Le Conseil constitutionnel déclare le caractère réglementaire de certaines dispositions législatives
Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la nature juridique des termes « en Conseil d’État » présents dans l’article L. 1422-3 du code du travail ainsi que dans l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette décision fait suite à une demande formulée par le Premier ministre le 3 juin 2026, selon les dispositions de la Constitution.
L’article L. 1422-3 du code du travail stipule que des décrets « en Conseil d’État » peuvent être utilisés pour créer ou supprimer des conseils de prud’hommes et pour définir leur ressort et leur siège. Le Conseil a conclu que cette obligation ne constitue pas une garantie essentielle des règles constitutives de ces juridictions, et a donc qualifié ces termes de réglementaires.
De même, en ce qui concerne l’article L. 131-3, le Conseil a jugé que l’exigence de décrets « en Conseil d’État » pour fixer le nombre de sections et de chambres de la Cour nationale du droit d’asile n’altère pas les principes constitutionnels. Les termes concernés ont également été jugés réglementaires.
Cette décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026.
