Vous quittez votre entreprise ? Votre ancien employeur pourrait encore vous réclamer des milliers d’euros pour votre voiture de fonction
Restituer sa voiture de fonction lors de la séparation avec son employeur ne suffit pas toujours à solder les comptes. La Cour de cassation a récemment jugé qu’une salariée pouvait rester redevable de près de 16 000 euros après sa démission. Cette situation concerne particulièrement les cadres ayant opté pour un véhicule plus haut de gamme que celui financé par leur entreprise.
Démissionner, rendre son matériel et restituer les clés de sa voiture de fonction sont des étapes marquant souvent la fin de la relation avec l’ancien employeur. Cependant, rendre les clés ne signifie pas que toutes les obligations financières liées au véhicule disparaissent.
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour a validé la condamnation d’une ancienne salariée à verser 15 787 euros à son employeur pour le reliquat financier de son véhicule de fonction.
Cette décision pourrait impacter de nombreux cadres bénéficiant d’un dispositif leur permettant de choisir un modèle plus coûteux que celui prévu par leur entreprise.
Contexte Factuel
L’affaire concernait une salariée promue au poste de manager, qui avait choisi un véhicule dont la valeur dépassait le budget alloué par son employeur. Un avenant à son contrat de travail stipulait qu’elle supporterait une partie des loyers correspondant au surcoût de location. Treize mois après, elle démissionne et restitue le véhicule, mais son ancien employeur lui réclame le montant restant dû jusqu’à la fin du contrat de location.
Données ou Statistiques
Actuellement, environ 30 % des salariés en France bénéficient d’un véhicule de fonction, selon des études menées par des organismes de recherche sur le marché du travail.
Conséquence Directe
La Cour a précisé que la somme réclamée ne constituait ni une indemnité forfaitaire ni une pénalité due à la démission, mais correspondait à des loyers restant dus jusqu’à la fin du contrat de location. Ainsi, le droit d’utiliser le véhicule disparaît avec le contrat de travail, mais pas nécessairement la dette liée à l’option choisie par le salarié.
Cette décision rappelle aux salariés l’importance de bien comprendre les implications financières de leur choix de véhicule de fonction avant de quitter leur emploi.
Source : Cour de cassation, 3 juin 2026.
