequel nous inscrivons des principes, des signaux. Depuis le début de l’examen de ce texte, je dirais même depuis deux, trois, dix ans, selon les cas, nous nous sommes tous efforcés de travailler à une rédaction consensuelle dans cet hémicycle et en Corse. Nous vous demandons de comprendre notre attachement au principe de non-régression. Toutefois, parce que nos discussions sont riches, pour une fois, et parce que chacun fait des efforts, j’accepte, au nom de mon groupe, de retirer l’amendement n^o 114 et les amendements de repli, à deux conditions : qu’une majorité se dégage sur l’amendement n^o 115 et les suivants, ou tout du moins que nous soyons tous d’accord pour aboutir à un compromis ; que nous avancions plus rapidement dans la discussion des amendements afin d’achever l’examen du texte en fin de matinée ou en début d’après-midi, puisque les sujets les plus clivants auront été réglés.

(L’amendement n^o 114 est retiré.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous retirons également l’amendement n^o 113. En effet, nous sommes convenus de centrer la discussion sur l’amendement n^o 115, qui pourrait peut-être emporter une majorité. Il est donc inutile de passer du temps sur des amendements dont nous savons à l’avance qu’ils ne pourront pas être adoptés.

(L’amendement n^o 113 est retiré.)

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 84.

Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons !
Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mes adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délibérations de la collectivité de Corse par l’Assemblée nationale et ses commissions. Celles-ci n’auront pas le pouvoir de modifier les délibérations corses, mais elles auront le dernier mot en acceptant de leur donner ou non force de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec). Cette me permettrait de s’asr que l’Assemblée de Corse ne valide pas une décision contraire aux intérêts de la Corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable –⁠ je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Ceccoli ?

Il est maintenu.

Je mets aux voix l’amendement n^o 84.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                8
                Contre                58

(L’amendement n^o 84 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 72, s’il est bien maintenu.

Oui : je défends ensemble les amendements n^os 72 et 73, qui portent sur un autre sujet.
L’amendement n^o 72 vise à rasr en précisant la nature des normes –⁠ « de nature législative et réglementaire » – que pourra fixer la collectivité de Corse.
Par l’amendement n^o 73, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’une discussion sur le statut de résidence. Ce sujet, qui était au cœur des débats en Corse, doit être abordé dans notre discussion de législatrices et législateurs, quel que soit le vote final.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 72 ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 72.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                19
                Contre                31

(L’amendement n^o 72 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 73 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 73 a déjà été présenté par Mme Regol.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 41, s’il est bien maintenu.

Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse ait les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 73.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                38
                Contre                28

(L’amendement n^o 73 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 41 tombe.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 3 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n^os 24 et 26, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 3, 37, 85, 24 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3, 37 et 85 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement n^o 99. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement n^o 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1^er. Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1^er, à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats.

Vous n’aviez qu’à siéger !

Madame Panot, nous avions un accord.

L’Assemblée vote ce qu’elle veut !

Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement n^o 73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.

J’en viens à l’amendement n^o 3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement supposée.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, car je n’ai pas retrouvé l’article concernant la seconde délibération. L’amendement n^o 73  a été adopté parce qu’il a été maintenu après les différentes négociations. Cependant, il est contraire au compromis auquel nous avions abouti et que vient de rappeler le rapporteur.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Les convictions de Mme Regol ne me posent aucun problème. D’ailleurs, cet amendement va à l’encontre du compromis qu’elle recherche. Je propose donc, puisque tout député est en droit de le demander, une seconde délibération sur le vote de l’amendement n^o 73, qui remet en cause les équilibres que nous avions trouvés et clôt la discussion autour du texte alors que ce n’est ni le souhait de Mme Regol, ni celui des différents groupes qui cherchent un chemin vers l’autonomie de la Corse dans la République.

Nous verrons cela à la fin de l’examen du texte. Pour la prochaine fois, sachez que c’est l’article 101 qui concerne la seconde délibération.

M’autorisez-vous exceptionnellement à répondre, madame la présidente ?

Je vous inscris après. Vous pourrez prendre le temps nécessaire.

L’amendement n^o 37 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 85.

Nous demandons également que ces précisions indispensables figurent de manière claire dans le texte.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n^o 99.

Nous souhaitons relayer une demande de la société civile corse, qui s’est fortement mobilisée sur ce sujet. Ce sous-amendement que je qualifierai de dispositif antimafia vise à ajouter la commande publique à la liste de ce qui est exclu du périmètre de l’habilitation, pour qu’aucune modification des règles applicables en la matière ne puisse avoir lieu. Cela permettra de vérifier la probité de l’attribution des marchés publics, en conformité avec la réglementation actuelle.

La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. En nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, nous excluons les domaines dits régaliens, mais aussi le droit pénal et électoral, la monnaie, le crédit et les changes, en conformité avec les adaptations déjà prévues à l’article 73 de la Constitution pour les territoires d’outre-mer. Nous proposons cet amendement dans un souci de cohérence et d’égalité entre de nos territoires.

Je vous laisse la parole pour présenter aussi l’amendement n^o 26.

Nous soutenons le principe de l’autonomie normative de la Corse –⁠ je tiens à le rappeler au vu de la confusion des débats –, mais avec une limite claire : toute adaptation, y compris au niveau législatif, devra respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. Ces adaptations ne pourront ni diminuer les garanties constitutionnelles, ni a fortiori en priver les habitants de l’île. C’est à cette condition que l’autonomie normative de la Corse sera pleinement légitime et –⁠ c’est important pour nous – protectrice des droits fondamentaux de tous les citoyens.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je suis favorable aux amendements n^os 3 et identiques. Le n^o 3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres.
S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait le principe de cette consultation.
Avis favorable à mon amendement ; demande de retrait de tous les autres à son bénéfice.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le n^o 24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres.

L’avis est donc défavorable sur tous les amendements, excepté celui du rapporteur et le second de M. Pena ?

Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.

C’est donc une demande de retrait.
La parole est à Mme Sandra Regol.

Nous sommes favorables à l’amendement de M. le rapporteur. Je rappelle que nous retirons les amendements n^os 75, 76 et 79.
J’entends la demande du collègue Cazeneuve d’une seconde délibération sur l’amendement n^o 73 et je l’appuie dans la me où nous recherchons le consensus, même si son adoption est un signal favorable pour beaucoup de Corses. Nous verrons comment s’oriente le vote une fois que tout le monde sera présent dans l’hémicycle. Entretemps, le vote sur l’amendement n^o 115 nous aura permis d’y voir plus clair. C’est peut-être un mal pour un bien que l’amendement n^o 73 soit resté dans le dérouleur : nous pourrons ainsi en rediscuter, après les votes qui vont suivre, à l’occasion d’une seconde délibération –⁠ que je demande aussi – mardi.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie.
M. le rapporteur propose d’exclure du champ de l’autonomie, dans la loi constitutionnelle, des compétences dites régaliennes –⁠ le droit pénal, la justice, les forces de police. C’est donc une forme de sacralisation d’un périmètre régalien qui ne sera pas concerné pas l’autonomie de la Corse si elle est votée par l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Nous devons faire très attention à notre vote, car nous avons obtenu des consensus politiques assez forts. Je remercie Mme la présidente d’avoir permis aux députés présents ce matin de se réunir pour travailler à trouver des voies d’accord. Il serait dommage que des votes impromptus –⁠ même si chaque vote compte – viennent bouleverser les équilibres trouvés.

Disons que nous n’étions pas très concentrés au moment du vote !

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. Pena, raison pour laquelle nous le soutiendrons.

La parole est à M. Marc Pena.

Nous acceptons de retirer les amendements n^os 24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous consentons à retirer nos amendements qu’il faut oublier ce que nous avons dit à propos de la nécessité de séparer nettement ce qui relève du régalien, au sens large, et ce qui relève du champ de l’autonomie. Voilà qui devrait rasr nos collègues.
Par ailleurs, je suis de ceux qui demandent une seconde délibération sur l’amendement n^o 73. Comme cela a été dit, le texte des amendements que nous défendons ne prenait pas en considération la discussion de ce matin et n’avait donc pas été actualisé. Il faut donc que nous en rediscutions. Il importe que l’on respecte l’esprit du consensus trouvé avec les élus corses, mais aussi que l’Assemblée vote le plus largement possible le principe de l’autonomie aux conditions que vous connaissez. Or ce n’est pas encore le cas, même si nous avons avancé ce matin.

Retirez-vous vos amendements ?

Oui, madame la présidente.

(Les amendements n^os 24 et 26 sont retirés.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Nous voterons pour l’amendement n^o 3 de M. le président et rapporteur de la commission des lois, parce qu’il permet d’exclure du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties tout ce qui relève du régalien –⁠ procédure pénale, droit pénal, etc. – et d’inscrire un peu plus la Corse au sein de la République. L’intention est bien d’accorder une autonomie insulaire au sein de la République. Cependant, je ferai remarquer à Mme la ministre et à M. le rapporteur que l’amendement n^o 3 reprend le cœur de la contre-proposition de Marine Le Pen. C’est très bien, et nous vous en remercions.

Elle est où, Marine Le Pen ?

Si cette contre-proposition avait été adoptée hier, nous aurions gagné du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…

…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.

Et on ne la connaît toujours pas !

Elle-même ne la connaissait pas !

Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué.
La commission des lois a déjà voté –⁠ à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.

(Le sous-amendement n^o 99 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 37 et 85.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                81
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 3, 37 et 85 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 96 tombe.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 115 et 116.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 115, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 117 et 118.

Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression –⁠ économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe.
Pourquoi donc y suis-je défavorable ? Parce que ce principe de non-régression constituerait une clause d’exception et que c’est déjà la deuxième clause d’exception proposée dans cet hémicycle, après la préférence régionale qui constitue une exception au principe d’égalité. Bien que je ne les mette pas sur le même plan, parce qu’elles n’ont pas le même fondement idéologique, ni l’une ni l’autre ne me semblent souhaitables.
Le principe de non-régression, soit une clause d’exception qui ne vaudrait que pour la Corse, reviendrait à pointer du doigt ce territoire, ses habitants et ses élus –⁠ même si ce n’est pas l’intention des auteurs des amendements initiaux. Elle serait donc profondément discriminatoire.
En outre, ce principe poserait des difficultés infinies d’ordre constitutionnel et juridique. Or nous faisons le droit, mes chers collègues. À ce titre, nous devons être particulièrement vigilants –⁠ et je ne dis pas cela simplement parce que je suis président de la commission des lois.
Nous sommes tous d’accord : la future majorité, quelle que soit sa sensibilité, pourra continuer de faire évoluer les normes nationales, en fonction de ce que décidera la représentation nationale. Adopter un principe de non-régression au regard du droit en vigueur reviendrait dès lors à dire à la collectivité de Corse qu’elle n’a plus le droit d’agir en matière de normes sociales, économiques ou environnementales, alors que le législateur pourra continuer de faire ce qu’il veut. Or le droit en vigueur évolue : par rapport à quel droit le principe de non-régression vaudrait-il alors ? Quelle date serait retenue ? La promulgation de la révision de la Constitution ?

