L’instruction individuelle aux procureurs : la nouvelle marotte de la droite
Lors de son meeting de campagne, Édouard Philippe a évoqué la nécessité de renforcer l’autorité du Garde des Sceaux sur le parquet, en proposant la possibilité d’adresser des instructions individuelles aux procureurs. Il a précisé que ces instructions seraient par écrit et disponibles dans le dossier. Gérald Darmanin, actuel Garde des Sceaux, a également relancé cette idée lors d’une audition devant les sénateurs de la commission des lois.
Qu’est-ce que l’instruction individuelle ?
En 2013, Christiane Taubira a présenté un projet de loi visant à interdire au Garde des Sceaux d’adresser des instructions individuelles aux procureurs. Ce type d’instruction était considéré comme une immixtion dans les affaires judiciaires, permettant au ministre de la Justice de donner des ordres aux procureurs sur la gestion de certains dossiers.
La loi Perben 2 avait initialement consacré cette pratique, mais elle a été abrogée, rendant impossible l’ingérence du Garde des Sceaux dans les affaires judiciaires.
Une absence de transparence
L’étude d’impact de la loi Taubira a reconnu un manque de transparence concernant les instructions individuelles. Le ministère de la Justice ne dispose pas d’une liste exhaustive des instructions adressées aux parquets entre 1993 et 2012. En pratique, il est estimé qu’une dizaine d’instructions sont données chaque année. Bien que la version proposée par Édouard Philippe inclue la possibilité de rendre ces instructions disponibles dans les dossiers, aucune transparence publique ne serait garantie.
Le conflit d’intérêts au cœur du sujet
L’affaire Lyhanna a suscité une forte émotion dans l’opinion publique, relançant le débat sur l’instruction individuelle. Les critiques soulignent que cette pratique pourrait créer des conflits d’intérêts, permettant à des proches du ministre de bénéficier d’une attention particulière dans le traitement de leurs affaires, tandis que d’autres pourraient être négligées.
La conformité en question
Si les instructions individuelles étaient réintroduites dans le code de procédure pénale, leur conformité à la Constitution serait à évaluer. Le Conseil constitutionnel avait validé ces instructions en 2004, mais leur légalité au regard du droit européen reste incertaine. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les procureurs français manquent d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
Édouard Philippe, cohérent avec son passé
Les archives de l’Assemblée nationale révèlent qu’Édouard Philippe avait voté contre la loi Taubira lorsqu’elle avait été discutée. À l’époque, l’UMP, ancêtre des Républicains, était fermement opposée à cette législation.
Source : Public Sénat, Assemblée nationale.
