Transparence salariale : que contient le nouveau projet de loi sur les obligations des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes ?
C’est avec quelques mois de retard que le gouvernement présente en Conseil des ministres, ce mercredi 10 septembre, son projet de loi pour la transparence salariale, renforçant les obligations des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes. Ce texte, qui transpose une directive européenne adoptée en 2023 par les 27 États membres, aurait dû être présenté avant le 7 juin pour respecter le délai imposé par Bruxelles. Le temps presse, car la session parlementaire à l’Assemblée nationale ne reprendra qu’en octobre jusqu’en février, avec un agenda déjà chargé, incluant des propositions de loi contre les violences sexuelles et des discussions budgétaires.
Le gouvernement espère néanmoins pouvoir transmettre ce texte au Sénat d’ici la fin de l’année ou début 2027, puis à l’Assemblée nationale. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a déclaré : « Si les choses s’alignent bien, on peut aller jusqu’au bout avant la fin de ce mandat. »
Ce projet de loi vise à remplacer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instauré en 2018, afin de réduire les écarts de rémunération. Il s’appliquera à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, qui devront fournir des informations sur le salaire moyen par catégorie d’emplois.
Déterminer le salaire moyen en fonction du travail effectué
La nouveauté réside dans le fait que cet indicateur sera déterminé non pas selon la fiche de poste, mais en fonction du travail quotidien effectué, sur la base de critères qui pourraient être fixés par décret, tels que le temps de travail ou le niveau de responsabilité. Ce mécanisme permettra de classer les effectifs de l’entreprise en différentes catégories et de calculer le salaire moyen pour chacune d’elles. Toutefois, les salariés ne pourront pas connaître la rémunération exacte de leurs collègues.
Les employeurs devront également indiquer une fourchette de salaires dans leurs offres d’emploi. Aurore Bergé a souligné que l’objectif est de réduire les écarts de rémunération, qui s’élèvent à 14 % à temps de travail égal, et à près de 4 % lorsque les salariés occupent le même poste. La directive européenne impose aux entreprises de corriger les écarts salariaux de plus de 5 % au sein d’une catégorie, sans toutefois prévoir de sanctions.
La grogne du patronat
Les chiffres devront être mis à jour chaque année, et tous les trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés, sous peine de pénalités financières. Cependant, certains acteurs du patronat qualifient ce projet de « usine à gaz », craignant des complications pour les services de ressources humaines. Ils dénoncent également une surtransposition par rapport aux seuils de la directive européenne, qui fixent le seuil à 100 salariés au lieu de 50.
Patrick Martin, président du Medef, a exprimé ses préoccupations, affirmant que ce texte pourrait décourager les salariés motivés, en instaurant un principe d’égalitarisme.
Des représentants de syndicats tels que la CFDT, la CFTC, et FO ont dénoncé dans une tribune les tentatives de retardement de la présentation du projet par le patronat, qualifiant leurs arguments de fallacieux. La CGT, qui a eu accès à une première version du projet, a décrit le texte comme « opaque et lacunaire », sacrifiant ainsi les principes de la directive.
Source : Public Sénat
