Lutte contre la fraude sociale : le projet de loi définitivement adopté
Le Parlement a définitivement adopté le 11 mai le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, marquant un succès pour le gouvernement de Sébastien Lecornu. Ce texte, présenté en conseil des ministres mi-octobre, vise à générer 1,5 milliard d’euros pour les caisses de l’État. Il a été voté sans opposition à l’Assemblée nationale, soutenu par la coalition gouvernementale et l’extrême droite, puis par le Sénat lors d’un ultime vote.
Ce projet de loi arrive à un moment où le gouvernement a rencontré des difficultés avec d’autres textes, notamment celui sur les ruptures conventionnelles, qui a été rejeté à l’Assemblée.
David Amiel, ministre des comptes publics, a déclaré que cette loi est « juste, moderne et opérationnelle », soulignant que des moyens de détection et un partage d’informations amélioré sont désormais nécessaires. Le texte a été considérablement étoffé, passant de 27 à plus de 100 articles.
Suspension des allocations de chômage
Une des mes les plus contestées permet de suspendre temporairement les allocations de chômage si France Travail détecte des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». Des amendements ont été ajoutés pour garantir que cette suspension ne prive pas le bénéficiaire de ressources essentielles. La durée maximale de suspension est de trois mois, avec possibilité de recours.
Fraudes aux prestations sociales : pénalités renforcées
Le texte introduit des pénalités renforcées pour les fraudes aux prestations sociales, comme le travail dissimulé. Bien que l’automatisation des pénalités ait été écartée, le plafond des amendes en cas de récidive a été rehaussé. De plus, la garde à vue pour les escroqueries en bande organisée pourra durer jusqu’à 96 heures.
Partage de données
Le projet de loi élargit l’accès aux informations fiscales et patrimoniales pour divers organismes, renforçant ainsi les contrôles. Les agents départementaux pourront consulter des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA, tandis que l’Assurance maladie pourra utiliser des données informatiques pour confirmer des fraudes.
« Flagrance » sociale
Une nouvelle procédure de « flagrance sociale » permet de saisir temporairement les actifs d’entreprises suspectées de travail dissimulé. Un amendement a introduit un délai de 48 heures avant que cette contrainte ne devienne exécutoire.
Fraude à la formation
Pour lutter contre les abus dans le secteur de la formation, le texte prévoit le remboursement des fonds perçus par des organismes de formation non qualifiés. De plus, les personnes utilisant leur compte personnel de formation (CPF) devront se présenter aux épreuves de certification, sous peine de remboursement.
Régulation des VTC
Le projet vise également à mieux réguler le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), en interdisant aux sociétés gestionnaires de flotte de transférer des inscriptions au registre des VTC à des tiers. Les plateformes devront s’asr que leurs partenaires respectent les règles du travail.
Géolocalisation du transport de patients
Les entreprises de transport de patients seront obligées d’équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l’exécution des transports sanitaires facturés. Une me concernant les arrêts maladie de moins de trois jours a également été modifiée, limitant les renouvellements à un maximum par télémédecine.
Cette loi marque une étape significative dans la lutte contre la fraude sociale en France, avec des mes qui devraient renforcer les contrôles et la transparence.
Source : La Croix
