Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, renforce les droits des propriétaires immobiliers face aux personnes ayant violé leur domicile ou aux locataires devenus occupants sans droit ni titre, ainsi qu’aux impayés de loyer.
De nouvelles sanctions pénales contre les occupations illégales
La loi de 2023 introduit plusieurs nouveautés par rapport à la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, qui précisait l’infraction de violation de domicile :
- Les peines en cas de violation de domicile, qui inclut l’introduction dans le domicile d’autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, passent d’un an à trois ans de prison et de 15 000 € à 45 000 € d’amende. Les mêmes sanctions s’appliquent à ceux qui se maintiennent dans le domicile d’autrui après une introduction illégale (article 226-4 du Code pénal).
- La définition de domicile est élargie pour inclure « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non, et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ».
- L’occupation des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 315-1 du Code pénal).
- La propagande ou la publicité incitant au squat est réprimée par une amende pouvant atteindre 3 750 € (article 226-4-2-1 du Code pénal).
Sanctions pour locataires défaillants
La loi sanctionne également le locataire qui se maintient sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive, avec une amende de 7 500 € (article 315-2 du Code pénal).
Mes contre les impayés
Le texte introduit une clause de résiliation automatique dans les baux d’habitation en cas d’impayés de loyer. Toutefois, le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Si les paiements sont repris avant l’audience, la clause de résiliation peut être suspendue (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas d’impayés, le locataire dispose d’un délai de six semaines pour régulariser la situation, contre deux mois auparavant. Le délai minimal pour assigner le locataire en justice est également réduit à six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). L’expulsion pour non-paiement ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf en cas de mauvaise foi constatée par le juge. Les délais de grâce accordés aux occupants expulsés ont été réduits à un mois minimum et un an maximum (article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Source : Notaires de France.