Si la loi organique était déjà prête, nous n’en serions pas là !

Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.
En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. Cela ne m’empêchera évidemment pas d’écouter les différents arguments à venir.
Je conclus sur un point de méthode : il est nécessaire que tous les groupes se parlent, même quand ils ont des avis divergents. C’est ce que nous avons fait hier, c’est ce que nous avons fait ce matin. Il vaut mieux qu’un rapporteur permette cette discussion plutôt que le contraire. L’absence de dialogue et de concertation, le clivage permanent, la polarisation, ce n’est pas ma tasse de thé. Il est aussi de la responsabilité du rapporteur de dire qu’une proposition est originale, comme il est de sa responsabilité de dire qu’elle pose des difficultés que nous ne saurons pas résoudre. La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe de non-régression me semble d’une gravité extrême, que tout le monde ne semble pas avoir mesurée.

Sur les amendements n^os 115 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 116.

La rédaction de cet amendement n’est pas celle que souhaitait le groupe Écologiste et social, mais celle issue de deux heures de débat avec l’ensemble des représentants des groupes parlementaires. L’option que nous défendons est incarnée par le sous-amendement n^o 118 ; le sous-amendement n^o 117 propose un autre degré de compromis.
Il est important que nous inscrivions ce signal, ce principe général de non-régression, non pas dans la Constitution, mais dans la loi organique, comme le propose l’amendement. Nous proposons désormais de l’inscrire à l’alinéa 5 de l’article unique pour rasr tout le monde et rappeler qu’il relève des modalités d’application et donc de la loi organique. Nous avons trouvé un compromis qui fonctionne.
J’entends les craintes, mais elles sont sans objet. Le principe de non-régression ne concerne que les modalités d’application de l’autonomie pour la Corse. On ne peut pas proposer de garantie plus forte que d’inscrire cette proposition à l’alinéa 5.
De plus, cette proposition est importante pour la société civile corse, parce qu’elle est au cœur, non pas du compromis gouvernemental, mais des débats qui ont eu lieu en Corse. Nous avons tous pris l’engagement, quelles que soient nos positions, de respecter le consensus trouvé en Corse. Aller vers ce compromis –⁠ à quel degré, nous le verrons selon l’adoption ou non des sous-amendements n^os 117 et 118 – nous permettra d’arriver à une solution honorable, puisque nous aurons tous fait un pas.
En l’absence de loi organique, nous ne pouvons qu’envoyer des signaux. Encore une fois, il ne s’agit que de signaux circonscrits. En l’occurrence, le principe de non-régression enverrait le suivant : l’autonomie ne portera pas le risque d’une régression, d’une concurrence ou d’une plus-value, mais il y aura bien une adéquation entre le droit national et ce qui sera voté en Corse.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n^o 117.

Sa présentation durera plus de deux minutes, car je ne reprendrai plus la parole avant le vote. Nous discutons d’une disposition très importante, dont l’adoption conditionne celle de l’ensemble du texte.
L’amendement n^o 115, que le rapporteur vient de présenter, est le fruit des échanges que nous avons eus pendant une suspension d’une heure et demie ce matin. Nous y sommes farouchement opposés –⁠ j’associe à cette position l’ensemble des groupes du bloc central.
Le rapporteur l’a déjà dit : les conséquences juridiques de l’amendement n^o 115 sont très difficiles à anticiper. Chacun, dans la discussion générale, a rappelé le principe selon lequel il ne fallait toucher à la Constitution que d’une main tremblante. Or j’ai l’impression que la main qui a rédigé l’amendement n’a pas tant tremblé que cela, pas plus que celles de ceux qui ont pris part à nos discussions au troisième bureau.
On fonce tout droit, sans mer les conséquences de l’inscription d’un principe aussi important que le principe de non-régression dans notre loi fondamentale. À ce sujet, je suis catégorique : nous commençons à toucher à des sujets extraordinairement importants et dangereux.
S’agissant de la réalité du compromis que nous avons cherché ce matin,

J’ai parlé de la société civile, pas de l’Assemblée de Corse !

Le compromis issu de l’Assemblée de Corse, voté à la quasi-unanimité de ses membres, est celui que reprenait la version initiale du texte, qui constitue l’aboutissement du processus de Beauvau. Or le principe de non-régression n’y figure pas –⁠ sinon, nous en aurions discuté. Il important de le rappeler, pour que personne ne se prévale d’un vote unanime qui n’a pas eu lieu.

Ce n’est pas ce que j’ai fait !

Ce qui fait foi, c’est le texte qui a été discuté avec le gouvernement.

Madame Regol, je vous ai écoutée.

J’en doute, justement !

Je vous le dis solennellement : on consent à un bougé très important. Votre souhait –⁠ vous l’avez dit, madame Regol – est d’envoyer un signal concernant le principe de non-régression. Le satisfaire va à l’encontre de tous les principes que mon groupe et moi-même défendons. Nous sommes prêts à faire un effort –⁠ c’est le sens du présent sous-amendement – pour laisser la possibilité d’inscrire le principe de non-régression dans la loi organique.
Nous sommes tous d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, mais notre conviction est que l’existence de celle-ci ne saurait être conditionnée à l’inscription du principe de non-régression.
Si l’amendement était adopté sans avoir été sous-amendé, une loi organique qui ne mentionnerait pas le principe de non-régression pourrait être déclarée inconstitutionnelle ; par conséquent, elle ne pourrait être appliquée.

Or sans loi organique, pas de statut d’autonomie en Corse !
Nous sommes prêts à accepter un bougé très important et à laisser la possibilité d’une accroche juridique et constitutionnelle au principe de non-régression dans la loi organique –⁠ votre combat – si le sous-amendement est accepté. Prenez cela en considération !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n^o 118.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression. En effet, c’est dans la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse à exercer les compétences qu’elle aura demain que l’application du principe de non-régression doit être prévue.
Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. Le dernier texte qui fait foi est celui qui a été voté à l’unanimité, mais il a été précédé d’un autre, adopté à la majorité simple par l’Assemblée de Corse, qui demandait l’application du principe de non-régression sociale et environnementale –⁠ je me réfère ici à l’article 22 de la délibération « Autonomia ».
On ne part donc pas de rien. Vous l’avez dit, cher collègue Cazeneuve, le texte qui fait foi est un compromis entre les Corses et nous. Mais quand vous dites « nous », c’est pour parler de vous, pas de l’Assemblée nationale.
Si on ne précise pas que le principe de non-régression s’applique dans les domaines social et environnemental, les Corses objecteront qu’ils sont certes autonomes, mais sous contrôle général et dans aucun domaine précis. En outre, l’application du principe de non-régression serait renvoyée à la loi organique.
Nous ne voulons pas d’un principe de non-régression sous contrôle général ; nous voulons qu’il s’applique en matière sociale et environnementale. C’est ce qui fait consensus dans la société corse et la précision que je défends, qui permettrait d’établir dans les domaines mentionnés une clause de non-distorsion vis-à-vis du droit national, pourrait même rasr nos collègues qui craignent l’avènement d’une France à la carte. Je ne prétends pas qu’il n’y a aucun problème juridique, mais on peut surmonter ces derniers grâce à une loi organique et c’est précisément ce que nous voulons faire.
L’argument selon lequel l’autonomie en Corse ne serait pas permise si la loi organique ne permettait pas l’application du principe de non-régression, parce qu’elle serait alors contraire à la Constitution, vaut aussi pour la loi organique elle-même : si elle n’était pas inscrite à l’ordre du jour par la majorité qui siégera après 2027, il n’y aurait pas davantage d’autonomie en Corse ! C’est bien tout le problème que nous avons soulevé à l’origine et c’est pourquoi nous souhaitons, considérant que les lois constitutionnelles doivent recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès et non leur majorité simple, que le principe de non-régression, défini dans la loi d’habilitation, entre dans la Constitution, mais uniquement dans les domaines sociaux et environnementaux. Il s’agit d’un point d’équilibre.
Cher collègue Cazeneuve, je vous entends dire que vous acceptez un bougé. Mais si celui-ci consiste à remplacer « doit » par « peut », ce n’est plus un bougé.

Si, c’en est un !

C’est à peine une concession, tout juste une concessionninette, si le mot existe. En tout cas, une toute petite concession, une concession de façade et pas de fait. À ce jeu, vu notre culture historique et institutionnelle,…

…c’est un bougé que de discuter d’un tel projet de loi, il faut bien le mer !
Je vous adjure de réserver l’application du principe de non-régression aux domaines social et environnemental. Tout le monde serait rassuré ! En revanche, si la loi organique « peut », et non plus « doit » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression, nous ne serons plus favorables à l’amendement et nous voterons contre le projet de loi constitutionnelle. Je l’ai dit à la tribune  au début des débats : le groupe La France insoumise doit se déterminer entre l’abstention et le vote pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites.
Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires.
Pour les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, y a-t-il le moindre principe de non-régression ?

Non !

La réponse est non.
Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression –⁠ qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non.
Je continue donc d’affirmer que cette clause d’exception est particulièrement discriminante à l’égard de la Corse. Ce que nous voulons, c’est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, qu’il soit issu de la loi ou du règlement. Nous l’avons fait hier, et dans un relatif consensus.
Ce que nous souhaitons ensuite, c’est que le législateur organique que nous sommes définisse les modalités du pouvoir d’initiative et de délibération de l’Assemblée de Corse dans les domaines législatif et réglementaire, avec un pouvoir d’adaptation conçu en fonction des spécificités que nous avons nous-mêmes définies.
Si nous inscrivons dans la Constitution un principe de non-régression spécifiquement adressé à la Corse, une certaine forme de soupçon pourra être ressentie par une partie de la population corse et des responsables politiques qui exercent les fonctions exécutives et délibératives à l’Assemblée de Corse, même si ce n’est pas l’intention des défenseurs de la me. En outre, cette exception ne concernerait aucun autre territoire de la République, pas même ceux qui bénéficient du statut d’autonomie le plus important et auxquels s’applique le principe de spécialité législative –⁠ ceux dans lesquels les lois et règlements ne s’appliquent pas de plein droit, ceux qui sont régis par l’article 74 de la Constitution.
Il faut mer le signal que nous adresserions à la Corse !
Venons-en maintenant à des considérations plus prosaïques. Que veut dire, en droit, le principe de non-régression ? Rien ! Je peux même répondre qu’il reviendra au constituant et, par définition, à la loi organique de le définir demain. C’est vrai, mais nous intégrerions alors à la Constitution un principe dont nous ne connaissons pas tout à fait le sens et dont, c’est le moins que l’on puisse dire, nous ne connaissons pas tous les contours. Et nous demanderions à nous-mêmes, dans quelques mois, de le définir au mieux, avec une majorité qu’on ne connaît pas, puisqu’on ne connaît pas le calendrier d’examen de la future loi organique…
Nous serions dans un flou assez complet, me semble-t-il –⁠ et je parle souvent en formules euphémisantes, c’est une tradition chez moi.
Puisque nous sommes le constituant et que nous traitons de droit, allons à présent sur le terrain juridique. J’ai l’habitude de dire que le vrai, l’unique et le plus solide des principes de non-régression qui s’applique à la République et à ses territoires, quels qu’ils soient, est celui de l’État de droit et des principes à valeur constitutionnelle. En voici un exemple, déjà développé en commission.
À l’alinéa 7 du préambule de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, on lit que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » C’est un principe à valeur constitutionnelle. S’appliquera-t-il demain à la Corse ? Compte tenu des spécificités de la Corse, de son insularité et du principe de continuité territoriale, une majorité nouvelle ou celle qui existe déjà à l’Assemblée de Corse pourrait-elle décider d’aménager le droit de grève pour maintenir le service public dans un territoire où l’insularité impose une certaine discontinuité territoriale ?

