Le Conseil constitutionnel valide la loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2026 par le Premier ministre concernant la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles. Cette saisine, enregistrée sous le numéro 2026-908 DC, a été effectuée conformément à l’article 46 et à l’article 61 de la Constitution. Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé un examen en urgence de cette loi.
La loi organique, adoptée sur le fondement de l’article 64 de la Constitution, vise à pérenniser le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, notamment en tant qu’assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Elle introduit une nouvelle sous-section dans l’ordonnance du 22 décembre 1958, précisant les conditions d’exercice de ces fonctions.
Le Conseil constitutionnel a souligné que, bien que les fonctions de magistrat doivent généralement être exercées par des professionnels de la justice, il est possible d’y admettre temporairement des personnes n’ayant pas choisi cette carrière. De plus, le Conseil a précisé que les avocats honoraires doivent respecter les mêmes droits et obligations que les magistrats, sous réserve de certaines dispositions spécifiques.
Les avocats honoraires exerçant ces fonctions seront nommés par décret et devront suivre une formation préalable. Ils ne peuvent pas exercer d’autres activités professionnelles susceptibles de compromettre leur indépendance. De plus, leur honorariat est limité aux avocats ayant exercé plus de vingt ans.
La décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le 23 juillet 2026, confirme la conformité de la loi organique à la Constitution. Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-908 DC, 23 juillet 2026.
