Troisième séance du 11 juin 2026 : nouvelles décisions de l’Assemblée nationale sur la réforme fiscale.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (n^os 2710, 2862).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Béatrice Piron.

La précarité étudiante constitue une réalité que personne dans cet hémicycle ne peut nier. Près d’un étudiant sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté ; les bourses sur critères sociaux jouent un rôle décisif non seulement pour l’accès aux études, mais pour la réussite de celles et ceux qui, sans ce soutien, ne pourraient tout simplement pas aller au bout.
Le groupe Horizons & indépendants prend ces réalités très au sérieux, c’est pourquoi nous reconnaissons pleinement le diagnostic que pose cette proposition de loi. Les bourses restent la seule grande prestation sociale dont le montant n’est pas automatiquement indexé sur les prix : entre 2011 et 2021, alors que le smic progressait de 15 %, leur barème est resté quasiment inchangé. Des milliers d’étudiants ont perdu leur droit à une bourse, ou été rétrogradés d’échelon, sans que leur situation réelle ait changé. Cette éviction silencieuse s’est accompagnée de la perte de droits connexes essentiels tels que l’exonération des frais d’inscription et la contribution de vie étudiante. Ce n’est pas acceptable. À nos yeux, le principe d’une indexation automatique sur l’inflation est donc légitime.
Pour autant, soutenir les étudiants ne consiste pas à promettre ce que l’on ne peut tenir. L’annualisation du versement, c’est-à-dire le passage de dix à douze mensualités, représente une dépense nouvelle et récurrente d’environ 500 millions d’euros par an. C’est là une somme considérable,…

Moins que pour ArcelorMittal !

…sans piste de financement viable dans le texte. Or nous légiférons dans un contexte budgétaire contraint,…

C’est votre politique depuis dix ans !

…et nous avons une responsabilité vis-à-vis de celles et ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre : les générations futures. Engager une telle dépense à l’occasion d’une niche parlementaire, alors qu’une refonte d’ensemble du système est annoncée pour la rentrée 2027, n’est pas une démarche que notre groupe puisse soutenir en l’état. Il ne s’agit pas d’un désaveu de l’ambition dont témoigne ce texte, mais d’une exigence de cohérence. Soutenir les étudiants, c’est ne promettre que ce qui peut être financé honnêtement. C’est pourquoi, lors de la précédente mise aux voix du texte, notre groupe s’est abstenu ;…

…abstention qui ne valait pas rejet au fond mais, je le répète, refus de cautionner une promesse sans financement crédible…

Il faut taxer votre patrimoine immobilier personnel : là, on trouvera des fonds !

…à quelques mois d’une réforme qui devra traiter de manière soutenable l’ensemble du système. Nous espérons que les débats de ce soir seront l’occasion d’un consensus portant à la fois sur ce constat partagé et sur l’exigence d’un soutien aux étudiants qui tienne ses promesses dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. David Taupiac.

On ne me pas toujours, depuis cet hémicycle, ce que recouvre concrètement l’expression de précarité étudiante. Derrière ces deux mots, il y a des jeunes qui sautent des repas, renoncent à se soigner, révisent dans un logement insalubre et parfois finissent par renoncer à leurs études. Les chiffres sont sans appel : selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), plus de la moitié des étudiants, une fois leur loyer payé, vivent avec moins de 200 euros par mois, près d’un quart avec moins de 100 euros.
Dans ces conditions, l’alimentation devient la première variable d’ajustement du budget et un étudiant sur trois se trouve en situation de mal-logement. À cette détresse matérielle répond une détresse morale qui lui est rarement étrangère. Deux étudiants sur trois déclarent éprouver au quotidien des émotions majoritairement négatives : sentiment d’être débordé, fatigue, solitude, cette dernière touchant à elle seule un tiers d’entre eux. Poursuivre des études relève parfois du sacrifice plutôt que de l’ambition. Cette situation n’est pas digne de notre pays.
La proposition de loi que nous examinons ne prétend pas tout résoudre, mais elle agit sur deux leviers. Le premier –⁠ à nos yeux la véritable priorité au sein de ce texte – consiste à revaloriser chaque année le montant des bourses et les plafonds de ressources dont dépend l’attribution de celles-ci, en les indexant à tout le moins sur l’évolution moyenne des prix à la consommation. Cette me de pur bon sens vise à garantir que l’aide versée comme les seuils d’éligibilité suivent enfin le coût réel de la vie, au lieu de se déprécier silencieusement année après année. Nous la soutenons pleinement.
Le second levier, l’annualisation du versement, appelle une appréciation plus nuancée. Je ne vous cacherai pas que certains membres de notre groupe expriment sur ce point quelques réserves, non par indifférence à la situation des étudiants décohabitants, que le dispositif vise à protéger d’une rupture de leurs ressources durant l’été, mais parce que –⁠ fidèles à l’attachement de notre groupe à la valeur travail – nous ne jugeons pas illégitime qu’un étudiant exerce une activité estivale, souvent formatrice et qui constitue bien souvent un premier pas vers l’autonomie. Pour autant, cette nuance de la part de certains députés ne remettra pas en cause notre vote.
Cela dit, l’amélioration la plus structurante reste à venir : l’idéal serait de sortir de la logique des paliers, de linéariser le barème. Il suffit d’un seul euro de revenu supplémentaire, fruit d’un emploi étudiant, par exemple, pour qu’un jeune bascule au-delà du seuil et perde d’un coup le bénéfice de sa bourse. Une dégressivité en pente douce, non par marches brutales, éviterait que le fait de travailler ou de se débrouiller ne devienne paradoxalement pénalisant.
J’ajouterai que dans nos territoires ruraux, insulaires, ultramarins, la précarité étudiante prend un aspect particulier. Dans un département rural tel que le Gers, entamer des études supérieures, c’est presque toujours, faute d’université à proximité, partir pour Toulouse, Pau ou Bordeaux. Pour nos jeunes ruraux, cette décohabitation quasiment obligatoire double les charges liées au logement, alourdit les frais de transport, accentue l’isolement. La rupture estivale, l’érosion du pouvoir d’achat que ce texte vise à corriger, les frappent au premier chef. Veillons à ce que la réussite étudiante ne demeure pas un privilège de ceux qui vivent près des campus.
À ces réserves près, parce que le texte prévoit une avancée qui n’a que trop tardé –⁠ cette indexation que nous appelions de nos vœux –, notre groupe le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Sur les amendements n^os 10, 19, 20 et 21, ainsi que sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Nos collègues communistes nous appellent à aller vite ; n’ayant aucune intention d’entraver les débats, je ne soutiendrai pas tous mes amendements. Concernant cet article, le plus important du texte, je répéterai ce que j’ai dit au cours de la discussion générale : cette proposition de loi ne suscite pas chez nous d’opposition de principe. En revanche, elle ne prévoit pas de réforme structurelle du système des bourses ; partant, son coût ne serait pas négligeable.
Notre position réside donc dans le compromis auquel tend l’amendement n^o 19 : ne pas instaurer tout de suite l’annualisation, dont les enjeux budgétaires comme opérationnels sont tels que nous ne pouvons en faire fi, et s’en tenir à la revalorisation, qui est nécessaire. Notre vote concernant l’ensemble du texte dépendra pour beaucoup du sort de cet amendement et de celui du n^o 20, par lequel je propose, conformément au rapport que Thomas Cazenave et moi avons remis il y a un an, que l’annualisation soit, pour commencer, testée dans des filières qui en ont vraiment besoin,…

Elles en ont toutes besoin !

…par exemple la filière médicale.

La parole est à M. Louis Boyard.

Je vous le dis solennellement : vous ne pouvez pas savoir ce que c’est que d’être un étudiant aujourd’hui, en l’année 2026.

Peut-être que nous avons des enfants ?

Vous ne pouvez savoir ce que c’est que d’être un étudiant qui s’est tapé 25 % d’inflation…

…sans compensation aucune. Certains objectent que les étudiants n’ont qu’à se débrouiller. Se débrouiller comment ? Trouver un job ? Un job étudiant représente 600 euros par mois ; il faut y ajouter une bourse à l’échelon maximal, celui dont profitent seulement 2 % des étudiants, pour vivre à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Trouver un stage ? Un stage rapporte 200 ou 300 euros par mois, encore faut-il payer des entreprises de Dubaï pour obtenir une convention. Compter sur la solidarité familiale, fondement du système actuel ? Les 25 % d’inflation ont aussi tapé les familles, elles ne sont plus en me d’aider un enfant ; d’où ces étudiants qui se massent devant les banques alimentaires.
Encore une fois, je le dis solennellement : quatre ans se sont écoulés depuis la dernière élection présidentielle et nous nous demandons seulement maintenant s’il ne serait pas pertinent de revaloriser un tout petit peu les bourses ! À chaque rentrée universitaire, tout le monde continuera de s’apitoyer sur le sort des étudiants et de rappeler l’instauration, dans les restaurants des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), des repas à 1 euro. Pardon, mais c’est contraints et forcés que vous avez adopté cette me, dont le financement a d’ailleurs entraîné une diminution des quantités servies !
Si vous voulez sortir de la galère les étudiants et plus généralement les jeunes, comprenez que nous ne sommes plus en 1958, où l’on était autonome, avec un emploi et un logement stables, dès 21 ou 22 ans, contre 27 ans en moyenne aujourd’hui. Comprenez qu’il n’est plus possible de compter sur la famille : tout le monde n’a pas la chance, lorsqu’il s’agit de financer ses études, d’avoir papa ou maman pour député. (M. Damien Maudet applaudit.) Il faut substituer à la solidarité familiale une solidarité sociale, nationale, en donnant un revenu aux étudiants –⁠ comme cela a été fait pour les retraités, qui, depuis qu’ils ne dépendent plus de leurs enfants, s’en sortent un peu mieux.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Nous aussi voulons aller vite, mais je ne pouvais pas ne pas réagir aux propos tenus à la tribune par l’oratrice du groupe Horizons, qui, si j’ai bonne mémoire, invoquait la dette et les générations futures. Que voilà un argument facile, tout de même ! On ne pourrait pas dépenser quelques millions d’euros pour aider les étudiantes et les étudiants à survivre ? Lorsque, comme le rappelait à l’instant le collègue Boyard, la génération actuelle ne peut dignement étudier, se nourrir, se soigner, grandir, acquérir son autonomie, quelle est la promesse que nous faisons à ces générations futures dont vous nous rebattez les oreilles au motif qu’elles sont censées faire des enfants et relancer la démographie de notre pays ?
Chère collègue, ces propos sont indécents. Utiliser les générations futures, dont vous vous moquez bien le reste du temps (M. Louis Boyard applaudit), utiliser la dette en vue de nous expliquer que là, maintenant, on ne peut asr un service minimum à celles et ceux qui veulent étudier, vivre –⁠ que dis-je ? survivre – dans la dignité, c’est indécent, je le répète. Cela résume très bien dix ans de macronisme, la politique conduite sous l’autorité de M. Macron par M. Philippe, M. Attal, Mme Borne : matraquer la jeunesse, la priver de ses droits, de la capacité de conquérir son autonomie et sa liberté. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 10 ; peut-être aussi le n^o 11 ?

Ils ne sont pas tellement liés, madame la présidente : je préfère développer ma présentation du n^o 10 et, pour gagner du temps, déclarer le n^o 11 défendu.
Cet amendement n^o 10 est rédactionnel, mais il vise à expliciter un débat qui dure depuis plusieurs années. Le collègue Insoumis qui vient de s’exprimer s’est montré extrêmement clair.
Je souhaite alerter l’ensemble de la représentation nationale sur le glissement que nous observons depuis plusieurs années dans le débat sur l’aide à apporter aux étudiants qui en ont besoin. Et j’insiste sur ce point : aux étudiants qui en ont réellement besoin. Il y en a beaucoup, et malheureusement de plus en plus ; je ne nie pas cette réalité.

Toutefois, il faut aussi admettre qu’un certain nombre d’étudiants ne rencontrent pas de difficultés financières particulières –⁠ grand bien leur fasse.
Je considère que le bon système demeure celui des bourses sur critères sociaux, qui consiste à aider les étudiants en difficulté ; ceux qui doivent travailler en parallèle de leurs études ou durant l’été.
Or votre objectif, tel que M. Boyard l’a formulé, est de transformer le système pour créer un revenu pour tous les étudiants.
Il s’agit là d’un changement profond du système d’aides, qui ne me paraît pas juste. Je suis très étonné que l’idée d’un revenu étudiant universel soit proposée par les groupes de gauche. La solidarité nationale est progressive ; elle a vocation à cibler ceux qui sont véritablement dans le besoin. C’est ce que permet le système actuel. (M. Louis Boyard s’exclame.)

Il y a un truc qui s’appelle l’impôt, sinon !

Nous devons certes mener une réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, mais nous ne devons pas glisser progressivement vers un système universel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Avec cet amendement, vous souhaitez préciser que l’objectif de réduction des inégalités sociales est prioritairement assuré par les bourses sur critères sociaux.

Je suis d’accord avec vous, les bourses constituent le principal mécanisme d’aides aux étudiants et sont, assurément, le dispositif le plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître leur importance.
Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR défend l’idée d’un revenu étudiant universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Mme Fatiha Keloua-Hachi applaudit également.)
Je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine l’évolution future de notre système d’aides aux étudiants. Je ne souhaite pas non plus minimiser la place d’autres aides directes, comme les aides personnalisées au logement (APL), dont le montant moyen se situe entre 100 et 150 euros, soit parfois l’équivalent d’une bourse.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (M. Marcellin Nadeau s’exclame.)

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, pour donner l’avis du gouvernement.

Cet amendement rédactionnel tend à minimiser un certain nombre d’aides existantes, parmi lesquelles les aides au logement. Je ne prendrai pas l’exemple des APL, mais je citerai les tarifs des logements dans les Crous qui sont extrêmement bas et représentent une aide significative. Notons également que les exonérations de frais d’inscription constituent une aide importante. Évidemment, les bourses jouent un rôle majeur, mais elles ne sont pas les seules aides. Pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je voudrais rappeler à M. Sitzenstuhl que seul un étudiant sur quatre est boursier ; c’est bien ce dont il est question aujourd’hui. Or un étudiant sur deux déclare renoncer à certains repas faute de moyens financiers.

Par ailleurs, j’aimerais m’attarder sur son amendement n^o 11, pour que chacun comprenne bien la logique de ses propositions. Cet amendement vise littéralement à ne rien changer au fonctionnement actuel ; il veut vider la loi de sa substance et rendre optionnelle l’indexation des bourses sur critères sociaux.
En somme, monsieur le député, vous seriez favorable à l’indexation des bourses sur l’inflation, à condition qu’on ne les indexe pas sur l’inflation ! C’est sûr que cela va aider les étudiants… Ne faites pas semblant de soutenir ce texte si ce n’est pas le cas !
Vous invoquez la nécessité d’une réforme structurelle, mais elle coûterait bien plus que les 540 millions d’euros prévus dans ce texte !

Ce n’est pas sûr ! Entre 400 et 600 millions, plutôt.

que si, une telle réforme coûterait largement plus ! Je vous invite à lire tous les rapports qui ont été rédigés à ce sujet. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que les ministres successifs, avant M. Baptiste, ont refusé de la mettre en place. Cela fait trois ans que nous l’attendons et, pendant ce temps, les étudiants perdent leur temps dans les files d’attente des distributions alimentaires et échouent dans leurs études faute de moyens. C’est gravissime.
Je vous invite tous à vous poser cette question : combien coûte le crédit d’impôt recherche (CIR) ? Si vous voulez vraiment agir pour que les étudiants arrêtent de crever la dalle, alors supprimez-le ! Tout le monde, y compris la Cour des comptes, souligne le caractère indécent de ce crédit d’impôt.
Je rejoins mon collègue Louis Boyard : notre horizon commun doit être l’allocation d’autonomie, afin de permettre à chaque jeune d’étudier dignement, sans avoir à se préoccuper de ses conditions matérielles d’existence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Le savoir nous est utile à toutes et tous. Nous avons devant nous de grands enjeux démocratiques, climatiques, écologiques et économiques. Il est donc indispensable que l’ensemble d’une classe d’âge puisse étudier plutôt que cela se fasse en fonction de son origine, comme le voudrait le ministre, ou en fonction de ses moyens.
Nous, nous sommes universalistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                12
                Contre                40

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 11 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que cela dépende du bon vouloir du gouvernement ; nous voulons que cette disposition soit inscrite dans la loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Je prendrai la parole une seule fois.
Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société.
Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.

Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans les moyens financiers de ses parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamiliarisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne plus être sous la tutelle de la demi-part parentale. (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas la réalité !

Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, M. Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte qui concerne les étudiants.
Nous sommes dans une niche parlementaire : quand les amendements font avancer le débat, nous sommes d’accord pour en discuter. Mais j’ai l’impression, mon cher monsieur, que vous êtes plutôt là pour dire que vous n’aimez pas les étudiants pauvres. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Peut-être préférez-vous les étudiants dont les parents sont riches ; c’est votre affaire.

Nous, nous voulons protéger les étudiants précaires : laissez-nous faire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Monsieur le président Peu, tenir des propos d’une telle médiocrité vous déshonore. Je suis ici, comme vous, élu par les citoyens de ma circonscription. Je vous prierai de vous excuser, car ce que vous dites est scandaleux.

Il y a des étudiants qui sont des fils à papa, c’est un fait !

Vous êtes médiocre. C’est d’un niveau de tristesse qui n’est pas à la hauteur du débat que nous devons avoir aujourd’hui.

Poursuivez, monsieur le député.

Vous ne connaissez pas son histoire ! C’est honteux.

Cela renvoie aux provocations et aux propos qui viennent d’être tenus. Accuser le collègue Sitzenstuhl de n’avoir que faire des étudiants pauvres, c’est méconnaître ses engagements ; cela montre que vous n’avez tout simplement pas écouté sa prise de parole.

C’est vous qui n’avez pas lu ses amendements !

Nous avons le droit d’avoir deux visions très différentes de la solidarité, et je pense qu’elles s’exposent ici.
Nous avons déjà eu le débat sur le repas à 1 euro : une partie de cet hémicycle le défendait pour l’intégralité des étudiants, tandis que nous défendions le fait qu’il soit réservé uniquement aux étudiants boursiers. Car si nous aidons tout le monde, nous n’aidons finalement personne. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Le système actuel ne marche pas !

Vous raisonnez comme s’il n’y avait aucun problème de moyens, comme si l’argent était illimité dans ce pays, mais ce n’est pas vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Si vous accordez des bourses à tout le monde, même à ceux qui n’en ont pas besoin, vous allez mécaniquement réduire la solidarité envers les plus précaires, et qui sont de plus en plus nombreux. Ce sont eux qu’il faut protéger.
En affirmant vouloir asr un revenu à l’ensemble des étudiants, vous finissez par précariser ceux qui en ont le plus besoin. Encore une fois, vous n’avez pas les moyens de financer vos propositions et vous vivez dans un monde où l’argent serait magique.
Vous vous nourrissez de fausses promesses ; c’est facile, à 22 heures un jeudi soir, de déclarer que vous allez aider tous les étudiants et instaurer un revenu universel pour l’ensemble des étudiants. Mais vous n’avez pas le début du commencement d’un financement ! C’est donc un mensonge que vous adressez à toutes et tous.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

J’aurais pu faire deux rappels au règlement. Le premier sur le fondement de l’article 70, suite aux propos honteux qui ont été tenus par des députés de gauche à l’instant. Je vais plutôt le faire sur le fondement de l’article 98, pour rappeler à l’ensemble des collègues, et notamment à la députée socialiste qui vient de s’exprimer,…

…que dans cet hémicycle, chacun dispose du droit d’amendement.
J’ai d’ailleurs indiqué en début de séance que je comptais accélérer mes prises de parole, ayant compris que les collègues du groupe GDR souhaitaient que nous avancions. Je ne pense donc pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat.
En revanche, je tiens à rappeler que les amendements permettent d’aller au fond des sujets, d’interroger le texte, surtout lorsqu’il emporte un coût d’au moins un demi-milliard d’euros. Permettez, par conséquent, que des députés puissent travailler.
Au sein de la commission des finances, je suis rapporteur spécial pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante sur le projet de loi de finances. Accordez-moi donc quelques minutes d’expression pour interroger les intentions de la rapporteure, des groupes parlementaires et du gouvernement sur proposition qui coûte, au bas mot, un demi-milliard d’euros. Je fais simplement mon travail de député ; j’ai été élu pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

Et ils se prétendent majoritaires !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Je l’ai dit, cet amendement est important. Il vise à dire aux collègues qui défendent ce texte qu’on ne peut agir avec une telle précipitation sur ce sujet, d’autant que ce texte n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous attendons.

