Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires

Le titre Ier du livre IV du code de commerce a été complété par un article L. 410-7, qui impose aux entreprises de commerce de détail alimentaire, ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés et appartenant à un même réseau d’enseigne, de proposer un panier de denrées alimentaires à prix coûtant. Ce panier doit contribuer à la protection de la santé publique.

Contexte factuel

L’article stipule que chaque point de vente doit offrir ce panier de manière permanente, à un prix qui ne doit pas excéder le coût de distribution. Ce panier doit comprendre au moins trois références distinctes pour chaque groupe de denrées alimentaires, conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé. Au total, le nombre de références distinctes composant le panier ne peut être inférieur à quatre-vingts sur l’année civile.

Données ou statistiques

Les références qui résultent uniquement de la variation de la marque, du conditionnement, du format ou d’autres caractéristiques non substantielles ne sont pas considérées comme distinctes. De plus, le prix coûtant de distribution ne doit inclure que le prix d’achat effectif, les coûts de manutention, de stockage, et d’autres charges directement imputables à la commercialisation des références.

Conséquence directe

Cette me vise à garantir aux consommateurs un accès à des denrées alimentaires diversifiées et favorables à la santé, tout en empêchant le transfert des coûts de ce dispositif sur les producteurs agricoles ou les fournisseurs.

Source : Code de commerce, article L. 410-7.