Baux commerciaux : Les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, introduit plusieurs mes significatives concernant les baux commerciaux. Ces changements visent principalement à préserver la trésorerie des preneurs à bail.
Droit au paiement mensuel des loyers
Un nouvel article L.145-32-1 dans le Code du commerce permet aux preneurs de locaux commerciaux ou artisanaux de demander le paiement mensuel des loyers, même si le bail stipule un paiement trimestriel. Toutefois, cette option n’est pas accessible en cas d’arriérés de loyers ou de charges.
Clauses d’indexation tunnel
La loi autorise l’inclusion de clauses d’indexation tunnel dans les baux commerciaux, permettant d’encadrer la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour la révision du loyer. Cette me concerne les baux conclus à partir du 28 mai 2026.
Encadrement de la clause résolutoire
L’article L. 145-41 du Code de commerce encadre désormais la suspension de la clause résolutoire, qui sanctionne l’inexécution des obligations contractuelles par le locataire. Des délais de paiement peuvent être accordés sous certaines conditions, notamment la capacité du preneur à régler la dette locative.
Limitation des garanties exigées
La loi fixe que les sommes exigées à titre de garantie ne peuvent dépasser l’équivalent de trois mois de loyers. Cette disposition s’applique aux baux nouvellement conclus ou renouvelés à partir du 26 mai 2026.
Délai de restitution du dépôt de garantie
Les bailleurs doivent restituer les sommes versées à titre de garantie dans un délai maximal de trois mois après le congé du locataire. Si d’autres types de garanties sont reçus, le délai est porté à six mois.
Transmission de l’obligation de restitution en cas de mutation des locaux
En cas de mutation de propriété, le nouveau bailleur est désormais tenu de restituer les sommes versées par le locataire au titre du dépôt de garantie, une obligation qui incombait auparavant au bailleur d’origine.
Droit de préemption
La loi précise le champ d’application du droit de préemption accordé aux locataires d’un bail commercial ou artisanal en cas de vente des locaux loués, excluant certains types de locaux comme les bureaux et les entrepôts.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la protection des preneurs à bail et à améliorer la sécurité juridique dans le domaine des baux commerciaux.
Source : Légifrance
