Lutter contre les abus sexuels sur mineurs : accord sur des règles actualisées
Lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil européen ont trouvé un accord pour moderniser le cadre juridique européen relatif à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs. Cette révision intègre des définitions actualisées, des peines maximales plus élevées, des délais de prescription prolongés et un soutien accru aux victimes.
Pénalisation de nouvelles infractions
La législation révisée érige en infractions pénales des actes tels que la production ou la diffusion de manuels d’instructions sur les abus sexuels sur mineurs, y compris l’exploitation et le racolage, avec des peines d’au moins deux ans d’emprisonnement. De plus, des mes seront prises contre les systèmes d’intelligence artificielle conçus pour produire du matériel pédopornographique, avec des peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement pour leur acquisition, possession ou diffusion. L’organisation de voyages à des fins d’abus sera également sanctionnée, avec des peines allant jusqu’à un an.
La nouvelle législation aborde également le « grooming », rendant punissable toute tentative de rencontrer un enfant en dessous de l’âge du consentement, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans en cas de coercition. D’autres infractions, telles que la diffusion en direct d’abus sexuels et le chantage sexuel, sont également pénalisées.
Sanctions et notion de consentement
Les peines maximales pour de nombreuses infractions liées à l’abus sexuel d’enfants seront alourdies. Par exemple, l’acquisition ou la possession de matériel pédopornographique sera passible d’au moins deux ans d’emprisonnement, tandis que la distribution et la diffusion de ce matériel entraîneront des peines d’au moins trois ans. Les États membres devront garantir que le matériel pédopornographique hébergé sur leur territoire soit rapidement supprimé.
La législation renforce également la notion de consentement, stipulant que les activités sexuelles impliquant des enfants au-dessus de l’âge du consentement, mais sans leur consentement, seront punies de peines pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement. Pour les enfants en dessous de cet âge, la peine maximale sera de douze ans.
Délai de prescription allongé
Les députés ont plaidé pour un allongement des délais de prescription pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants. Pour les infractions les plus graves, le délai sera fixé à 32 ans à partir de l’âge de la victime. Pour la majorité des infractions punies de cinq à dix ans, le délai sera de vingt ans, tandis que pour d’autres, comme la production de matériel pédopornographique, il sera de quinze ans.
Prévention et droits des victimes
Les États membres devront mettre en place un soutien spécialisé pour les victimes, garantissant un accès à des évaluations et à des protections adaptées. Les victimes auront également le droit de demander réparation aux agresseurs. Des campagnes d’information viseront à sensibiliser sur le fait que le sexe non consenti est une infraction pénale.
La législation améliore également le signalement des abus, en levant les obstacles liés au secret professionnel pour les professionnels en contact avec des enfants. Ces derniers auront l’obligation de signaler tout cas où le bien-être d’un enfant est en danger.
Vérification des antécédents
Les employeurs recrutant pour des postes en contact avec des enfants devront effectuer des vérifications des antécédents judiciaires pour s’asr que les candidats n’ont pas été condamnés pour des infractions liées à la protection de l’enfance.
Le rapporteur, Jeroen Lenaers, a souligné l’importance de cet accord en déclarant que les lois doivent refléter les défis contemporains et garantir que justice soit faite.
Les équipes techniques finaliseront désormais le texte législatif, qui sera formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront de trois ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale.
Source : Parlement européen
