Le Conseil constitutionnel a rendu public, le 6 août 2026, la Décision n° 2026-15 LOM, relative à la compétence de la Polynésie française sur certaines dispositions législatives.
Cette décision intervient après une saisine du président de la Polynésie française concernant plusieurs articles de lois françaises. Le Conseil a estimé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur certaines dispositions, notamment celles modifiant l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, et l’article 55 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Ces modifications concernent principalement l’application de certaines lois en Polynésie française.
En revanche, le Conseil a jugé que la première occurrence des mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l’article 72 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ne relève pas de la compétence de la Polynésie française.
Cette décision a été rendue lors de la séance du 5 août 2026, présidée par M. Richard Ferrand, avec la participation de M. Philippe Bas, Mme Jacqueline Gourault, Mme Véronique Malbec, MM. Jacques Mézard, François Pillet, François Sénécrier et Mme Laurence Vichnievsky.
La Décision n° 2026-15 LOM a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 août 2026.
