Révocation d’un magistrat pour fraudes multiples
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a prononcé ce jeudi la révocation d’un magistrat, ancien vice-président au tribunal judiciaire de Toulon, considérant que ses actes étaient incompatibles avec l’exercice de sa fonction.
Dans sa décision, le conseil de discipline des juges a relevé plusieurs manquements aux devoirs de probité, d’intégrité, de dignité et d’honneur. Le magistrat a été condamné définitivement au pénal après avoir reconnu, lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaques d’immatriculation, d’obtention frauduleuse d’un document administratif et de dénonciation mensongère.
L’enquête a établi qu’entre 2023 et 2025, il avait frauduleusement franchi 456 barrières de péage en utilisant six immatriculations falsifiées, causant un préjudice de plus de 18 000 euros aux sociétés concessionnaires. Pour échapper aux poursuites, il avait déposé de fausses plaintes pour usurpation de plaques, obtenu un nouveau numéro d’immatriculation sur la base de déclarations mensongères et contesté plusieurs contraventions en invoquant de faux motifs.
Le CSM a également noté que le magistrat avait déclaré des frais de péage non réglés aux impôts, affirmant avoir engagé 2 554 euros pour 2023, alors qu’il n’avait réellement réglé que 218 euros. Ces infractions, commises de manière organisée et répétée, constituent une « transgression délibérée de la loi pénale » par un magistrat chargé de la faire respecter.
Le magistrat a tenté d’expliquer ses agissements par des difficultés personnelles et professionnelles, ainsi qu’un état de stress post-traumatique lié à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. Cependant, le Conseil a jugé que ces éléments ne justifiaient pas une telle perte de repères déontologiques. Il avait déjà fait l’objet d’un rappel à la loi en 2012.
Face à la gravité des fautes, le CSM a rejeté les arguments de procédure présentés par le magistrat et a prononcé la sanction la plus sévère prévue par le statut de la magistrature : la révocation.
Source : Conseil supérieur de la magistrature.