que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur.
Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’intérêt général, sur le fondement duquel il est possible de déroger au droit de grève, à condition que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d’intérêt général. C’est cela, un principe de non-régression ! C’est notre État de droit ! Qui viendra contrôler son application ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Pour la première fois dans l’histoire de la V^e République, une collectivité régie par l’article 72 verra des délibérations qu’elle a prises dans le domaine législatif directement contrôlées par le Conseil constitutionnel ! Imaginez que les délibérations prises en séance plénière par la région Nouvelle-Aquitaine, dont je suis élu, soient, au motif qu’elles relèvent du domaine législatif, transmises au Conseil constitutionnel qui se réunirait pour vérifier leur conformité à nos principes. On n’a pas connaissance d’une telle situation, sauf pour les lois de pays !
Le principe de non-régression, mes chers collègues, c’est l’État de droit ! Ce sont les principes à valeur constitutionnelle qui sont les nôtres, c’est le bloc de constitutionnalité ! J’ai donné à l’instant l’exemple d’une disposition qui ne figure pas dans la Constitution, mais à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946.
Je souhaite que le débat ait lieu. J’ai fait en sorte que ce soit le cas, en déposant un amendement tendant à améliorer la rédaction proposée dans le projet de loi, à un emplacement que je trouvais pertinent.
Je souhaite aussi que nous refusions l’éventualité d’intégrer le principe de non-régression, parce qu’au-delà du flou et des incertitudes que j’ai soulignés, il y a déjà un nombre de garanties très fortes, inhérentes à notre État de droit.

Si j’ai bien suivi votre cheminement, la commission est favorable aux amendements n^os 115 et 116, mais vous y êtes défavorable à titre personnel. Est-ce bien cela ? Il nous faut une position claire, y compris sur les sous-amendements.

Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…

Ce n’est pas ce que j’avais compris !

Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué.

Vous n’êtes pas obligé de la ramener en permanence, monsieur Brun !

Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il.
Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la me où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement n^o 117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la possibilité à la loi organique de préciser le principe de non-régression, ce ne serait plus pareil. Je tiens à préciser qu’il est déjà prévu, dans la Constitution, à l’article 74, qu’une loi organique « puisse » déterminer certains principes. Si vous deviez choisir d’introduire un principe de non-régression –⁠ solution qui ne me semble pas la bonne –, il faudrait à tout le moins s’asr, en dernière extrémité, qu’il ne s’agisse que d’une possibilité la loi organique, et surtout pas d’une obligation.
J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements, tout en précisant, à titre personnel, qu’il serait moins pire que la loi organique ait seulement la possibilité de porter sur « les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur », plutôt que d’y être purement et simplement obligée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment.
Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis –⁠ l’accord de Beauvau –, soutenu par des élus corses et par le gouvernement, qui a été voté par l’Assemblée de Corse à l’unanimité moins une voix. C’est bien de ce texte que nous sommes partis, par respect de ce qui s’est exprimé démocratiquement et parce que nous reconnaissons la singularité corse.
Hier, une suspension de séance a permis d’aboutir à une rédaction complexe, mais qui m’avait semblé recueillir l’assentiment général. À cette heure, je constate toutefois que la rédaction proposée par l’amendement n^o 115 soulève de nombreuses questions –⁠ les sous-amendements en témoignent –, ce qui signifie –⁠ mais ce n’est pas un jugement de valeur – qu’elle n’est pas aboutie. Cela prouve en tout cas, comme l’a très bien dit le rapporteur, que nous nous trouvons au cœur du réacteur, si je puis dire.
Je l’ai souligné tout à l’heure et lors de la présentation du texte : la Constitution elle-même protège de manière impérieuse, formelle et explicite, des droits –⁠ nous avons évoqué l’environnement et les droits sociaux. Figure également dans la Constitution l’égalité des droits, que chacun défend.
Comme M. le rapporteur, il me semble donc que la proposition d’y inscrire un principe de non-régression reviendrait, en droit et en réalité, à créer une disposition spécifique à la Corse qui n’existe pas dans l’article 74 sur les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, qui disposent des règles et compétences les plus importantes –⁠ preuve qu’au moment d’écrire les articles 73 et 74, s’agissant de ces territoires qui nous tiennent autant à cœur que tous les autres territoires de France, personne n’a jugé bon d’ajouter un tel principe de précaution.
Je m’interroge donc : pourquoi apporter une telle précision à propos de la Corse –⁠ quand bien même il reviendrait à la loi organique de sécuriser juridiquement les modalités de sa mise en œuvre ? Je reste profondément gênée, après avoir écouté le rapporteur soutenir que nous pourrions introduire une disposition qui enfreindrait ce principe –⁠ qui vous est cher – d’égalité devant la loi. Bref, le sujet mérite une réflexion approfondie. Car, si je comprends vos demandes, mesdames et messieurs les députés, je comprends aussi l’appel à respecter le principe constitutionnel d’égalité. Au reste, il faut aussi se demander à partir de quand la loi ne doit-elle plus bouger ? Pouvez-vous aujourd’hui, en tant que constituants, à propos d’un territoire particulier, considérer que le droit ne devrait plus jamais connaître d’évolution ?
Vous aurez compris que cette proposition d’amendement de l’alinéa 5 ne me paraît pas aboutie, raison pour laquelle je vous invite –⁠ même si cela ne se fait pas – à rechercher une rédaction plus sûre juridiquement et respectueuse du principe constitutionnel d’égalité. En attendant, je me range plutôt à l’avis du rapporteur –⁠ celui de l’individu, de l’homme, et non du greffier des débats !

C’est le même, madame la ministre !

À la demande de M. le rapporteur, je suspends la séance pour cinq minutes.

La dernière fois, ça a duré deux heures !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures dix.)

La séance est reprise.
J’ai reçu du gouvernement un nouveau sous-amendement, n^o 119, à l’amendement n^o 115.
Pour la bonne clarté des débats, je procéderai à un scrutin public sur les sous-amendements n^os 117, 119 et 118.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 119.

Il vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations définies par la loi organique.

Quel est l’avis de la commission ?

Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance.
Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement n^o 115. Le sous-amendement n^o 117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité –⁠ et non l’obligation – de préciser dans la loi organique un principe de non-régression. Le sous-amendement n^o 118, déposé par MM. Bernalicis et Coquerel, tend à réintroduire ce que nous avions écarté il y a quelques instants, à savoir que ce principe de non-régression s’appliquera aux normes « sociales et environnementales ». Enfin, le sous-amendement n^o 119 du gouvernement vise à préciser que ce principe concerne uniquement les délibérations prises par la collectivité de Corse ; en effet, notre intention n’est pas de faire en sorte que le principe de non-régression s’applique à l’ensemble des lois et règlements.
Je suis prêt à donner un avis favorable à l’ensemble de cette réécriture, c’est-à-dire à l’amendement n^o 115 à condition que les trois sous-amendements soient adoptés.

J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole ; je la donnerai à un orateur par groupe.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à me de son avancement.
Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique.
La rédaction proposée dans l’amendement n^o 115, qui précise que le principe de non-régression doit être compris en référence aux normes nationales, adresse aux Corses le message suivant : « Sur l’île de Beauté, vous n’aurez pas moins que sur le continent. » Rien d’autre. Certes, une fois de plus, cette idée de non-régression est difficile à établir ; mais elle indique à tout le moins aux Corses que dans divers domaines –⁠ sociaux, environnementaux, mais pas seulement – ils n’auront pas à craindre une sorte de déclassement. Ils ne seront pas des citoyens déclassés, des ouvriers déclassés –⁠ ils ne subiront pas un déclassement organisé.
Vous comprendrez qu’il ne m’est pas personnellement facile de tenir un tel propos, mais je l’affirme : la position d’ouverture de l’amendement n^o 115 me convient.
Indiquer en revanche, comme il est proposé par le sous-amendement n^o 117, que la loi organique « peut » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression revient tout simplement à signer, encore une fois, un chèque en blanc. Non ; la loi organique doit prévoir ces garanties, et il faut l’indiquer dès à présent. Je ne vois rien de criminel à préciser que, en Corse, on ne fera pas moins qu’au niveau national.
Contrairement à ce qui a été dit, cela n’implique aucun immobilisme : si le national évolue, le référentiel évolue aussi.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement n^o 115 et à ses sous-amendements, à l’exclusion du sous-amendement n^o 117. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Afin de trouver un consensus, nous voterons pour les trois sous-amendements –⁠ pourvu que, de cette manière, nous avancions dans l’examen du projet de loi constitutionnelle et que nous puissions nous retrouver, mardi, sur un vote commun.
De notre part, l’effort est considérable –⁠ il me semble que les Écologistes font de très nombreux efforts depuis le début de cette discussion ! Espérons que nous allons enfin parvenir, une fois pour toutes, à nous mettre d’accord.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Depuis ce matin, nous avons longuement échangé. Je tiens à vous remercier à mon tour, madame la présidente, pour la souplesse dont vous faites preuve : nous n’avons pas tous les jours l’occasion d’échanger entre nous, aussi longtemps, sur le fond des choses. Dans le cas d’espèce, je crois que c’est raisonnable.
Je sais gré à La France insoumise de se montrer fidèle aux valeurs qu’elle défend depuis sa création. Ce que vous proposez aujourd’hui est dans votre ADN. Je regrette seulement que cette fidélité ne se manifeste qu’à l’occasion de ce travail d’écriture de la Constitution, qui concerne la République tout entière, et pour mettre la Corse, d’une certaine manière, en difficulté sur les contours de sa future autonomie.

J’en veux pour preuve que mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n’est pas le premier des avocats de l’autonomie, vient de reprendre vos propositions : l’autonomie, soit, mais on serre la ceinture !

