Des milliers de salariés pourraient voir cette prime intégrée à leurs revenus imposables en 2026
Une nouvelle disposition fiscale modifie le traitement d’une prime versée à certains salariés du secteur privé en lien avec leur ancienneté. Jusqu’à présent, cette prime pouvait bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire. Or, cette règle ne s’applique plus depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. La me concerne les salariés ayant obtenu la médaille d’honneur du travail, une distinction attribuée en fonction de la durée de carrière. La prime associée à cette récompense est désormais intégrée dans les revenus imposables.
Qu’est-ce que la médaille d’honneur du travail et quels sont ses différents niveaux ?
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique attribuée aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Elle comprend plusieurs échelons : argent pour 20 ans de service, vermeil pour 30 ans, or pour 35 ans et grande médaille d’or pour 40 ans d’ancienneté. Cette distinction est délivrée par arrêté préfectoral deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet. Elle peut être demandée directement par le salarié ou par l’employeur, généralement via une procédure administrative. Environ 300 000 salariés seraient concernés chaque année par l’attribution de cette médaille, qui donne fréquemment lieu au versement d’une prime par l’employeur. Cette prime n’est pas automatique et dépend des accords d’entreprise, des conventions collectives ou des usages internes.
Conséquences sur la déclaration fiscale des salariés concernés
Jusqu’à la réforme, la prime liée à la médaille du travail pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire. Cette exonération constituait un régime spécifique applicable à ce type de gratification. Avec la loi de finances pour 2026, cette exonération a été supprimée. La prime est désormais intégrée dans la catégorie des traitements et salaires et soumise à l’imposition dès le premier euro perçu.
Cette évolution entraîne un changement dans la déclaration des revenus pour les salariés concernés. Le montant de la prime est ajouté aux autres éléments de rémunération et entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu selon les règles habituelles. Ainsi, les primes versées au titre de la médaille d’honneur du travail doivent désormais être déclarées comme des revenus classiques. Elles ne bénéficient plus d’un traitement fiscal spécifique. Cette intégration dans le revenu imposable implique que les salariés concernés voient cette somme soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que leur salaire. Les entreprises continuent de pouvoir verser cette prime, mais celle-ci est désormais systématiquement prise en compte dans la base fiscale des bénéficiaires.
Source : Droit-finances
