Une IA peut-elle créer des images pédocriminelles sans tomber sous le coup de la loi ?
Une récente décision d’un panel du 7e circuit aux États-Unis a soulevé des questions cruciales sur la légalité des images pédocriminelles générées par intelligence artificielle. Cette décision, qui repose sur une jurisprudence ancienne, pourrait permettre à certaines créations virtuelles de bénéficier d’une protection au titre du Premier Amendement.
Contexte factuel
Mary Anne Franks, professeure de droit à l’université George Washington, souligne que le panel n’a fait qu’appliquer des décisions de la Cour suprême datant de plusieurs décennies. En 1969, dans l’arrêt Stanley contre Géorgie, la Cour avait reconnu le droit de détenir des contenus obscènes à domicile. Cependant, en 1990, l’arrêt Osborne contre Ohio a exclu les images pédopornographiques de cette protection, arguant qu’elles perpétuent le préjudice subi par l’enfant représenté et risquent d’encourager de nouvelles agressions. En 2002, la Cour a invalidé une loi fédérale interdisant les images pédopornographiques entièrement virtuelles, reconnaissant ainsi une certaine protection pour ces créations.
Le panel du 7e circuit a appliqué cette jurisprudence dans l’affaire Anderegg, tout en appelant la Cour suprême à réexaminer la frontière entre le Premier Amendement et les images virtuelles si un dossier approprié se présentait.
Données ou statistiques
En France, la situation est différente. Selon l’article 227-23 du code pénal, toute image à caractère pornographique impliquant un mineur est interdite, y compris celles produites par intelligence artificielle, même sans personne réelle impliquée. Le ministère de la Justice a confirmé dans une réponse au Sénat en 2025 que produire, diffuser ou détenir un tel contenu reste punissable sur le territoire français, quelle que soit la technique utilisée pour le fabriquer.
Conséquence directe
Cette divergence entre les législations américaine et française souligne les défis posés par l’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle et la nécessité d’une mise à jour des lois pour protéger les enfants et prévenir les abus.
Source : Mary Anne Franks, Cour suprême des États-Unis, Ministère de la Justice français.
