Viols en série sur mineurs : la perpétuité rejetée à l’Assemblée, une seconde délibération annoncée
Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, le vendredi 17 juillet, les députés ont rejeté, lors d’un vote serré, l’article visant à instaurer une peine de réclusion à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des mineurs de 15 ans. La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé que le gouvernement allait demander une seconde délibération sur ce sujet.
Cette proposition de réforme, qui fait suite au meurtre de la jeune Lyhanna, visait à établir une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sur mineurs lorsque ces actes sont « précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie », ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de 15 ans « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Malgré son importance, cette me a été repoussée de justesse, avec 41 voix contre et 37 pour, en raison d’un rapport de forces défavorable à ses partisans dans l’hémicycle.
Gabrielle Cathala (La France insoumise) a critiqué ces aggravations de peines, les qualifiant d’inefficaces dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ayda Hadizadeh (Socialistes) a également qualifié la me de « symbolique », affirmant que l’accent devrait être mis sur la déconstruction de la culture patriarcale. Par ailleurs, Perrine Goulet (Les Démocrates) a proposé un amendement visant à substituer la réclusion criminelle à perpétuité par une peine de trente ans de réclusion criminelle, pour aligner la peine encourue en cas de viols sériels sur mineurs de 15 ans avec celle déjà prévue pour le meurtre d’une victime du même âge.
Aurore Bergé a confirmé que le gouvernement maintenait sa position en faveur de la réclusion à perpétuité, insistant sur la nécessité de permettre aux magistrats de prononcer cette peine dans les cas de viols en série sur des enfants. La seconde délibération est prévue pour le mardi 21 juillet, juste avant le vote sur l’ensemble du projet de loi.
Source : LCP.