Nous, on n’attend pas !

Nous attendons que le gouvernement la présente un jour. Si cette réforme structurelle est proposée dans un prochain projet de loi de finances ou dans un futur projet de loi, je la soutiendrai avec grand plaisir, car je l’appelle de mes vœux. Mais ce n’est pas l’objet du présent texte.
Il est question d’un texte qui va coûter un demi-milliard d’euros,…

…sans pour autant régler les dysfonctionnements existants.
Nous proposons donc de supprimer la disposition qui coûte le plus cher : l’annualisation. Elle soulève par ailleurs plusieurs difficultés de mise en œuvre, tant techniques que pratiques. Je tiens à le souligner, même si je sais que vous n’entendez pas ces arguments. Ce fut exactement la même chose avec la généralisation du repas à 1 euro : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) est aujourd’hui obligé, dans l’urgence, de mettre sur pied des dispositifs complexes.

Je crains que nous ne nous dirigions vers la même situation.
Par conséquent, si cet amendement est adopté, nous pourrons voter en faveur du texte ; dans le cas contraire, nous ne le voterons pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme cela a été dit tout à l’heure, je ne pourrai évidemment pas donner un avis favorable à cet amendement, car il viderait mon texte de sa substance.
L’annualisation est demandée par les étudiants et par les représentants syndicaux. C’est l’une des mes les plus simples, les plus lisibles et les plus immédiates de cette proposition de loi.
Par ailleurs, dans votre amendement, vous évoquez une approche ciblée ; nous aurons l’occasion d’y revenir avec l’amendement suivant. Mais la précarité étudiante n’est pas une exception sectorielle ! Elle ne concerne pas simplement quelques filières : elle traverse l’ensemble de l’enseignement supérieur. Nous sommes ici face à une inégalité sociale manifeste, et c’est précisément cette inégalité que je souhaite corriger avec ma proposition de loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement supprime l’annualisation, laquelle a un coût considérable pour les finances publiques, de l’ordre de 500 millions d’euros. L’annualisation existe déjà pour certains publics ciblés, en particulier pour les étudiants résidant à plus de 3 500 kilomètres du domicile familial. Les étudiants ultramarins en bénéficient donc mécaniquement.
Il me semble que le dispositif existant répond à la demande. Pour cette raison, et pour des raisons de modération de la dépense publique, le gouvernement donne un avis favorable à votre amendement.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1^er, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements n^os 1 rectifié, 14 rectifié et 23, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Boyard.

Il faudrait comprendre que tous les étudiants sont pauvres –⁠ tous.

Seul un étudiant sur quatre est boursier, et seuls 2 % des boursiers sont à l’échelon 7. Allez dans un amphithéâtre et demandez aux étudiants qui, parmi eux, vit sous le seuil de pauvreté fixé à 1 288 euros, ils vont tous lever la main ! Cela vaut même pour certains enfants de familles riches : ce n’est pas parce que vos parents sont riches que vous avez les moyens. Je connais des étudiants qui ne sont pas aidés par leurs parents parce qu’ils sont homosexuels –⁠ c’est une situation très concrète.
À une époque, on considérait que si les retraités étaient pauvres, c’était parce qu’ils n’avaient pas assez cotisé tout au long de leur vie, que c’était leur propre responsabilité, et qu’il ne devait donc pas y avoir de système de retraites. Pour les étudiants, c’est pire : pour justifier qu’ils n’aient pas de revenus, on dit que c’est leur propre famille qui est responsable.
Je vais vous donner un exemple d’aide qui ne dépend pas de votre niveau de revenu : quand vous allez à l’hôpital ou quand vous avez besoin d’un médicament, on ne regarde pas votre classe sociale, parce qu’on considère qu’il s’agit d’un droit humain. Pour un jeune, le fait de pouvoir étudier et de pouvoir vivre sans dépendre de sa famille, nous considérons que c’est un droit humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tant que vous ne comprendrez pas que tous les étudiants sont pauvres (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), que les familles n’ont même plus les moyens d’aider leurs enfants avec les 25 % d’inflation, et qu’il y a urgence à indexer les bourses sur l’inflation –⁠ pardon de la demande, pardon d’être trop exigeant –, tant que vous ne comprendrez pas cela, il y aura des files d’attente devant la banque alimentaire. Et tant que ce sera le cas, il y aura des étudiants –⁠ et nous-mêmes – pour aller vous attraper et vous dire que tant que vous n’augmenterez pas les bourses, on ne vous lâchera pas la veste. C’est une question de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Nous nous opposerons à cet amendement qui vise à supprimer la généralisation de l’annualisation du versement des bourses étudiantes. Avez-vous conscience, monsieur le député, de la réalité du quotidien vécue par les étudiants actuellement ? Les files d’attente devant l’aide alimentaire, le fait de se priver de tout, de manuels scolaires, de produits de première nécessité, de produits d’hygiène : c’est ça la vie des étudiants aujourd’hui en France, après deux mandats d’Emmanuel Macron. La situation étudiante est marquée par une précarité, une pauvreté, une misère persistante et, pour beaucoup, insoutenable.
Être étudiant, c’est ne bénéficier d’aucun statut véritablement protecteur et se priver chaque jour des biens essentiels. Le statut d’étudiant est le statut le plus précaire qui soit aujourd’hui en France. Nous devrions renforcer les dispositifs de soutien. C’est pour cela que votre amendement est en décalage complet avec la réalité –⁠ comme vous l’êtes souvent, d’ailleurs. Je vous invite à le retirer. Quant aux conseils d’économie et de bonne gestion, vous êtes vraiment très mal placé pour en donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                13
                Contre                61

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il est issu des travaux que j’ai menés l’année dernière avec Thomas Cazenave, dans le cadre d’un rapport d’information de la commission des finances relatif à la réforme des bourses étudiantes. Nous avions dit que nous étions ouverts à une réforme structurelle des bourses –⁠ contrairement à ce que certains ont affirmé –, mais à une réforme bien faite et vraiment efficace.
S’agissant de l’annualisation, le ministre a évoqué à l’instant un cas particulier. Selon nous, l’annualisation des bourses sur critères sociaux pourrait être prévue dans un autre cas particulier : les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. En effet, ces étudiants sont soumis à des contraintes spécifiques, en particulier du point de vue de l’organisation du temps universitaire.
Si nous devons prendre le chemin de l’annualisation, il faut commencer par ces filières. Je ne sais pas si cette proposition recevra l’assentiment de notre assemblée, mais c’est une position de compromis, issue de travaux parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas par filière. Nous cherchons à toucher beaucoup plus d’étudiants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le découpage par filière sur cette question nous semble délicat. Cela ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants.
Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

M. Sitzenstuhl propose de réserver l’annualisation aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie au motif qu’ils ont trente-six mois de stage et qu’ils ne peuvent donc pas travailler l’été.
Même en travaillant l’été, les étudiants sont précaires. Même les étudiants qui travaillent toute l’année, que ce soit en sociologie, en biologie ou en informatique, sont précaires. D’ailleurs, un étudiant sur deux travaille, et c’est la première raison d’échec en licence.
Il serait temps de vous le mettre dans la tête, un étudiant n’est pas le fruit des revenus de ses parents ; il est un adulte indépendant et autonome. La plupart des étudiants doivent justement répondre à leurs besoins seuls et travailler, au risque d’échouer dans l’enseignement supérieur. C’est bien pour cela que nous proposions une allocation d’autonomie à hauteur du seuil de pauvreté.
J’ai un désaccord fondamental sur ce que vous appelez l’approche ciblée des étudiants, qui consisterait à considérer qu’ils n’ont pas tous la même situation sociale, la même condition sociale et le même statut, celui d’étudiant. Un étudiant sur deux a déjà renoncé à se nourrir pour des raisons financières. Cette proportion ne correspond pas à la part des étudiants boursiers, ce qui montre bien qu’il y a un problème. Même en nous centrant sur les bourses, on ne pointe pas le vrai sujet et on ne prend pas en compte l’ensemble de la précarité des étudiants.
Enfin, j’ai un peu peur qu’une autre logique se cache derrière votre proposition. Votre amendement n^o 21 prévoit d’ailleurs que les conditions de mise en œuvre de l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie réglementaire, ce qui revient à enlever au législateur le pouvoir de lutter contre la précarité étudiante.
Je me demande, monsieur Sitzenstuhl, si vous ne préférez pas laisser les étudiants travailler l’été, afin qu’ils constituent une bonne main-d’œuvre corvéable à merci pour le patronat.

Je mets aux voix l’amendement n^o 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                7
                Contre                65

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 21 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, par cohérence avec la position défavorable du gouvernement sur l’annualisation des bourses.

Je mets aux voix l’amendement n^o 21.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                9
                Contre                75

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                68
                Contre                11

(L’article  1^er est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1^er. La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n^o 1 rectifié.

Cet amendement de mon collègue Philippe Ballard vise à inscrire dans notre droit un principe simple, de bon sens et de justice : la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur.
Il ne s’agit pas d’exclure, mais de hiérarchiser, en affirmant que l’argent du contribuable français doit d’abord servir la jeunesse française. Il faut regarder la réalité en face : aujourd’hui, près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté –⁠ nous en avons tous parlé. Le coût de la vie étudiante a explosé de près de 30 % depuis 2010. Dans le même temps, des milliers d’étudiants français, issus des classes modestes et des classes moyennes, se voient refuser une bourse parce que les seuils d’éligibilité des Crous sont trop bas, parce que l’enveloppe est trop étroite ou parce que les moyens sont comptés.
Pendant ce temps, ces mêmes bourses financées par le contribuable français sont attribuées à des étudiants étrangers. Chaque bourse versée à un étudiant étranger, c’est mécaniquement une bourse en moins pour un jeune Français qui en aurait besoin, ce qui n’est pas juste. Appliquer la priorité nationale, c’est renforcer la cohésion nationale. Sans priorité nationale, il n’y a pas de nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été examiné en commission et n’a bien évidemment pas été adopté. Vous essayez d’introduire la préférence nationale dans l’attribution des aides aux étudiants. Nous en avions longuement débattu en commission. Au-delà du fond que naturellement je conteste, votre amendement traduit une incompétence assez édifiante sur le sujet.
Je le répète, les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux, ce qui pose un vrai problème : cela place les étudiants internationaux dans des situations de grande précarité. Pas moins de 60 % des aides spécifiques d’urgence sont attribuées à des étudiants internationaux, toutes nationalités confondues. Le dispositif d’aide d’urgence est saturé de demandes.
La situation risque encore de se dégrader, puisqu’à partir du 1^er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires ne seront plus éligibles aux APL et qu’ils devront, à la rentrée, s’acquitter de frais d’inscription différenciés particulièrement élevés, contre lesquels nous sommes évidemment mobilisés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les étudiants extracommunautaires doivent déjà être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également pour pouvoir bénéficier des bourses sur critères sociaux. Le gouvernement est défavorable à l’idée d’introduire une distinction additionnelle liée à la préférence nationale.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je suis assez surprise d’entendre M. Philippe Baptiste lui-même, en tant que ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dire qu’il est contre la préférence nationale, alors qu’il vient de l’appliquer pour les APL et pour les frais d’inscription des étudiants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Collègues du Rassemblement national, je l’ai dit en commission, j’ai un problème fondamental avec votre amendement, qui montre là encore votre obsession pour la préférence nationale.

La nationalité, ce n’est pas un mérite. Les connaissances n’ont pas à se partager en fonction de la nationalité ; sinon, nous serions tellement rabougris. Vous voyez les ressources comme s’il s’agissait d’un gâteau, d’un objet fini, dans une perspective temporelle limitée. Or les étudiants étrangers cotisent aussi, ils permettent donc le partage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ainsi, les laisser dans la précarité entraînerait des dépenses supplémentaires pour l’État. Nous avons déjà essayé de vous l’expliquer maintes fois, au sujet de l’aide médicale de l’État (AME), par exemple.

On va vous faire un dessin !

Les étudiants étrangers viendraient moins en France, et mécaniquement, il y aurait moins de ressources pour tous les étudiants.
En outre, il est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement que l’octroi de bourses aux étudiants étrangers entraînerait une baisse des bourses pour les étudiants français. Excusez-moi, mais le seuil d’éligibilité aux bourses ne dépend pas du nombre d’étudiants. Sinon, à chaque rentrée scolaire, en fonction du nombre d’étudiants qui arrêteraient ou qui reprendraient des études, le nombre de bourses serait limité.

Les étudiants étrangers reçoivent 60 % de l’aide d’urgence, la rapporteure vient de le dire !

C’est n’importe quoi ! Votre intervention est d’une bêtise sans nom, économiquement et intellectuellement. Vous auriez pu rectifier votre amendement entre l’examen en commission et en séance. Je le répète, les étudiants étrangers n’ont déjà pas accès au système de bourses sur critères sociaux. Vous faites la démonstration de votre bêtise humaine et politique, mais surtout de votre racisme crasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

D’abord, gardez vos insultes pour vous.

Ce ne sont pas des insultes, c’est une caractérisation !

Ensuite, vous confirmez, madame la rapporteure, que 60 % de l’aide d’urgence est attribuée aux étudiants étrangers, ce qui prouve la nécessité et l’utilité de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous êtes aussi incompétents que Bardella !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                23
                Contre                68

(L’amendement n^o 1 rectifié n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 14 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai un avis favorable à cet amendement. Cette demande de rapport me paraît légitime : l’entrée dans l’enseignement supérieur a un coût assez important. Il y a beaucoup de matériel à acheter, des manuels, des fournitures, etc. Ce sujet mérite d’être documenté précisément.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que les Crous disposent d’aides spécifiques pour abonder les bourses lorsqu’une discipline particulière demande un investissement. Il existe donc déjà des dispositifs.
Avis défavorable.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être conséquents, surtout pour les primo-arrivants.
Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il que le gouvernement, qui ne sera plus là en 2027, soit disposé à nous fournir rapidement les éléments financiers souhaités. L’idéal serait la création d’une allocation de rentrée universitaire pour que les étudiants puissent faire face à des frais qui, depuis quelques années, sont devenus très conséquents –⁠ de l’ordre de 2 000 euros juste pour la rentrée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 14 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                58
                Contre                15

(L’amendement n^o 14 rectifié est adopté.)

L’amendement n^o 23 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

J’invite M. Sitzenstuhl à lire le rapport : le coût de la réforme proposée est de 540 millions d’euros. Pour faire des économies et être ainsi en me d’aider la jeunesse à ne plus crever la dalle et à étudier dans de bonnes conditions, il faut supprimer le crédit d’impôt recherche, que même la Cour des comptes dénonce.

Quel rapport avec mon amendement ?

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Nous voterons contre cet amendement, car cette demande de rapport n’est qu’une façon déguisée de s’opposer à l’annualisation du versement des bourses.

Tiens, vous avez changé de camp ?

Remettons les pendules à l’heure. Ce n’est pas nous qui nous sommes alliés à eux !
Demander encore un rapport sur un sujet qu’on connaît déjà parfaitement, c’est juste essayer de gagner pour éviter d’agir. Or les constats sont déjà posés et les solutions existent.
Notre jeunesse étudiante souffre tous les jours et continue de souffrir. Les plus précaires survivent à peine. Ce dont les étudiants ont besoin, ce sont de décisions politiques immédiates. Surtout, il faut trouver des économies ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                7
                Contre                75

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Je le défendrai, car il concerne un point important de la discussion, le financement de cette réforme. Je le répète : la proposition de loi n’est pas financée et elle ne contient aucune réforme structurelle des bourses, alors qu’elle coûte pourtant un demi-milliard d’euros. Je m’adresse à la députée d’extrême droite qui vient de s’exprimer : vous allez une fois de plus voter avec la gauche pour augmenter les dépenses publiques. Ce texte ne résoudra pas les dysfonctionnements de notre système de bourse. Seule une réforme structurelle le pourra.

J’espère que ce gouvernement ou le prochain s’y attellera.

C’est le testament de Macron ?

Elle demandera de trouver de l’argent. Avec Thomas Cazenave, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les frais de scolarité, qui coûte entre 400 et 500 millions. Elle n’est pas efficace. Son impact est limité pour les familles qui en bénéficient, qui sont celles des huitième, neuvième et dixième déciles. Cette niche est donc injuste, ce qui justifie de la supprimer.
Je n’ai pas réussi à vous en convaincre lors de la discussion sur le dernier projet de loi de finances. J’espère y parvenir la prochaine fois. J’adresse un message spécial aux socialistes, puisque ce sera à eux de négocier dans quelques mois : supprimez cette niche fiscale pour financer la réforme structurelle des bourses. Je vous soutiendrai. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement.
Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Cette réduction d’impôt s’élève à 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Son coût pour les finances publiques est estimé à 225 millions d’euros pour 2026. Cette dépense fiscale importante doit être interrogée au regard de son efficacité sociale. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, cette réduction d’impôt est mal ciblée, puisque 75 % des foyers bénéficiaires se situent entre les trois derniers déciles du revenu fiscal de référence. Autrement dit, les trois quarts du dispositif bénéficient aux 30 % des foyers les plus aisés.
Notre choix est différent. Plutôt que de maintenir une dépense fiscale qui serait concentrée sur les ménages les plus favorisés, nous voulons financer des aides directes pour les étudiants. Cette réduction d’impôt n’est pas le seul dispositif fiscal qu’il faudrait interroger. Dans le rapport de la mission d’évaluation, on proposait aussi de supprimer la déduction fiscale des pensions alimentaires versées aux étudiants et la demi-part fiscale au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires.
Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mobiliser des crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées pour financer une réforme structurelle des bourses –⁠ ce qui n’est pas l’objet de ce texte – est une piste intéressante pour le prochain projet de loi de finances.
Avis de sagesse.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Monsieur Sitzenstuhl, s’il n’y a pas eu de réforme structurelle des bourses, c’est la faute de votre camp. Cette réforme, cela fait trois ans qu’on l’attend ! (M. Louis Boyard applaudit.) C’est votre responsabilité, forcez vos ministres à la faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Votre solution consiste à supprimer une niche fiscale qui bénéficie aux parents –⁠ sous réserve qu’ils soient opposables. Nous, nous préférons parler des jeunes adultes que sont les étudiants.
Je suis étonnée de voir le Rassemblement national parler des étudiants comme ils l’ont fait ce soir –⁠ sans doute cette pseudo-révélation sur la précarité des étudiants l’effet ne survient-elle qu’en raison de l’imminence de la prochaine élection présidentielle. (Mme Clémence Guetté et M. Louis Boyard applaudissent.)