Ma position est depuis le début la suivante : les discussions que nous avons en ce moment relèvent en réalité du débat sur la loi organique à venir. Toutefois, les sous-amendements déposés par M. Cazeneuve, par le gouvernement et par M. Bernalicis –⁠ ce dernier précisant que le principe de non-régression s’entend en matière sociale et environnementale – me conviennent.
Je voterai donc en leur faveur. Si un seul d’entre eux venait à être rejeté, je ne voterai pas –⁠ nous ne voterons pas – l’amendement n^o 115.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir.
Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales.
Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement n^o 118, qui limite la portée de l’amendement aux matières environnementales et sociales, reprend les préoccupations exprimées dans les amendements n^os 113 et 114, qui visaient, initialement, à introduire la notion de non-régression dans le texte de la loi constitutionnelle. Le sous-amendement n^o 119 du gouvernement me semble faire preuve de bon sens dans sa technicité, en nous ramenant au niveau de la collectivité locale. Le sous-amendement n^o 117 de M. Pierre Cazeneuve, enfin, renvoie clairement vers la loi organique –⁠ c’est important, car nous souhaitons tous qu’il revienne à la loi organique de régler ces questions.
Le débat n’est pas terminé, mais nos discussions ont besoin de sécurité. À la stricte condition que les trois sous-amendements soient adoptés, nous voterons donc l’amendement n^o 115.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Convenons que nous ne sommes pas dans une situation ordinaire : en guise de présentation de son amendement, le rapporteur l’a démoli pendant quinze minutes. (Sourires sur les bancs des commissions et des ministres.)
Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le rapporteur, que la mention d’un principe de non-régression constituerait une « clause d’exception » : mais ne sommes-nous pas en effet dans une situation d’exception ? Vous avez avancé qu’on n’exige rien de tel, par comparaison, pour les outre-mer. Toutefois, il n’existe pas, à ma connaissance, de texte constitutionnel conférant un pouvoir normatif et législatif à ces territoires.

Si, l’article 74 de la Constitution !

Non ! Il n’existe pas de texte sur l’autonomie de la Guyane ou de la Martinique, par exemple, qui leur confère un pouvoir législatif. Le cas qui nous occupe est donc particulier.
La question est politique. Ceux qui ont une sensibilité de gauche –⁠ et pas seulement eux, je l’ai remarqué ces deux derniers jours – pensent qu’il faut entourer de garanties cette autonomie dans le cadre de la République. La majorité peut changer, mais les textes restent.
Pierre Cazeneuve, à cet égard, a le mérite de l’honnêteté. Au nom de la liberté, il refuse le principe de non-régression –⁠ même si je me demande, cher collègue, comment vous parviendrez à justifier le refus du principe de non-régression environnementale, au regard de la situation actuelle.
L’autonomie dans le cadre de la République, c’est bien ce que les Corses ont voulu : nous ne parlons pas aujourd’hui d’indépendance. Certains défendent une autonomie prenant la forme d’une différenciation généralisée. Nous savons que, derrière, se cachent des risques de dumping social et environnemental ainsi que de dérégulation générale –⁠ ne faisons pas semblant de ne pas voir l’existence de ce débat ! Vous comprendrez donc que ceux qui ont une sensibilité de gauche, progressiste, veulent des garanties, alors que nous innovons dans la Constitution.
J’entends que le « peut porter », proposé, par Pierre Cazeneuve, devrait suffire à nous rasr. Soyons sérieux : vous avez vous-même dit, cher collègue, que vous étiez contre le principe de non-régression. Par conséquent, si vous et vos amis êtes majoritaires quand la loi organique sera examinée, il n’y figurera pas. Il ne faut donc pas simplement dire que ce principe « peut » figurer dans la loi organique, mais qu’il « doit » y figurer. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Vous avez raison de remarquer que la délibération Autonomia, relative à un statut d’autonomie, adoptée par l’Assemblée de Corse le 5 juillet 2023, n’est pas le seul texte sur lequel nous devrions nous appuyer. Reste qu’il existe ; or dans ce texte, de manière très majoritaire, les Corses, loin de manifester à son endroit une quelconque défiance, expriment au contraire leur attachement à ce que le principe de non-régression sociale et environnementale soit partie intégrante de l’autonomie. Ce n’est donc pas nous qui l’inventons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous voterons ainsi pour les sous-amendements n^os 119 et 118 et contre le sous-amendement n^o 117. À condition que les deux premiers soient adoptés, nous voterons pour l’amendement n^o 115.
Pour qu’une majorité vote le texte mardi, il sera précieux que, dans certains groupes, tous aient le même vote. Or soyons réalistes : ce ne sera pas le cas dans tous les groupes qui soutiennent le texte. Nous pouvons vous asr que le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour sa part, votera d’une seule voix. Dans le groupe Socialistes et apparentés, certains se posent des questions.

Ceux-là, si les sous-amendements n^os 119 et 118 ne sont pas votés, risquent fort de s’abstenir. À ceux qui nous ont demandé de ne pas faire capoter le vote sur l’autonomie, je retourne donc l’avertissement.

Soyez tranquille, on s’occupe de nos votes !

Il n’y a rien de scandaleux à garantir que le principe de non-régression soit inscrit dans la loi organique. Michel Castellani le disait tout à l’heure : évidemment que nous ne voulons pas, en Corse, faire pire que sur le continent !

Au Congrès, sans le vote des parlementaires de sensibilité de gauche, les trois cinquièmes ne seront jamais atteints –⁠ mais peut-être, au fond, est-ce ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Philippe Brun applaudit également.)

Oh !

MM. Colombani et Castellani ont tous les deux demandé la parole pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Vous êtes Corses, et je comprends que vous teniez tous deux à vous exprimer –⁠ mais seulement, dès lors, pour une minute chacun.

Madame la présidente, il y a déjà longtemps que je demande la parole mais vous ne me la donnez jamais !

Vous l’avez eu trop longtemps hier !

Monsieur Pena, maintenez-vous ce propos ? Vous n’avez même pas levé la main !

Si, à plusieurs reprises !

Quand vous avez levé la main, je vous ai donné la parole. Votre version des faits est très malhonnête, et vous devriez commencer par me demander des excuses.

J’avais levé la main !

Monsieur Pena, j’ai dès le début précisé que je donnerai la parole à chaque groupe. Vous levez la main maintenant –⁠ et je vous inscris –, mais vous ne l’aviez pas levée jusqu’alors.

Ce n’est pas vrai, monsieur Pena. Remettriez-vous en cause la présidence ? Vos propos sont décidément très malhonnêtes.

Un socialiste malhonnête ?

On peut avancer ?

La parole est à M. Michel Castellani.

Calmons-nous et avançons tranquillement : l’essentiel est de sauver le texte. Nous voterons les trois sous-amendements. Ils permettent de construire un accord général dans lequel chacun met du sien. Je pense que tout le monde est d’accord, sur le fond, pour que ce projet de loi constitutionnelle soit un texte de progrès social et environnemental : circonscrivons donc la portée du principe de non-régression à ces deux domaines. En revanche, ne lui donnons pas une portée générale qui serait contraire à l’idée même d’autonomie. Nous pouvons nous retrouver sur ces points. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée ! J’espère que les débats vont garder la très bonne tenue qui a été la leur jusqu’à présent.
Le vote de mardi se joue sur le vote du sous-amendement de Pierre Cazeneuve. Je comprends les préoccupations d’une partie de l’hémicycle ; mais il faut que chacun fasse encore un petit effort pour que le projet de loi constitutionnelle soit voté mardi pour être transmis au Sénat.

La parole est à M. Marc Ferracci.

Nous devons prendre la me du « bougé » –⁠ pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité –⁠ pas même dans la Charte de l’environnement. C’est donc là une modification qu’on ne saurait faire à la légère.
Le sous-amendement n^o 119 de Pierre Cazeneuve montre que nous sommes ouverts à l’inscription du terme de « non-régression » dans la Constitution.
Notre vote favorable à l’amendement n° 115 est évidemment conditionné par l’adoption du sous-amendement n° 117. Le rejet de celui-ci mettrait péril l’ensemble du dispositif constitutionnel dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures. En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle. L’ensemble du processus politique, des travaux et des concertations qui ont occupé les élus de Corse et le gouvernement depuis plusieurs années seraient alors réduits à néant.

Je souhaitais ainsi, avec une certaine gravité, rappeler les enjeux, et réaffirmer la position de notre groupe sur le vote du sous-amendement n^o 117.

La parole est à M. Marc Pena.

J’ai l’impression qu’on pourrait y arriver, mais qu’on n’y arrive pas tout à fait. Chaque groupe semble vouloir pousser au maximum sa position, comme dans une négociation dure. Je ne m’inscris pas dans cette perspective du « retenez-moi ou je fais un malheur ». Nous allons, comme les écologistes, faire un gros effort et voter les trois sous-amendements.
Jusqu’au bout, nous soutiendrons l’idée d’une non-régression en matière sociale et environnementale. Le président Coquerel l’a dit : il s’agit d’une autonomie dans le cadre de la République. Ce que nous faisons est nouveau et il est donc important que nous cadrions un certain nombre de choses tout en évitant de manifester de la défiance à l’égard des élus. Or le principe général de non-régression revient à les mettre sous tutelle.
Mon groupe, lors du vote solennel de mardi prochain, ne fera aucun chantage. Il veut accompagner cette autonomie dans le cadre de la République jusqu’au bout, comme nous l’avons fait tous ensemble.
Cela étant, en tant qu’homme de gauche, je pense qu’il faudra discuter du principe de non-régression pour l’avenir. Pendant des années, on a donné une très mauvaise image de l’idée de réforme, avec des contre-réformes plutôt que de véritables réformes de progrès, au bon sens du terme. J’insiste sur ce principe de non-régression, au sujet duquel nous devrons réfléchir à l’avenir, au-delà même du cadre corse.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 117.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                52
                Contre                49

(Le sous-amendement n^o 117 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 119.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                75
                Contre                23

(Le sous-amendement n^o 119 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 118.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                76
                Contre                21

(Le sous-amendement n^o 118 est adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 115 et 116.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                57
                Contre                22

(Les amendements identiques n^os 115 et 116, sous-amendés, sont adoptés.)
(MM. Jean-Paul Mattei et Paul Molac applaudissent.)

La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n^o 25, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public à la demande du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Encore une fois, il faut accompagner l’autonomie de la Corse, mais dans le cadre de notre République. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel, selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution. Il s’agit d’un élément central du projet d’autonomie normative, qui ne peut être renvoyé à la loi organique. Il doit figurer dans la loi constitutionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision est utile, mais elle devra être inscrite dans la loi organique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                5
                Contre                37

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable.
La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement. Si chaque norme doit faire l’objet d’une autorisation nouvelle, nous recréerons une dépendance procédurale contraire à l’objectif poursuivi. Cette précision est une garantie d’efficacité, mais aussi de sécurité juridique

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu déjà eu ce débat hier, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 86 de M. François-Xavier Ceccoli, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, est défendu.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 86.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                4
                Contre                41

(L’amendement n^o 86 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 111.

