Aide à mourir : L’impartialité des membres du Conseil constitutionnel à l’épreuve de la décision du 14 août 2026
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la loi sur le droit à l’aide à mourir. En plus de cette question, il a également été saisi de demandes de déport ou de récusation visant deux de ses membres, Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard, en raison d’un prétendu défaut d’impartialité objective. Ces deux membres avaient, avant leur nomination, exprimé des opinions en faveur de l’aide à mourir et avaient travaillé sur des textes similaires à celui examiné. Les demandes de récusation ont été rejetées.
Suite à cinq saisines déposées entre le 16 et le 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l’aide à mourir, tout en émettant trois réserves d’interprétation. Ces réserves concernent l’extension de la clause de conscience à l’échelle des établissements de santé, aux pharmaciens impliqués dans la distribution du produit létal, et l’obligation pour le médecin de prendre en compte l’avis de la personne chargée de la protection juridique.
Les décisions de déport et de récusation ont mis en lumière la manière dont le Conseil évalue l’impartialité de ses membres. C’est la première fois que le Conseil se prononce sur des critères d’impartialité dans ce contexte, adoptant une vision qui semble éloignée des standards établis par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette évaluation implique un double examen : l’impartialité subjective, qui porte sur les convictions personnelles des juges, et l’impartialité objective, qui examine les circonstances pouvant générer un soupçon de partialité.
Les décisions n° 2026-910-1 et n° 2026-910-2 relatives aux demandes de récusation montrent que le Conseil ne considère pas comme suffisantes les critiques liées à l’appartenance de ses membres à des groupes d’étude ou à des déclarations publiques antérieures à leur nomination. Dans ces cas, le Conseil a jugé que ni les actes accomplis par les membres dans le cadre de leurs mandats précédents, ni leurs opinions publiques ne suffisent à établir un doute objectivement justifié sur leur impartialité.
Cette approche soulève des questions sur les normes d’impartialité appliquées au sein du Conseil constitutionnel, notamment en comparaison avec celles des juridictions classiques. Elle témoigne d’une tension entre la politisation du recrutement des membres et l’exigence d’impartialité inhérente à leur fonction.
Enfin, cette situation met en évidence un dilemme institutionnel : le Conseil ne peut délibérer qu’avec un minimum de sept membres sur neuf. Une multiplication des demandes de récusation pourrait donc compromettre sa capacité à statuer efficacement.
Source : Actu-Juridique