Où étiez-vous quand Macron a supprimé les APL pour les étudiants étrangers, quand il a supprimé 5 euros d’APL pour tout le monde, quand il a mis en place Parcoursup et le tri à l’entrée de l’université ? Où êtes-vous quand Macron réprime les étudiants qui se battent pour le peuple palestinien ? Là aussi, il s’agit d’étudiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Sitzenstuhl, vous demandez de l’argent pour répondre à la précarité des étudiants et à leur situation d’extrême gravité sociale. De l’argent, il y en a : il se trouve dans la poche des multimillionnaires, et nous avons plein d’amendements pour aller le chercher. Je pense que vous vous souvenez de la taxe Zucman. On peut aussi taxer intégralement les héritages au-delà d’un certain montant, ce qui pourrait rapporter 10 milliards, pour les donner aux étudiants afin qu’ils puissent étudier. Enfin, je le répète, il y a aussi le crédit d’impôt recherche, que tout le monde remet en question.
Quand Jean-Luc Mélenchon sera président de la République, on mettra en place une garantie d’autonomie : ne vous en faites pas, on saura trouver de l’argent pour asr la dignité des étudiants dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                18
                Contre                67

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                77
                Contre                6

(L’article 2 est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (« Non ! Respectez la niche ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Le petit Charles a besoin de s’exprimer !

Ras-vous, je ne vais pas utiliser les cinq minutes de temps de parole.

Pour les explications de vote, ce n’est pas mon genre.
Je souhaitais simplement rappeler, pour lever toute ambiguïté sur notre position, que nous ne nions pas les difficultés que vivent beaucoup d’étudiants.

C’est plus que des difficultés !

Je rappelle notamment que c’est notre équipe, c’est Emmanuel Macron, qui, lors de la crise du covid, a mis en place le repas à 1 euro de façon temporaire parce qu’une réponse rapide était nécessaire.
Nous souhaitons une réforme structurelle des bourses. La dissolution de 2024 n’a malheureusement pas permis que nous allions jusqu’au bout de la réforme alors en cours. Ce n’est pas ce texte qui le permettra. J’espère que ce gouvernement ou un prochain le fera, et en tout état de cause qu’une telle réforme interviendra le plus rapidement possible.
Les impacts budgétaires de ce texte ne sont pas négligeables –⁠ près d’un demi-milliard d’euros – alors qu’il ne répond pas de façon structurelle aux dysfonctionnements du système. Nos amendements de compromis ont été rejetés, mais la rapporteure, que je remercie, a fait certaines ouvertures. Nous nous abstiendrons donc.
Nous aurons à nouveau ce débat dans quelques mois lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. J’espère que nous pourrons alors trouver, avec l’aide des socialistes, une sortie pour mettre en place une réforme structurelle réellement financée. La suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité que nous proposons avec Thomas Cazenave, également mise en avant par la rapporteure et par la Cour des comptes, montre que des gens d’horizons politiques différents peuvent trouver des solutions de financement. Cette suppression permettrait de parcourir une grande partie du chemin pour financer une réforme structurelle. Le travail continue. On en reparlera cet automne. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Je ne pouvais pas ne pas prendre la parole…

…mais je vais essayer d’être le plus synthétique possible.
Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d’euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui se contente d’étendre la durée de versement de la bourse de deux mois. On ne peut pas voter ce genre d’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Nous voterons pour cette proposition de loi, car elle est un début, même si c’est un petit début. Je ne pense pas que la réforme systémique des bourses se fera avec Emmanuel Macron. Cela fait dix ans qu’on l’attend. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) On est patient, mais pas à ce point-là. Il y aura peut-être un gouvernement socialiste en 2027 pour la faire.
Merci madame la rapporteure pour cette très belle proposition de loi, que nous voterons avec grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                75
                Contre                1

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je tiens à remercier mon groupe, qui a mis à l’ordre du jour ce sujet plus qu’important, les services de l’Assemblée nationale ainsi que les organisations syndicales, présentes en tribune, qui nous ont beaucoup aidés à construire ce texte. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public.) La proposition de loi poursuivra son parcours législatif ; souhaitons-lui bon vent.
Je suis d’accord avec ce qu’ont dit certains collègues : il faut une réforme structurelle. La proposition de loi que j’ai défendue ne l’empêche pas. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de décohabitation, un sujet crucial que nous n’avons pas abordé.
Merci à tous ; je suis très heureuse. Merci pour les étudiants, merci pour les organisations syndicales qui se battent tous les jours. À bientôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national (n^os 2284, 2879).

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Ia ora na –⁠ bonsoir à tous ! Il est tard. Pour vous tenir en éveil, je vous propose deux petits exercices. Tout d’abord, pensez au prix d’une baguette de pain. C’est facile, n’est-ce pas ? Ensuite, pensez au prix d’une boîte de paracétamol. C’est déjà moins évident. Savez-vous pourquoi ? C’est parce que lorsque nous achetons du pain, nous sortons des pièces de monnaie ; mais lorsque nous allons chez le médecin ou à la pharmacie, nous utilisons un outil devenu si familier que nous n’y pensons même plus. (Mme la rapporteure montre une carte Vitale.) Grâce à cet outil, nos droits sont reconnus et, je dois le dire, nous nous sentons véritablement en sécurité sociale. Nous pouvons alors nous concentrer sur l’essentiel : nous soigner.
Pourtant, cette facilité évidente pour nous n’est pas une réalité pour tout le monde. C’est précisément l’objet de la proposition de loi que nous examinons. Son article 1^er répond à une question simple : comment faire en sorte qu’un étudiant ou un malade en évacuation sanitaire de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon qui arrive dans l’Hexagone puisse accéder à des soins aussi facilement que n’importe quel assuré social ? Ne disposant pas de moyen d’identification reconnu de tous les professionnels de santé, ils présentent des attestations, expliquent leur situation, demandent à faire vérifier leurs droits, doivent revenir plus tard, répètent les mêmes démarches, etc. Finalement, ils avancent la totalité du coût des soins et des médicaments ou renoncent à se soigner, pour la simple raison qu’ils ne disposent pas d’un outil efficace pour faire reconnaître leurs droits, pour accéder effectivement à la prise en charge de leurs soins.
Au fond, le problème est simple. Nous avons numérisé l’accès aux soins, nous avons créé la carte Vitale, nous avons développé les services numériques de l’assurance maladie, nous avons simplifié la reconnaissance des droits pour des millions d’assurés ; mais quelques-uns ont été oubliés. Cette proposition de loi vise un seul objectif : réparer cet oubli. Chaque ultramarin pourra, comme nous tous, bénéficier d’un moyen d’identification électronique valable sur l’ensemble du territoire national.
L’article 1^er bis de la proposition de loi aborde une seconde question, tout aussi fondamentale : celle de la continuité de la protection sociale lors d’une mutation d’un régime vers un autre. Afin d’éviter la double affiliation, en quittant leur territoire, les étudiants ou certaines personnes en mobilité doivent se désaffilier de leur régime de protection sociale local avant de pouvoir s’inscrire au nouveau régime en Hexagone. Faute d’être identifiés et reconnus rapidement, ils peuvent attendre leur nouvelle affiliation plusieurs mois, voire quelques années, et se retrouvent entre-temps sans couverture effective. Dans cette situation, ils n’ont aucun espoir de remboursement ultérieur et connaissent le stress de tomber malade ou d’avoir un accident.
Cette proposition de loi ne crée aucun privilège, aucun droit nouveau. Elle rend effectifs des droits qui existent déjà, elle garantit que les outils modernes d’accès aux soins bénéficient à tous et qu’aucun citoyen ne soit privé de couverture sociale du seul fait d’une mobilité au sein de la République. Enfin, il me semble essentiel de rappeler qu’elle n’engendre aucune nouvelle dépense liée à la prise en charge des soins, chaque régime continuant à assumer la charge financière de ses propres affiliés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter le texte. Mauruuru –⁠ merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Il est des textes qui permettent d’apporter des réponses claires et rapides à des situations qui n’ont fait que trop durer, et celui-ci en est un.
Madame la rapporteure, votre texte constitue une solution concrète à une difficulté rencontrée par nos concitoyens ultramarins. Les assurés des régimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna bénéficient de la prise en charge de leurs soins lors de séjours en métropole ou dans d’autres territoires ultramarins ; néanmoins, en pratique, ce système repose encore largement sur des formulaires papier délivrés par le régime d’affiliation. En conséquence, les procédures sont trop complexes, les démarches trop lourdes et les délais de remboursement trop longs. Cela n’est pas normal s’agissant de nos concitoyens, en particulier en ce qui concerne le parcours des étudiants ou les patients en évacuation sanitaire.
Il convient tout à la fois de simplifier les démarches et d’améliorer l’identification informatique des personnes, ce qui accélérera le remboursement et facilitera les parcours de soins.
La proposition de loi visait initialement à permettre l’octroi d’une carte Vitale aux assurés de ces régimes ultramarins. Les auditions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ont pleinement légitimé ces préoccupations, mais vous ont alertés sur la complexité du système qui pourrait être mis en place et surtout sur son absence d’efficacité. Eu égard à ces conclusions, les travaux en commission ont fait évoluer utilement le texte : la référence à la carte Vitale a été remplacée par la mention d’un dispositif d’identification dématérialisée. C’est un choix de pragmatisme et d’efficacité que le gouvernement souhaite souligner. En effet, il s’agit là d’une solution plus simple à déployer et à mettre en œuvre, et surtout plus adaptée aux systèmes existant dans les différents territoires. Il nous appartiendra désormais de définir collectivement le bon outil d’identification, propre à garantir effectivité des droits et simplicité d’usage.
Il est des textes qui permettent d’apporter des réponses claires et rapides à des situations qui n’ont fait que trop durer, et celui-ci en est un.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

La proposition de loi part d’un constat simple, tiré de la situation vécue par les habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leur système de santé. Alors que le système français de protection sociale est souvent présenté comme l’un des plus protecteurs au monde, il laisse sur le carreau une part de nos compatriotes. Pour ces citoyens, il n’existe ni carte Vitale, ni compte Ameli, ni accès aux dispositifs de soins garantis sur le reste du territoire national.
Cette situation touche d’abord nos étudiants, qui doivent supporter l’avance de leurs dépenses de santé –⁠ souvent jamais remboursée – en plus de toutes les dépenses qui s’imposent déjà à tous les étudiants. Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire (Evasan), qui viennent en Hexagone pour bénéficier de soins indisponibles dans nos territoires. Contraints de quitter pays, travail et famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire. Certains tiennent quelques semaines, d’autres quelques mois, puis les économies disparaissent. Quelques-uns finissent par prendre une décision que personne ne devrait avoir à prendre : ils remontent dans l’avion qui les avait conduits vers l’espoir d’un traitement. Ils rentrent chez eux, non parce qu’ils sont guéris ni parce que les médecins le recommandent, mais parce qu’ils n’ont plus les moyens financiers de continuer à se soigner. Pour les accompagnants, c’est le même parcours du combattant ; pour eux, pas le droit de tomber malade.
La Kanaky Nouvelle-Calédonie comme la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux. Leurs ressortissants, qu’ils soient étudiants, patients en Evasan ou résidents temporaires, se heurtent tous les jours à ces obstacles dans l’accès aux soins, alors que l’égalité de traitement entre tous est un principe fondamental reconnu par la Constitution. Sur le papier, le principe est simple : tous les citoyens doivent être couverts. Dans les faits, cette promesse n’a jamais été pleinement tenue pour nos ressortissants. Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs et financiers qui compliquent, voire empêchent, leur accès aux soins : ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes et reposent sur des documents papier, les agents d’accueil manquent d’informations. On nous renvoie même parfois à nos ambassades. Toutes ces difficultés constituent autant de freins concrets à l’exercice d’un droit pourtant fondamental.
Conscient de cette situation et du risque de rupture d’égalité qu’elle engendre, l’État avait mis en place, par décret, des accords de coordination entre les caisses locales et la Cnam. Dès 2002, la Cafat –⁠ la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie – a conclu un accord avec la Cnam pour que les soins de ses assurés soient pris en charge dans l’Hexagone. Toutefois, cet accord n’a jamais été adapté à la numérisation des démarches et des outils. Faute de modernisation, les mécanismes de coordination se sont progressivement dégradés jusqu’à devenir, dans de nombreux cas, inopérants. Si les accords existent toujours sur le papier, ils ne fonctionnent plus en pratique. C’est pourquoi ce texte propose un principe universel : toute caisse ultramarine, quel que soit son statut, doit garantir à ses ressortissants une prise en charge sans rupture dans toute la France.
C’est l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à créer un cadre législatif commun, sans se substituer aux régimes locaux, mais en les complétant. Elle tend à créer un pont entre la caisse d’origine et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de sorte qu’aucun ressortissant ultramarin –⁠ qu’il relève de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), de la Cafat calédonienne ou de tout autre régime local – ne se retrouve sans couverture en Hexagone.
Concrètement, le texte met fin à une trop longue injustice. Il rompt un silence trop longtemps toléré en permettant l’accès à une carte Vitale avant même de quitter le territoire, et cela, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Il garantit qu’un étudiant venu poursuivre ses études, un malade venu sauver sa vie, un enfant accompagnant son parent hospitalisé, ne se retrouveront plus, du jour au lendemain, dans un vide administratif et sans protection sociale adaptée.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment pour ce texte. Je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

La parole est à M. Romain Tonussi.

Permettre à nos compatriotes ultramarins de bénéficier effectivement des mêmes droits que tous les autres Français lorsqu’ils se déplacent sur le territoire national : tel est l’objectif, profondément juste, de cette proposition de loi.
Nos compatriotes de ces territoires ne sont pas des Français à part, mais des Français à part entière. Dès lors qu’ils participent à la communauté nationale, contribuent à son rayonnement, partagent les mêmes devoirs que les autres citoyens et servent sous nos drapeaux, ils doivent bénéficier des mêmes droits, notamment en matière d’accès aux soins. Pourtant, malgré les mécanismes de coordination introduits depuis plusieurs décennies entre les différents régimes de sécurité sociale, la réalité administrative est semée d’obstacles.
L’apparition de la carte Vitale, la dématérialisation des procédures, le développement du compte Ameli et l’évolution générale de notre système de santé n’ont pas simplifié les démarches des assurés ultramarins lors de leurs séjours dans l’Hexagone. Des étudiants venus poursuivre leurs études, des travailleurs en déplacement, des familles en visite ou des patients faisant l’objet d’une évacuation sanitaire sont contraints d’avancer des frais médicaux qui devraient être pris en charge.
Ces situations, souvent vécues comme incompréhensibles et injustes, et perçues, à raison, comme constitutives d’une exclusion de la communauté nationale, créent des difficultés financières pour des familles qui supportent déjà le coût élevé de l’éloignement géographique et peuvent conduire certains patients à retarder des soins ou à renoncer à certaines démarches médicales. Nous ne pouvons pas l’accepter. L’égalité dans l’accès aux soins, qui constitue un principe fondamental de notre pacte national, ne saurait dépendre de la localisation administrative du régime auquel on est affilié !
Sans bouleverser l’organisation de notre système de protection sociale ou créer de nouveaux droits, la proposition de loi qui nous est soumise vise simplement à adapter les outils administratifs aux réalités contemporaines, afin que les droits déjà reconnus puissent être pleinement exercés. Le dispositif envisagé a été amélioré en commission, la réécriture proposée par Mme la rapporteure ayant notamment précisé le champ des bénéficiaires, en tenant compte des spécificités locales.
Il nous faut porter une attention particulière aux étudiants de ces territoires. Alors que certains souhaitent maintenir les pompes aspirantes de l’immigration universitaire, nous voulons, pour notre part, favoriser les nombreux jeunes qui quittent nos territoires ultramarins pour poursuivre leurs études dans l’Hexagone. Il est anormal que ces étudiants connaissent des ruptures de couverture sociale au moment où ils entreprennent leurs démarches d’installation. La continuité de leurs droits doit être assurée sans interruption !
Au-delà de ce texte, nous rappelons que la question de l’accès aux soins dans les outre-mer ne se réduit pas aux problématiques administratives. La difficulté d’accès à certains spécialistes, les délais de prise en charge, les contraintes liées aux évacuations sanitaires, la dépendance à l’égard de l’Hexagone pour certaines prestations médicales, demeurent des sujets majeurs auxquels la nation doit continuer à porter une attention particulière. La continuité territoriale n’est pas seulement un principe géographique ; elle doit être une réalité sanitaire et humaine.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui répond à une difficulté réelle, simplifie la vie de nos compatriotes et garantit une meilleure effectivité des droits existants. Avec le Rassemblement national, la solidarité nationale est un impératif moral. Loin de s’arrêter aux frontières de l’Hexagone, elle s’adresse à tous les Français, où qu’ils vivent dans notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-François Rousset.

La proposition de loi défendue par notre collègue Mereana Reid Arbelot tend à résoudre la difficulté concrète et documentée de l’accès aux soins des ultramarins lorsqu’ils séjournent sur le territoire national. Si le sujet touche à des dispositifs complexes –⁠ carte Vitale, régimes d’affiliation et interopérabilité des systèmes –, le problème, lui, est simple et profondément injuste : des Français, ressortissants des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution –⁠ Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna – ne sont pas traités comme des Français lorsqu’ils ont besoin de se soigner. Quand ils se rendent dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), ils ne disposent pas d’une carte Vitale. Un étudiant, un travailleur en mobilité, un patient évacué pour raison médicale doivent avancer l’intégralité de leurs frais de santé avant d’espérer un remboursement.
Pour mer ce que cela signifie, observons une situation concrète, exposée par la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française lors des auditions –⁠ ce dont je remercie Mme la rapporteure : pour être pris en charge dans l’Hexagone, ces jeunes doivent se désaffilier de leur caisse locale afin de s’affilier à la CPAM. Or, dans l’intervalle, il y a un vide : pendant toute la procédure, souvent longue, ils se retrouvent sans protection sociale et assument seuls leurs dépenses de santé. Au-delà du préjudice financier, ils subissent une rupture d’égalité, contraire à nos principes constitutionnels, et un manque de considération.
En donnant à l’ensemble des ressortissants concernés accès à la carte Vitale et à la carte européenne d’assurance maladie, ce texte lève cet obstacle, sans rien sacrifier ni à l’équilibre institutionnel, ni à l’autonomie de ces territoires puisqu’il ne transfère pas leur régime vers l’assurance maladie nationale. Dès lors que chaque régime continue de prendre en charge ses propres affiliés, ce texte ne crée aucune charge financière nouvelle et se borne à rendre effectif un droit déjà reconnu. Cela explique son adoption à l’unanimité par notre commission des affaires sociales, témoignant que l’accord large sur son objectif transcende les groupes politiques.
Je veux être honnête, car la conviction n’exclut pas la lucidité : la mise en œuvre du texte appellera de la rigueur car l’interopérabilité avec la CPS polynésienne et la Cafat calédonienne suppose des conventions et un décret. Une attention particulière devra être portée aux patients en évacuation sanitaire, pour qui l’avance de frais n’est pas une formalité mais, parfois, un obstacle vital.
Toutefois, aucun de ces points n’entame notre soutien car l’essentiel, énoncé par notre rapporteure, est ailleurs : il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, mais de garantir à des citoyens français l’accès effectif aux droits qui leur sont déjà reconnus. Parce que la santé ne doit jamais être une source d’angoisse, ni un motif d’exclusion au sein de la République, le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

En préambule, je salue l’adoption récente par le Sénat de la proposition de loi de notre excellente collègue Mereana Reid Arbelot visant à améliorer l’indemnisation des personnes exposées aux essais nucléaires en Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Impatient que ce texte revienne à l’Assemblée nationale, je me réjouis de voir enfin l’État rembourser les frais engagés pendant des années par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française pour la prise en charge du traitement des maladies radio-induites.
La proposition de loi que nous examinons, qui s’inscrit dans le prolongement du texte sus-évoqué, concerne l’ensemble des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, dites d’« outre-mer », dont les ressortissants, soignés loin de leur territoire, sont dans le désarroi. Qui peut rester insensible face à l’injustice profonde faite à nos compatriotes de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, qui à leur arrivée dans l’Hexagone, se trouvent dans une situation de non-droit ?
Un système fondé sur l’avance des frais entraîne inévitablement une rupture d’égalité, au détriment des assurés les plus précaires. La Fédération hospitalière de France (FHF) a démontré que 40 % des malades renoncent aux soins pour des raisons financières ! Or, dans la transition entre les régimes ou lors d’une prise en charge médicale en France hexagonale, nos compatriotes doivent avancer leurs frais médicaux. Et ce n’est pas tout ! Je vous laisse imaginer la dureté du parcours de tous ces combattants souffrants, de tous ces malades démunis, obligés de s’expatrier pour se faire soigner, d’autant qu’à cette extrême instabilité s’ajoute une série de désagréments, qui n’épargne aucun territoire…
Si nous nous associons à la revendication légitime promue par ce texte, nous vous avertissons que d’autres sont à attendre ! Après les essais nucléaires, après que l’État a toléré des taux de sucre inconsidérés dans les produits alimentaires d’outre-mer, après toutes ces politiques sanitaires irresponsables ayant provoqué le développement de pathologies chroniques graves, le comble de l’indécence consiste à exiger que les victimes fassent l’avance des frais médicaux pour se faire soigner ! La France leur doit bien cette loi.
C’est donc avec la plus grande détermination que le groupe La France insoumise votera cette proposition de loi, qui relève de la justice et va dans le sens de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette égalité réelle est incontournable, indiscutable et non négociable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Elie Califer.

