Valeur des actions et liquidation du régime matrimonial : un cas complexe
Deux ans après leur divorce, un couple se trouve toujours dans l’incapacité de liquider leur régime matrimonial. La source de ce blocage réside dans une divergence d’interprétation concernant la valeur des actions attribuées à l’ex-époux en complément de sa rémunération.
La question centrale se pose autour des stock-options détenues par l’un des époux. Doivent-elles être considérées comme un bien propre ou comme un bien entrant dans la communauté ? Selon les règles en vigueur, si l’option d’achat d’actions est intrinsèquement propre à un époux, les actions acquises deviennent communes si l’option est levée avant le divorce.
Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, si l’époux qui détient les actions lève l’option et acquiert, par exemple, 40 actions d’une société avant la dissolution du mariage, la valeur de ces actions doit être intégrée dans l’actif de la communauté dissoute. En revanche, les stock-options non exercées, ainsi que leur valeur, demeurent un bien propre pour le titulaire, c’est-à-dire l’employé de la société.
Cette situation met en lumière les complexités de la liquidation du régime matrimonial, notamment en ce qui concerne l’évaluation et la répartition des biens issus de stock-options.
Source : ADID, liquidation du régime matrimonial
