Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026.
L’arrêt de la Cour de cassation clarifie le champ d’application des lois sur l’assistance éducative pour les mineurs en danger. Cette décision marque une avancée significative dans la protection des droits des enfants, en affirmant que les mes de protection s’appliquent indépendamment de la nationalité des mineurs ou de leurs parents. Cette décision intervient dans un contexte où la France a vu une augmentation des demandes d’assistance éducative, en lien avec des situations de vulnérabilité croissante parmi les jeunes. En 2022, près de 300 000 mineurs étaient suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance, selon les données du ministère des Solidarités. La conséquence directe de cet arrêt est que tous les mineurs présents sur le territoire français, y compris ceux en situation irrégulière, bénéficieront des mêmes protections légales. Cela pourrait entraîner une augmentation des interventions des services sociaux pour asr la sécurité et le bien-être de ces enfants. Source : Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2026.