Avant toute chose, je veux saluer le travail de notre collègue Mereana Reid Arbelot, qui mène ce combat de justice et de bon sens. Nous parlons de Français, qui, parce qu’ils sont ressortissants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et Miquelon, voient leurs droits en matière d’accès aux soins se dégrader lorsqu’ils arrivent dans l’Hexagone. Après avoir franchi des milliers de kilomètres pour poursuivre leurs études, travailler, se former ou recevoir des soins, ces citoyens français se heurtent à des obstacles administratifs qui n’ont pas lieu d’être.
Les territoires ultramarins disposent d’une autonomie en matière de sécurité sociale et de régimes de protection sociale propres, dont les affiliés, une fois arrivés dans l’Hexagone, où leur couverture n’est pas reconnue dans les mêmes conditions, rencontrent des difficultés d’accès au tiers payant et à la télétransmission. Dès lors, ils doivent souvent avancer les frais médicaux, attendre, parfois longtemps, des remboursements et multiplier les démarches, là où d’autres bénéficient immédiatement des facilités offertes par la carte Vitale. Cette situation résulte de l’obsolescence du système de coordination entre les régimes de certaines collectivités d’outre-mer et ceux en vigueur en Hexagone, en raison de l’évolution de notre protection sociale.
Cette rupture d’égalité n’est pas acceptable, d’autant qu’elle touche bien souvent des publics précaires : jeunes ou malades faisant l’objet d’évacuation sanitaire.
Commençons par évoquer les jeunes. Chaque année, de nombreux étudiants ultramarins quittent leur territoire parce que l’offre de formation supérieure est insuffisante, voire inexistante dans certaines filières. En 2023, 5 700 ressortissants des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie se sont ainsi établis dans l’Hexagone. Alors qu’à leur arrivée, ils se trouvent directement confrontés au coût de la vie et du logement ainsi qu’à l’éloignement familial et affectif, nous leur créons une difficulté supplémentaire, qui fait peser sur eux le risque d’un arbitrage inadmissible entre dépenses de première nécessité et accès aux soins !
J’en viens aux malades faisant l’objet d’une évacuation sanitaire. Il est essentiel de rappeler que lorsqu’un patient est pris en charge dans ce cadre, c’est précisément parce qu’il ne peut pas être soigné dans son territoire d’origine. Environ 1 300 personnes sont évacuées chaque année vers l’Hexagone via le dispositif Evasan, auxquelles il faut ajouter des accompagnants et des personnes relevant de soins hors Evasan. À ces parcours de soins déjà marqués par la contrainte et l’absence d’alternative locale, il serait inacceptable d’ajouter des obstacles administratifs à l’accès aux soins dans l’Hexagone.
À nos yeux, cette importante proposition de loi apporte une réponse concrète à des dysfonctionnements bien identifiés, causés par la persistance des procédures papier, non numérisées, qui empêchent le recours au tiers payant pour les séjours de courte durée et fragilisent les transitions entre régimes de protection sociale, occasionnant des ruptures de droits lors de l’arrivée dans l’Hexagone. En proposant un moyen d’identification électronique comparable à la carte Vitale, activable en amont du déplacement, cette proposition de loi garantira une continuité effective des droits.
Le groupe Socialistes et apparentés votera avec empressement en faveur de ce texte, qui rétablit une égalité concrète d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Lionel Duparay.

Cette proposition de loi peut sembler technique, mais elle tend à résoudre une difficulté concrète que rencontrent plusieurs milliers de nos compatriotes ultramarins lorsqu’ils séjournent, étudient, travaillent ou se soignent dans l’Hexagone. Derrière les mécanismes administratifs et les dispositifs de coordination des régimes de protection sociale, il y a des femmes et des hommes qui, bien que pleinement citoyens français, se trouvent parfois confrontés à des obstacles qu’ils ne devraient pas avoir à surmonter.
Les ressortissants affiliés au régime de protection sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou encore de Wallis-et-Futuna sont pénalisés par un décalage entre l’évolution de nos outils administratifs et la réalité institutionnelle de ces territoires. La généralisation de la carte Vitale et des services numériques de l’assurance maladie a considérablement simplifié l’accès aux soins pour la grande majorité de nos concitoyens. Mais dans le même temps, elle a créé des difficultés nouvelles pour certains de nos compatriotes ultramarins. Ainsi, les étudiants venus poursuivre leurs études dans l’Hexagone, les salariés en mobilité ou encore les patients faisant l’objet d’une évacuation sanitaire se trouvent parfois contraints d’avancer leurs frais médicaux avant d’être remboursés.
Cette situation est source non seulement de complexités administratives, mais aussi et surtout d’inégalités d’accès aux soins. Rien ne justifie qu’un citoyen français bénéficie d’une prise en charge plus compliquée qu’un autre en raison du régime social auquel il est affilié.
La proposition de loi qui nous est soumise vise précisément à corriger cette anomalie. Elle ne modifie ni les compétences des collectivités concernées, ni les équilibres financiers des régimes de protection sociale existants. Elle ne remet pas davantage en cause l’autonomie dont disposent ces territoires dans l’organisation de leur système de santé. Elle vise simplement à adapter nos dispositifs afin que les assurés concernés puissent bénéficier de la carte Vitale et, le cas échéant, des outils qui lui sont associés. Autrement dit, il s’agit moins d’une réforme que d’une mise à jour nécessaire de notre droit.
Le groupe Droite républicaine est particulièrement attaché à la place de l’outre-mer dans la République. Cette attention n’est pas nouvelle : sous l’impulsion de Jacques Chirac puis de Nicolas Sarkozy, notre famille politique a toujours défendu une vision exigeante de l’unité nationale, respectueuse des spécificités locales, mais attentive à garantir l’égalité des droits entre tous les Français. La loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a constitué une étape importante dans cette démarche, puisqu’elle a renforcé l’autonomie de ce territoire tout en consolidant son appartenance à la République. L’esprit du présent texte s’inscrit dans la même logique : il s’agit de reconnaître les particularités institutionnelles des collectivités ultramarines tout en veillant à ce qu’elles ne deviennent jamais une source de discrimination ou de rupture d’égalité pour nos concitoyens.
Nous saluons le travail de la commission, notamment l’ajout de dispositions destinées à asr une meilleure continuité de la couverture sociale des étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. Naturellement, l’adoption de ce texte devra s’accompagner d’une mobilisation des administrations concernées afin que les adaptations techniques nécessaires soient rapidement menées à bien. L’objectif du texte ne sera atteint que si les dispositifs fonctionnent de manière simple, rapide et efficace pour les usagers. Mais l’orientation de fond est bonne : faciliter l’accès aux soins, simplifier les démarches administratives et garantir une égalité de traitement entre tous les Français sont autant d’objectifs que nous partageons. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Conseil national de la Résistance a jeté les bases d’un système de protection sociale qui compte parmi les plus protecteurs au monde. Ce modèle de solidarité va de pair avec un système de santé qui fait notre fierté. Il est de notre responsabilité de le préserver et de le renforcer alors qu’il est mis à rude épreuve depuis de nombreuses années.
Pourtant, la promesse d’une égalité réelle d’accès aux soins est encore loin d’être tenue partout sur le territoire de la République. Dans nos territoires ultramarins, des difficultés structurelles et historiques persistent et continuent de compromettre l’exercice effectif de ce droit fondamental qu’est l’accès à la santé. En 2014, la Cour des comptes nous alertait déjà sur la situation sanitaire préoccupante de plusieurs territoires ultramarins, mettant en lumière des difficultés structurelles persistantes, susceptibles de compromettre l’égalité d’accès aux soins pour nos concitoyens et nos concitoyennes. Le constat, grave, est connu.
Pourtant, plus d’une décennie après cette alerte, les progrès accomplis demeurent largement insuffisants. La situation reste inacceptable pour les populations ultramarines, qui continuent de subir des inégalités de santé persistantes et des écarts majeurs avec l’Hexagone. Alors même qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux –⁠ contamination au chlordécone, à l’Asulox ou au mercure – et aux maladies chroniques –⁠ obésité, diabète et certains cancers – ces territoires souffrent d’un manque de structures adaptées, de spécialistes et de matériel.
Les départements ultramarins comptent par exemple en moyenne 147 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, soit plus du double. À Mayotte, ce chiffre tombe à seulement 89 généralistes pour 100 000 habitants. En Guyane, des zones entières ne disposent d’aucun médecin généraliste permanent pour plusieurs milliers d’habitants. La conséquence directe de cette inégalité d’accès aux soins est la suivante : on y renonce jusqu’à huit fois plus souvent dans les territoires dits d’outre-mer qu’en Hexagone, l’espérance de vie y demeure inférieure à celle observée dans l’Hexagone et la surmortalité relativement à la moyenne nationale y est particulièrement marquée : elle atteint 89 % à Mayotte, 37 % en Guyane, 9 % en Guadeloupe. C’est un scandale national !
Cette précarité des systèmes de santé ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les populations ultramarines, mais aussi un surcoût pour les patients et leurs familles, qui doivent bien souvent se rendre en Hexagone pour se faire traiter. La numérisation de la sécurité sociale a par ailleurs compliqué un peu plus le bénéfice de la gratuité des soins pour certains ressortissants ultramarins, étudiants, travailleurs ou patients qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement.
C’est précisément ce que vise à corriger la proposition de loi de notre collègue Mereana Reid Arbelot, membre du groupe GDR, en étendant la délivrance de la carte Vitale aux ressortissants des collectivités d’outre-mer lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Ce texte leur permettra d’accéder aux soins sans avance de frais, à l’instar des résidents hexagonaux. Il est très surprenant qu’il ait fallu attendre tant d’années pour supprimer dans le droit cette inégalité qui contredit tous nos principes républicains. En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins, je vous invite évidemment à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Ce texte traite d’une difficulté administrative en apparence technique, mais dont les conséquences sont très concrètes pour plusieurs milliers de nos concitoyens ultramarins. Les ressortissants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna qui séjournent en France hexagonale, qu’ils soient étudiants ou salariés, se trouvent confrontés à une situation difficilement compréhensible : alors même qu’ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale et que des accords de coordination existent entre ces territoires et l’Hexagone, ils ne bénéficient pas des mêmes facilités d’accès aux soins que les citoyens qui résident dans l’Hexagone. Faute de carte Vitale, ils doivent avancer les frais médicaux avant d’obtenir leur remboursement. Quand on connaît le coût de certains de ces frais, on comprend leurs difficultés ! Leurs soins sont certes pris en charge, mais le parcours de soins est inégal entre nos concitoyens : une avance de frais peut peser lourdement sur les personnes en difficulté, surtout si leurs ressources sont modestes.
Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale qu’elle résulte principalement d’un décalage administratif et juridique. Les mécanismes de coordination existent, de même que les accords de coordination des régimes, mais comme ils n’ont pas été révisés depuis longtemps, notamment depuis la numérisation de la santé, ils sont en complet décalage avec notre système, qui a connu une modernisation progressive. Nous sommes face à l’une de ces situations manifestement problématiques qui alimentent le sentiment d’inégalité et l’impression, hélas parfois légitime, d’être déconsidéré que nourrissent nos concitoyens ultramarins.
L’objectif de cette proposition de loi est donc parfaitement louable : elle tend à garantir aux assurés un accès simplifié aux soins en leur permettant de bénéficier d’un moyen d’identification nominatif et dématérialisé lorsqu’ils séjournent en France hexagonale ou dans les départements et régions d’outre-mer. Le groupe Les Démocrates partage pleinement cette ambition, car il est convaincu de la nécessité de mettre fin à une situation qui crée une inégalité de fait entre nos concitoyens.
Dans sa version initiale, le texte n’en soulevait pas moins certaines interrogations quant à son application. Nous n’entendions pas remettre en cause son objectif, mais bien nous asr que les solutions proposées soient applicables dans des délais réalistes et avec les outils adaptés. Les échanges en commission ont permis de trouver un équilibre satisfaisant et d’avancer concrètement vers une amélioration de l’accès aux soins tout en préservant la souplesse nécessaire au déploiement opérationnel du dispositif.
Le choix de retenir la notion de « moyen d’identification électronique » constitue une réponse concrète, qui nous permet de fixer un objectif clair sans enfermer les acteurs dans une solution unique qui pourrait, demain, se révéler difficile à déployer. Il s’agissait aussi d’éviter de faire des promesses que nous ne serions pas en me de tenir immédiatement. Grâce à ce système, nous nous laissons également le temps de la navette parlementaire afin que le gouvernement puisse préciser les moyens de le rendre pleinement effectif sur le terrain. Parce qu’il tend à résoudre une inégalité réelle et qu’il apporte une avancée concrète qui tient compte des contraintes opérationnelles, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte.

La parole est à M. Pierre Marle.

J’ai découvert cette situation aberrante en commission des affaires sociales –⁠ j’étais loin d’être le seul ! Si la distance qui sépare Papeete, Nouméa, Mata’Utu et Paris se me en milliers de kilomètres, aucun écart ne doit jamais séparer les droits auxquels ceux de nos concitoyens qui en viennent peuvent accéder.
Pourtant, c’est bien à une inégalité concrète que sont confrontés certains de nos compatriotes ultramarins lorsqu’ils viennent étudier, travailler ou se faire soigner dans l’Hexagone. Les accords de coordination existants leur reconnaissent déjà la prise en charge de leurs soins : le droit existe. Mais dans les faits, l’absence de carte Vitale les conduit encore trop souvent à avancer des frais médicaux avant d’obtenir leur remboursement. C’est tout le paradoxe de la situation actuelle : la protection existe, mais il demeure plus difficile d’y avoir accès.
Cette situation concerne d’abord les étudiants qui quittent leur territoire pour poursuivre leurs études mais également les travailleurs en mobilité et surtout les évacués sanitaires qui, déjà fragilisés par la maladie, doivent parfois faire face à des démarches administratives complexes alors même qu’ils viennent chercher un soin.
Je pense notamment aux quelque 600 patients qui font chaque année l’objet d’une évacuation sanitaire –⁠ dit évasanés – depuis la seule Polynésie française. Pour ces personnes, le déplacement vers l’Hexagone n’est jamais anodin ; l’éloignement de leur famille, l’incertitude liée à leur état de santé et la lourdeur des parcours médicaux constituent déjà des épreuves suffisantes. Une formalité administrative ne doit jamais constituer un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins.
C’est précisément ce que vient corriger cette proposition de loi, dont la force est de ne pas chercher à réinventer l’existant. Elle ne crée pas un nouveau droit, ne remet pas en cause l’organisation des régimes de protection sociale des collectivités concernées, mais permet simplement de rendre effectif un droit déjà reconnu par les accords de coordination. En ce sens, ce texte illustre une conviction que nous partageons au sein du groupe Horizons & indépendants : la qualité d’une politique publique ne se me pas seulement aux droits qu’elle crée, mais à sa capacité à les rendre tangibles.
Nous saluons également le travail mené en commission, qui a permis d’enrichir utilement le texte. Je pense notamment aux dispositions visant à garantir la continuité de la couverture santé lors du passage d’un régime ultramarin au régime général. Les étudiants ultramarins étaient particulièrement concernés par ce problème, car ils pouvaient connaître des ruptures de droit lors de leur installation dans l’Hexagone.
Au fond, cette proposition de loi poursuit un objectif simple : faire en sorte qu’un assuré de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna séjournant dans l’Hexagone puisse accéder à ses droits dans les mêmes conditions que n’importe quel autre citoyen. C’est une me pragmatique, de bon sens et de justice. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. David Taupiac.

Je voudrais commencer par remercier notre collègue Mereana Reid Arbelot, la rapporteure de ce texte, et le groupe GDR d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet d’une importance majeure pour nos compatriotes ultramarins. Ce texte s’attaque en effet à un problème d’égalité d’accès aux soins pour nos compatriotes issus de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des territoires relevant de régimes de protection sociale différents de celui de l’Hexagone. Des accords existent pour prévoir la coordination entre les régimes hexagonaux et ultramarins et pour garantir que les ressortissants des régimes ultramarins séjournant dans l’Hexagone puissent bénéficier des prestations de l’assurance maladie comme s’ils étaient affiliés au régime général.
Néanmoins, ces accords sont dans une certaine me devenus caducs et impraticables en raison de la création en France hexagonale de la carte Vitale et du compte Ameli. Les ultramarins qui doivent faire l’objet d’une évacuation sanitaire vers l’Hexagone doivent souvent avancer les frais avant de pouvoir être remboursés. C’est la raison pour laquelle ce texte propose d’actualiser ces accords et de permettre, sur demande, l’obtention nominale de la carte Vitale pour tous les affiliés des régimes ultramarins. Par extension, ceux-ci pourraient aussi bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. En ce sens, nous soutiendrons ce texte.

