La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE) pour les acteurs publics et privés lors du renouvellement de leurs parcs automobiles. Ces obligations visent à atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres à l’horizon 2050. (ecologie.gouv.fr)
Selon les dispositions de la LOM, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices gérant un parc de plus de 20 véhicules doivent, lors du renouvellement de leur flotte, acquérir une part minimale de VFE et de VTFE. Pour les voitures particulières (VP) et les véhicules utilitaires légers (VUL), les objectifs sont les suivants :
- Jusqu’à fin 2026 : au moins 50 % des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE.
- À partir de 2027 : cette part minimale est portée à 70 %.
- À partir de 2026 : 37,4 % des véhicules renouvelés devront être des VTFE. (ecologie.gouv.fr)
Ces objectifs sont détaillés dans les articles L. 224-7 à L. 224-12 du code de l’environnement et ont été renforcés par la loi climat et résilience du 20 juillet 2021. (ecologie.gouv.fr)
Pour asr le suivi de ces obligations, un schéma de données spécifique a été mis en place, permettant aux entités concernées de publier annuellement, au plus tard le 30 septembre, les données relatives aux renouvellements de parc effectués l’année précédente. Ce schéma est disponible sur le site schema.data.gouv.fr. (schema.data.gouv.fr)
Ainsi, la mise en œuvre de ces obligations légales vise à accélérer la transition vers une mobilité plus durable en France, en encourageant l’intégration progressive de véhicules à faibles et très faibles émissions dans les parcs automobiles publics et privés.
