Décision du Conseil Constitutionnel sur l’Article L. 241-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
Le 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la conformité de l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Cour de cassation. Cette question, enregistrée sous le n° 2026-1199 QPC, a été soumise par MM. Pascal B. et d’autres, représentés par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
L’article contesté, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, interdit aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour certaines infractions de participer, directement ou indirectement, à la fondation ou à la gestion de sociétés dans le domaine de la construction, ainsi qu’à la conclusion de contrats de promotion immobilière.
Contexte Factuel
Les requérants affirment que cette interdiction constitue une sanction automatique et perpétuelle, violant ainsi les droits garantis par la Constitution, notamment l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ils soulignent également une différence de traitement injustifiée entre les personnes frappées par cette interdiction et celles qui peuvent contester des interdictions prononcées par un juge.
Données ou Statistiques
Aucune donnée ou statistique récente n’a été intégrée à cet article, car aucune information officielle n’était disponible.
Conséquence Directe
Le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions contestées ne constituent pas une sanction mais visent à garantir l’intégrité des professionnels du secteur immobilier, justifiant ainsi leur conformité à la Constitution. Cette décision a été publiée au Journal officiel le 8 mai 2026.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1199 QPC, 7 mai 2026.