Toutefois, pour notre groupe, il soulève une question plus large : celle de la situation des évasanés dans l’Hexagone, à l’égard de laquelle deux observations méritent d’être formulées.
La première concerne l’absence de données consolidées sur le nombre d’évacués sanitaires accueillis chaque année dans l’Hexagone. Les statistiques produites par les organismes de protection sociale ultramarins ne font pas l’objet d’une agrégation nationale. Quelques données partielles permettent d’estimer qu’au moins plusieurs centaines de personnes sont concernées chaque année. Toutefois, l’absence de suivi statistique constitue en soi un obstacle à l’élaboration de politiques publiques adaptées. Or cet enjeu est majeur, surtout quand on connaît les difficultés auxquelles sont confrontés les évacués sanitaires au fil de leur parcours, ce qui nous mène à notre seconde observation.
Au-delà des contraintes administratives et financières liées à l’avance des frais médicaux, leur prise en charge dans l’Hexagone est souvent particulièrement éprouvante. Les travaux de recherche consacrés à cette question, notamment en Polynésie française, mettent en évidence plusieurs facteurs de vulnérabilité : l’éloignement familial et l’isolement qui en découle, le choc climatique lié à l’arrivée dans un environnement parfois radicalement différent, mais aussi les difficultés d’hébergement, d’orientation et de compréhension d’un système de soins peu familier.
Ces interférences spatiotemporelles, pour reprendre les termes employés par certains chercheurs ayant étudié la situation des évasanés, affectent profondément le vécu des patients et peuvent avoir des conséquences sur leur état de santé comme sur leur observance thérapeutique. La solitude est l’une des plus grandes difficultés à laquelle ils sont confrontés. Ce sentiment d’isolement avait justement été rapporté par des évasanés polynésiens à l’occasion d’une visite organisée à l’Assemblée nationale par Nicole Sanquer. Plusieurs d’entre eux avaient alors exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d’un accompagnement renforcé lors de leur évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Il serait donc utile que l’examen de ce texte, que nous soutenons, permette également d’ouvrir une réflexion plus large sur les conditions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des évasanéss.
En raison de l’absence de données statistiques et des difficultés éprouvées par les patients concernés, notre groupe a déposé un amendement demandant que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant la situation des évacués sanitaires ultramarins dans l’Hexagone et détaillant les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent déjà bénéficier ainsi que les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Au-delà de ces observations, nous espérons que l’examen de ce texte permettra d’ouvrir une réflexion plus large sur les conditions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des évasanés dans l’Hexagone, et nous soutiendrons ce texte sans réserve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 6 rectifié.

Il vise à adapter le dispositif afin de rendre son déploiement encore plus facile, en indiquant simplement que les ultramarins affiliés à des organismes d’assurance maladie locaux disposeront « d’un moyen d’identification électronique » afin de faire valoir leurs droits à la protection sociale au même titre que tout assuré social grâce à sa carte Vitale. Cette modification du texte, sollicitée par la Cnam, ne change rien en pratique si ce n’est, peut-être, la couleur de la carte.
Ainsi, toutes celles et tous ceux que l’on a jusqu’ici oubliés pourront bénéficier des mêmes droits sociaux et du même accès aux soins que les titulaires de la carte Vitale. Je vous invite donc à voter en faveur de cette légère modification.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le texte a évolué en commission : la référence à la carte Vitale –⁠ la carte verte – a disparu au profit de la mention d’un « moyen d’identification électronique ». La référence à la carte Vitale soulevait en effet des difficultés pratiques et techniques identifiées par le Cleiss et la Cnam, ce qui allait à rebours de l’ambition de ce texte –⁠ la simplification. L’amendement de Mme la rapporteure apporte une cohérence rédactionnelle : il permet de faire mention tout au long du texte à ce « moyen d’identification électronique », ce qui rend le dispositif sérieux et solide. Cette nouvelle rédaction améliore significativement la faisabilité opérationnelle de ce dernier tout en préservant l’objectif initial. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable à cet amendement.

(L’amendement n^o 6 rectifié est adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

(L’article 1^er  bis est adopté.)

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 4, portant article additionnel après l’article 1^er bis.

Comme je l’ai expliqué, nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans lequel il objectivera la situation des évacués sanitaires et détaillera les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier ainsi que les pistes susceptibles d’améliorer ces derniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends et partage pleinement l’objectif de cet amendement. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur une spécificité de certains territoires, notamment la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon, sur lesquels porte ce texte. Dans ces collectivités, la prise en charge des patients évacués sanitaires relève des organismes de protection sociale locaux. Les données relatives à leur évacuation sont ainsi principalement conservées et suivies par les autorités locales, plutôt que par l’État. Il faut tenir compte de cette singularité. À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous demandez la remise d’un rapport sur une question importante. Un tel rapport permettrait de mieux appréhender les raisons des évacuations sanitaires et leurs effets sur les patients –⁠ éloignement de leur famille, isolement. En revanche, comme l’a dit Mme la rapporteure, les données ne sont pas aux mains de la Cnam, mais des caisses locales, ce qui rend la rédaction d’un tel rapport difficile. Par ailleurs, une commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer a commencé ses travaux fin janvier 2026 au Sénat, à l’initiative du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky. La question que vous soulevez sera sûrement traitée par cette commission dans son rapport. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure.

Il est tard, donc je serai brève. Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie toutes et tous ! Par ce vote, nous avons fait en sorte que les outils modernes de notre protection sociale bénéficient à tous nos concitoyens en leur permettant –⁠ enfin ! – un accès effectif à leurs droits sociaux.
On nous regarde ce soir depuis nos territoires ; avec le décalage horaire, c’est le matin en Polynésie, il est onze heures vingt-six. J’ai une pensée particulière pour les étudiants d’outre-mer et pour les futurs bacheliers qui s’apprêtent à quitter leur territoire pour poursuivre leurs études dans l’Hexagone ; avec ce texte, leurs droits sociaux pourront les accompagner dans ce nouveau chapitre de leur vie. Je pense aussi aux patients évasanés qui parcourent des milliers de kilomètres pour recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous leur adressons un message simple : lorsqu’on se bat contre la maladie, on ne devrait avoir qu’une seule préoccupation, guérir. Enfin, je formule le vœu que ce texte soit mis à l’ordre du jour du Sénat dans les plus brefs délais, et je vous remercie tous, mauruuru  ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je remercie également Mme la rapporteure pour ce texte qui apporte une solution à des situations complexes en améliorant l’accès aux droits. Je salue aussi le travail parlementaire qui, en commission puis en séance, a permis d’améliorer ce texte en tenant compte des alertes de la Cnam. Nous avons abouti à une solution à la hauteur de l’ambition initiale. Le gouvernement se réjouit de l’adoption de ce texte !

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain (n^os 2799).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

« Dieu serre fort, mais n’étrangle jamais. » Voilà un proverbe cubain qui résume bien la période dramatique que traverse l’île. La résilience du peuple cubain n’est plus à démontrer mais, depuis quelques mois, la situation est extrêmement grave.
Le président Trump, lui, n’a pas cette mansuétude divine… Il étrangle, il asphyxie. Depuis janvier 2026 et le renforcement du blocus, les mes de rétorsion contre Cuba qu’il a décidées ont des effets immédiats catastrophiques sur la vie quotidienne des habitants de l’île. Jamais, depuis les années 90, Cuba n’a traversé un moment aussi dur et injuste pour sa population : quatre heures d’électricité par jour, des écoles qui ferment, des hôpitaux à l’arrêt, l’outil industriel qui fonctionne au ralenti ; Cuba voit la mortalité infantile exploser, ce qui n’a jamais été le cas depuis soixante ans. Les États-Unis ont réactivé toutes les mes que leur permettent les lois sur le blocus. Trump ne cache plus son objectif : après le kidnapping du président vénézuélien, Cuba est dans la ligne de mire. C’est le garrot qui a été choisi par l’administration américaine, l’asphyxie du peuple cubain et de son économie, plutôt qu’un coup d’État au résultat hasardeux –⁠ pourtant toujours présent dans les discours du président américain.
Ce pays qui, en une génération, a annihilé l’analphabétisme ; ce pays qui, en une génération, a atteint un niveau d’éducation unique parmi les pays d’Amérique latine;  ce pays dont les médecins, depuis soixante ans, ont été sur tous les fronts pour aider les populations des pays en voie de développement ; ce pays qui a été félicité par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, pour son rôle dans la lutte contre le covid, y compris en France –⁠ en Martinique et dans toute la Caraïbe ; (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Elie Califer et M. Emmanuel Fernandes applaudissent également)  ; ce pays qui nous a aidés a besoin de nous, de la solidarité de la France et de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas rester insensibles à cet appel d’un peuple qui, contrairement à ce que dit le président des États-Unis, n’est ni terroriste ni une menace pour la sécurité de son pays.
Trump, le pire président des États-Unis, ne cesse d’allumer des feux partout dans le monde. Cuba, je l’ai dit, est sur la liste des États à punir. Non content d’établir un blocus maritime, Trump a réactivé la loi Helms-Burton, qui permet de condamner les pays et les entreprises qui continuent de commercer avec l’île. Il menace même les États qui ont un accord de coopération médicale et sanitaire avec Cuba : le départ programmé des médecins cubains va plonger des populations dans la misère médicale. Rappelons que 24 000 médecins cubains exercent hors de l’île, à travers le monde, souvent dans des lieux où aucune autre structure médicale n’est présente. Le cynisme politique de Trump atteint un paroxysme inégalé !
Nous devons nous interroger sur le rôle de notre pays, la France, le seul État de l’Union européenne qui soit membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Sur Cuba comme sur tant d’autres sujets, nous attendons de notre pays une parole forte et des actes clairs. La France et l’Union européenne ont les moyens de contrecarrer la politique des États-Unis. Elles doivent rappeler sans cesse que la force n’est pas le droit et même qu’elle en est l’ennemi. Elles doivent répéter que le non-respect de la Charte des Nations unies est le fait d’un pays qui compte pourtant parmi les fondateurs de l’ONU, d’un pays qui se targue d’être le défenseur de la liberté partout dans le monde, alors que la vérité est tout autre. Au Venezuela, en Iran et à Cuba, ce n’est pas la défense des droits de l’homme qui motive le locataire de la Maison-Blanche, mais bien la volonté réaffirmée d’être et de rester le gendarme du monde, de conquérir de nouveaux marchés et d’étendre son contrôle sur l’ensemble de la planète.
Cuba a toujours été un caillou dans la chaus de l’administration américaine. Avoir si près de ses côtes un régime qui se réclame du socialisme lui est proprement insupportable. Mais si les mots sont durs, les actes sont criminels ! On ne peut laisser, sans réagir, 10 millions de personnes voir leur pays partir à la dérive. Vous avez lu dans notre proposition de résolution les demandes que nous faisons au gouvernement français : elles sont simples. Puisqu’un cadre de coopération et d’échange existe avec la France et l’Union européenne, nous demandons au gouvernement français de reprendre le dialogue avec les autorités cubaines. Nous demandons également une aide d’urgence, un réapprovisionnement sécurisé en pétrole, un dialogue dans le cadre de l’ONU et le renforcement des accords bilatéraux.
Voter cette proposition de résolution, ce n’est en rien soutenir inconditionnellement le gouvernement cubain et ses choix politiques et économiques –⁠ je le rappelle, si cela peut rasr certains d’entre vous. Voter cette proposition de résolution, c’est dire haut et fort qu’aucun pays, pas même les États-Unis, ne peut s’affranchir des règles du droit international. (MM. Marcellin Nadeau et Jean-Philippe Nilor applaudissent.) Voter cette proposition de résolution, c’est prendre conscience que 10 millions de Cubains sont les otages des choix politiques américains. Voter cette proposition de résolution, c’est permettre au gouvernement français de reprendre la place qu’il n’aurait jamais dû quitter dans le concert des nations, cette place originale, soutenue depuis le général de Gaulle, celle d’une France indépendante de Moscou comme de Washington, comme il aimait, en substance, à le répéter.
Le peuple cubain attend de notre part solidarité et respect. Malgré les énormes difficultés qu’il traverse, on sait qu’il reste acquis à une indépendance qu’il a chèrement conquise. Jamais dans l’histoire, un blocus n’aura duré aussi longtemps : plus de soixante ans. Pourtant, depuis 1992, l’Assemblée générale des Nations unies condamne chaque année ce blocus à une écrasante majorité. Et, depuis 1992, la France apporte chaque année son soutien à cette résolution.
Chers collègues, madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ne soyez pas silencieux face aux rodomontades du président Trump. Un silence, un refus d’agir, placerait notre pays au rang des complices, et nous ne pouvons le croire, à l’heure où 10 millions de Cubains attendent de la France et de l’Union européenne des actes forts. Je vous en prie : ne les abandonnons pas !
Pour le président Trump, il n’y a plus d’alliés : il ne veut que des partenaires serviles. Cuba ne doit pas mourir ; si nous le laissons faire, nous ne savons pas jusqu’où pourra aller Donald Trump et qui sera le prochain pays sur la liste. Personne, en tout cas, ne pourra dire : On ne savait pas. Aujourd’hui, on sait, on voit les conséquences de la politique dévastatrice de l’administration Trump. Alors ne cédons pas à ses chantages.
« La France n’a jamais été plus grande que lorsqu’elle parlait pour tous les hommes », aimait à dire André Malraux, mais elle est petite quand elle est à la remorque des États-Unis. Je vous demande de renouer avec la grandeur de la France. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. M. Steevy Gustave applaudit également.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Cette proposition de résolution est un anachronisme. Elle sent la nostalgie de la guerre froide, elle entretient ce relent d’un monde bipolaire tiraillé entre votre camp de la bienpensance soviétique et l’ogre capitaliste.

Elle est très actuelle au contraire ! C’est l’actualité des Cubains, dans leur vie et dans leur chair !

Cette proposition de résolution transpire la romance poétique de ce communisme libérateur qui chante les exploits de Che Guevara et de Fidel Castro, oubliant les milliers d’exécutions sommaires, les famines et l’oppression d’un peuple.
Il est exact que le monde a changé ; et pourtant, l’embargo perdure. Le monde a changé, mais pas le régime cubain, ni cette société figée dans l’année 1959, avec ses voitures et ses bâtiments hérités, qui n’ont été ni entretenus ni remplacés depuis lors. Rien n’a changé, et surtout pas la misère du peuple cubain, aussi documentée qu’insupportable.
Ce qui n’est pas nouveau non plus, c’est que nous n’avons pas la même lecture de l’histoire : là où nous voyons 100 millions de morts –⁠ que je veux bien ramener à 90 millions parce que c’est votre journée d’initiative parlementaire et pour vous donner un gage de bonne volonté –, vous répondez en revendiquant 75 000 fusillés. Nous n’avons pas oublié que la doctrine castriste repose, dès l’origine, sur la conviction que la révolution doit être exportée. Che Guevara l’a théorisé dans son livre La guerre de guérilla : toute démocratie libérale est assimilée à une façade de l’impérialisme américain et constitue donc une cible légitime.
Là où vous voyez un peuple affamé par l’embargo américain, il y a une population martyrisée par soixante-cinq ans d’un parti unique qui se réélit tout seul, soixante-cinq ans de communisme, soixante-cinq ans d’économie d’État –⁠ un État qui emploie plus de 60 % des travailleurs et nie le droit fondamental de la propriété privée. Dès lors, l’embargo américain sur Cuba n’est pas un anachronisme : c’est une réponse nécessaire et toujours d’actualité. L’embargo, c’est l’opposition, la contradiction que nous devons apporter à une dictature qui opprime son peuple.

Proposez un embargo sur la Chine ou la Corée du Nord, alors ! Mais vous ne vous attaquez qu’aux plus faibles !

Depuis 2021, 1 million de Cubains supplémentaires ont fui leur pays, soit 9 % de la population en quatre ans à peine. Ce n’est pas l’embargo américain qui a conduit à ce désastre : ce sont soixante-cinq ans de socialisme d’État, soixante-cinq ans de brutalité d’État, que vos amis de La Havane n’ont jamais démentis.
Voilà ce que vous nous demandez de cautionner devant la représentation nationale, en disant que le blocus viole le droit international. Nous avons, nous aussi, des réserves sur l’extraterritorialité du droit américain : elles sont connues. Mais pour invoquer le droit international en vue de défendre un régime qui refuse à ses propres citoyens le droit de vote et le droit à la liberté d’expression, et qui détient plus de 1 200 prisonniers politiques dans ses geôles, il faut cet aplomb que nous vous connaissons.

On défend le principe du droit international.

Vous choisissez votre camp seulement pour être contre l’Amérique, quoi qu’il en coûte au peuple que vous prétendez défendre. Curieusement d’ailleurs, les Tibétains ne semblent pas pouvoir bénéficier de votre grandeur d’âme face à la Chine communiste.
J’en viens à notre second point de désaccord majeur : vous défendez un régime qui soutient activement nos adversaires. Cuba est un allié de Moscou, le régime cubain soutient Vladimir Poutine dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ce même Poutine que nous combattons avec nos partenaires. Cuba entretient aussi des liens renforcés avec l’Iran des mollahs, ce régime qui massacre sa population, finance le terrorisme international et a du sang français sur les mains depuis le Drakkar, en 1983.
Mes chers collègues du groupe GDR, dans le camp d’en face, celui que vous nous demandez ce soir de défendre, qui défendez-vous ? Eh bien, vous défendez Poutine, Khamenei, Maduro et Kim Jong-un. Voilà votre liste d’amis.

C’est quoi la différence avec Trump ?

À l’heure où 90 % des Cubains vivent en dessous du seuil de pauvreté absolue et où 70 % sautent au moins un repas par jour, il est indiscutable que les Cubains et le régime ont des intérêts opposés, des positions incompatibles. Dès lors, quand on soutient l’un, on condamne les autres.
Enfin, soyons lucides : votre proposition de résolution est purement incantatoire. La diplomatie macronienne n’a plus les moyens de peser dans les relations internationales, Emmanuel Macron ne saurait s’opposer au blocus américain de Cuba.
Pour toutes ces raisons, et je pense que vous ne serez pas surpris, le groupe UDR choisira les Cubains et votera contre la dictature, donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Dragon.

Deux fachos d’affilée !

À la chute de l’Union soviétique, certains annonçaient la fin de l’histoire. Le capitalisme et la liberté l’avaient emporté. Pourtant, ici et là, subsistent encore quelques vestiges de l’ancien monde communiste, comme les séquelles d’une maladie dont on n’a jamais tout à fait guéri. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ces ruines d’un temps que l’on croyait révolu, elles portent deux noms : Cuba et le Parti communiste français.

Ne nous y trompons pas : si votre texte parle de Cuba, il parle d’abord de vous. Il est l’aveu de ce que serait la France si vous la dirigiez.

Hasta la victoria siempre  !

« Cuba aux Cubains », nous dites-vous en substance. Soit. Mais charité bien ordonnée commence par soi-même. Vous répétez que le blocus violerait la souveraineté nationale de Cuba : étrange opinion de la part d’héritiers d’un parti hier inféodé à Moscou –⁠ et vous avez osé invoquer le général de Gaulle,…

Nous, nous avons été au gouvernement avec lui !

…alors que vous preniez vos consignes à l’étranger. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Vous étiez avec les Allemands, des collabos, pendant que nous étions dans la Résistance !

Étrange, surtout, de la part de ceux qui, aujourd’hui, refusent obstinément aux Français le droit d’être maîtres chez eux.

La souveraineté nationale, le droit d’un peuple à disposer de lui-même et à préserver son identité, vous en faites un principe sacré pour Cuba ; pour la France, vous le traitez comme une obsession nauséabonde. Le droit des peuples, chez vous, ne vaut jamais pour le peuple français.
Et il y a ce qui n’est pas dit. Qui chercherait les mots « démocratie », « liberté », « élections libres » ou « prisonniers politiques » dans votre proposition de résolution ne les trouverait pas une seule fois. Vous voulez « libérer » les Cubains du blocus américain, mais ne dites pas un mot pour les libérer de leurs geôliers.

Nul ! Ce discours est nul !

