Le Conseil constitutionnel valide une disposition contestée du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 avril 2026 concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cette question a été soumise par la Cour de cassation le 30 janvier 2026, dans le cadre d’un recours pour M. Yves R., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers.
Le paragraphe IV de l’article 464-2, modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, permet au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire. Cette disposition a été contestée par le requérant, qui a argué qu’elle expose les condamnés à un risque d’arbitraire en ne prévoyant pas d’obligation de motivation pour le juge.
Le Conseil a examiné les textes régissant la procédure pénale et les droits garantis par la Constitution, notamment le principe d’individualisation des peines. Il a conclu que, bien que le tribunal doive motiver ses décisions, il n’est pas nécessaire de justifier la mise en exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé dans les cas définis par la loi.
La décision du Conseil constitutionnel souligne que ces dispositions, sous certaines réserves, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux, y compris la liberté individuelle. Le Conseil a insisté sur la nécessité pour le juge d’évaluer et de motiver les atteintes potentielles aux droits des personnes concernées, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.
Cette décision a été publiée au Journal officiel et est applicable aux affaires jugées après sa publication.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1195 QPC.