On a fait croire, tout à l’heure, que la non-régression perturberait l’ordre juridique existant. Or c’est le texte tout entier qui perturbe cet ordre : la seule question est de savoir si l’on est pour ou si l’on est contre. Ce type d’argument me paraît problématique.
Sur ce point, certains estiment que l’alinéa 2, que nous avons adopté hier, ne règle pas tout, parce que demeure la question de la communauté, dans sa dimension historique, culturelle et linguistique. Ils redoutent que puisse émerger demain une citoyenneté corse qui distinguerait les gens selon qu’ils appartiennent ou non, culturellement et historiquement, à la Corse. Or, par construction, notre norme suprême l’interdit : les principes d’égalité figurent aux tout premiers articles de la Constitution, et la Corse demeure dans la République. On ne saurait y déroger. Simplement, cela n’est pas dit explicitement.
Je défends cet amendement pour clarifier ce point, soulevé par des collègues sincères qui soutiennent l’autonomie mais qui ne veulent pas d’une citoyenneté qui distingue selon la culture, l’histoire ou la langue.

Cet amendement entend donc garantir que les normes prises demain s’appliqueront à toute personne se trouvant en Corse, qu’elle y réside depuis un jour ou depuis toujours. Cela peut sembler évident, mais il peut être utile de rappeler que l’autonomie se fera dans le respect du principe d’égalité auquel nous sommes tous attachés, à l’exception du Rassemblement national, qui inscrit explicitement dans ses amendements un principe d’inégalité entre les citoyens.
Nous faisons exactement l’inverse. C’est bien là que la clarification s’opère, entre ceux qui ont une vision ethniciste du droit et de la société et ceux qui en ont une vision républicaine. Pour le dire de manière un peu plus sympathique, nous recréons un universalisme corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Il va sans dire que l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et son article 3 selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » s’appliqueront. Pourquoi donc être aussi bavard ? Je ne parle pas de vous personnellement, monsieur Bernalicis, encore que… (Sourires.)

Monsieur le président Coquerel, vous aurez compris que je le dis avec beaucoup d’amitié à l’égard du collègue Bernalicis.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais suivre les recommandations du rapporteur et éviter d’être trop bavarde en me rangeant à son avis.

La parole est à M. Michel Castellani.

Il va sans dire que nous soutiendrons cet amendement : il n’entre jamais dans notre propos de porter atteinte aux bases mêmes de la démocratie, ni à ses principes fondateurs ni au respect de la personne.
Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place particulière soit réservée à la langue corse –⁠ je pense à l’article 2 de la Constitution. C’est un autre sujet, que nous ne traiterons pas ici. Je souhaitais simplement ouvrir une parenthèse.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme.
La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il y devient difficile de loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis père de famille et ma fille est étudiante à Paris. Si elle souhaite y acheter un bien, je n’aimerais pas qu’on lui dise qu’une préférence joue en faveur des Parisiens. Au nom d’un principe de réalité et de réciprocité, cette liberté devrait exister des deux côtés. Si nous imposons certaines contraintes, je ne vois pas pourquoi d’autres territoires de la nation s’en priveraient.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Deux raisons rendent cet amendement important à nos yeux. La première est qu’il permet de clore certains débats ouverts au début de nos échanges. Pour certains, cette autonomie reviendrait à créer des statuts différents selon les personnes, voire une application différenciée de la loi. Nous voulons affirmer qu’il n’en est rien : dès lors que l’on se trouve sur ce territoire qui s’appelle la Corse, la loi s’applique de la même manière à chacun, que l’on y réside de façon permanente ou non.
La seconde raison tient à la cohérence du texte. Lorsque nous avons modifié le premier alinéa pour préciser que cette autonomie s’exerçait dans le cadre de la République, nous avons posé un certain nombre de principes. Cet amendement en est, d’une certaine manière, le pendant. Il est une façon d’asseoir le fait que l’autonomie s’inscrit bien dans ce cadre. Cela ne signifie pas qu’aucun sujet ne devra être traité de manière particulière, sans que, pour autant, les citoyens présents en Corse cessent d’être traités de façon identique.
Reste évidemment la question de l’accès au logement et, j’ose le dire, celle du rapport au tourisme. On connaît les difficultés que vous rencontrez, par exemple, pour protéger Bonifacio et son environnement maritime. On le comprend, mais c’est un autre sujet. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’affirmer que la loi s’applique à tous et à toutes de la même manière, dès lors que l’on se trouve sur le territoire de la Corse.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Étant donné l’importance de nos débats dans la formation des avis du Conseil constitutionnel, je tiens à faire quelques précisions, car M. Coquerel m’a prêté plusieurs fois des positions qui ne sont pas exactement les miennes.
Nous nous opposons à l’inscription irrémédiable, dans le marbre de la Constitution, du principe de non-régression, qui obligerait la loi organique à s’y référer. Nous ne nous opposons pas, , au maintien d’une ambition sociale et écologique pour la Corse. Personne, d’ailleurs, ne vous dira que les Corses souhaitent l’autonomie pour pouvoir faire moins bien. Cela n’a jamais été mon propos ni mon souhait.
Quant à l’amendement n^o 111, dont nous avons également débattu lors de notre suspension de séance, il relève de l’évidence. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Toutefois, l’adopter reviendrait à dire que la Constitution n’était pas suffisamment claire en la matière. L’amendement est parfaitement superfétatoire car, par définition et comme l’a rappelé M. le rapporteur, tous les autres articles de la Constitution s’imposent à l’article 72-5 que nous sommes en train de rédiger.

Cela va mieux en le disant !

Nous souscrivons au texte de l’amendement, qui rappelle un principe important et souhaitable, mais son adoption fragiliserait le reste du texte en laissant entendre qu’il faudrait répéter tous les principes constitutionnels pour s’asr qu’ils seront respectés. S’il faut tous les reprendre un par un, nous n’avons pas fini de débattre ! Nous voterons donc contre l’amendement, mais pour des raisons purement légistiques.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Il y a quelques jours, M. Bernalicis et moi avons débattu avec un constitutionnaliste, Benjamin Morel, qui affirmait que nous nous apprêtions à créer un précédent ethniciste et discriminatoire. Même s’il est évident, pour moi comme pour tous ceux qui ont participé aux discussions, que ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la Corse dans la République, je voterai l’amendement, à titre personnel. Je le considère comme une mise au point nécessaire, eu égard à certaines attaques –⁠ parfois légitimes – et à certaines inquiétudes –⁠ que je peux partager. D’aucuns essaient de faire peur en soulignant la menace que le processus d’autonomie ferait peser sur le droit des personnes. Il me paraît donc utile d’expliciter que ce ne sera pas le cas.

La parole est à M. le rapporteur.

Ma psychologie personnelle est peut-être trop rigide ; j’estime qu’il n’est pas utile de rappeler dans la Constitution, encore moins dans un alinéa qui concerne uniquement la Corse, un principe déjà affirmé dans le bloc de constitutionnalité. J’entends toutefois les arguments de M. Marcangeli.
J’ajoute un astérisque à ma position : si l’adoption de cet amendement, comme celle de l’amendement relatif au principe de non-régression, est utile à l’avancée de nos débats, si ces conditions peuvent influer sur l’expression des sensibilités de chaque groupe lors du vote de mardi après-midi, alors je peux tout à fait m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée quant à cette précision qui me semble superfétatoire.

(L’amendement n^o 111 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des matières sur lesquelles il serait saisi par la collectivité de Corse. Ces ordonnances s’appliqueraient pendant dix-huit mois et deviendraient ensuite caduques en l’absence de ratification par le Parlement.
Nous sommes opposés, en général, au fait d’agir par ordonnances ; nous le sommes particulièrement dans le cas de l’alinéa 6, qui est insuffisamment encadré. Il autoriserait le gouvernement, par exemple, à s’autosaisir sans même que les Corses le veuillent : l’articulation entre cette habilitation et les compétences de l’Assemblée de Corse est mal conçue. En outre, si la Corse obtient l’autonomie, ce n’est pas pour que le gouvernement récupère ensuite certaines prérogatives. Quitte à voter l’autonomie, inscrivons-la dans la loi organique et appliquons-la pour de bon.
Je comprends qu’on ait voulu prévoir dans le texte toutes les modalités possibles d’autonomie législative et réglementaire et décider de l’initiative laissée dans ces matières au gouvernement, au Parlement et à l’Assemblée de Corse, mais, en l’occurrence, la solution proposée dans l’alinéa 6 ne me paraît pas bonne. Si la loi doit évoluer, cela doit faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, et la faire évoluer par ordonnances ne sert qu’à repousser cette échéance de dix-huit mois. Lorsqu’il faut adapter la loi aux spécificités de la Corse, il vaut mieux que le gouvernement fasse son travail en présentant un projet de loi le moment venu –⁠ si l’Assemblée de Corse le demande au motif que l’adaptation requise concerne un domaine qui ne relève pas de sa compétence –, et que le Parlement fasse le sien en votant pour ou contre. Je suis donc contre le fait de donner au gouvernement, quel qu’il soit, ce pouvoir d’adapter la loi par ordonnances.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée ». Cette habilitation permanente ne dépossède en rien le Parlement de ses prérogatives ; c’est un outil supplémentaire qui peut être employé en cas de nécessité.
La disposition présente à l’alinéa 6 permet d’effectuer très rapidement des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée. Le Parlement conservera la capacité de contrôler, de modifier ou de refuser ces évolutions. Trois garanties sont prévues : l’avis de l’Assemblée de Corse, celui du Conseil d’État et la ratification du Parlement. Il ne s’agit aucunement d’une habilitation discrétionnaire hors sol ; c’est au contraire un outil précieux.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Certes, une disposition similaire existe à l’article 74-1 de la Constitution, mais il ne faut pas utiliser cet argument à tort et à travers.

Ce n’est pas à tort et à travers !

Le fait qu’une disposition existe à l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’introduire dans le futur article 72-5, et le fait qu’une disposition soit absente de l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’en exclure. Puisque nous débattons des spécificités de la Corse, faisons-le jusqu’au bout et assumons tout ce que cela implique ; sinon, autant ajouter la Corse à la liste des collectivités régies par l’article 74.

Non !

Vous voyez : ce n’est pas ce que vous proposez. Quitte à nous embrouiller, faisons-le au sujet d’un désaccord réel.
Ici, le désaccord est le suivant : premièrement, nous refusons l’habilitation permanente du gouvernement à adapter la loi par ordonnances. Je dis permanente, car il ne s’agit pas d’une habilitation a priori ou d’une demande d’habilitation : le gouvernement est habilité d’office à agir par ordonnances, sauf si la loi prévoit expressément le contraire. Cette disposition est similaire à celle de l’article 74-1, j’en conviens, mais elle nous pose un problème.
Deuxièmement, s’il est prévu de recueillir l’avis de la collectivité de Corse, il n’est pas prévu que cet avis soit conforme ni que le gouvernement soit habilité à la demande de la collectivité de Corse. Si un gouvernement décidait de lui-même de modifier, en défaveur des Corses, des lois qui s’appliquent sur ce territoire –⁠ par exemple, dans le cadre d’un rapport de force qui l’opposerait à la collectivité de Corse –, certes il devrait lui demander son avis, mais rien ne l’empêcherait de légiférer par ordonnances. Je ne suis pas pour que le gouvernement prenne de telles initiatives ; s’il existe un désaccord, il doit être discuté ici, par la représentation nationale, puisque la Corse fait partie de la République.
Je ne veux pas donner ce pouvoir au gouvernement, quand bien même il existe déjà à l’article 74-1. Voilà qui devrait clarifier notre désaccord.