Vous pleurez sur les écoles fermées, jamais sur les opposants emprisonnés. Vous vous indignez de la liste américaine des États soutenant le terrorisme, mais n’avez pas un mot pour les dissidents cubains martyrisés pour avoir réclamé le luxe qui est le vôtre dans cet hémicycle : exercer votre liberté de parole.

Ce n’est pas grâce à vous si nous en jouissons !

C’est là toute la malhonnêteté de votre démonstration. Vous voudriez faire croire que la misère cubaine n’a qu’une cause : l’Amérique. Il s’agit d’une escroquerie intellectuelle, car ce sont les dictatures qui apportent à leur peuple la ruine et la pénurie. Or Cuba, qui n’a connu que trois dirigeants en soixante-six ans, n’a jamais laissé son peuple les choisir. Voilà le vrai blocus que subissent les Cubains : non pas celui d’un port fermé, mais celui d’un parti unique qui, depuis 1959, confisque leur avenir.
Vous nous parlez –⁠ et nous vous écoutons sans ironiser – de 400 000 enfants menacés de rupture scolaire et de 240 pensionnats fermés, faute, dites-vous, d’électricité. Ces souffrances sont réelles et nul, sur ces bancs, n’y est indifférent. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Mais soyons sérieux ! Si les Cubains n’ont plus de courant, ce n’est pas parce que l’Amérique le leur retire mais parce que les centrales thermiques héritées de l’ère soviétique, ni remplacées, ni entretenues, s’effondrent.

Si la production cubaine d’électricité a chuté de 14 % en un an, c’est le bilan de soixante ans d’incurie et non de l’embargo.
Le peuple fait tout pour quitter l’île.

N’importe quoi ! Il résiste !

Des centaines de milliers de Cubains se sont exilés ces dernières années –⁠ l’un des plus grands exodes de l’histoire de ce peuple. Or on ne fuit pas un pays prospère et libre, mais on fuit le socialisme.

Voilà le triste lot des tyrannies de gauche. Partout où le drapeau rouge s’est levé, il a recouvert la même misère, les mêmes files d’attente, les mêmes barbelés, tournés non vers l’ennemi mais vers son propre peuple.
Le Rassemblement national approuve-t-il pour autant le blocus américain ? Non ! Et nous ne tomberons pas dans le piège grossier que vous nous tendez. Nous avons toujours dit que l’extraterritorialité du droit américain, avec ses lois qui prétendent dicter à la France et à ses entreprises avec qui commercer, est inacceptable.

Bardella a dit que Trump représentait un vent de liberté !

Les lois qui menacent nos ressortissants affaiblissent une souveraineté économique que, contrairement à vous, nous défendons toujours, partout et sans intermittence.
Refuser que l’Amérique fasse la loi chez nous est une chose.

Tu parles ! Trump est votre ami !

Signer le blanc-seing que vous nous présentez en serait une autre. Votre texte, qui ne condamne pas la dictature, célèbre le régime de La Havane et réclame des coopérations sans la moindre contrepartie démocratique, vise à transformer l’Assemblée nationale en chambre d’enregistrement de la propagande castriste. Défendre les entreprises françaises contre les sanctions américaines, oui ! Défiler derrière le drapeau de la révolution cubaine, jamais !
Au fond, il existe entre le Parti communiste français et Cuba une communauté de destin.

Oui, et on en est fiers !

En effet, le PCF aussi vit sous blocus, celui de La France insoumise, qui prend la gauche en otage et lui dicte sa ligne. Le communisme, en France comme à Cuba, survit faute d’alternance, parce qu’il a fait le vide autour de lui. M. Peu confiait récemment son intérêt pour le concept de nouvelle France. Nous sommes certains qu’entre les mains des communistes et des Insoumis, cette nouvelle France ressemblerait furieusement à l’actuelle Cuba : pénuries, coupures d’électricité et files d’attente, avec le parti unique en prime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Un dragon, en principe, ça crache du feu, pas des mensonges !

La parole est à M. Christopher Weissberg.

J’ai pris beaucoup de plaisir en lisant cette proposition de résolution, car j’ai cru découvrir le scénario du quatrième volet de Retour vers le futur.

Prévenez-nous quand ce sera drôle : on rigolera…

Nous sommes en avril 1961 : John Fitzgerald Kennedy préside les États-Unis, Nikita Khrouchtchev dirige l’Union soviétique et, au siège du PCF, Maurice Thorez lit la Pravda en écoutant à la radio Fidel Castro commenter l’invasion de la baie des Cochons.

Vous n’êtes pas obligé de répéter ce qu’a dit le Front national !

Ce n’est pas ce que je fais ! Je décris votre vision du monde, car vous êtes figés en 1961. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Macron, c’est Valéry Giscard d’Estaing, ce qui n’est guère mieux !

Or nous sommes en 2026 et, si je partage nombre des constats faits dans ce texte sur la souffrance du peuple cubain, je me demande comment on peut rédiger aujourd’hui une proposition de résolution sur Cuba sans jamais utiliser les mots « liberté d’expression », « prisonniers politiques » ou « démocratie ».

Vous croyez que Trump s’en soucie ?

Trump, je le connais mieux que vous car j’habite aux États-Unis et vote contre lui, alors que vous répétez le même récit depuis quatre-vingts ans. (Mme Marie Mesmeur s’exclame à plusieurs reprises.) Il est clair que la situation à Cuba a empiré, avec 400 000 enfants en rupture scolaire, 110 000 opérations chirurgicales reportées et des coupures d’électricité qui paralysent le pays.

Quel est le nom de votre groupe parlementaire ? La CIA ?

Le groupe Ensemble pour la République exprime sa pleine solidarité avec le peuple cubain et, depuis 1992, la France vote chaque année à l’ONU en faveur de la levée de l’embargo. Nous partageons cette position constante et transpartisane, car l’embargo américain est une impasse.

Le problème est que votre discours ne change jamais,…qu’on soit sous Carter, Obama ou Trump.

Un Américain, ça reste un Américain !

C’est exactement ce que je disais : vous n’aimez pas les Américains, donc vous ne m’aimez pas, pas plus que la moitié des Français qui habitent dans ma circonscription de l’Amérique du Nord.

Vous êtes français ou américain ?

Ici, vous êtes un député français !

Et contrairement à vous, je considère que c’est une force. C’est l’énorme différence entre l’extrême gauche nationaliste que vous représentez et des gens comme moi, qui considèrent favorablement la double nationalité.

Ce n’est pas le sujet !

Si, c’est un gros sujet ! Parce que, contrairement à vous, j’y vis, je peux être aussi clair sur les États-Unis que sur Cuba.

Vous voulez dire que vous n’aimez pas le foot ?

L’extraterritorialité du droit américain n’est pas une abstraction. Nous savons que BNP Paribas a été sanctionné, qu’Alstom a été racheté par General Electric après des poursuites américaines et que CMA-CGM a dû suspendre ses livraisons à Cuba en mai dernier. Nous condamnons ces pratiques, car elles menacent des entreprises françaises, des emplois et notre souveraineté économique. La politique de l’administration Trump envers Cuba s’inscrit dans une logique d’unilatéralisme que j’ai dénoncée à cette tribune à chaque fois que j’en ai eu l’occasion.
Qu’il s’agisse de Cuba aujourd’hui, de l’Iran hier, du Venezuela avant-hier –⁠ pays au sujet duquel j’ai tenu un discours très dur contre Trump (« Oh là là ! » et sourires sur quelques bancs du groupe GDR) –, des menaces sur le Groenland, territoire d’un allié européen, ou des droits de douane imposés au Canada et à l’Europe, à la différence de nos collègues du RN, je ne considère pas qu’il faille louer le président américain pour son énergie, loin de là.

Reste sur ton texte, c’est mieux !

Voilà où la proposition de résolution échoue. Elle cite le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout en passant sous silence le fait que Cuba est l’un des États les plus critiqués au monde pour ses violations de ce texte. Elle nous demande de condamner le blocus mais ne demande rien à Cuba, parce que ses auteurs sont nostalgiques d’un temps révolu. Elle ne contient pas un mot sur le conditionnement démocratique, pas un appel à la libération des prisonniers politiques, pas un encouragement à l’ouverture.
La position de la France a toujours été équilibrée :…

…elle est à la fois contre l’embargo et pour le dialogue démocratique. Or la proposition de résolution rompt avec cet équilibre. Notre groupe ne votera donc pas en sa faveur.

Mais quelle surprise… (Sourires.)

Cela ne signifie ni que nous soutenons l’embargo américain –⁠ nous le condamnons comme le fait la France depuis trente-quatre ans – ni que nous sommes indifférents au sort du peuple cubain, à qui nous exprimons au contraire notre pleine solidarité. Nous voterons contre un texte à sens unique qui condamne les États-Unis sans rien exiger de Cuba, qui dénonce les violations du droit international sans mentionner celles commises par le régime cubain contre son propre peuple et qui invoque les droits fondamentaux sans se soucier des libertés fondamentales. La France a pour tradition d’être exigeante avec tout le monde, avec Washington comme avec La Havane.

En quoi est-elle exigeante avec Trump ?

Nous ne pouvons adopter un texte qui ne respecte pas cette tradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Ça va faire du bien après les trois fachos d’affilée !

Je tiens, pour commencer, à saluer les représentants de l’ambassade de Cuba en France présents ce soir dans les tribunes. (Les députés des groupes LFI-NFP et GDR, plusieurs députés du groupe SOC et M. Erwan Balanant applaudissent en direction de la tribune du public.) Les États-Unis représentent actuellement la plus grande menace pour la paix dans le monde. Trump a prévenu : quand il en aura fini avec l’Iran, il s’attaquera à Cuba. En janvier 2026, quand Trump kidnappait illégalement le chef d’État du Venezuela, vous n’avez rien fait.

Quand Trump et son allié Netanyahou ont décidé de bombarder l’Iran et d’envahir militairement le Liban, vous n’avez rien fait. Et quand Trump a décidé de priver le peuple cubain de pétrole, vous n’avez rien fait non plus.
En conséquence, à Cuba, près de 11 millions de personnes sont confrontées à des pénuries de médicaments, d’électricité, d’essence et de nourriture. Tout manque. Chaque jour, il peut y avoir jusqu’à vingt heures sans électricité. Des milliers de nourrissons ne peuvent se faire vacciner et près de 100 000 opérations chirurgicales ont été empêchées.

Les gens ont le ventre vide et les enfants ne peuvent même plus aller à l’école. Selon l’Unesco, cette situation met en péril l’avenir de toute une génération. Le tourisme s’est effondré, les paiements sont empêchés, l’exportation de matières premières est bloquée.
Pendant ce temps, un porte-avions états-unien se rapproche de l’île. L’empire a interdit à toutes les entreprises étrangères d’être en lien avec la quasi-totalité de l’économie cubaine. Par ces exactions, l’impérialisme viole le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Édouard Bénard applaudit également.) Il piétine le principe d’égalité souveraine des États.
Les États-Unis veulent prendre Cuba. Ils le veulent depuis toujours, à coup de pressions économiques et de menaces militaires. Au milieu du XIX^e siècle, le président Franklin Pierce voulait déjà annexer Cuba et l’île vit sous embargo états-unien depuis soixante ans. « Le but est de provoquer la faim, le désespoir et le renversement du gouvernement. » Ce ne sont pas mes mots, mais ceux d’un diplomate de l’administration Eisenhower. Le temps passe, les visages changent, mais la méthode reste la même : d’une main, l’empire affame, prive et rend malade ; de l’autre, il organise des invasions militaires.
Laisser faire à Cuba, c’est également laisser faire ailleurs. Depuis des mois, nous vous alertons sur le fait qu’aux quatre coins du monde, les États-Unis et leurs alliés menacent la planète d’une guerre généralisée. Votre silence, madame la ministre, les couvre d’impunité et légitime les souffrances des peuples qu’ils écrasent. Vous avez déjà laissé faire à Gaza, en Iran, au Liban comme au Venezuela, et vous continuez avec Cuba. Vous avez oublié l’aide que nous ont apportée les médecins cubains pendant la pandémie pour soigner nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.) Ce sont eux qui ont comblé les failles d’un système hospitalier que votre politique n’a cessé de détruire. Le peuple cubain nous a tendu la main, et vous lui répondez par l’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Marie Mesmeur applaudit également.)
Même si votre gouvernement a choisi la soumission, la France n’est pas la vassale des États-Unis. Dans moins d’un an, Jean-Luc Mélenchon sera président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Christopher Weissberg proteste.)

C’est dommage… C’était bien, jusqu’à maintenant…

Demain, la France sera à nouveau non-alignée. Elle ne signera pas, sur ordre de Trump, l’augmentation de sa contribution militaire à l’Alliance transatlantique. Demain, la France quittera enfin l’Otan, en commençant par son commandement intégré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, avec Jean-Luc Mélenchon, elle formera le front du refus face à tous ceux qui menacent la paix. Elle portera la voix d’une internationale antifasciste au service d’une diplomatie altermondialiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je conclus en empruntant des mots de la poétesse cubaine Nancy Morejón : « Rien ne nous échappe. Notre terre. À nous la mer et le ciel. » Cette terre est celle du peuple cubain menacé par le blocus. Nous, représentants du peuple français, pouvons faire en sorte que la France se tienne aux côtés de Cuba, et nous le ferons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les membres se lèvent, et GDR.)

Hasta la victoria siempre ! C’est comme ça que vous dites, non ?

La parole est à Mme Marietta Karamanli, à qui il ne reste que deux minutes de temps de parole.

Pour terminer cette journée importante consacrée aux textes du groupe GDR, je voulais rappeler à mon tour que, depuis plus de soixante ans, Cuba subit un embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis. Depuis janvier dernier, il se double d’un blocus énergétique, qui constitue une violation manifeste du droit international et défie les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies que sont la souveraineté nationale, l’égalité entre les États et la non-ingérence. L’extraterritorialité des lois américaines, notamment la loi Helms-Burton, porte en outre une atteinte directe à la souveraineté économique d’autres États.
Au-delà du droit, il faut mer les conséquences humaines d’un blocus qui, loin de favoriser une ouverture politique, a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Les coupures d’électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités. Les pénuries alimentaires et médicales s’aggravent. L’effondrement du système hospitalier met en danger les plus vulnérables. Près de 400 000 enfants sont menacés de rupture scolaire. Une telle politique n’a pas résolu les difficultés du pays ; elle les accentue en instrumentalisant un peuple déjà exsangue, otage de considérations géopolitiques et électorales.
Nous devons cependant regretter que la proposition de résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain : la répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants et des journalistes, la coupure d’internet, qui ont brisé l’élan des manifestations pacifiques de 2021. La population cubaine est aussi prise en étau entre des « sanctions » extérieures contraires au droit international et un régime intérieur qui refuse d’évoluer vers davantage de libertés publiques et politiques.
Notre position doit être claire : condamner fermement les mes coercitives américaines, qui violent le droit, et soutenir la population cubaine par une aide humanitaire renforcée tout en appelant le régime cubain à prendre ses responsabilités, à libérer les prisonniers politiques et à engager une véritable évolution… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Applaudissement sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Jacques Oberti applaudit également.)

Quel dommage que la ministre n’ait pas le temps de répondre !

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, lundi 15 juin, à seize heures :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi adopté par le Sénat, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (n^os 2710, 2862).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Béatrice Piron.

La précarité étudiante constitue une réalité que personne dans cet hémicycle ne peut nier. Près d’un étudiant sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté ; les bourses sur critères sociaux jouent un rôle décisif non seulement pour l’accès aux études, mais pour la réussite de celles et ceux qui, sans ce soutien, ne pourraient tout simplement pas aller au bout.
Le groupe Horizons & indépendants prend ces réalités très au sérieux, c’est pourquoi nous reconnaissons pleinement le diagnostic que pose cette proposition de loi. Les bourses restent la seule grande prestation sociale dont le montant n’est pas automatiquement indexé sur les prix : entre 2011 et 2021, alors que le smic progressait de 15 %, leur barème est resté quasiment inchangé. Des milliers d’étudiants ont perdu leur droit à une bourse, ou été rétrogradés d’échelon, sans que leur situation réelle ait changé. Cette éviction silencieuse s’est accompagnée de la perte de droits connexes essentiels tels que l’exonération des frais d’inscription et la contribution de vie étudiante. Ce n’est pas acceptable. À nos yeux, le principe d’une indexation automatique sur l’inflation est donc légitime.
Pour autant, soutenir les étudiants ne consiste pas à promettre ce que l’on ne peut tenir. L’annualisation du versement, c’est-à-dire le passage de dix à douze mensualités, représente une dépense nouvelle et récurrente d’environ 500 millions d’euros par an. C’est là une somme considérable,…

Moins que pour ArcelorMittal !

…sans piste de financement viable dans le texte. Or nous légiférons dans un contexte budgétaire contraint,…

C’est votre politique depuis dix ans !

…et nous avons une responsabilité vis-à-vis de celles et ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre : les générations futures. Engager une telle dépense à l’occasion d’une niche parlementaire, alors qu’une refonte d’ensemble du système est annoncée pour la rentrée 2027, n’est pas une démarche que notre groupe puisse soutenir en l’état. Il ne s’agit pas d’un désaveu de l’ambition dont témoigne ce texte, mais d’une exigence de cohérence. Soutenir les étudiants, c’est ne promettre que ce qui peut être financé honnêtement. C’est pourquoi, lors de la précédente mise aux voix du texte, notre groupe s’est abstenu ;…

…abstention qui ne valait pas rejet au fond mais, je le répète, refus de cautionner une promesse sans financement crédible…

Il faut taxer votre patrimoine immobilier personnel : là, on trouvera des fonds !

…à quelques mois d’une réforme qui devra traiter de manière soutenable l’ensemble du système. Nous espérons que les débats de ce soir seront l’occasion d’un consensus portant à la fois sur ce constat partagé et sur l’exigence d’un soutien aux étudiants qui tienne ses promesses dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. David Taupiac.

