Le risque d’un permis de tuer : vers une présomption d’usage légitime des armes par la police ?
Une proposition de loi portée par le député Les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes, Éric Pauget, visant à instaurer une présomption de légalité pour les tirs des policiers, sera votée ce mardi à l’Assemblée nationale. Ce texte, initialement présenté en janvier, a été amendé par le ministère de l’Intérieur pour remplacer la notion de « présomption de légitime défense » par celle d’« usage légitime de l’arme ».
Depuis la loi Cazeneuve de 2017, les forces de l’ordre peuvent utiliser leur arme uniquement dans des cas d’« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », comme stipulé dans l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers doivent justifier leur usage d’arme, et une enquête est menée pour vérifier la conformité de cette utilisation avec le cadre légal.
Éric Pauget défend cette proposition en arguant qu’elle allègerait la charge qui pèse sur les policiers. Selon lui, la loi inverserait la charge de la preuve, déplaçant la responsabilité de la justification de l’usage de l’arme des policiers vers l’accusation. Cette me est soutenue par les syndicats de police, Alliance et Unsa, qui estiment qu’elle renforcerait la légitimité de l’action policière.
Cependant, cette proposition suscite une vive opposition, notamment de la part de la gauche, d’ONG et d’associations de victimes de violences policières. Une pétition lancée par Issam El Khalfoui, dont le fils a été abattu par la police en 2021, a déjà recueilli plus de 230 000 signataires. Les opposants craignent que cette loi ne contribue à aggraver la tendance à la violence policière, la France étant déjà critiquée par les instances internationales pour le nombre élevé de personnes tuées ou blessées par des agents de l’État.
Amnesty International a exprimé des inquiétudes quant à un potentiel « permis de tuer », soulignant que le pouvoir d’usage de la force doit être accompagné d’un contrôle strict. Les critiques mettent également en avant le risque d’un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, ce qui pourrait nuire à la confiance du public dans les institutions.
En 2024, sur 14 enquêtes pour mort par arme policière, 12 ont été classées en légitime défense. Ce chiffre soulève des questions sur l’efficacité des enquêtes et la protection des droits des victimes. Les opposants à la loi soulignent que la flexibilité du cadre légal pourrait conduire à des abus.
La proposition de loi sera donc un sujet de débat crucial, se situant à l’intersection de la sécurité publique et du respect des droits humains, et pourrait avoir des conséquences significatives sur le fonctionnement des forces de l’ordre en France.
Source : Article de presse
