IA et secret professionnel : Les enjeux de l’utilisation des outils génératifs
Les avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes et médecins se tournent de plus en plus vers des outils d’intelligence artificielle (IA) générative tels que ChatGPT, Claude AI ou Microsoft 365. Bien que ces technologies apportent des solutions efficaces pour la synthèse de documents et l’analyse de données, elles soulèvent des questions cruciales concernant le respect du secret professionnel.
Contexte factuel
Le secret professionnel est une obligation légale stricte, qui engage la responsabilité pénale et disciplinaire des professionnels. Pour les avocats, par exemple, l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 stipule que cela inclut toutes les informations confiées par le client. Les experts-comptables et les médecins sont également soumis à des obligations similaires, encadrées par des textes spécifiques. Les sanctions en cas de violation peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Les outils d’IA se classifient en deux catégories : les modèles de langage publics (LLM) qui transmettent des données à des serveurs externes, souvent basés aux États-Unis, et les solutions on-premise, qui sont installées sur des serveurs contrôlés par l’utilisateur.
Données ou statistiques
Le Cloud Act, adopté en 2018, permet aux autorités américaines d’accéder à des données détenues par des entreprises américaines, même si celles-ci sont stockées en Europe. Les professionnels du droit et de la santé doivent donc être particulièrement vigilants quant à l’utilisation de ces outils, afin de respecter les normes de confidentialité.
Conséquence directe
Les ordres professionnels, tels que le CNB pour les avocats ou le CNOM pour les médecins, insistent sur la nécessité de maîtriser le flux de données et de garantir la vérifiabilité des informations traitées. En l’absence de mes adéquates, l’utilisation de ces outils peut exposer les professionnels à des risques pénaux et disciplinaires significatifs.
Source : Journal du Net
