Suppression du plaider-coupable criminel : Le projet de loi adopté par les députés
Après le vote de la proposition de loi sur l’aide à mourir, ce mardi 30 juin 2026, les députés ont enchaîné sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit PJL .
Une procédure de plaider-coupable controversée
Le projet de loi prévoyait une procédure de plaider-coupable en matière criminelle. L’accusé aurait pu reconnaître les faits qui lui sont reprochés, obtenant en échange une réduction de peine d’un tiers, validée par une audience d’homologation. Cette disposition, bien que controversée, a suscité de vives réactions, même au sein de la majorité présidentielle, le Garde des Sceaux visant à désengorger les tribunaux.
Mobilisation des avocats et promesse de retrait
Les avocats se sont fortement mobilisés contre ce texte, allant jusqu’à entamer une grève. Gérald Darmanin a récemment annoncé son intention de retirer le plaider-coupable lors de l’examen à l’Assemblée nationale, mais le texte a été rejeté en commission, obligeant les députés à examiner la version du Sénat qui incluait cette disposition.
Suppression actée, information des victimes maintenue
La corapporteure du texte, Laure Miller, a piloté la réécriture, et l’amendement 209 a été adopté, supprimant le plaider-coupable tout en maintenant les droits des victimes. Ces dernières conservent le droit d’être assistées par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt d’une plainte pour certaines infractions.
Cours criminelles départementales en question
Les députés ont également commencé l’examen d’un article proposant de généraliser les cours criminelles départementales, remplaçant les cours d’assises. Cependant, des questions subsistent concernant la création de 60 tribunaux supplémentaires, face à des contraintes d’espace et d’effectifs.
Libération automatique des mineurs en détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a récemment annulé une partie de la législation sur la détention provisoire des mineurs, laissant le gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour rectifier les dispositions. Faute d’amendement, les mineurs en détention provisoire pour des crimes peuvent demander leur libération dès ce 1er juillet.
Un amendement de dernière minute
Le Garde des Sceaux a promis d’introduire un amendement dans le projet de loi , visant à corriger cette situation. Les débats sur cet amendement, déposé le 30 juin 2026, s’annoncent tendus et cruciaux pour l’avenir de la législation criminelle.
Source : Projet Arcadie