On ne me pas toujours, depuis cet hémicycle, ce que recouvre concrètement l’expression de précarité étudiante. Derrière ces deux mots, il y a des jeunes qui sautent des repas, renoncent à se soigner, révisent dans un logement insalubre et parfois finissent par renoncer à leurs études. Les chiffres sont sans appel : selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), plus de la moitié des étudiants, une fois leur loyer payé, vivent avec moins de 200 euros par mois, près d’un quart avec moins de 100 euros.
Dans ces conditions, l’alimentation devient la première variable d’ajustement du budget et un étudiant sur trois se trouve en situation de mal-logement. À cette détresse matérielle répond une détresse morale qui lui est rarement étrangère. Deux étudiants sur trois déclarent éprouver au quotidien des émotions majoritairement négatives : sentiment d’être débordé, fatigue, solitude, cette dernière touchant à elle seule un tiers d’entre eux. Poursuivre des études relève parfois du sacrifice plutôt que de l’ambition. Cette situation n’est pas digne de notre pays.
La proposition de loi que nous examinons ne prétend pas tout résoudre, mais elle agit sur deux leviers. Le premier –⁠ à nos yeux la véritable priorité au sein de ce texte – consiste à revaloriser chaque année le montant des bourses et les plafonds de ressources dont dépend l’attribution de celles-ci, en les indexant à tout le moins sur l’évolution moyenne des prix à la consommation. Cette me de pur bon sens vise à garantir que l’aide versée comme les seuils d’éligibilité suivent enfin le coût réel de la vie, au lieu de se déprécier silencieusement année après année. Nous la soutenons pleinement.
Le second levier, l’annualisation du versement, appelle une appréciation plus nuancée. Je ne vous cacherai pas que certains membres de notre groupe expriment sur ce point quelques réserves, non par indifférence à la situation des étudiants décohabitants, que le dispositif vise à protéger d’une rupture de leurs ressources durant l’été, mais parce que –⁠ fidèles à l’attachement de notre groupe à la valeur travail – nous ne jugeons pas illégitime qu’un étudiant exerce une activité estivale, souvent formatrice et qui constitue bien souvent un premier pas vers l’autonomie. Pour autant, cette nuance de la part de certains députés ne remettra pas en cause notre vote.
Cela dit, l’amélioration la plus structurante reste à venir : l’idéal serait de sortir de la logique des paliers, de linéariser le barème. Il suffit d’un seul euro de revenu supplémentaire, fruit d’un emploi étudiant, par exemple, pour qu’un jeune bascule au-delà du seuil et perde d’un coup le bénéfice de sa bourse. Une dégressivité en pente douce, non par marches brutales, éviterait que le fait de travailler ou de se débrouiller ne devienne paradoxalement pénalisant.
J’ajouterai que dans nos territoires ruraux, insulaires, ultramarins, la précarité étudiante prend un aspect particulier. Dans un département rural tel que le Gers, entamer des études supérieures, c’est presque toujours, faute d’université à proximité, partir pour Toulouse, Pau ou Bordeaux. Pour nos jeunes ruraux, cette décohabitation quasiment obligatoire double les charges liées au logement, alourdit les frais de transport, accentue l’isolement. La rupture estivale, l’érosion du pouvoir d’achat que ce texte vise à corriger, les frappent au premier chef. Veillons à ce que la réussite étudiante ne demeure pas un privilège de ceux qui vivent près des campus.
À ces réserves près, parce que le texte prévoit une avancée qui n’a que trop tardé –⁠ cette indexation que nous appelions de nos vœux –, notre groupe le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Sur les amendements n^os 10, 19, 20 et 21, ainsi que sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Nos collègues communistes nous appellent à aller vite ; n’ayant aucune intention d’entraver les débats, je ne soutiendrai pas tous mes amendements. Concernant cet article, le plus important du texte, je répéterai ce que j’ai dit au cours de la discussion générale : cette proposition de loi ne suscite pas chez nous d’opposition de principe. En revanche, elle ne prévoit pas de réforme structurelle du système des bourses ; partant, son coût ne serait pas négligeable.
Notre position réside donc dans le compromis auquel tend l’amendement n^o 19 : ne pas instaurer tout de suite l’annualisation, dont les enjeux budgétaires comme opérationnels sont tels que nous ne pouvons en faire fi, et s’en tenir à la revalorisation, qui est nécessaire. Notre vote concernant l’ensemble du texte dépendra pour beaucoup du sort de cet amendement et de celui du n^o 20, par lequel je propose, conformément au rapport que Thomas Cazenave et moi avons remis il y a un an, que l’annualisation soit, pour commencer, testée dans des filières qui en ont vraiment besoin,…

Elles en ont toutes besoin !

…par exemple la filière médicale.

La parole est à M. Louis Boyard.

Je vous le dis solennellement : vous ne pouvez pas savoir ce que c’est que d’être un étudiant aujourd’hui, en l’année 2026.

Peut-être que nous avons des enfants ?

Vous ne pouvez savoir ce que c’est que d’être un étudiant qui s’est tapé 25 % d’inflation…

…sans compensation aucune. Certains objectent que les étudiants n’ont qu’à se débrouiller. Se débrouiller comment ? Trouver un job ? Un job étudiant représente 600 euros par mois ; il faut y ajouter une bourse à l’échelon maximal, celui dont profitent seulement 2 % des étudiants, pour vivre à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Trouver un stage ? Un stage rapporte 200 ou 300 euros par mois, encore faut-il payer des entreprises de Dubaï pour obtenir une convention. Compter sur la solidarité familiale, fondement du système actuel ? Les 25 % d’inflation ont aussi tapé les familles, elles ne sont plus en me d’aider un enfant ; d’où ces étudiants qui se massent devant les banques alimentaires.
Encore une fois, je le dis solennellement : quatre ans se sont écoulés depuis la dernière élection présidentielle et nous nous demandons seulement maintenant s’il ne serait pas pertinent de revaloriser un tout petit peu les bourses ! À chaque rentrée universitaire, tout le monde continuera de s’apitoyer sur le sort des étudiants et de rappeler l’instauration, dans les restaurants des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), des repas à 1 euro. Pardon, mais c’est contraints et forcés que vous avez adopté cette me, dont le financement a d’ailleurs entraîné une diminution des quantités servies !
Si vous voulez sortir de la galère les étudiants et plus généralement les jeunes, comprenez que nous ne sommes plus en 1958, où l’on était autonome, avec un emploi et un logement stables, dès 21 ou 22 ans, contre 27 ans en moyenne aujourd’hui. Comprenez qu’il n’est plus possible de compter sur la famille : tout le monde n’a pas la chance, lorsqu’il s’agit de financer ses études, d’avoir papa ou maman pour député. (M. Damien Maudet applaudit.) Il faut substituer à la solidarité familiale une solidarité sociale, nationale, en donnant un revenu aux étudiants –⁠ comme cela a été fait pour les retraités, qui, depuis qu’ils ne dépendent plus de leurs enfants, s’en sortent un peu mieux.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Nous aussi voulons aller vite, mais je ne pouvais pas ne pas réagir aux propos tenus à la tribune par l’oratrice du groupe Horizons, qui, si j’ai bonne mémoire, invoquait la dette et les générations futures. Que voilà un argument facile, tout de même ! On ne pourrait pas dépenser quelques millions d’euros pour aider les étudiantes et les étudiants à survivre ? Lorsque, comme le rappelait à l’instant le collègue Boyard, la génération actuelle ne peut dignement étudier, se nourrir, se soigner, grandir, acquérir son autonomie, quelle est la promesse que nous faisons à ces générations futures dont vous nous rebattez les oreilles au motif qu’elles sont censées faire des enfants et relancer la démographie de notre pays ?
Chère collègue, ces propos sont indécents. Utiliser les générations futures, dont vous vous moquez bien le reste du temps (M. Louis Boyard applaudit), utiliser la dette en vue de nous expliquer que là, maintenant, on ne peut asr un service minimum à celles et ceux qui veulent étudier, vivre –⁠ que dis-je ? survivre – dans la dignité, c’est indécent, je le répète. Cela résume très bien dix ans de macronisme, la politique conduite sous l’autorité de M. Macron par M. Philippe, M. Attal, Mme Borne : matraquer la jeunesse, la priver de ses droits, de la capacité de conquérir son autonomie et sa liberté. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 10 ; peut-être aussi le n^o 11 ?

Ils ne sont pas tellement liés, madame la présidente : je préfère développer ma présentation du n^o 10 et, pour gagner du temps, déclarer le n^o 11 défendu.
Cet amendement n^o 10 est rédactionnel, mais il vise à expliciter un débat qui dure depuis plusieurs années. Le collègue Insoumis qui vient de s’exprimer s’est montré extrêmement clair.
Je souhaite alerter l’ensemble de la représentation nationale sur le glissement que nous observons depuis plusieurs années dans le débat sur l’aide à apporter aux étudiants qui en ont besoin. Et j’insiste sur ce point : aux étudiants qui en ont réellement besoin. Il y en a beaucoup, et malheureusement de plus en plus ; je ne nie pas cette réalité.

Toutefois, il faut aussi admettre qu’un certain nombre d’étudiants ne rencontrent pas de difficultés financières particulières –⁠ grand bien leur fasse.
Je considère que le bon système demeure celui des bourses sur critères sociaux, qui consiste à aider les étudiants en difficulté ; ceux qui doivent travailler en parallèle de leurs études ou durant l’été.
Or votre objectif, tel que M. Boyard l’a formulé, est de transformer le système pour créer un revenu pour tous les étudiants.
Il s’agit là d’un changement profond du système d’aides, qui ne me paraît pas juste. Je suis très étonné que l’idée d’un revenu étudiant universel soit proposée par les groupes de gauche. La solidarité nationale est progressive ; elle a vocation à cibler ceux qui sont véritablement dans le besoin. C’est ce que permet le système actuel. (M. Louis Boyard s’exclame.)

Il y a un truc qui s’appelle l’impôt, sinon !

Nous devons certes mener une réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, mais nous ne devons pas glisser progressivement vers un système universel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Avec cet amendement, vous souhaitez préciser que l’objectif de réduction des inégalités sociales est prioritairement assuré par les bourses sur critères sociaux.

Je suis d’accord avec vous, les bourses constituent le principal mécanisme d’aides aux étudiants et sont, assurément, le dispositif le plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître leur importance.
Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR défend l’idée d’un revenu étudiant universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Mme Fatiha Keloua-Hachi applaudit également.)
Je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine l’évolution future de notre système d’aides aux étudiants. Je ne souhaite pas non plus minimiser la place d’autres aides directes, comme les aides personnalisées au logement (APL), dont le montant moyen se situe entre 100 et 150 euros, soit parfois l’équivalent d’une bourse.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (M. Marcellin Nadeau s’exclame.)

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, pour donner l’avis du gouvernement.

Cet amendement rédactionnel tend à minimiser un certain nombre d’aides existantes, parmi lesquelles les aides au logement. Je ne prendrai pas l’exemple des APL, mais je citerai les tarifs des logements dans les Crous qui sont extrêmement bas et représentent une aide significative. Notons également que les exonérations de frais d’inscription constituent une aide importante. Évidemment, les bourses jouent un rôle majeur, mais elles ne sont pas les seules aides. Pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je voudrais rappeler à M. Sitzenstuhl que seul un étudiant sur quatre est boursier ; c’est bien ce dont il est question aujourd’hui. Or un étudiant sur deux déclare renoncer à certains repas faute de moyens financiers.

Par ailleurs, j’aimerais m’attarder sur son amendement n^o 11, pour que chacun comprenne bien la logique de ses propositions. Cet amendement vise littéralement à ne rien changer au fonctionnement actuel ; il veut vider la loi de sa substance et rendre optionnelle l’indexation des bourses sur critères sociaux.
En somme, monsieur le député, vous seriez favorable à l’indexation des bourses sur l’inflation, à condition qu’on ne les indexe pas sur l’inflation ! C’est sûr que cela va aider les étudiants… Ne faites pas semblant de soutenir ce texte si ce n’est pas le cas !
Vous invoquez la nécessité d’une réforme structurelle, mais elle coûterait bien plus que les 540 millions d’euros prévus dans ce texte !

Ce n’est pas sûr ! Entre 400 et 600 millions, plutôt.

que si, une telle réforme coûterait largement plus ! Je vous invite à lire tous les rapports qui ont été rédigés à ce sujet. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que les ministres successifs, avant M. Baptiste, ont refusé de la mettre en place. Cela fait trois ans que nous l’attendons et, pendant ce temps, les étudiants perdent leur temps dans les files d’attente des distributions alimentaires et échouent dans leurs études faute de moyens. C’est gravissime.
Je vous invite tous à vous poser cette question : combien coûte le crédit d’impôt recherche (CIR) ? Si vous voulez vraiment agir pour que les étudiants arrêtent de crever la dalle, alors supprimez-le ! Tout le monde, y compris la Cour des comptes, souligne le caractère indécent de ce crédit d’impôt.
Je rejoins mon collègue Louis Boyard : notre horizon commun doit être l’allocation d’autonomie, afin de permettre à chaque jeune d’étudier dignement, sans avoir à se préoccuper de ses conditions matérielles d’existence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Le savoir nous est utile à toutes et tous. Nous avons devant nous de grands enjeux démocratiques, climatiques, écologiques et économiques. Il est donc indispensable que l’ensemble d’une classe d’âge puisse étudier plutôt que cela se fasse en fonction de son origine, comme le voudrait le ministre, ou en fonction de ses moyens.
Nous, nous sommes universalistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                12
                Contre                40

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 11 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que cela dépende du bon vouloir du gouvernement ; nous voulons que cette disposition soit inscrite dans la loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Je prendrai la parole une seule fois.
Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société.
Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.

Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans les moyens financiers de ses parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamiliarisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne plus être sous la tutelle de la demi-part parentale. (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas la réalité !

Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, M. Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte qui concerne les étudiants.
Nous sommes dans une niche parlementaire : quand les amendements font avancer le débat, nous sommes d’accord pour en discuter. Mais j’ai l’impression, mon cher monsieur, que vous êtes plutôt là pour dire que vous n’aimez pas les étudiants pauvres. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Peut-être préférez-vous les étudiants dont les parents sont riches ; c’est votre affaire.

Nous, nous voulons protéger les étudiants précaires : laissez-nous faire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Monsieur le président Peu, tenir des propos d’une telle médiocrité vous déshonore. Je suis ici, comme vous, élu par les citoyens de ma circonscription. Je vous prierai de vous excuser, car ce que vous dites est scandaleux.

Il y a des étudiants qui sont des fils à papa, c’est un fait !

Vous êtes médiocre. C’est d’un niveau de tristesse qui n’est pas à la hauteur du débat que nous devons avoir aujourd’hui.

Poursuivez, monsieur le député.

Vous ne connaissez pas son histoire ! C’est honteux.

Cela renvoie aux provocations et aux propos qui viennent d’être tenus. Accuser le collègue Sitzenstuhl de n’avoir que faire des étudiants pauvres, c’est méconnaître ses engagements ; cela montre que vous n’avez tout simplement pas écouté sa prise de parole.

C’est vous qui n’avez pas lu ses amendements !

Nous avons le droit d’avoir deux visions très différentes de la solidarité, et je pense qu’elles s’exposent ici.
Nous avons déjà eu le débat sur le repas à 1 euro : une partie de cet hémicycle le défendait pour l’intégralité des étudiants, tandis que nous défendions le fait qu’il soit réservé uniquement aux étudiants boursiers. Car si nous aidons tout le monde, nous n’aidons finalement personne. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Le système actuel ne marche pas !

Vous raisonnez comme s’il n’y avait aucun problème de moyens, comme si l’argent était illimité dans ce pays, mais ce n’est pas vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Si vous accordez des bourses à tout le monde, même à ceux qui n’en ont pas besoin, vous allez mécaniquement réduire la solidarité envers les plus précaires, et qui sont de plus en plus nombreux. Ce sont eux qu’il faut protéger.
En affirmant vouloir asr un revenu à l’ensemble des étudiants, vous finissez par précariser ceux qui en ont le plus besoin. Encore une fois, vous n’avez pas les moyens de financer vos propositions et vous vivez dans un monde où l’argent serait magique.
Vous vous nourrissez de fausses promesses ; c’est facile, à 22 heures un jeudi soir, de déclarer que vous allez aider tous les étudiants et instaurer un revenu universel pour l’ensemble des étudiants. Mais vous n’avez pas le début du commencement d’un financement ! C’est donc un mensonge que vous adressez à toutes et tous.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

J’aurais pu faire deux rappels au règlement. Le premier sur le fondement de l’article 70, suite aux propos honteux qui ont été tenus par des députés de gauche à l’instant. Je vais plutôt le faire sur le fondement de l’article 98, pour rappeler à l’ensemble des collègues, et notamment à la députée socialiste qui vient de s’exprimer,…

…que dans cet hémicycle, chacun dispose du droit d’amendement.
J’ai d’ailleurs indiqué en début de séance que je comptais accélérer mes prises de parole, ayant compris que les collègues du groupe GDR souhaitaient que nous avancions. Je ne pense donc pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat.
En revanche, je tiens à rappeler que les amendements permettent d’aller au fond des sujets, d’interroger le texte, surtout lorsqu’il emporte un coût d’au moins un demi-milliard d’euros. Permettez, par conséquent, que des députés puissent travailler.
Au sein de la commission des finances, je suis rapporteur spécial pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante sur le projet de loi de finances. Accordez-moi donc quelques minutes d’expression pour interroger les intentions de la rapporteure, des groupes parlementaires et du gouvernement sur proposition qui coûte, au bas mot, un demi-milliard d’euros. Je fais simplement mon travail de député ; j’ai été élu pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

Et ils se prétendent majoritaires !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Je l’ai dit, cet amendement est important. Il vise à dire aux collègues qui défendent ce texte qu’on ne peut agir avec une telle précipitation sur ce sujet, d’autant que ce texte n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous attendons.

Nous, on n’attend pas !

Nous attendons que le gouvernement la présente un jour. Si cette réforme structurelle est proposée dans un prochain projet de loi de finances ou dans un futur projet de loi, je la soutiendrai avec grand plaisir, car je l’appelle de mes vœux. Mais ce n’est pas l’objet du présent texte.
Il est question d’un texte qui va coûter un demi-milliard d’euros,…

…sans pour autant régler les dysfonctionnements existants.
Nous proposons donc de supprimer la disposition qui coûte le plus cher : l’annualisation. Elle soulève par ailleurs plusieurs difficultés de mise en œuvre, tant techniques que pratiques. Je tiens à le souligner, même si je sais que vous n’entendez pas ces arguments. Ce fut exactement la même chose avec la généralisation du repas à 1 euro : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) est aujourd’hui obligé, dans l’urgence, de mettre sur pied des dispositifs complexes.

Je crains que nous ne nous dirigions vers la même situation.
Par conséquent, si cet amendement est adopté, nous pourrons voter en faveur du texte ; dans le cas contraire, nous ne le voterons pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme cela a été dit tout à l’heure, je ne pourrai évidemment pas donner un avis favorable à cet amendement, car il viderait mon texte de sa substance.
L’annualisation est demandée par les étudiants et par les représentants syndicaux. C’est l’une des mes les plus simples, les plus lisibles et les plus immédiates de cette proposition de loi.
Par ailleurs, dans votre amendement, vous évoquez une approche ciblée ; nous aurons l’occasion d’y revenir avec l’amendement suivant. Mais la précarité étudiante n’est pas une exception sectorielle ! Elle ne concerne pas simplement quelques filières : elle traverse l’ensemble de l’enseignement supérieur. Nous sommes ici face à une inégalité sociale manifeste, et c’est précisément cette inégalité que je souhaite corriger avec ma proposition de loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement supprime l’annualisation, laquelle a un coût considérable pour les finances publiques, de l’ordre de 500 millions d’euros. L’annualisation existe déjà pour certains publics ciblés, en particulier pour les étudiants résidant à plus de 3 500 kilomètres du domicile familial. Les étudiants ultramarins en bénéficient donc mécaniquement.
Il me semble que le dispositif existant répond à la demande. Pour cette raison, et pour des raisons de modération de la dépense publique, le gouvernement donne un avis favorable à votre amendement.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1^er, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements n^os 1 rectifié, 14 rectifié et 23, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Boyard.

Il faudrait comprendre que tous les étudiants sont pauvres –⁠ tous.

