Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel cen une différence de traitement
Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité la disposition qui réservait l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux avocats ayant suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre de la QPC n° 2026-1216, souligne que l’exclusion des avocats formés à l’étranger, sans expérience juridique préalable, est injustifiée par rapport à l’objectif législatif.
Contexte Factuel
La loi en question, issue de l’article 1460 du Code général des impôts, exonère de CFE pendant les deux premières années d’exercice les avocats ayant obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Les requérants ont contesté cette disposition, arguant qu’elle devait également inclure les avocats accédant à la profession par des voies dérogatoires.
Le Conseil constitutionnel a reconnu que l’exonération visait à faciliter l’installation des jeunes avocats en allégeant leurs charges fiscales. Il a validé l’exclusion des avocats dispensés de formation en raison de leur expérience antérieure, mais a jugé la différence de traitement à l’égard des avocats formés à l’étranger non pertinente.
Données ou Statistiques
Aucune donnée ou statistique récente n’est disponible concernant l’impact de cette décision sur le nombre d’avocats en France ou sur les finances publiques.
Conséquence Directe
Le Conseil a décidé de reporter l’application de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 31 octobre 2027, permettant ainsi au législateur de modifier le dispositif sans créer une extension automatique de l’exonération à tous les avocats accédant par des voies dérogatoires.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1216 QPC.