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                29
                Contre                23

(L’amendement n^o 42 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 77 tombe.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, je demande une seconde délibération sur l’amendement qui vient d’être adopté.

J’en prends note. Elle aura lieu à la fin de l’examen du texte.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Il vise à ce que le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précisera les modalités d’application soient présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. C’est un amendement d’appel, que je retirerai après m’être exprimé.
Nous avons débattu du principe de non-régression et avons renvoyé cette question à la loi organique. Or il est possible que la loi organique ne voie jamais le jour, pas plus que l’autonomie de la Corse. Il y a un monde où les discussions au sujet de la loi organique traînent pendant des années, en remettant à plus tard le problème qui se pose depuis quatre ans et même depuis plus longtemps ; je rappelle que les élections qui ont vu les autonomistes et les nationalistes corses devenir majoritaires remontent à 2017. Le temps est parfois un allié mais, en l’occurrence, il ne l’est pas.
J’espère que le Parlement, ou tout au moins l’Assemblée nationale, ou tout au moins sa commission des lois, prendra ses responsabilités. M. le président de la commission a évoqué une potentielle mission flash interpartisane destinée à préfigurer ce que serait la loi organique ; il faut la lancer rapidement, même si cela ne garantit malheureusement pas grand-chose.
Je retire l’amendement, mais j’aimerais que M. le président et rapporteur de la commission confirme que cette mission flash sera créée.

(L’amendement n^o 44 est retiré.)

L’amendement n^o 43 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je reviens quelques instants sur l’amendement n^o 42, qui a été adopté. Je souhaite attirer votre attention sur nos efforts constants pour élargir la zone de compromis, dans un texte où chaque mot, chaque alinéa, est important. Vous venez de supprimer l’alinéa 6 sur le fondement d’un exposé sommaire qui, pardonnez-moi de le dire, indique une contrevérité.

Oui : il ne reflétait pas la réalité de l’alinéa 6.

Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.
La grande différence entre l’habilitation prévue à l’article 74-1 et l’alinéa 6 que vous venez de supprimer réside ailleurs. L’article 74-1 s’applique à des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative et non par le principe de l’identité législative. Autrement dit, les lois et règlements n’y sont pas appliqués de plein droit. Par conséquent, l’article 74-1 permet au législateur d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnances, d’une part, pour étendre aux collectivités d’outre-mer des lois qui s’appliquent sur le territoire national, d’autre part, pour les y adapter. La situation de la Corse n’est pas du tout la même. Premièrement, elle n’est pas régie par le principe de spécialité législative.

Tout à fait. C’est ce que j’ai dit !

Deuxièmement, nous cherchons à instaurer un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier, assez consensuellement, à l’alinéa 1^er.
Il s’agit de donner la possibilité au gouvernement d’adapter, au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies, les lois et règlements à la situation corse. Il ne s’agit pas d’étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué, si j’ose dire, là-bas, mais d’adapter pour la Corse ce qui existe partout.
Il y a une confusion entre votre lecture de l’article 74-1 de la Constitution et l’alinéa 6, tel qu’il était écrit. Je vous invite à être attentifs aux arguments que j’ai présentés, car je souhaiterais que, lors d’une seconde délibération, nous puissions rétablir l’équilibre de ce texte.

Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n^o 43.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Je m’inscris en soutien du rapporteur. La présentation orale de l’amendement et l’exposé sommaire de l’amendement n^o 42 affectent la nature de la décision et ont entraîné une confusion dans le vote.

C’est vrai !

C’est grave !

J’ai besoin d’une seconde délibération.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Allez, on vote !

Je retire l’amendement n^o 43.
Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement n^o 42 était décalquée de l’avis du Conseil d’État.

Non !

(L’amendement n^o 43 est retiré.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

(La séance est ouverte à neuf heures.)

En l’absence du gouvernement, je suspends la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à neuf heures, est reprise à neuf heures trois.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n^os 2697, 2865).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 113 et 114. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public à la demande des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle.

Pour une durée indéterminée pour le moment, mais en espérant conclure.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à dix heures quarante.)

La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 113 et 114.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 113.

Le temps que le texte des amendements dont nous venons de discuter apparaisse sur les tablettes, je vais expliquer la volonté initiale au fondement des amendements identiques n^os 113 et 114 ainsi que notre position après la discussion collective.
En accord avec la délibération « Autonomia » votée par l’Assemblée de Corse à la majorité simple –⁠ mais une majorité tout de même –, nous souhaitions inscrire dans le texte un principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le cadre de l’autonomie. Cette demande était également exprimée par la société civile corse, notamment par les syndicats et la jeunesse. Personne ne souhaite une telle régression. Plutôt que de se faire peur avec ces sujets, incluons donc cette disposition dans le texte.
Le débat préalable avait porté sur la question de savoir si ce principe devait être inscrit dans le texte constitutionnel ou renvoyé à la loi organique. Puisque celle-ci n’est pas débattue aujourd’hui et qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, travaillons dans le périmètre que nous avons sous la main. La meilleure solution consistait pour nous à inscrire le principe dans le présent projet de loi constitutionnelle tout en renvoyant sa définition à la loi organique. C’était la formulation proposée dans les amendements n^os 113 et 114, qui tendent à mentionner le principe de non-régression en matière sociale et environnementale aux alinéas 3 et 4 tout en laissant à ceux qui discuteront de la loi organique le soin de le définir plus précisément, y compris dans sa portée juridique et son articulation avec le reste du droit.
Au terme de nos discussions, nous sommes tombés d’accord pour reconnaître que, du point de vue de l’ordonnancement juridique du texte, il serait plus judicieux de placer cette mention à l’alinéa 5, qui prévoit les modalités de contrôle, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, des normes qui seront adoptées en Corse –⁠ contrôle qui devra donc tenir compte du principe de non-régression sociale et environnementale.
Le débat a également porté sur l’intérêt de limiter le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale. Certains se demandaient s’il ne fallait pas mentionner seulement le volet social ou au contraire environnemental ; d’autres proposaient de ne parler que du principe général de non-régression, laissant au législateur le soin de le préciser dans la loi organique. Cela obligerait toutefois à contrôler toutes les normes qui seront adoptées en Corse pour vérifier qu’elles respectent le principe de non-régression ; on s’éloignerait alors de l’autonomie telle qu’elle est actuellement prévue, ce qui serait perçu comme problématique par les élus corses.

Veuillez conclure, s’il vous plaît.

Je demande à bénéficier d’un peu plus de temps, madame la présidente, afin de bien exposer le résultat de nos discussions.
Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindre encore davantage le champ en ne mentionnant que le domaine social. Cependant, la formulation que nous proposons fait l’objet d’un consensus parmi les groupes de gauche et les élus corses, voire au-delà, et il faut bien que nous nous mettions tous d’accord.
Un amendement à venir permettra d’engager un autre débat : faut-il donner à la disposition un caractère obligatoire et la faire figurer dans la Constitution, ou bien n’en faire qu’une possibilité ? Dans le premier cas, on s’oblige à inscrire impérativement le principe de non-régression dans la loi organique, sous peine de rendre la loi d’habilitation inconstitutionnelle. Une partie du bloc central a avancé qu’on ne pouvait pas se lier les mains ainsi ; mais tout l’intérêt de la disposition est bien de nous obliger collectivement à prévoir le respect du principe de non-régression –⁠ sinon, on ne fait que parler dans le vide.
Nous estimons donc qu’il faut introduire ce principe à l’alinéa 5 et le préciser comme le proposera le rapporteur. Il s’agira d’une norme de non-régression non pas absolue mais relative –⁠ par rapport au droit en vigueur dans l’ensemble du pays. Il faut, tout simplement, éviter la distorsion à la baisse, en matière sociale et environnementale, de la législation actuelle. Je ne dis pas que cette formulation ne soulève aucun problème sur le plan juridique, mais c’est cela qui est proposé.

Je vous invite vraiment à conclure.

Je voudrais finir ma phrase.

Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

Ne me parlez pas sur ce ton, madame Martin ; c’est le minimum, il y a une limite à ne pas dépasser ! J’espère que cela ne se reproduira pas. Monsieur Bernalicis, le temps de parole est largement écoulé : je vous prie de terminer votre propos en restant concis.

La majorité des députés devrait être favorable à l’inscription dans la loi du principe de non-régression en matière sociale et environnementale et au renvoi de sa définition exacte à la loi organique.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune –⁠  L’enjeu est de rassembler le plus largement possible sur nos bancs. Nous nous heurtons à deux écueils : d’un côté, certains craignent que la formulation adoptée pour inscrire le principe de non-régression dans le projet de loi constitutionnelle soit trop restrictive et qu’elle bride la future loi organique ; de l’autre, des collègues pensent qu’elle ne permet pas d’aller assez loin ou qu’elle pourrait concerner un trop grand nombre de domaines.
Je rappelle que la volonté d’inscrire le principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le texte émane de la société civile corse. Elle est issue du terrain et a été reprise par les élus corses, puis par nous, législatrices et législateurs, dans le but d’apporter un maximum de garanties pour éviter d’éventuelles dérives liées à l’autonomie de la Corse au sein de la République. Avec nos différents amendements, nous souhaitons dégager un consensus autour de ce marqueur important : quelles que soient les normes sur lesquelles la Corse est autorisée à légiférer, le principe de non-régression garantit que ces normes ne pourront jamais être inférieures à celles en vigueur dans le reste du pays et qu’elles s’inscrivent dans un cadre législatif clair. Nous sommes, je crois, toutes et tous d’accord sur ce principe. L’autonomie ne doit jamais signifier la régression.
Toute la question est de savoir comment inscrire ce principe dans la loi en l’absence d’une loi organique, mieux à même de le décliner. Nous vous proposons donc de le mentionner dans le projet de loi constitutionnelle et de renvoyer les détails à la loi organique. Il ne s’agit aucunement d’une marque de défiance vis-à-vis de la Corse, je le répète, puisque cette demande émane de la société civile corse elle-même. Il ne s’agit pas non plus d’une marque de défiance à l’égard de ce projet de loi constitutionnelle, lequel permet, comme il se doit, de fixer un cadre général et d’inscrire de grands principes –⁠ et non leurs détails. Précisons que les amendements identiques n^os 113 et 114 portent uniquement sur le principe de non-régression sociale et environnementale.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 84, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n^os 72 et 73, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

Comme hier au sujet de l’alinéa 1^er, nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n^os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission des lois, mon rôle est de favoriser la discussion dans la perspective de compromis. Or, je dois vous le dire, mes chers collègues, l’amendement que je présenterai dans quelques instants, qui fait la synthèse des positions exprimées ce matin, ne recueille pas l’assentiment de tous, loin de là –⁠ il suscite même des réserves de ma part.
Rappelons le contexte dans lequel nous avons interrompu cette séance ce matin pendant un temps significatif. Une rédaction du principe de non-régression vient d’être défendue à l’alinéa 3. L’amendement n^o 115 que je défendrai tout à l’heure concerne l’alinéa 5 –⁠ M. Bernalicis l’a rappelé. Je dirai tout à l’heure quel est mon point de vue personnel sur cet amendement, bien qu’il porte ma signature. À ce stade, je demande aux députés qui ont déposé les amendements n^os 113 et 114 de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Nous avons longuement discuté pendant la suspension, ce qui est normal sur un sujet aussi important, mais il est près de onze heures et peut-être pourrions-nous à présent limiter nos interventions –⁠ évidemment pas sur l’amendement n^o 115, dont le vote sera déterminant.

