Saisine du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat sur le droit à l’aide à mourir
Le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, a déféré aujourd’hui la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir au Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61 de la Constitution. Cette décision fait suite au rejet du texte par le Sénat le 7 juillet dernier et vise à clarifier certaines zones d’ombre et imprécisions du texte voté par l’Assemblée nationale.
La saisine porte sur quatre garanties jugées nécessaires pour la protection des libertés fondamentales, qui ne sont pas suffisamment assurées par le texte actuel.
Premièrement, la question de la volonté libre et éclairée du patient se pose. Le Conseil constitutionnel devra examiner si un délai de réflexion de deux jours est suffisant pour garantir que la décision du patient de recevoir une assistance létale soit pleinement éclairée.
Deuxièmement, la préservation de la compétence de l’autorité judiciaire est essentielle. Il est demandé que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, puisse se prononcer en cas de doute sur le caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir.
Troisièmement, l’extension de la clause de conscience est requise. Tous les professionnels impliqués dans l’aide à mourir devraient pouvoir invoquer cette clause, et pas seulement les médecins. La préparation d’une substance létale, qui pourrait être demandée aux pharmaciens, soulève des questions déontologiques et personnelles qui méritent d’être prises en compte.
Enfin, il est nécessaire d’établir une clause d’établissement, afin de respecter la spécificité des établissements de santé, leur permettant de continuer à soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir.
Cette saisine marque une étape importante dans le débat sur le droit à l’aide à mourir en France, et son issue pourrait avoir des implications significatives sur la législation en cours.
Source : Le Sénat
