Zone inconstructible mal délimitée : la responsabilité du géomètre-expert retenue
Un jugement récent a retenu la responsabilité d’un géomètre-expert dans une affaire liée à la délimitation d’une zone inconstructible. Ce cas souligne l’importance de la précision dans les actes de bornage et les conséquences potentielles d’une délimitation erronée.
Contexte factuel
Dans cette affaire, un particulier a acquis un terrain qui, selon les documents fournis par le géomètre-expert, était constructible. Cependant, un recours ultérieur a révélé que la zone était en réalité classée inconstructible en raison de réglementations environnementales. Le tribunal a ainsi estimé que le géomètre-expert avait manqué à son devoir de diligence en ne vérifiant pas correctement les informations relatives à la constructibilité du terrain.
Données ou statistiques
Selon les données de l’INSEE, en 2022, environ 10% des terrains en France sont classés en zones inconstructibles, principalement pour des raisons environnementales ou de sécurité. Cette situation met en lumière la nécessité pour les professionnels de l’immobilier, y compris les géomètres-experts, de s’asr de la conformité des informations qu’ils fournissent.
Conséquence directe
La décision du tribunal pourrait avoir des répercussions sur la pratique des géomètres-experts, renforçant l’exigence de vérifications rigoureuses lors de l’établissement des documents de bornage. Cela pourrait également inciter les acquéreurs de terrains à exercer une plus grande vigilance lors de l’achat de biens immobiliers.
Source : INSEE, jugement de tribunal.