Seul un étudiant sur quatre est boursier, et seuls 2 % des boursiers sont à l’échelon 7. Allez dans un amphithéâtre et demandez aux étudiants qui, parmi eux, vit sous le seuil de pauvreté fixé à 1 288 euros, ils vont tous lever la main ! Cela vaut même pour certains enfants de familles riches : ce n’est pas parce que vos parents sont riches que vous avez les moyens. Je connais des étudiants qui ne sont pas aidés par leurs parents parce qu’ils sont homosexuels –⁠ c’est une situation très concrète.
À une époque, on considérait que si les retraités étaient pauvres, c’était parce qu’ils n’avaient pas assez cotisé tout au long de leur vie, que c’était leur propre responsabilité, et qu’il ne devait donc pas y avoir de système de retraites. Pour les étudiants, c’est pire : pour justifier qu’ils n’aient pas de revenus, on dit que c’est leur propre famille qui est responsable.
Je vais vous donner un exemple d’aide qui ne dépend pas de votre niveau de revenu : quand vous allez à l’hôpital ou quand vous avez besoin d’un médicament, on ne regarde pas votre classe sociale, parce qu’on considère qu’il s’agit d’un droit humain. Pour un jeune, le fait de pouvoir étudier et de pouvoir vivre sans dépendre de sa famille, nous considérons que c’est un droit humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tant que vous ne comprendrez pas que tous les étudiants sont pauvres (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), que les familles n’ont même plus les moyens d’aider leurs enfants avec les 25 % d’inflation, et qu’il y a urgence à indexer les bourses sur l’inflation –⁠ pardon de la demande, pardon d’être trop exigeant –, tant que vous ne comprendrez pas cela, il y aura des files d’attente devant la banque alimentaire. Et tant que ce sera le cas, il y aura des étudiants –⁠ et nous-mêmes – pour aller vous attraper et vous dire que tant que vous n’augmenterez pas les bourses, on ne vous lâchera pas la veste. C’est une question de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Nous nous opposerons à cet amendement qui vise à supprimer la généralisation de l’annualisation du versement des bourses étudiantes. Avez-vous conscience, monsieur le député, de la réalité du quotidien vécue par les étudiants actuellement ? Les files d’attente devant l’aide alimentaire, le fait de se priver de tout, de manuels scolaires, de produits de première nécessité, de produits d’hygiène : c’est ça la vie des étudiants aujourd’hui en France, après deux mandats d’Emmanuel Macron. La situation étudiante est marquée par une précarité, une pauvreté, une misère persistante et, pour beaucoup, insoutenable.
Être étudiant, c’est ne bénéficier d’aucun statut véritablement protecteur et se priver chaque jour des biens essentiels. Le statut d’étudiant est le statut le plus précaire qui soit aujourd’hui en France. Nous devrions renforcer les dispositifs de soutien. C’est pour cela que votre amendement est en décalage complet avec la réalité –⁠ comme vous l’êtes souvent, d’ailleurs. Je vous invite à le retirer. Quant aux conseils d’économie et de bonne gestion, vous êtes vraiment très mal placé pour en donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                13
                Contre                61

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il est issu des travaux que j’ai menés l’année dernière avec Thomas Cazenave, dans le cadre d’un rapport d’information de la commission des finances relatif à la réforme des bourses étudiantes. Nous avions dit que nous étions ouverts à une réforme structurelle des bourses –⁠ contrairement à ce que certains ont affirmé –, mais à une réforme bien faite et vraiment efficace.
S’agissant de l’annualisation, le ministre a évoqué à l’instant un cas particulier. Selon nous, l’annualisation des bourses sur critères sociaux pourrait être prévue dans un autre cas particulier : les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. En effet, ces étudiants sont soumis à des contraintes spécifiques, en particulier du point de vue de l’organisation du temps universitaire.
Si nous devons prendre le chemin de l’annualisation, il faut commencer par ces filières. Je ne sais pas si cette proposition recevra l’assentiment de notre assemblée, mais c’est une position de compromis, issue de travaux parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas par filière. Nous cherchons à toucher beaucoup plus d’étudiants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le découpage par filière sur cette question nous semble délicat. Cela ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants.
Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

M. Sitzenstuhl propose de réserver l’annualisation aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie au motif qu’ils ont trente-six mois de stage et qu’ils ne peuvent donc pas travailler l’été.
Même en travaillant l’été, les étudiants sont précaires. Même les étudiants qui travaillent toute l’année, que ce soit en sociologie, en biologie ou en informatique, sont précaires. D’ailleurs, un étudiant sur deux travaille, et c’est la première raison d’échec en licence.
Il serait temps de vous le mettre dans la tête, un étudiant n’est pas le fruit des revenus de ses parents ; il est un adulte indépendant et autonome. La plupart des étudiants doivent justement répondre à leurs besoins seuls et travailler, au risque d’échouer dans l’enseignement supérieur. C’est bien pour cela que nous proposions une allocation d’autonomie à hauteur du seuil de pauvreté.
J’ai un désaccord fondamental sur ce que vous appelez l’approche ciblée des étudiants, qui consisterait à considérer qu’ils n’ont pas tous la même situation sociale, la même condition sociale et le même statut, celui d’étudiant. Un étudiant sur deux a déjà renoncé à se nourrir pour des raisons financières. Cette proportion ne correspond pas à la part des étudiants boursiers, ce qui montre bien qu’il y a un problème. Même en nous centrant sur les bourses, on ne pointe pas le vrai sujet et on ne prend pas en compte l’ensemble de la précarité des étudiants.
Enfin, j’ai un peu peur qu’une autre logique se cache derrière votre proposition. Votre amendement n^o 21 prévoit d’ailleurs que les conditions de mise en œuvre de l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie réglementaire, ce qui revient à enlever au législateur le pouvoir de lutter contre la précarité étudiante.
Je me demande, monsieur Sitzenstuhl, si vous ne préférez pas laisser les étudiants travailler l’été, afin qu’ils constituent une bonne main-d’œuvre corvéable à merci pour le patronat.

Je mets aux voix l’amendement n^o 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                7
                Contre                65

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 21 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, par cohérence avec la position défavorable du gouvernement sur l’annualisation des bourses.

Je mets aux voix l’amendement n^o 21.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                9
                Contre                75

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                68
                Contre                11

(L’article  1^er est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1^er. La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n^o 1 rectifié.

Cet amendement de mon collègue Philippe Ballard vise à inscrire dans notre droit un principe simple, de bon sens et de justice : la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur.
Il ne s’agit pas d’exclure, mais de hiérarchiser, en affirmant que l’argent du contribuable français doit d’abord servir la jeunesse française. Il faut regarder la réalité en face : aujourd’hui, près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté –⁠ nous en avons tous parlé. Le coût de la vie étudiante a explosé de près de 30 % depuis 2010. Dans le même temps, des milliers d’étudiants français, issus des classes modestes et des classes moyennes, se voient refuser une bourse parce que les seuils d’éligibilité des Crous sont trop bas, parce que l’enveloppe est trop étroite ou parce que les moyens sont comptés.
Pendant ce temps, ces mêmes bourses financées par le contribuable français sont attribuées à des étudiants étrangers. Chaque bourse versée à un étudiant étranger, c’est mécaniquement une bourse en moins pour un jeune Français qui en aurait besoin, ce qui n’est pas juste. Appliquer la priorité nationale, c’est renforcer la cohésion nationale. Sans priorité nationale, il n’y a pas de nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été examiné en commission et n’a bien évidemment pas été adopté. Vous essayez d’introduire la préférence nationale dans l’attribution des aides aux étudiants. Nous en avions longuement débattu en commission. Au-delà du fond que naturellement je conteste, votre amendement traduit une incompétence assez édifiante sur le sujet.
Je le répète, les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux, ce qui pose un vrai problème : cela place les étudiants internationaux dans des situations de grande précarité. Pas moins de 60 % des aides spécifiques d’urgence sont attribuées à des étudiants internationaux, toutes nationalités confondues. Le dispositif d’aide d’urgence est saturé de demandes.
La situation risque encore de se dégrader, puisqu’à partir du 1^er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires ne seront plus éligibles aux APL et qu’ils devront, à la rentrée, s’acquitter de frais d’inscription différenciés particulièrement élevés, contre lesquels nous sommes évidemment mobilisés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les étudiants extracommunautaires doivent déjà être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également pour pouvoir bénéficier des bourses sur critères sociaux. Le gouvernement est défavorable à l’idée d’introduire une distinction additionnelle liée à la préférence nationale.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je suis assez surprise d’entendre M. Philippe Baptiste lui-même, en tant que ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dire qu’il est contre la préférence nationale, alors qu’il vient de l’appliquer pour les APL et pour les frais d’inscription des étudiants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Collègues du Rassemblement national, je l’ai dit en commission, j’ai un problème fondamental avec votre amendement, qui montre là encore votre obsession pour la préférence nationale.

La nationalité, ce n’est pas un mérite. Les connaissances n’ont pas à se partager en fonction de la nationalité ; sinon, nous serions tellement rabougris. Vous voyez les ressources comme s’il s’agissait d’un gâteau, d’un objet fini, dans une perspective temporelle limitée. Or les étudiants étrangers cotisent aussi, ils permettent donc le partage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ainsi, les laisser dans la précarité entraînerait des dépenses supplémentaires pour l’État. Nous avons déjà essayé de vous l’expliquer maintes fois, au sujet de l’aide médicale de l’État (AME), par exemple.

On va vous faire un dessin !

Les étudiants étrangers viendraient moins en France, et mécaniquement, il y aurait moins de ressources pour tous les étudiants.
En outre, il est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement que l’octroi de bourses aux étudiants étrangers entraînerait une baisse des bourses pour les étudiants français. Excusez-moi, mais le seuil d’éligibilité aux bourses ne dépend pas du nombre d’étudiants. Sinon, à chaque rentrée scolaire, en fonction du nombre d’étudiants qui arrêteraient ou qui reprendraient des études, le nombre de bourses serait limité.

Les étudiants étrangers reçoivent 60 % de l’aide d’urgence, la rapporteure vient de le dire !

C’est n’importe quoi ! Votre intervention est d’une bêtise sans nom, économiquement et intellectuellement. Vous auriez pu rectifier votre amendement entre l’examen en commission et en séance. Je le répète, les étudiants étrangers n’ont déjà pas accès au système de bourses sur critères sociaux. Vous faites la démonstration de votre bêtise humaine et politique, mais surtout de votre racisme crasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

D’abord, gardez vos insultes pour vous.

Ce ne sont pas des insultes, c’est une caractérisation !

Ensuite, vous confirmez, madame la rapporteure, que 60 % de l’aide d’urgence est attribuée aux étudiants étrangers, ce qui prouve la nécessité et l’utilité de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous êtes aussi incompétents que Bardella !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                23
                Contre                68

(L’amendement n^o 1 rectifié n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 14 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai un avis favorable à cet amendement. Cette demande de rapport me paraît légitime : l’entrée dans l’enseignement supérieur a un coût assez important. Il y a beaucoup de matériel à acheter, des manuels, des fournitures, etc. Ce sujet mérite d’être documenté précisément.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que les Crous disposent d’aides spécifiques pour abonder les bourses lorsqu’une discipline particulière demande un investissement. Il existe donc déjà des dispositifs.
Avis défavorable.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être conséquents, surtout pour les primo-arrivants.
Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il que le gouvernement, qui ne sera plus là en 2027, soit disposé à nous fournir rapidement les éléments financiers souhaités. L’idéal serait la création d’une allocation de rentrée universitaire pour que les étudiants puissent faire face à des frais qui, depuis quelques années, sont devenus très conséquents –⁠ de l’ordre de 2 000 euros juste pour la rentrée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 14 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                58
                Contre                15

(L’amendement n^o 14 rectifié est adopté.)

L’amendement n^o 23 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

J’invite M. Sitzenstuhl à lire le rapport : le coût de la réforme proposée est de 540 millions d’euros. Pour faire des économies et être ainsi en me d’aider la jeunesse à ne plus crever la dalle et à étudier dans de bonnes conditions, il faut supprimer le crédit d’impôt recherche, que même la Cour des comptes dénonce.

Quel rapport avec mon amendement ?

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Nous voterons contre cet amendement, car cette demande de rapport n’est qu’une façon déguisée de s’opposer à l’annualisation du versement des bourses.

Tiens, vous avez changé de camp ?

Remettons les pendules à l’heure. Ce n’est pas nous qui nous sommes alliés à eux !
Demander encore un rapport sur un sujet qu’on connaît déjà parfaitement, c’est juste essayer de gagner pour éviter d’agir. Or les constats sont déjà posés et les solutions existent.
Notre jeunesse étudiante souffre tous les jours et continue de souffrir. Les plus précaires survivent à peine. Ce dont les étudiants ont besoin, ce sont de décisions politiques immédiates. Surtout, il faut trouver des économies ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                7
                Contre                75

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Je le défendrai, car il concerne un point important de la discussion, le financement de cette réforme. Je le répète : la proposition de loi n’est pas financée et elle ne contient aucune réforme structurelle des bourses, alors qu’elle coûte pourtant un demi-milliard d’euros. Je m’adresse à la députée d’extrême droite qui vient de s’exprimer : vous allez une fois de plus voter avec la gauche pour augmenter les dépenses publiques. Ce texte ne résoudra pas les dysfonctionnements de notre système de bourse. Seule une réforme structurelle le pourra.

J’espère que ce gouvernement ou le prochain s’y attellera.

C’est le testament de Macron ?

Elle demandera de trouver de l’argent. Avec Thomas Cazenave, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les frais de scolarité, qui coûte entre 400 et 500 millions. Elle n’est pas efficace. Son impact est limité pour les familles qui en bénéficient, qui sont celles des huitième, neuvième et dixième déciles. Cette niche est donc injuste, ce qui justifie de la supprimer.
Je n’ai pas réussi à vous en convaincre lors de la discussion sur le dernier projet de loi de finances. J’espère y parvenir la prochaine fois. J’adresse un message spécial aux socialistes, puisque ce sera à eux de négocier dans quelques mois : supprimez cette niche fiscale pour financer la réforme structurelle des bourses. Je vous soutiendrai. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement.
Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Cette réduction d’impôt s’élève à 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Son coût pour les finances publiques est estimé à 225 millions d’euros pour 2026. Cette dépense fiscale importante doit être interrogée au regard de son efficacité sociale. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, cette réduction d’impôt est mal ciblée, puisque 75 % des foyers bénéficiaires se situent entre les trois derniers déciles du revenu fiscal de référence. Autrement dit, les trois quarts du dispositif bénéficient aux 30 % des foyers les plus aisés.
Notre choix est différent. Plutôt que de maintenir une dépense fiscale qui serait concentrée sur les ménages les plus favorisés, nous voulons financer des aides directes pour les étudiants. Cette réduction d’impôt n’est pas le seul dispositif fiscal qu’il faudrait interroger. Dans le rapport de la mission d’évaluation, on proposait aussi de supprimer la déduction fiscale des pensions alimentaires versées aux étudiants et la demi-part fiscale au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires.
Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mobiliser des crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées pour financer une réforme structurelle des bourses –⁠ ce qui n’est pas l’objet de ce texte – est une piste intéressante pour le prochain projet de loi de finances.
Avis de sagesse.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Monsieur Sitzenstuhl, s’il n’y a pas eu de réforme structurelle des bourses, c’est la faute de votre camp. Cette réforme, cela fait trois ans qu’on l’attend ! (M. Louis Boyard applaudit.) C’est votre responsabilité, forcez vos ministres à la faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Votre solution consiste à supprimer une niche fiscale qui bénéficie aux parents –⁠ sous réserve qu’ils soient opposables. Nous, nous préférons parler des jeunes adultes que sont les étudiants.
Je suis étonnée de voir le Rassemblement national parler des étudiants comme ils l’ont fait ce soir –⁠ sans doute cette pseudo-révélation sur la précarité des étudiants l’effet ne survient-elle qu’en raison de l’imminence de la prochaine élection présidentielle. (Mme Clémence Guetté et M. Louis Boyard applaudissent.)

Où étiez-vous quand Macron a supprimé les APL pour les étudiants étrangers, quand il a supprimé 5 euros d’APL pour tout le monde, quand il a mis en place Parcoursup et le tri à l’entrée de l’université ? Où êtes-vous quand Macron réprime les étudiants qui se battent pour le peuple palestinien ? Là aussi, il s’agit d’étudiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Sitzenstuhl, vous demandez de l’argent pour répondre à la précarité des étudiants et à leur situation d’extrême gravité sociale. De l’argent, il y en a : il se trouve dans la poche des multimillionnaires, et nous avons plein d’amendements pour aller le chercher. Je pense que vous vous souvenez de la taxe Zucman. On peut aussi taxer intégralement les héritages au-delà d’un certain montant, ce qui pourrait rapporter 10 milliards, pour les donner aux étudiants afin qu’ils puissent étudier. Enfin, je le répète, il y a aussi le crédit d’impôt recherche, que tout le monde remet en question.
Quand Jean-Luc Mélenchon sera président de la République, on mettra en place une garantie d’autonomie : ne vous en faites pas, on saura trouver de l’argent pour asr la dignité des étudiants dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                18
                Contre                67

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                77
                Contre                6

(L’article 2 est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (« Non ! Respectez la niche ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Le petit Charles a besoin de s’exprimer !

Ras-vous, je ne vais pas utiliser les cinq minutes de temps de parole.

Pour les explications de vote, ce n’est pas mon genre.
Je souhaitais simplement rappeler, pour lever toute ambiguïté sur notre position, que nous ne nions pas les difficultés que vivent beaucoup d’étudiants.

C’est plus que des difficultés !

Je rappelle notamment que c’est notre équipe, c’est Emmanuel Macron, qui, lors de la crise du covid, a mis en place le repas à 1 euro de façon temporaire parce qu’une réponse rapide était nécessaire.
Nous souhaitons une réforme structurelle des bourses. La dissolution de 2024 n’a malheureusement pas permis que nous allions jusqu’au bout de la réforme alors en cours. Ce n’est pas ce texte qui le permettra. J’espère que ce gouvernement ou un prochain le fera, et en tout état de cause qu’une telle réforme interviendra le plus rapidement possible.
Les impacts budgétaires de ce texte ne sont pas négligeables –⁠ près d’un demi-milliard d’euros – alors qu’il ne répond pas de façon structurelle aux dysfonctionnements du système. Nos amendements de compromis ont été rejetés, mais la rapporteure, que je remercie, a fait certaines ouvertures. Nous nous abstiendrons donc.
Nous aurons à nouveau ce débat dans quelques mois lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. J’espère que nous pourrons alors trouver, avec l’aide des socialistes, une sortie pour mettre en place une réforme structurelle réellement financée. La suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité que nous proposons avec Thomas Cazenave, également mise en avant par la rapporteure et par la Cour des comptes, montre que des gens d’horizons politiques différents peuvent trouver des solutions de financement. Cette suppression permettrait de parcourir une grande partie du chemin pour financer une réforme structurelle. Le travail continue. On en reparlera cet automne. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Je ne pouvais pas ne pas prendre la parole…

…mais je vais essayer d’être le plus synthétique possible.
Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d’euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui se contente d’étendre la durée de versement de la bourse de deux mois. On ne peut pas voter ce genre d’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Nous voterons pour cette proposition de loi, car elle est un début, même si c’est un petit début. Je ne pense pas que la réforme systémique des bourses se fera avec Emmanuel Macron. Cela fait dix ans qu’on l’attend. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) On est patient, mais pas à ce point-là. Il y aura peut-être un gouvernement socialiste en 2027 pour la faire.
Merci madame la rapporteure pour cette très belle proposition de loi, que nous voterons avec grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                75
                Contre                1

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je tiens à remercier mon groupe, qui a mis à l’ordre du jour ce sujet plus qu’important, les services de l’Assemblée nationale ainsi que les organisations syndicales, présentes en tribune, qui nous ont beaucoup aidés à construire ce texte. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public.) La proposition de loi poursuivra son parcours législatif ; souhaitons-lui bon vent.
Je suis d’accord avec ce qu’ont dit certains collègues : il faut une réforme structurelle. La proposition de loi que j’ai défendue ne l’empêche pas. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de décohabitation, un sujet crucial que nous n’avons pas abordé.
Merci à tous ; je suis très heureuse. Merci pour les étudiants, merci pour les organisations syndicales qui se battent tous les jours. À bientôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national (n^os 2284, 2879).

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure de la commission des affaires sociales.