Décision du Conseil constitutionnel sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Le 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article, issu de la loi du 26 janvier 2024, impose à l’autorité administrative de refuser, sauf en cas de circonstances humanitaires, la délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, si celui-ci ne prouve pas avoir quitté le territoire dans le délai imparti.
Les critiques portées contre ces dispositions soulignaient l’absence d’exception pour les étrangers souhaitant mener une vie familiale normale.
Dans sa décision, le Conseil a rappelé qu’aucun principe constitutionnel ne garantit un droit général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national pour les étrangers. Il a noté que le législateur a voulu renforcer la prise en compte des manquements aux règles d’entrée et de séjour, cherchant ainsi à lutter contre l’immigration irrégulière, un objectif reconnu comme étant de valeur constitutionnelle.
Le Conseil a conclu qu’il était légitime pour le législateur de conditionner la délivrance d’un visa à la conformité de l’étranger à l’obligation de quitter le territoire. Cependant, il a également émis deux réserves d’interprétation :
- L’autorité administrative ne peut refuser d’examiner l’impact de son refus sur le droit de l’étranger à mener une vie familiale normale, justifiant un visa pour des raisons humanitaires.
- Les dispositions ne doivent pas être interprétées comme empêchant la délivrance d’un visa à un étranger ayant obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire.
Sous ces réserves, le Conseil a déclaré que les dispositions contestées respectaient un équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit à une vie familiale normale, les jugeant conformes à la Constitution.
Source : Conseil constitutionnel.
