Adopté dans la LFSS 2025, l’article 61 devait sécuriser le cadre juridique des sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). 17 mois après, l’absence du décret d’application plonge ces entreprises dans une incertitude critique.
En été 2026, la question de la mobilité des personnes en situation de handicap se trouve au cœur de nombreuses tensions. Après la controverse concernant le PAM en établissement médico-social, les transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) font face à des difficultés similaires. Le 23 juillet 2026, la sénatrice Pauline Martin (Loiret – Les Républicains) a interpellé le gouvernement sur l’application de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui vise à intégrer le transport des personnes à mobilité réduite dans le champ du transport sanitaire. Cette disposition devrait permettre d’adapter le cadre juridique des structures spécialisées dans le TPMR.
Une absence de cadre qui crée « une incertitude »
La sénatrice a souligné que « plus d’un an après l’adoption de la loi, le décret en Conseil d’État nécessaire à sa mise en œuvre n’a toujours pas été publié ». Cette situation engendre une incertitude pour les professionnels du secteur et favorise des pratiques disparates entre les territoires, certaines caisses primaires d’assurance maladie et agences régionales de santé adoptant des interprétations divergentes. Les TPMR concernent les véhicules dédiés au transport de personnes à mobilité réduite, organisés par des taxis adaptés, des organismes publics ou des associations.
Pourquoi de tels délais ?
La reconnaissance législative des TPMR se fait toujours attendre, et ce retard n’est pas isolé. Malgré l’engagement du gouvernement à publier les textes d’application dans un délai de six mois, le taux d’application des lois a chuté entre 55 % et 60 %, laissant de nombreux décrets en attente. Ce blocage touche particulièrement les décrets en Conseil d’État, en raison de la lourdeur du contrôle juridique et de la complexité des concertations interministérielles.
Les préconisations du CNCPH pour débloquer la situation
Pour remédier à cette impasse, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) propose la création d’un agrément sanitaire spécifique pour les entreprises réalisant exclusivement du TPMR programmé. Cette me viserait à garantir la prise en charge par l’Assurance maladie tout en intégrant ces véhicules hors quotas départementaux. Le Conseil appelle également à revaloriser le montant de remboursement, en tenant compte des coûts spécifiques liés à l’équipement et à l’équipage nécessaires pour le transport des personnes à mobilité réduite.
Actuellement, l’absence de textes officiels laisse le champ libre à des interprétations variées entre les CPAM et les ARS, ce qui fragilise le modèle économique des transporteurs spécialisés.
Inégalités territoriales et péril pour l’accès aux soins
Cette insécurité réglementaire s’inscrit dans un secteur sanitaire déjà sous tension. Selon le baromètre Handifaction, 24 % des personnes en situation de handicap ont déclaré avoir renoncé à des soins en 2024, en raison de freins d’accessibilité et de transport. Les conséquences de ce blocage administratif sont directes : des entreprises font face à des procédures de redressement judiciaire, particulièrement dans les zones rurales. Une société de TPMR basée en Gironde a averti que « sans me rapide, le retard du décret aura des conséquences graves : fermetures d’entreprises, licenciements, abandon de soins, isolement de personnes vulnérables ». Pour les patients âgés ou isolés, la disparition des transporteurs adaptés représente un risque immédiat de rupture de leur parcours de santé, les contraignant parfois à se tourner vers des ambulances, une alternative plus coûteuse pour l’Assurance maladie.
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« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Clotilde Costil, journaliste Handicap.fr »
