5,5 milliards d’euros d’exonérations fiscales non compensées par l’État en 2024, selon un rapport du Sénat
Un rapport sénatorial présenté ce mercredi met en lumière les difficultés financières des collectivités locales, révélant que 5,5 milliards d’euros d’exonérations fiscales n’ont pas été compensés par l’État en 2024. Ce document, élaboré par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, retrace quarante années d’exonérations fiscales qui ont impacté les budgets des exécutifs locaux.
Au fil des décennies, plusieurs mes fiscales ont été adoptées, telles que l’exonération de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti en 2006, la suppression de la taxe professionnelle en 2011, et celle de la taxe d’habitation en 2018. Le cabinet Michel Klopfer, missionné pour ce rapport, estime que le montant total des exonérations atteindra 26 milliards d’euros en 2024.
Engagement de l’État et décalage des compensations
Le rapport souligne que l’État s’engage généralement à compenser les pertes de recettes fiscales. Toutefois, la complexité des mécanismes de compensation et les ajustements fréquents ont creusé l’écart entre les pertes et les compensations effectives. En 2024, la compensation de l’État pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’élève qu’à 2,4 milliards d’euros, alors que les exonérations pour les bâtiments agricoles, industriels ou touristiques en diminuent le bénéfice de 4,5 milliards d’euros.
Impasse financière des collectivités
Cette situation met en exergue la dépendance financière des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation, par exemple, a été remplacée par un transfert de part de la TVA, qui reste dynamique tant que l’État ne gèle pas son montant reversé. En 2025, l’État a reconnu une erreur concernant l’augmentation de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres agricoles, mais les pertes de cette année ont affecté les communes rurales.
Appel à « sanctuariser » les compensations
Le sénateur Bernard Delcros appelle à la vigilance pour le budget 2027, souhaitant « sanctuariser » les compensations actuelles. Il insiste sur la nécessité d’arrêter les ajustements de ces compensations pour éviter une aggravation de la situation financière des collectivités. Le rapport recommande que les compensations futures soient intégrales, pérennes et dynamiques, avec une évaluation tous les trois ans par un organisme indépendant.
Cependant, rien n’as que le gouvernement respectera ces engagements face aux impératifs d’économies budgétaires.
Source : Rapport du Sénat sur les exonérations fiscales
