Droits de succession : 4 moyens de les payer sans brader son héritage
Recevoir un bien immobilier en héritage ne garantit pas toujours la liquidité nécessaire pour régler les droits de succession, une problématique fréquente pour de nombreuses familles en France. Le patrimoine des ménages est majoritairement composé de biens immobiliers, tandis que les liquidités restent souvent limitées. Les héritiers se retrouvent parfois contraints de vendre rapidement un logement familial pour faire face aux obligations fiscales, d’autant plus que les droits doivent être acquittés dans les six mois suivant le décès survenu en France, ou un an si le décès a eu lieu à l’étranger, selon l’article 641 du Code général des impôts.
Maître Véronique Dejean de la Bâtie, notaire, souligne que cette situation est devenue courante. Elle note que le logement représente une part importante du patrimoine français, ce qui complique la tâche des héritiers, surtout lorsque le conjoint survivant occupe le bien. Cependant, plusieurs dispositifs permettent de financer les droits de succession sans avoir à vendre le bien immédiatement.
Droits de succession : quelles solutions pour éviter de vendre son héritage ?
La vente du bien immobilier reste la solution la plus courante, mais d’autres mécanismes peuvent permettre aux héritiers de conserver le bien tout en respectant leurs obligations fiscales.
1. Utiliser les liquidités de la succession
Les comptes bancaires, livrets d’épargne ou placements financiers présents dans une succession peuvent être utilisés pour régler tout ou partie des droits de succession. Le notaire peut débloquer les avoirs financiers du défunt pour reverser les droits au Trésor public. Toutefois, ces liquidités font partie de la succession et sont prises en compte dans le calcul des droits.
2. Demander un paiement différé ou fractionné
Le Code général des impôts prévoit des dispositifs permettant de ne pas régler immédiatement l’intégralité des droits de succession : le paiement différé et le paiement fractionné. Le paiement différé est possible lorsque les héritiers reçoivent un bien en nue-propriété ou lorsque le conjoint survivant bénéficie d’un droit au logement. Dans ce cas, les héritiers peuvent demander au fisc de ne payer les droits qu’au décès du conjoint, sous certaines conditions. Le paiement fractionné permet d’échelonner les droits sur cinq ans maximum, en sept versements, lorsque la succession comprend plus de 50 % de biens non liquides.
3. Contracter un prêt bancaire
Lorsque les droits sont particulièrement élevés, le paiement fractionné peut ne pas suffire. Certains héritiers optent alors pour un prêt bancaire afin de conserver le bien. Les établissements financiers sont généralement disposés à financer ce type de prêt, prenant une hypothèque sur le bien.
4. Vendre le bien mais dans de bonnes conditions
Lorsque d’autres solutions ne sont pas envisageables, la vente du bien peut être une option. Toutefois, cette vente n’a pas besoin d’être précipitée. Le notaire peut organiser la transaction suffisamment tôt pour que le prix de vente serve directement au paiement des droits. Si le délai est trop court, une demande de paiement fractionné peut également être faite pour éviter les pénalités de retard.
Anticiper reste la meilleure façon de réduire la facture
Préparer sa succession avant le décès est le meilleur moyen d’éviter de devoir vendre un bien dans l’urgence. Maître Dejean de la Bâtie recommande aux familles de consulter un notaire pour planifier la transmission, ce qui permet de traverser cette période difficile dans de meilleures conditions. Elle rappelle que les droits de succession ne concernent pas uniquement les gros patrimoines, mais peuvent également toucher des ménages modestes, notamment en région parisienne.
Source : Capital
