Cour suprême du Canada : Débat sur la laïcité et l’égalité des sexes
Tous les mémoires des groupes autorisés à participer au débat sur la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) sont désormais entre les mains des juges de la Cour suprême du Canada. Ce procès met en lumière des enjeux cruciaux, notamment la clause de dérogation, la liberté de conscience et le droit à l’instruction dans la langue des minorités, ainsi que le droit à l’égalité des sexes.
La commission scolaire English Montreal (EMSB), soutenue par d’autres intervenants, affirme que la loi 21 enfreint l’article 28 de la Charte canadienne, qui garantit l’égalité des droits pour les deux sexes. Ces organisations soutiennent que cet article nécessite une analyse intersectionnelle, prenant en compte la diversité des caractéristiques personnelles des femmes. Elles estiment que l’interdiction du port de signes religieux par les employés en position d’autorité dans les écoles publiques, ainsi que l’obligation pour tous les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions à visage découvert, affectent de manière disproportionnée les femmes musulmanes.
Avant de se prononcer sur ces allégations, la Cour devra d’abord examiner leurs fondements juridiques. Le procureur du Québec a déclaré que l’EMSB n’a pas fourni de preuve démontrant un impact disproportionné de la loi 21 sur les femmes par rapport aux hommes, cette loi visant tous les employés sans distinction de sexe. Il a cité l’experte en théologie Solange Lefebvre, qui a noté que le port de signes religieux n’est pas une caractéristique intrinsèquement féminine. Dans les religions juive et sikhe, par exemple, cela concerne principalement les hommes ou est partagé entre les sexes. Le procureur, soutenu par ses homologues de l’Alberta et de l’Ontario, a également affirmé que l’article 28 ne peut pas invalider une loi lorsque la clause de dérogation est invoquée.
Le Mouvement laïque québécois a renchéri, arguant que l’EMSB n’a pas prouvé que les enseignantes avaient le droit de porter des signes religieux avant l’adoption de la loi 21. Cet organisme rappelle que les représentants de l’État ont un devoir de réserve, comme stipulé dans l’arrêt de la Cour suprême MLQ c. Saguenay (2015). Selon eux, les enseignantes qui choisissent de porter des signes religieux à l’école publique ne respectent pas ce devoir, contrairement à la majorité des 45 500 enseignants représentés par la FAE.
Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec), les trois religions monothéistes — christianisme, judaïsme et islam — contribuent aux inégalités entre les sexes dans nos sociétés. Cette réalité justifie la nécessité de la séparation entre l’État et le religieux, ainsi que la neutralité religieuse de l’État pour garantir les droits des femmes à l’égalité. La Cour d’appel du Québec a, pour sa part, souligné que la loi 21 inclut l’égalité de tous les citoyens dans ses principes constitutifs.
PDF Québec soutient que le port de signes religieux, y compris le niqab, viole le droit à l’égalité des sexes. Lorsqu’il est porté par un enseignant, cela nuit également aux autres membres du personnel, aux élèves et aux parents, tout en compromettant l’obligation de neutralité religieuse de l’État. Ils insistent sur le fait que la liberté de religion a ses limites et ne doit pas justifier la subordination des femmes.
Ce débat soulève des questions importantes quant à la portée de la garantie des droits pour les deux sexes, notamment si elle peut être utilisée pour invalider une loi et si elle doit être définie selon une approche universaliste ou intersectionnelle.
Source : Cour suprême du Canada
