Aide à mourir : Adoption du texte par les députés
Ce mercredi 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a voté pour la dernière fois sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le texte a été adopté avec un score de 291 voix pour et 241 voix contre, sans amendements en discussion.
Le Conseil constitutionnel saisi sur l’aide à mourir
Suite à l’adoption du texte, Gérard Larcher a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, une initiative également soutenue par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Dans un communiqué de presse daté du 14 juillet 2026, Lecornu a précisé que la saisine se concentrerait sur le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience des établissements médico-sociaux.
La Présidente de l’Assemblée nationale, qui a œuvré pour l’adoption rapide du texte, a exprimé sa compréhension des préoccupations du Premier ministre, tout en suggérant qu’il aurait été préférable d’attendre la fin des débats. Depuis la dissolution de 2024, les Premiers ministres successifs n’ont pas montré un soutien marqué pour cette législation.
Des rapporteurs sereins et des changements de vote
Les rapporteurs du texte, Élise Leboucher et Brigitte Liso, se sont montrés confiants quant à la solidité de la rédaction du texte, estimant que la saisine du Premier ministre n’avait pas influencé les votes. En analysant les résultats des trois derniers scrutins, il est à noter que le soutien a diminué, passant de 305 voix en mai 2025 à 291 en juillet 2026. Ce changement s’est accompagné d’un passage d’une abstention à un vote contre dans plusieurs cas.
Les décrets d’application : une étape cruciale
Après l’examen par le Conseil constitutionnel, la publication des décrets d’application sera essentielle. Cependant, le gouvernement a été critiqué pour son manque de diligence à cet égard, notamment concernant d’autres textes jugés urgents. Des recours pourraient également être envisagés devant le Conseil d’État par les opposants, non pas sur le texte législatif, mais sur les décrets.
Cette journée a également permis à plusieurs anciens parlementaires, tels qu’Olivier Falorni et Jean-Louis Touraine, de se retrouver au Palais Bourbon, marquant ainsi une étape importante dans le processus législatif.
Source : Assemblée nationale
