Le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Ce texte propose des modifications au Code du travail, au Code général de la fonction publique et au Code de la commande publique, et doit encore être examiné par le Parlement.
Le projet prévoit de remplacer progressivement l’actuel index de l’égalité professionnelle par sept indicateurs plus détaillés. Pour les employeurs du secteur privé, les six premiers indicateurs seraient calculés automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative. Le septième indicateur merait les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes effectuant un travail égal ou de même valeur. Si un écart dépasse un seuil fixé par décret, ne pouvant excéder 5 %, l’employeur devra le justifier par des critères objectifs non liés au sexe ou mettre en place des mes correctrices dans le cadre d’un dialogue social.
Les employeurs comptant au moins 50 salariés ou agents seraient concernés, avec des obligations allégées pour ceux employant entre 50 et 99 personnes. Dans le secteur privé, l’index actuel sera maintenu jusqu’en 2027, et le nouveau dispositif sera appliqué à partir de 2028. Dans la fonction publique, les nouveaux indicateurs s’appliqueront en 2028 pour les employeurs gérant au moins 150 agents, puis à partir du 1er juin 2030 pour les autres employeurs visés par le texte.
Le projet de loi introduirait également de nouveaux droits individuels. Les candidats à un emploi devront être informés, avant leur embauche, de la fourchette de rémunération proposée ainsi que des règles conventionnelles applicables. Les clauses interdisant aux salariés ou agents publics de discuter de leur propre rémunération seront prohibées. Les intéressés pourront aussi obtenir des informations sur la rémunération moyenne des personnes dans des catégories comparables.
Enfin, le texte modifierait la charge de la preuve dans les litiges relatifs à la discrimination salariale et prévoirait des sanctions ainsi que des voies de recours en cas de non-respect des dispositions. L’objectif est de faciliter l’identification et la correction des écarts de rémunération injustifiés par des critères objectifs indépendants du sexe.
Source : Gouvernement français.
