Volte-face de Darmanin sur le plaider-coupable criminel dans le projet de loi
Dans un tweet publié sur X (anciennement Twitter), Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, a annoncé le retrait de la me phare de son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dénommé . Il a expliqué que ce retrait était nécessaire en raison d’un manque de consensus.
Darmanin a souligné l’importance de cette loi, qui prévoit la création d’une soixantaine de cours criminelles supplémentaires, visant à réduire les délais d’attente pour obtenir une audience, un procès ou une décision, notamment pour les affaires de viol, où l’attente peut atteindre près de six ans. Cependant, la procédure du plaider-coupable avait été restreinte, ne s’appliquant plus qu’aux crimes de violence ayant entraîné la mort et aux vols à main armée, excluant ainsi les affaires de criminalité sexuelle.
Le ministère de la Justice ne fournit pas de données statistiques précises sur le nombre de dossiers concernés par cette restriction. Un fichier CSV listant les natures d’affaires est disponible, mais il reste incomplet. La ventilation précise des affaires traitées, qu’il s’agisse de délits ou de crimes, n’est pas claire.
Le Garde des Sceaux se trouve face à plusieurs questions concernant la forme de cette annonce. Le texte, ayant été rejeté en commission, devra-t-il être retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Une lettre rectificative sera-t-elle nécessaire, ou un amendement de suppression de la disposition contestée sera-t-il présenté ? La communication via un réseau social soulève également des interrogations, en lieu et place d’une annonce formelle devant les parlementaires.
Enfin, des avocats ont mis en garde contre le risque que la discussion sur le plaider-coupable criminel occulte d’autres dispositions problématiques du texte, comme le recours aux tests génétiques à but récréatif et les délais concernant la nullité, qui suscitent également des inquiétudes au sein de l’opposition.
Source : Gérald Darmanin sur X
