Permis de louer : ce qui va changer pour les propriétaires qui passent par une agence
Le dispositif du permis de louer, instauré par la loi ALUR de 2014, touche plus de 700 communes en France, de Lille à Marseille en passant par Bordeaux. Ce dispositif exige que chaque mise en location soit précédée d’une autorisation délivrée par la mairie, dans le but de prévenir la mise sur le marché de logements insalubres. Cependant, le gouvernement a récemment annoncé une évolution significative : les communes auront la possibilité de dispenser du permis de louer les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à un professionnel de l’immobilier.
Cette me, longtemps réclamée par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), vise à reconnaître que les administrateurs de biens effectuent déjà des vérifications conformes aux exigences réglementaires. Loïc Cantin, président de la FNAIM, souligne que le permis de louer impose un contrôle redondant, car les professionnels appliquent déjà le décret de décence du 30 janvier 2002.
Permis de louer : ce qui va changer pour les propriétaires bailleurs
Suite à une réponse écrite du ministre chargé de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, le gouvernement considère que les administrateurs de biens fournissent des garanties suffisantes pour asr la conformité des logements. Ainsi, les communes pourront choisir de dispenser de cette formalité les propriétaires qui passent par un administrateur de biens, tandis que ceux qui gèrent eux-mêmes leur logement continueront d’être soumis au permis de louer.
Les modalités précises de cette exemption restent à définir, mais selon Loïc Cantin, cela représente une reconnaissance du travail effectué par les professionnels de l’immobilier.
Quand cette exemption du permis de louer entrera-t-elle en vigueur ?
Cette réforme pourrait être intégrée au projet de loi pour la relance du logement, présenté en Conseil des ministres le 24 juin. Après son adoption, le texte sera examiné en commission puis en séance à l’Assemblée nationale, probablement en septembre ou début octobre. Une fois le cadre juridique précisé, chaque commune devra décider si elle accorde ou non cette dispense aux propriétaires utilisant un administrateur de biens, entraînant ainsi des variations d’application d’une ville à l’autre.
Pourquoi la FNAIM réclamait cette exonération depuis plusieurs années
La FNAIM soutient que les administrateurs de biens sont déjà soumis à des obligations légales strictes, incluant une assurance responsabilité civile professionnelle et des responsabilités pénales. Les agences immobilières vérifient déjà des critères tels que les systèmes de ventilation, l’installation électrique et l’état général du logement avant toute mise en location.
Le permis de louer ralentit-il vraiment les mises en location ?
Loïc Cantin avance que l’obtention du permis de louer peut retarder la relocation d’un bien, parfois de plusieurs semaines. Dans les zones où le préavis de départ du locataire est limité à un mois, ces délais peuvent avoir des conséquences significatives pour les propriétaires et les candidats à la location.
Les maires vont-ils accepter de renoncer à une partie des contrôles ?
La réforme ne supprime pas le permis de louer, mais laisse aux collectivités la possibilité de décider de cette dispense. Loïc Cantin souligne que cela pourrait permettre aux communes de concentrer leurs ressources sur les logements à risque d’insalubrité.
Une me qui fait débat
Bien que la FNAIM voie cette évolution comme une avancée, la réforme suscite des critiques, notamment de la part de représentants des locataires et de propriétaires indépendants, qui dénoncent un traitement différencié entre bailleurs. En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5 000 euros pour absence de déclaration et 15 000 euros en cas de récidive.
Reste à voir combien de communes choisiront d’appliquer cette exonération, car la décision finale appartient aux maires.
Source : Capital
