Epargne salariale : les salariés ont un an pour débloquer 5 000 euros d'épargne sans payer d'impôts

Épargne salariale : les salariés ont un an pour débloquer 5 000 euros d’épargne sans payer d’impôts

13,2 millions de salariés en France détiennent un plan d’épargne entreprise (PEE) auprès d’une banque. Ils ont un an pour retirer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne sans payer d’impôts. La banque pourra débloquer la totalité de la somme épargnée sur leur compte bancaire si les salariés respectent deux nouvelles conditions.

En France, la majorité des salariés bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur. Leur entreprise leur verse, au moins une fois par an, soit une prime d’intéressement, soit une prime de participation, ou bien une prime de partage de la valeur. Au moment de recevoir leur argent, les salariés peuvent choisir de percevoir le virement directement sur leur compte en banque, soumis à l’impôt sur le revenu, ou de placer le montant sur un PEE, où il est défiscalisé mais reste bloqué pendant 5 ans.

Selon l’Association française de la gestion d’actifs (AFG), 13,2 millions de salariés possèdent un PEE, répartis au sein de 442 000 entreprises. Chaque salarié détient en moyenne 17 000 euros sur son PEE. Bien que leur épargne soit généralement bloquée durant 5 ans, des cas de déblocages anticipés existent, notamment pour financer des événements personnels ou des projets de vie.

Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, permettant un déblocage exceptionnel d’une partie des sommes épargnées sur les PEE. Concrètement, avant d’atteindre les 5 ans, les salariés pourront retirer jusqu’à 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, qui s’élèvent à 18,6 %. Pour bénéficier de ce déblocage, les fonds doivent être utilisés pour financer « l’achat de biens ou de prestations de services ».

Cette procédure sera accessible pendant un an à compter de la promulgation du texte, qui doit encore être validé par l’Assemblée nationale. Le déblocage s’effectuera en une seule fois, et un amendement a supprimé l’obligation de conserver des pièces justificatives pour prouver l’achat.

De plus, la proposition de loi introduit deux nouveaux critères de déblocage anticipé. Les salariés pourront débloquer leur épargne dès l’arrivée du premier enfant, et non plus seulement à partir du troisième. Cette me s’appliquera uniquement aux naissances ou adoptions survenues après la promulgation de la loi. Le déblocage sera également possible si le salarié a un enfant atteint d’une affection grave ou d’un handicap.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’est pas inédit en France. Le Parlement a déjà autorisé des déblocages anticipés lors de crises économiques, comme en 2022, où les salariés pouvaient débloquer jusqu’à 10 000 euros de leur épargne salariale pour financer l’achat d’un bien immobilier.

Source : Association française de la gestion d’actifs (AFG).

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