Le Conseil constitutionnel valide l’allongement de la rétention d’étrangers jugés dangereux
Le Conseil constitutionnel a validé, le 23 juillet, une loi portée par le député Renaissance Charles Rodwell. Cette loi prévoit l’allongement de la durée de rétention administrative d’étrangers considérés comme dangereux, ainsi qu’un dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, bien que les Sages aient émis plusieurs réserves.
Ce texte avait été contesté par des députés socialistes et des membres de La France Insoumise (LFI) et des écologistes. Actuellement, les étrangers en situation irrégulière peuvent être retenus dans un centre de rétention administrative (CRA) pour une durée maximale de 90 jours, ou 180 jours pour ceux condamnés pour des actes de terrorisme. La nouvelle loi étend cette durée à 210 jours pour les étrangers jugés dangereux et ceux définitivement condamnés pour des crimes ou délits passibles d’au moins cinq ans de prison.
Une me similaire avait été censurée l’été précédent par le Conseil constitutionnel pour non-proportionnalité avec l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Le député Rodwell a donc révisé son texte en tenant compte des commentaires des Sages.
Cette fois-ci, le Conseil a estimé que l’atteinte aux libertés individuelles était proportionnée, mais a souligné que la prolongation de la rétention devait être une exception, justifiée par une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
Le texte introduit également une « injonction d’examen psychiatrique » qui peut être ordonnée par le préfet pour des personnes ayant des comportements liés à des troubles mentaux. En cas de refus de se soumettre à l’examen, un juge pourra autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour la présenter à un psychiatre. Le Conseil constitutionnel a précisé que la durée maximale de cette me ne devait pas excéder 12 heures et que les parents ou tuteurs d’un mineur devraient être informés.
En outre, la loi prévoit la création d’une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer dans un centre de soins des personnes présentant un risque de récidive après une peine de prison. Cette disposition ne s’appliquera qu’aux condamnations futures, pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Les Sages ont également validé un durcissement des conditions de changement de nom à l’état civil.
Source : La Croix