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe de précaution environnementale, qui vous préoccupe à raison, s’impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Quant aux autres garanties que vous évoquez dans les amendements, elles sont déjà inscrites dans la loi. Je pense au principe de non-régression environnementale, qui figure à l’article L110-1 du code de l’environnement et s’impose au pouvoir réglementaire. Sur ces sujets, une sécurité de niveau constitutionnel, absolue, est donc garantie et rien ne justifie la redondance. Veillons, en revanche, au respect du principe d’unité et d’indivisibilité de la République, auquel, je le sais, nous sommes tous attachés. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! Le principe de non-régression n’existe pas en droit, et encore moins en droit constitutionnel.
Notre groupe est opposé à ces deux amendements et invite leurs auteurs, pour une fois, à faire confiance aux élus de la nation et aux élus de Corse. Qui pense sérieusement que certains d’entre eux pourraient souhaiter une régression sociale ou environnementale ? Les propositions du Rassemblement national vont toujours dans le bon sens, le sens du progrès, et non dans celui de la régression. La semaine dernière, notre collègue José Gonzalez a fustigé les éoliennes en mer entre la Corse et l’Italie. Pour nous, elles représentent une véritable régression ; or nous sommes opposés à toutes les régressions. Ces amendements des groupes La France insoumise et Écologiste et social préfigurent une VI^e République dont nous ne voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans lequel nous inscrivons des principes, des signaux. Depuis le début de l’examen de ce texte, je dirais même depuis deux, trois, dix ans, selon les cas, nous nous sommes tous efforcés de travailler à une rédaction consensuelle dans cet hémicycle et en Corse. Nous vous demandons de comprendre notre attachement au principe de non-régression. Toutefois, parce que nos discussions sont riches, pour une fois, et parce que chacun fait des efforts, j’accepte, au nom de mon groupe, de retirer l’amendement n^o 114 et les amendements de repli, à deux conditions : qu’une majorité se dégage sur l’amendement n^o 115 et les suivants, ou tout du moins que nous soyons tous d’accord pour aboutir à un compromis ; que nous avancions plus rapidement dans la discussion des amendements afin d’achever l’examen du texte en fin de matinée ou en début d’après-midi, puisque les sujets les plus clivants auront été réglés.

(L’amendement n^o 114 est retiré.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous retirons également l’amendement n^o 113. En effet, nous sommes convenus de centrer la discussion sur l’amendement n^o 115, qui pourrait peut-être emporter une majorité. Il est donc inutile de passer du temps sur des amendements dont nous savons à l’avance qu’ils ne pourront pas être adoptés.

(L’amendement n^o 113 est retiré.)

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 84.

Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons !
Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mes adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délibérations de la collectivité de Corse par l’Assemblée nationale et ses commissions. Celles-ci n’auront pas le pouvoir de modifier les délibérations corses, mais elles auront le dernier mot en acceptant de leur donner ou non force de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec). Cette me permettrait de s’asr que l’Assemblée de Corse ne valide pas une décision contraire aux intérêts de la Corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable –⁠ je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Ceccoli ?

Il est maintenu.

Je mets aux voix l’amendement n^o 84.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                8
                Contre                58

(L’amendement n^o 84 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 72, s’il est bien maintenu.

Oui : je défends ensemble les amendements n^os 72 et 73, qui portent sur un autre sujet.
L’amendement n^o 72 vise à rasr en précisant la nature des normes –⁠ « de nature législative et réglementaire » – que pourra fixer la collectivité de Corse.
Par l’amendement n^o 73, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’une discussion sur le statut de résidence. Ce sujet, qui était au cœur des débats en Corse, doit être abordé dans notre discussion de législatrices et législateurs, quel que soit le vote final.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 72 ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 72.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                19
                Contre                31

(L’amendement n^o 72 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 73 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 73 a déjà été présenté par Mme Regol.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 41, s’il est bien maintenu.

Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse ait les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 73.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                38
                Contre                28

(L’amendement n^o 73 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 41 tombe.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 3 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n^os 24 et 26, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 3, 37, 85, 24 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3, 37 et 85 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement n^o 99. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement n^o 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1^er. Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1^er, à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats.

Vous n’aviez qu’à siéger !

Madame Panot, nous avions un accord.

L’Assemblée vote ce qu’elle veut !

Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement n^o 73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.

J’en viens à l’amendement n^o 3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement supposée.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, car je n’ai pas retrouvé l’article concernant la seconde délibération. L’amendement n^o 73  a été adopté parce qu’il a été maintenu après les différentes négociations. Cependant, il est contraire au compromis auquel nous avions abouti et que vient de rappeler le rapporteur.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Les convictions de Mme Regol ne me posent aucun problème. D’ailleurs, cet amendement va à l’encontre du compromis qu’elle recherche. Je propose donc, puisque tout député est en droit de le demander, une seconde délibération sur le vote de l’amendement n^o 73, qui remet en cause les équilibres que nous avions trouvés et clôt la discussion autour du texte alors que ce n’est ni le souhait de Mme Regol, ni celui des différents groupes qui cherchent un chemin vers l’autonomie de la Corse dans la République.

Nous verrons cela à la fin de l’examen du texte. Pour la prochaine fois, sachez que c’est l’article 101 qui concerne la seconde délibération.

M’autorisez-vous exceptionnellement à répondre, madame la présidente ?

Je vous inscris après. Vous pourrez prendre le temps nécessaire.

L’amendement n^o 37 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 85.

Nous demandons également que ces précisions indispensables figurent de manière claire dans le texte.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n^o 99.

Nous souhaitons relayer une demande de la société civile corse, qui s’est fortement mobilisée sur ce sujet. Ce sous-amendement que je qualifierai de dispositif antimafia vise à ajouter la commande publique à la liste de ce qui est exclu du périmètre de l’habilitation, pour qu’aucune modification des règles applicables en la matière ne puisse avoir lieu. Cela permettra de vérifier la probité de l’attribution des marchés publics, en conformité avec la réglementation actuelle.

La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. En nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, nous excluons les domaines dits régaliens, mais aussi le droit pénal et électoral, la monnaie, le crédit et les changes, en conformité avec les adaptations déjà prévues à l’article 73 de la Constitution pour les territoires d’outre-mer. Nous proposons cet amendement dans un souci de cohérence et d’égalité entre de nos territoires.

Je vous laisse la parole pour présenter aussi l’amendement n^o 26.

Nous soutenons le principe de l’autonomie normative de la Corse –⁠ je tiens à le rappeler au vu de la confusion des débats –, mais avec une limite claire : toute adaptation, y compris au niveau législatif, devra respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. Ces adaptations ne pourront ni diminuer les garanties constitutionnelles, ni a fortiori en priver les habitants de l’île. C’est à cette condition que l’autonomie normative de la Corse sera pleinement légitime et –⁠ c’est important pour nous – protectrice des droits fondamentaux de tous les citoyens.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je suis favorable aux amendements n^os 3 et identiques. Le n^o 3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres.
S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait le principe de cette consultation.
Avis favorable à mon amendement ; demande de retrait de tous les autres à son bénéfice.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le n^o 24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres.

L’avis est donc défavorable sur tous les amendements, excepté celui du rapporteur et le second de M. Pena ?

Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.

C’est donc une demande de retrait.
La parole est à Mme Sandra Regol.

Nous sommes favorables à l’amendement de M. le rapporteur. Je rappelle que nous retirons les amendements n^os 75, 76 et 79.
J’entends la demande du collègue Cazeneuve d’une seconde délibération sur l’amendement n^o 73 et je l’appuie dans la me où nous recherchons le consensus, même si son adoption est un signal favorable pour beaucoup de Corses. Nous verrons comment s’oriente le vote une fois que tout le monde sera présent dans l’hémicycle. Entretemps, le vote sur l’amendement n^o 115 nous aura permis d’y voir plus clair. C’est peut-être un mal pour un bien que l’amendement n^o 73 soit resté dans le dérouleur : nous pourrons ainsi en rediscuter, après les votes qui vont suivre, à l’occasion d’une seconde délibération –⁠ que je demande aussi – mardi.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie.
M. le rapporteur propose d’exclure du champ de l’autonomie, dans la loi constitutionnelle, des compétences dites régaliennes –⁠ le droit pénal, la justice, les forces de police. C’est donc une forme de sacralisation d’un périmètre régalien qui ne sera pas concerné pas l’autonomie de la Corse si elle est votée par l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Nous devons faire très attention à notre vote, car nous avons obtenu des consensus politiques assez forts. Je remercie Mme la présidente d’avoir permis aux députés présents ce matin de se réunir pour travailler à trouver des voies d’accord. Il serait dommage que des votes impromptus –⁠ même si chaque vote compte – viennent bouleverser les équilibres trouvés.

Disons que nous n’étions pas très concentrés au moment du vote !

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. Pena, raison pour laquelle nous le soutiendrons.

La parole est à M. Marc Pena.

Nous acceptons de retirer les amendements n^os 24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous consentons à retirer nos amendements qu’il faut oublier ce que nous avons dit à propos de la nécessité de séparer nettement ce qui relève du régalien, au sens large, et ce qui relève du champ de l’autonomie. Voilà qui devrait rasr nos collègues.
Par ailleurs, je suis de ceux qui demandent une seconde délibération sur l’amendement n^o 73. Comme cela a été dit, le texte des amendements que nous défendons ne prenait pas en considération la discussion de ce matin et n’avait donc pas été actualisé. Il faut donc que nous en rediscutions. Il importe que l’on respecte l’esprit du consensus trouvé avec les élus corses, mais aussi que l’Assemblée vote le plus largement possible le principe de l’autonomie aux conditions que vous connaissez. Or ce n’est pas encore le cas, même si nous avons avancé ce matin.

Retirez-vous vos amendements ?

Oui, madame la présidente.

(Les amendements n^os 24 et 26 sont retirés.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Nous voterons pour l’amendement n^o 3 de M. le président et rapporteur de la commission des lois, parce qu’il permet d’exclure du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties tout ce qui relève du régalien –⁠ procédure pénale, droit pénal, etc. – et d’inscrire un peu plus la Corse au sein de la République. L’intention est bien d’accorder une autonomie insulaire au sein de la République. Cependant, je ferai remarquer à Mme la ministre et à M. le rapporteur que l’amendement n^o 3 reprend le cœur de la contre-proposition de Marine Le Pen. C’est très bien, et nous vous en remercions.

