Comportement, mobile, situation financière : le nouveau périmètre du fichier LRPPN de la police nationale
Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026, modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), a été publié au Journal officiel le 10 juillet 2026 et entrera en vigueur le 11 juillet 2026. Ce texte marque une révision significative du dispositif, la plus substantielle depuis 2017.
Le LRPPN est un outil central dans le travail quotidien des policiers, utilisé pour rédiger les procès-verbaux et les actes des procédures judiciaires et administratives. Il contient des données personnelles de toute personne impliquée dans une procédure, qu’il s’agisse de victimes, de mis en cause, de témoins ou d’autres parties.
Le nouvel article 2 du décret réécrit intégralement le périmètre des données collectées, remplaçant l’ancienne présentation par une liste unique et graduée. Cette liste est structurée selon les types de personnes concernées, avec des données spécifiques pour chaque catégorie. Par exemple, pour les victimes, les données incluent des photographies et des informations sur la situation professionnelle, tandis que pour les mis en cause, des éléments tels que le parcours scolaire, la situation financière et le comportement peuvent être enregistrés, sous condition qu’ils soient limités à des constatations objectives.
Le décret vise également à renforcer les garanties d’accès aux données, en restreignant l’accès aux seuls personnels autorisés selon leurs attributions. Une traçabilité complète des opérations est instaurée, avec un enregistrement des consultations et modifications, conservées pendant trois ans. Les droits des personnes sont réorganisés, permettant un accès direct aux données pour les procédures administratives, tout en maintenant des restrictions pour éviter d’entraver les enquêtes.
Cette mise à jour du LRPPN s’inscrit dans un cadre législatif plus large, visant à protéger les droits des individus tout en permettant aux forces de l’ordre de mener à bien leurs missions. Le décret aborde également la question des données sensibles, qui ne peuvent être collectées que dans la stricte me nécessaire.
Les dispositions du décret du 8 juillet 2026 représentent une avancée vers une meilleure protection des données personnelles tout en garantissant l’efficacité des procédures judiciaires.
Source : Journal officiel, décret n° 2026-605.
