La création d’un régime du 28e État européen : enjeux et défis
Origines et motivations
L’idée de créer un régime unique du 28e État européen émerge d’une volonté de renforcer l’Union des marchés de capitaux. En dépit de diverses initiatives antérieures, telles que le projet de code civil européen, la question a pris de l’ampleur ces dernières années grâce à des rapports récents d’Enrico Letta et Mario Draghi.
« Les partisans du régime du 28e État plaident pour un instrument d’ingénierie juridique accélérée. » [Le Grand Continent]
Les défis de la fragmentation juridique
La fragmentation des droits nationaux est perçue comme un frein à la compétitivité. Les partisans du nouveau régime soutiennent qu’un cadre juridique unique pourrait réduire les coûts de faillite et offrir un traitement uniforme aux entreprises à travers l’Europe.
Motivations principales
- Surmonter la fragmentation juridique
- S’inspirer du modèle du Delaware
- Profiter de la liberté d’établissement
Géographie européenne du droit des sociétés
Le siège social d’une société détermine l’ordre juridique applicable. Il existe des disparités selon le lieu d’incorporation, ce qui complique l’environnement juridique pour les entreprises. Source ambiguë non validée
Analyse : l’absence de clarté sur ce point peut induire en erreur, car les spécificités juridiques peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre.
Liberté d’établissement et dumping entrepreneurial
Le principe de liberté d’établissement entraîne une concurrence entre les différents régimes juridiques, favorisant des systèmes plus avantageux. L’arrêt Centros de 1999 a posé les bases de cette dynamique en légitimant la création de sociétés sous des juridictions favorables.
« La concurrence entre ordres juridiques est un phénomène établi. » [Luca Picotti]
Pourquoi les Pays-Bas ?
La tendance à établir des sociétés aux Pays-Bas est alimentée par un cadre juridique attractif. Toutefois, ce phénomène est souvent résumé à des raisons fiscales, ce qui simplifie à l’excès une réalité plus complexe.
Les dangers d’un faux « Delaware européen »
À première vue, les Pays-Bas semblent représenter un modèle favorable aux entreprises, similaire au Delaware. Cependant, des différences majeures existent, notamment en matière de réglementation et d’autorité.
« Le système néerlandais est pénalisant pour l’ensemble du tissu économique européen. » [Luca Picotti]
Obstacles à surmonter pour créer le régime du 28e État
Développer un régime du 28e État pose plusieurs défis. Parmi ceux-ci, la nécessité d’un cadre juridique cohérent qui ne soit pas découplé des réalités nationales imprévues.
Principaux défis
1. Problématique du droit sectoriel
Un régime limité à certains domaines risque de ne pas tenir compte des interactions complexes au sein du droit des sociétés.
2. Tradition juridique
Le régime devrait être basé sur un principe d’harmonisation qui tienne compte des diverses cultures juridiques au sein de l’Union.
3. Absence de juridiction propre
L’absence de tribunaux spécifiques pourrait affaiblir la sécurité juridique nécessaire au développement économique.
4. Absence de territorialité
Ce régime pourrait être confronté à des tensions entre sa fiction juridique et la nécessité d’un cadre national applicable.
5. Limites sécuritaires
Des questions de souveraineté nationale pourraient surgir, notamment sur la sécurité des investissements étrangers.
6. Concurrence entre États
Des États pourraient s’opposer à une telle initiative, voyant en elle un risque pour leur propre environnement réglementaire.
L’issue de cette initiative dépendra de la capacité des décideurs à naviguer entre ces défis et à concilier ambitions et prudence. Les enseignements du passé indiquent que des étapes équilibrées sont cruciales pour ne pas reproduire les erreurs précédentes.
📅 Date de publication : 2025-07-03 14:00:00
🖊 Auteur original : Matheo Malik – Lire la source
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