Elle est où, Marine Le Pen ?

Si cette contre-proposition avait été adoptée hier, nous aurions gagné du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…

…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.

Et on ne la connaît toujours pas !

Elle-même ne la connaissait pas !

Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué.
La commission des lois a déjà voté –⁠ à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.

(Le sous-amendement n^o 99 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 37 et 85.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                81
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 3, 37 et 85 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 96 tombe.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 115 et 116.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 115, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 117 et 118.

Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression –⁠ économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe.
Pourquoi donc y suis-je défavorable ? Parce que ce principe de non-régression constituerait une clause d’exception et que c’est déjà la deuxième clause d’exception proposée dans cet hémicycle, après la préférence régionale qui constitue une exception au principe d’égalité. Bien que je ne les mette pas sur le même plan, parce qu’elles n’ont pas le même fondement idéologique, ni l’une ni l’autre ne me semblent souhaitables.
Le principe de non-régression, soit une clause d’exception qui ne vaudrait que pour la Corse, reviendrait à pointer du doigt ce territoire, ses habitants et ses élus –⁠ même si ce n’est pas l’intention des auteurs des amendements initiaux. Elle serait donc profondément discriminatoire.
En outre, ce principe poserait des difficultés infinies d’ordre constitutionnel et juridique. Or nous faisons le droit, mes chers collègues. À ce titre, nous devons être particulièrement vigilants –⁠ et je ne dis pas cela simplement parce que je suis président de la commission des lois.
Nous sommes tous d’accord : la future majorité, quelle que soit sa sensibilité, pourra continuer de faire évoluer les normes nationales, en fonction de ce que décidera la représentation nationale. Adopter un principe de non-régression au regard du droit en vigueur reviendrait dès lors à dire à la collectivité de Corse qu’elle n’a plus le droit d’agir en matière de normes sociales, économiques ou environnementales, alors que le législateur pourra continuer de faire ce qu’il veut. Or le droit en vigueur évolue : par rapport à quel droit le principe de non-régression vaudrait-il alors ? Quelle date serait retenue ? La promulgation de la révision de la Constitution ?

Si la loi organique était déjà prête, nous n’en serions pas là !

Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.
En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. Cela ne m’empêchera évidemment pas d’écouter les différents arguments à venir.
Je conclus sur un point de méthode : il est nécessaire que tous les groupes se parlent, même quand ils ont des avis divergents. C’est ce que nous avons fait hier, c’est ce que nous avons fait ce matin. Il vaut mieux qu’un rapporteur permette cette discussion plutôt que le contraire. L’absence de dialogue et de concertation, le clivage permanent, la polarisation, ce n’est pas ma tasse de thé. Il est aussi de la responsabilité du rapporteur de dire qu’une proposition est originale, comme il est de sa responsabilité de dire qu’elle pose des difficultés que nous ne saurons pas résoudre. La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe de non-régression me semble d’une gravité extrême, que tout le monde ne semble pas avoir mesurée.

Sur les amendements n^os 115 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 116.

La rédaction de cet amendement n’est pas celle que souhaitait le groupe Écologiste et social, mais celle issue de deux heures de débat avec l’ensemble des représentants des groupes parlementaires. L’option que nous défendons est incarnée par le sous-amendement n^o 118 ; le sous-amendement n^o 117 propose un autre degré de compromis.
Il est important que nous inscrivions ce signal, ce principe général de non-régression, non pas dans la Constitution, mais dans la loi organique, comme le propose l’amendement. Nous proposons désormais de l’inscrire à l’alinéa 5 de l’article unique pour rasr tout le monde et rappeler qu’il relève des modalités d’application et donc de la loi organique. Nous avons trouvé un compromis qui fonctionne.
J’entends les craintes, mais elles sont sans objet. Le principe de non-régression ne concerne que les modalités d’application de l’autonomie pour la Corse. On ne peut pas proposer de garantie plus forte que d’inscrire cette proposition à l’alinéa 5.
De plus, cette proposition est importante pour la société civile corse, parce qu’elle est au cœur, non pas du compromis gouvernemental, mais des débats qui ont eu lieu en Corse. Nous avons tous pris l’engagement, quelles que soient nos positions, de respecter le consensus trouvé en Corse. Aller vers ce compromis –⁠ à quel degré, nous le verrons selon l’adoption ou non des sous-amendements n^os 117 et 118 – nous permettra d’arriver à une solution honorable, puisque nous aurons tous fait un pas.
En l’absence de loi organique, nous ne pouvons qu’envoyer des signaux. Encore une fois, il ne s’agit que de signaux circonscrits. En l’occurrence, le principe de non-régression enverrait le suivant : l’autonomie ne portera pas le risque d’une régression, d’une concurrence ou d’une plus-value, mais il y aura bien une adéquation entre le droit national et ce qui sera voté en Corse.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n^o 117.

Sa présentation durera plus de deux minutes, car je ne reprendrai plus la parole avant le vote. Nous discutons d’une disposition très importante, dont l’adoption conditionne celle de l’ensemble du texte.
L’amendement n^o 115, que le rapporteur vient de présenter, est le fruit des échanges que nous avons eus pendant une suspension d’une heure et demie ce matin. Nous y sommes farouchement opposés –⁠ j’associe à cette position l’ensemble des groupes du bloc central.
Le rapporteur l’a déjà dit : les conséquences juridiques de l’amendement n^o 115 sont très difficiles à anticiper. Chacun, dans la discussion générale, a rappelé le principe selon lequel il ne fallait toucher à la Constitution que d’une main tremblante. Or j’ai l’impression que la main qui a rédigé l’amendement n’a pas tant tremblé que cela, pas plus que celles de ceux qui ont pris part à nos discussions au troisième bureau.
On fonce tout droit, sans mer les conséquences de l’inscription d’un principe aussi important que le principe de non-régression dans notre loi fondamentale. À ce sujet, je suis catégorique : nous commençons à toucher à des sujets extraordinairement importants et dangereux.
S’agissant de la réalité du compromis que nous avons cherché ce matin,

J’ai parlé de la société civile, pas de l’Assemblée de Corse !

Le compromis issu de l’Assemblée de Corse, voté à la quasi-unanimité de ses membres, est celui que reprenait la version initiale du texte, qui constitue l’aboutissement du processus de Beauvau. Or le principe de non-régression n’y figure pas –⁠ sinon, nous en aurions discuté. Il important de le rappeler, pour que personne ne se prévale d’un vote unanime qui n’a pas eu lieu.

Ce n’est pas ce que j’ai fait !

Ce qui fait foi, c’est le texte qui a été discuté avec le gouvernement.

Madame Regol, je vous ai écoutée.

J’en doute, justement !

Je vous le dis solennellement : on consent à un bougé très important. Votre souhait –⁠ vous l’avez dit, madame Regol – est d’envoyer un signal concernant le principe de non-régression. Le satisfaire va à l’encontre de tous les principes que mon groupe et moi-même défendons. Nous sommes prêts à faire un effort –⁠ c’est le sens du présent sous-amendement – pour laisser la possibilité d’inscrire le principe de non-régression dans la loi organique.
Nous sommes tous d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, mais notre conviction est que l’existence de celle-ci ne saurait être conditionnée à l’inscription du principe de non-régression.
Si l’amendement était adopté sans avoir été sous-amendé, une loi organique qui ne mentionnerait pas le principe de non-régression pourrait être déclarée inconstitutionnelle ; par conséquent, elle ne pourrait être appliquée.

Or sans loi organique, pas de statut d’autonomie en Corse !
Nous sommes prêts à accepter un bougé très important et à laisser la possibilité d’une accroche juridique et constitutionnelle au principe de non-régression dans la loi organique –⁠ votre combat – si le sous-amendement est accepté. Prenez cela en considération !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n^o 118.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression. En effet, c’est dans la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse à exercer les compétences qu’elle aura demain que l’application du principe de non-régression doit être prévue.
Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. Le dernier texte qui fait foi est celui qui a été voté à l’unanimité, mais il a été précédé d’un autre, adopté à la majorité simple par l’Assemblée de Corse, qui demandait l’application du principe de non-régression sociale et environnementale –⁠ je me réfère ici à l’article 22 de la délibération « Autonomia ».
On ne part donc pas de rien. Vous l’avez dit, cher collègue Cazeneuve, le texte qui fait foi est un compromis entre les Corses et nous. Mais quand vous dites « nous », c’est pour parler de vous, pas de l’Assemblée nationale.
Si on ne précise pas que le principe de non-régression s’applique dans les domaines social et environnemental, les Corses objecteront qu’ils sont certes autonomes, mais sous contrôle général et dans aucun domaine précis. En outre, l’application du principe de non-régression serait renvoyée à la loi organique.
Nous ne voulons pas d’un principe de non-régression sous contrôle général ; nous voulons qu’il s’applique en matière sociale et environnementale. C’est ce qui fait consensus dans la société corse et la précision que je défends, qui permettrait d’établir dans les domaines mentionnés une clause de non-distorsion vis-à-vis du droit national, pourrait même rasr nos collègues qui craignent l’avènement d’une France à la carte. Je ne prétends pas qu’il n’y a aucun problème juridique, mais on peut surmonter ces derniers grâce à une loi organique et c’est précisément ce que nous voulons faire.
L’argument selon lequel l’autonomie en Corse ne serait pas permise si la loi organique ne permettait pas l’application du principe de non-régression, parce qu’elle serait alors contraire à la Constitution, vaut aussi pour la loi organique elle-même : si elle n’était pas inscrite à l’ordre du jour par la majorité qui siégera après 2027, il n’y aurait pas davantage d’autonomie en Corse ! C’est bien tout le problème que nous avons soulevé à l’origine et c’est pourquoi nous souhaitons, considérant que les lois constitutionnelles doivent recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès et non leur majorité simple, que le principe de non-régression, défini dans la loi d’habilitation, entre dans la Constitution, mais uniquement dans les domaines sociaux et environnementaux. Il s’agit d’un point d’équilibre.
Cher collègue Cazeneuve, je vous entends dire que vous acceptez un bougé. Mais si celui-ci consiste à remplacer « doit » par « peut », ce n’est plus un bougé.

Si, c’en est un !

C’est à peine une concession, tout juste une concessionninette, si le mot existe. En tout cas, une toute petite concession, une concession de façade et pas de fait. À ce jeu, vu notre culture historique et institutionnelle,…

…c’est un bougé que de discuter d’un tel projet de loi, il faut bien le mer !
Je vous adjure de réserver l’application du principe de non-régression aux domaines social et environnemental. Tout le monde serait rassuré ! En revanche, si la loi organique « peut », et non plus « doit » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression, nous ne serons plus favorables à l’amendement et nous voterons contre le projet de loi constitutionnelle. Je l’ai dit à la tribune  au début des débats : le groupe La France insoumise doit se déterminer entre l’abstention et le vote pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites.
Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires.
Pour les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, y a-t-il le moindre principe de non-régression ?

Non !